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Travaux de la commission de réforme du Code civil - note biblio ; n°4 ; vol.5, pg 800-802

De
4 pages
Revue internationale de droit comparé - Année 1953 - Volume 5 - Numéro 4 - Pages 800-802
3 pages
Source : Persée ; Ministère de la jeunesse, de l’éducation nationale et de la recherche, Direction de l’enseignement supérieur, Sous-direction des bibliothèques et de la documentation.
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Travaux de la commission de réforme du Code civil
In: Revue internationale de droit comparé. Vol. 5 N°4, Octobre-décembre 1953. pp. 800-802.
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Travaux de la commission de réforme du Code civil. In: Revue internationale de droit comparé. Vol. 5 N°4, Octobre-décembre
1953. pp. 800-802.
http://www.persee.fr/web/revues/home/prescript/article/ridc_0035-3337_1953_num_5_4_17719
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