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Troisième Rencontre juridique franco-soviétique (Nice-Paris, 16-24 septembre 1971) - compte-rendu ; n°4 ; vol.23, pg 890-904

De
16 pages
Revue internationale de droit comparé - Année 1971 - Volume 23 - Numéro 4 - Pages 890-904
15 pages
Source : Persée ; Ministère de la jeunesse, de l’éducation nationale et de la recherche, Direction de l’enseignement supérieur, Sous-direction des bibliothèques et de la documentation.
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Troisième Rencontre juridique franco-soviétique (Nice-Paris, 16-
24 septembre 1971)
In: Revue internationale de droit comparé. Vol. 23 N°4, Octobre-décembre 1971. pp. 890-904.
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Troisième Rencontre juridique franco-soviétique (Nice-Paris, 16-24 septembre 1971). In: Revue internationale de droit comparé.
Vol. 23 N°4, Octobre-décembre 1971. pp. 890-904.
http://www.persee.fr/web/revues/home/prescript/article/ridc_0035-3337_1971_num_23_4_16119890 BULLETIN DE LA SOCIETE DE LEGISLATION COMPAREE
projet de loi générale des sociétés et l'avant-projet de loi de groupements
commerciaux.
Mrne Carolina Pera Martinez de De Benedetti (Argentine), dans
Nécessité d'une législation spécifique sur les holdings, affirme que la
République argentine manque d'une législation qui autorise expressé
ment l'existence du holding. Elle se trouve, en quelque sorte, désarmée
face au monopole capitaliste national ou étranger qui se cache derrière
le holding. La législation sur les sociétés anonymes et la loi 12.906 se
trouvent insuffisantes face à cette forme d'association qui, n'étant pas
soumise à une loi précise et spécifique, peut éviter dans certains cas
la sanction pénale qu'elle mérite éventuellement.
M. Angel Daniel Vergara del Carril (Argentine), dans La fusion,
forme juridique de la concentration de sociétés, analyse cette institution
comme une des formes que peut prendre la concentration de sociétés.
Il examine les dispositions de l'avant-projet de loi générale des sociétés, la
doctrine établie par les membres de la Cour suprême de Justice de la
Nation dans un arrêt rendu récemment en matière fiscale.
TROISIÈME RENCONTRE JURIDIQUE FRANCO-SOVIÉTIQUE
(Nice-Paris, 16-24 septembre 1971)
Comme les deux précédentes Rencontres, tenues à Paris, en 1967, et
à Moscou et Tbilissi, en 1969 (1), cette troisième Rencontre était organisée
conjointement par la Société de législation comparée et par l'Institut
de l'Etat et du Droit de l'Académie des sciences de l'U.R.S.S. La Faculté
de droit de Nice leur avait apporté son concours.
La délégation soviétique, conduite par M. V. Tchkhikvadzé, 'directeur
de l'Institut de l'Etat et du Droit de l'Académie des sciences de l'U.R.S.S.,
réunissait les personnalités suivantes : MM. N. Apraksine, président du
Collège des avocats de Moscou, B. Baby, membre du Presidium de
l'Académie des sciences de l'Ukraine, Mme Iampolskaia, chef de section
à l'Institut de l'Etat et du Droit de l'Académie des sciences de l'U.R.S.S.,
MM. N. Joguine, procureur général adjoint de l'U.R.S.S., I. Kizilov,
sous-directeur de section au département des relations scientifiques
internationales de l'Académie des sciences de V. Miller,
recteur de l'Université de Riga, A. Piontkovsky, professeur à l'Institut
de l'Etat et du Droit de l'Académie des sciences de l'U.R.S.S., membre
correspondant de l'Académie des sciences de l'U.R.S.S., S. Radjabov,
membre du Presidium de 'des sciences de Tadjikistan, V.
Soukarev, premier vice-ministre de la Justice de E. Tchéharine,
professeur à l'Institut de l'Etat et du Droit de l'Académie des sciences de
l'U.R.S.S., Mme T. Tséreteli, professeur membre correspondant de l'Ac
adémie des sciences de Géorgie, S. Zivs, directeur adjoint de l'Institut de
l'Etat et du Droit de l'Académie des sciences de l'U.R.S.S.
Arrivées à Nice le jeudi 16 septembre dans l'après-midi, les délé
gations française et soviétique étaient reçues le soir-même à la Pré-
Ci) V. cette Revue, 1967, p. 492 et s. et 1969, p. 827 et s. DE LA SOCIÉTÉ DE LÉGISLATION COMPARÉE 891 BULLETIN
fecture des Alpes-Maritimes où le Préfet donnait une réception en leur
honneur.
La séance inaugurale eut lieu le vendredi 17 septembre, à 9 h 30, à
la Faculté de droit de Nice. M. Pierre Julien, doyen 'de la Faculté,
souhaita la bienvenue aux participants, il se félicita de ce que l'on ait
choisi Nice pour étudier une partie du programme de la Rencontre
et forma des vœux pour le succès des travaux. M. Letourneur, conseiller
d'Etat, président de la Société de législation comparée, le remercia
de son accueil au nom de la Société. Il exprima sa satisfaction de voir
se renouveler une rencontre avec les juristes soviétiques et rappela
les sujets qui devaient être traités : La protection par le droit admin
istratif des droits des citoyens, sujet qui allait être débattu à Nice,
Le progrès scientifique et technique et les questions de droit pénal, et
La participation des syndicats à la gestion de l'entreprise et à son
développement. Il fit ressortir l'utilité de ces débats en commun. Ce
fut M. Tchkhikvadzé qui répondit au nom des juristes soviétiques. Il
remercia les juristes français de les avoir de nouveau accueillis en
France, puis il présenta chacun des membres de sa délégation. Il
insista sur le fait que l'on pouvait voir dans cette troisième Rencontre
l'instauration d'une institution et nota son importance pour l'étude appro
fondie des systèmes juridiques soviétique et français si différents. Il
souligna l'intérêt particulier que les soviétiques portent au système
français et au peuple de France.
Une première séance de travail, au cours de laquelle furent pré
sentés les rapports, suivit la séance d'ouverture. Après une interruption
réservée au déjeuner, qui fut pris au restaurant universitaire, la séance
reprit pour les discussions. A 18 h, les participants étaient reçus à la
Villa Masséna par la Municipalité de Nice.
Le samedi 18 septembre fut une journée libre qui permit aux juristes
soviétiques de répondre aux invitations de leurs amis français ; elle se
termina par une réception offerte à la Faculté de droit par le Doyen et
les membres du corps enseignant. Le dimanche 19 septembre, une
excursion conduisait les membres de la délégation soviétique et les
juristes français qui les accompagnaient le long de la côte jusqu'à
Saint-Paul-de-Vence, Grasse et Cannes, où ils déjeunaient, puis à
Monte-Carlo.
Le lundi 20 septembre, les juristes soviétiques et français quittaient
Nice pour gagner Paris où, dans la soirée, une réception leur était
offerte par le Centre français de droit comparé, dont le président,
M. Marc Ancel, membre de l'Institut, leur souhaita la bienvenue en
évoquant à son tour les précédentes rencontres. Ils purent ainsi retrou
ver leurs collègues français ou, pour certains, en faire la connaissance.
Le mardi 21 septembre avait lieu, au siège de la Société de législation
comparée, la séance de travail consacrée au droit pénal. A 12 h, les
participants soviétiques et français se rendaient à l'Hôtel de Ville où
une réception était donnée en leur honneur par M. Jean Chérioux, prési
dent du Conseil de Paris. Les discussions reprirent lors 'de la séance de
l'après-midi.
Dans la matinée du mercredi 22 septembre, une rapide visite de
Paris était organisée à l'intention des juristes soviétiques, puis, l'après-
midi, ils se rendirent à Versailles pour visiter le Château. Le soir, à
18 h, ils étaient les hôtes de M. Jean Boulouis, président de l'Université
Paris IL 892 BULLETIN DE LA SOCIETE DE LÉGISLATION COMPARÉE
Le thème de droit du travail fut discuté au cours de la journée du
jeudi 23 septembre, puis, à 17 h 30, M. Aydalot, premier président de
la Cour de Cassation, et M. Touffait, procureur général, recevaient les
congressistes à la Cour de cassation.
Le vendredi 24 septembre, à 18 h, une réception à l'Ambassade de
l'U.R.S.S. réunissait les participants soviétiques et français de la
Rencontre. Un banquet, offert par la Société de législation comparée,
auquel participaient de nombreuses personnalités du moride juridique
français, clôtura cette troisième Rencontre qui s'était déroulée dans
une atmosphère de grande cordialité. Il convient de souligner que
les excellents résultats obtenus sur le plan scientifique sont dus non
seulement à la qualité des rapports et des interventions, mais aussi à
la compréhension et à l'amitié qui s'établissent davantage à chaque ren
contre entre juristes soviétiques et français.
Séances de travail
A. — La protection par le droit administratif des droits des citoyens
(Séance tenue le 17 septembre 1971, sous la présidence de MM. Julien,
doyen de la Faculté de droit de Nice, Letourneur, conseiller d'Etat,
président de la Société de législation comparée, et Tchkhikvadzé, direc
teur de l'Institut de l'Etat et du Droit de l'Académie des sciences
de VU.R.S.S.)
Le thème de droit public, 'discuté à Nice le 17 septembre 1971, était
« La protection par le droit administratif des droit des citoyens ».
Les rapporteurs étaient, du côté soviétique, Mme Iampolskaia, professeur
à l'Institut de l'Etat et du Droit de l'Académie des sciences de l'U.R.S.S.,
et du côté français, M. Robert Charvin, maître de conférences agrégé à
l'Université de Saint-Etienne.
Mrae Iampolskaia a insisté dans l'introduction de son rapport sur
l'importance des différents éléments à prendre en considération pour
analyser les moyens de protection des droits des citoyens : l'influence
du régime politique et social, l'existence ou non d'un système réunissant
les différents moyens de protection, le poids "des traditions. C'est
pourquoi Mme Iampolskaia considère que le but d'une étude compar
ative des droits des citoyens consiste non pas à s'efforcer d' « exporter »
telles ou telles institutions, mais à faire comprendre le mieux possible
leur développement, leurs particularités dans chaque pays et les condi
tions qui assurent leur efficacité.
Pour la doctrine soviétique la notion de protection des droits des
citoyens inclut :
a) les mesures préventives, c'est-à-dire la mise en œuvre d'une activité
de l'appareil d'Etat assurant les conditions de réalisation des droits
des citoyens ;
b) la recherche des violations de la légalité dans l'activité de
l'appareil de l'administration d'Etat, et en particulier la violation des
droits et intérêts des citoyens ;
c) le rétablissement du droit violé, l'élimination des conséquences
dommageables de la violation ; DE LA SOCIÉTÉ DE LÉGISLATION COMPARÉE 893 BULLETIN
d) la liquidation des causes ayant engendré la violation et l'adoption
de mesures à rencontre de leur auteur.
En Union Soviétique, les trois éléments principaux dans le système
de protection des droits des citoyens sont le contrôle, la surveillance
exercée par la Prokuratura et la réclamation administrative.
Pour Mmo Iampolskaia, l'élément le plus important dans la protection
des droits des citoyens en droit administratif est le contrôle, à l'aide
duquel la prévention est réalisée et les violations de la légalité découv
ertes. Il agit systématiquement, indépendamment du dépôt de réclamat
ions et permet d'intervenir activement dans le fonctionnement de l'admi
nistration. Le contrôle est exercé soit au sein même du service, par la
voie du contrôle hiérarchique (contrôle interne), soit à rencontre d'insti
tutions qui ne leur sont pas subordonnées, par des organes spéciaux
(contrôle externe).
L'institution la plus importante dans le contrôle externe est le
contrôle populaire. Ses organes, qui ont à la fois les caractères du d'Etat et ceux du contrôle par la société, occupent une place
particulière dans le système des moyens de garantie de la légalité
socialiste. Ils sont supérieurs aux services contrôlés et effectuent des
vérifications tant du point de vue de la légalité que de celui de l'oppor
tunité, ce qui permet aux citoyens de s'adresser à eux non seulement
pour la défense de leurs droits, mais aussi de leurs intérêts.
La surveillance exercée par la Prokuratura est également un important
moyen de protection des droits des citoyens. La Prokuratura, dans sa
mission de surveillance, n'a aucun pouvoir administratif et aucun pouvoir
de décision sur quelque question administrative que ce soit et c'est en
cela que la surveillance se distingue du contrôle. Elle agit donc par
voie de protestations, de représentations ou d'engagements de poursuites
contre les fonctionnaires.
Enfin, la réclamation administrative permet à tout citoyen de
s'adresser aux diverses institutions administratives et politiques pour
demander la protection de leurs droits. Le décret du Presidium du
Soviet Suprême du 12 avril 1968 qui la réglemente souligne également les
obligations des organes de la Prokuratura et du contrôle populaire en
matière de surveillance et de contrôle de l'observation de la législation
soviétique sur les réclamations.
D'autres garanties sont également offertes, expose Mme Iampolskaia,
dans certains domaines particuliers, par exemple dans celui de la procé
dure par laquelle des sanctions sont infligées aux citoyens qui ont
commis des infractions administratives ou, comme elle l'a indiqué
dans son exposé oral, dans le domaine des actes soumis à des recours
devant les tribunaux. Mme Iampolskaia a souligné également l'absence de
délimitation nette entre les différents systèmes, la difficulté par exemple
de délimiter les rôles de la surveillance générale de la Prokuratura et
du contrôle populaire.
Le rapport français de M. Charvin était consacré pour l'essentiel à
une présentation critique du système juridictionnel de protection des
droits des citoyens en France.
« La vertu du système français de protection des citoyens contre
l'arbitraire administratif est un dogme qui ne compte guère d'hérétiques
parmi les juristes français, écrit dans l'introduction le rapporteur en
citant le professeur Rivero, et sur le « marché international des produits
57 894 BULLETIN DE LA SOCIÉTÉ DE LÉGISLATION COMPARÉE
juridiques » certaines de ses techniques et procédures (comme le recours
pour excès de pouvoir) constituent 'd'excellents articles d'exportation. »
M. Charvin semble s'être rangé plutôt du côté des « hérétiques »
que 'des tenants du dogme. En effet, pour le rapporteur, en raison de
« l'absence presque totale de toute participation organisée des admin
istrés à l'élaboration des décisions administratives », qui « constituerait
pourtant la garantie la meilleure pour la protection des droits des
citoyens », le système de protection des droits des citoyens dépend
fondamentalement 'du contrôle a posteriori assuré par le juge administ
ratif et ce contrôle est limité et relativement ineffectif.
Après avoir, dans la première partie de son rapport, exposé le
contenu de la jurisprudence administrative en matière de protection
des droits politiques et des droits économiques ainsi que la jurisprudence
administrative des « circonstances exceptionnelles », M. Charvin s'est
attaché dans la seconde à l'analyse 'des limites du contrôle : limites
dues aux défauts d'organisation et aux faiblesses de fonctionnement du
contrôle juridictionnel lui-même ainsi qu'aux pouvoirs d'intervention de
l'administration et du législateur.
Il considère que « la justice administrative, sans être soumise au
pouvoir, lui est acquise pour la plupart des actes à très fort coefficient
politique » et que, « face à cette « compréhension » des nécessités, le
pouvoir tolère les 'décisions du juge administratif, même si elles ont
une portée politique, et cela d'autant plus que ce contrôle a posteriori
ne gêne pas immédiatement l'administration ». Pour M. Charvin, le juge
administratif ne va pas à contre-courant des idées et des faits, il n'a
pas une philosophie propre à imposer, car l'idéologie dominante du
Conseil d'Etat est un « libéralisme teinté d'une pointe de technocratie »
qu'on retrouve « dans divers corps de hauts fonctionnaires, 'dans certains
milieux journalistiques, dans l'Université, parmi les cadres et techniciens
supérieurs ».
M. Charvin conclut, d'une part, que la juridiction administrative,
malgré toutes ses limites, joue un rôle positif dans l'évolution des
libertés en France et demeure fondamentale dans le système juridique
de protection des citoyens, d'autre part, que la protection des libertés
publiques, dans une société politique, ne peut être garantie exclusivement
par un système de contrôle juridictionnel des actes de l'administration.
« Les gens satisfaits sont les plus dangereux », conclut finalement le
rapporteur en citant Nietzsche.
La discussion, au cours de laquelle sont intervenus, du côté sovié
tique, MM. Tchkhikvadzé, Tchéharine, Joguine, Soukarev, Radjabov, et
du côté français MM. Ancel, Barjot, Drago, Gilli et Letourneur, a permis
de réporidre aux questions posées sur différents aspects du fonctionne
ment des systèmes soviétique et français de protection des droits des
citoyens, en particulier sur le fonctionnement de la Prokuratura, les
attributions du ministère de la Justice nouvellement créé en U.R.S.S. et,
du côté français, sur l'efficacité des recours et la conception même de
la juridiction administrative, thème sur lequel en particulier la discus
sion a été assez vive.
Cette journée a été très utile car elle a montré que les difficultés
dans l'étude d'un sujet non dépourvu d'implications politiques pouvaient
être partiellement surmontées par une commune volonté d'étudier des
problèmes concrets.
M. Lesage DE LA SOCIÉTÉ DE LÉGISLATION COMPARÉE 895 BULLETIN
B. — Le progrès scientifique et technique
ET LES QUESTIONS DE DROIT PÉNAL
(Séance tenue le 21 septembre 1971, sous la présidence de M. Ancel,
président de Chambre à la Cour de cassation, et de M. Zivs, directeur
adjoint de l'Institut de l'Etat et du Droit.)
M. Piontkovski, membre correspondant de l'Académie des Sciences
de l'U.R.S.S., professeur à l'Institut de l'Etat et du Droit, résume son
rapport sur Le progrès scientifique et technique et les questions de
droit pénal. Parmi les conséquences les plus négatives du progrès scien
tifique et technique, il convient de nommer la pollution qui détruit la
végétation et porte atteinte à la santé de l'homme (la pollution est
incriminée et punie spécialement à l'article 223 du Code pénal de
la R.S.F.S.R.) et la radiation atomique qui représente une menace directe
pour toute l'humanité. M. Piontkovski voit dans les accords internationaux
une solution aux conséquences néfastes du progrès scientifique et tech
nique (par exemple l'accord sur l'interdiction des essais nucléaires dans
l'atmosphère).
Abordant la question des infractions de mise en danger, M. Piont
kovski évoque le problème de la responsabilité : la législation soviétique
reste attachée au principe de la fondée sur la faute —
qui paraît plus juste — et n'admet pas la responsabilité établie sur la
base de l'imputabilité objective. M. Piontkovski se prononce pour la
conception subjective de la responsabilité dans le cas 'des infractions
commises par imprudence.
Dans son rapport oral, M. Costa, conseiller à la Cour de cassation ne
se contente pas de retracer les grandes lignes de son rapport écrit. Il illus
tre ce dernier et l'enrichit par des exemples puisés dans la jurisprudence
de la Chambre criminelle de la Cour de cassation, notamment en ce qui
concerne les problèmes de la responsabilité médicale où, précise M. Costa,
une faute même légère peut entraîner des conséquences extrêmement
graves (allant jusqu'à la mort de la victime), des infractions à la circula
tion dont les conséquences sont également très souvent d'une extrême
gravité, ou de l'expertise.
Après l'audition des deux rapporteurs, une discussion générale
s'engage.
Mme Tséreteli, professeur, membre correspondant de l'Académie des
sciences de Géorgie et chef de la section des sciences juridiques de
cette Académie, souhaite aborder le problème des infractions par imprud
ence. Constatant que la conception objective de la négligence criminelle
Mme s'est Tséreteli fortement juge ancrée non dans fondée la la pratique conception judiciaire objective de certains de la responspays,
abilité pénale. La législation pénale soviétique, dit-elle, exige que soient
réunies deux conditions pour que soit engagée la responsabilité pénale
de l'auteur d'une infraction par imprudence : celui-ci doit prévoir les
conséquences socialement dangereuses et il peut les prévoir. La formule
des partisans de la conception objective qui s'exprime par « tu dois,
donc tu peux » introduit dans le droit pénal une présomption de culpab
ilité inadmissible. Il faut, pour que le comportement blâmable d'un
individu engage sa responsabilité pénale, que celui-ci ait eu la possibilité
réelle de prévoir et d'éviter le résultat criminel. Il convient donc de
tenir compte de particularités subjectives : caractéristiques individuelles
de la personne, état psychique et physique de celle-ci au moment de BULLETIN DE LA SOCIETE DE LEGISLATION COMPAREE 896
l'action, etc. Une punition qui ne tient pas compte des éléments
subjectifs de l'acte illicite n'atteint pas son but.
Reconnaissant néanmoins la nécessité d'incriminer les infractions de
mise en danger, notamment dans le cas des infractions à la circulation,
M™ Tséreteli pense qu'il faut tenir compte, dans ces cas, de l'intention
de l'auteur, mais que les conséquences graves de l'infraction (ayant
causé la mort de la victime ou des lésions corporelles) ne doivent pas
constituer une condition objective d'aggravation de la peine.
M. Touffait, procureur général près la Cour de cassation, s'attache
à démontrer qu'avec le développement du progrès scientifique et
technique, le Code pénal français n'est plus adapté à sa finalité et qu'il
convient donc de réviser toutes nos conceptions en ce qui concerne
notamment la répression des infractions à la circulation routière
qui causent chaque semaine la mort de nombreuses victimes. Pre
nant l'exemple 'du droit économique, M. Touffait rappelle que les
infractions en la matière sont sanctionnées habituellement par l'amende ou
la prison. Il indique que des milliers de personnes ayant émis des chèques
sans provisions ne sont pas poursuivies, faute de juges pour les pours
uivre. Prenant l'exemple de la lutte contre la concurrence, M. Touffait
constate qu'en ce domaine aussi nos sanctions sont mal adaptées. Il en
est encore de même en matière de pollution où se pose la question de
savoir si l'on parviendra par les moyens traditionnels à endiguer ce phé
nomène de plus en plus menaçant. Partant de l'exemple de l'informatique,
M. Touffait signale tout d'abord qu'en France chaque individu est fiché
(sécurité sociale, état civil, renseignements généraux pour les personnalités)
et que c'est de la dispersion de ces fiches que provient la liberté et la
sécurité de chacun d'entre nous, puis il illustre le problème que pose
l'informatique par le cas suivant : le Parquet de la Seine est saisi d'une
affaire concernant un éditeur qui publiait tout à la fois des livres religieux
et des livres pornographiques qu'il diffusait à des lycéens de quinze à
dix-sept ans. Interrogé, il a répondu : « C'était une erreur de l'ordinateur ».
M. Touffait voit là un problème très grave pour la garantie des droits et
libertés individuels. M. Touffait approuve les conclusions de Mme Tséret
eli et pense qu'il est nécessaire de sortir du cadre prison ou amende.
M. Rolland, président de chambre à la Cour de cassation, désire faire
quatre observations :
La première concerne l'évolution même du droit pénal. Au xixs
siècle, remarque-t-il, la science du pénaliste était chose facile, mais il
n'en est plus de même aujourd'hui. L'Etat doit représenter l'état d'une
civilisation, mais la législation ne suit pas le rythme de l'évolution humai
ne ; seule la jurisprudence peut constamment s'adapter. L'imagination
constitue donc la qualité essentielle du juriste. M. Costa ayant donné
de nombreux exemples des qualités d'interprétation des juges, l'interv
enant ajoute celui des délits commis par téléphone qui peuvent exercer
l'effet d'une violence. La Chambre criminelle a rappelé que les appels
téléphoniques incessants qui créent une véritable névrose consti
tuer des violences volontaires.
La seconde observation de M. le Président Rolland concerne la multi
plicité des législations nouvelles nées de la nécessité d'obvier aux consé
quences provenant de l'utilisation de techniques nouvelles. Il y a une
tendance à considérer l'infraction comme constituée dès qu'il y a un
préjudice considérable. J'ai été frappé, note le président Rolland, par
l'observation des juristes soviétiques sur la tendance à considérer l'aspect DE LA SOCIÉTÉ DE LÉGISLATION COMPARÉE 897 BULLETIN
subjectif de la faute. Le juriste doit prendre d'abord en considération
la gravité de la faute, car des imprudences légères peuvent entraîner
des conséquences extrêmement graves, ainsi, par exemple, les fautes
légères commises par des médecins. L'augmentation du nombre des pours
uites diminue l'influence des sanctions prononcées.
La troisième observation a trait au problème de l'expertise. On aborde
ici le domaine de la procédure pénale : la règle selon laquelle le juge
d'instruction est le maître absolu des poursuites fait l'objet de dérogat
ion dès lors qu'il y a intervention d'experts.
Enfin, la quatrième observation concerne le problème des crimes
contre l'humanité. La gravité et l'importance de ces crimes posent à la
fois le problème de leur prescription et celui de l'existence de juridictions
internationales pour les sanctionner.
M. Joguine, procureur général adjoint de l'U.R.S.S., fait remarquer
qu'en Union Soviétique il est fait appel à des spécialistes et à des tech
niciens dans le domaine de l'information. La procédure pénale soviétique
prévoit que, dans certains cas, l'agent d'instruction et le tribunal peu
vent avoir recours à des spécialistes; la différence entre l'expert et le
spécialiste consiste en ce que ce dernier n'est pas habilité à donner des
conclusions : son rôle est limité à apporter une aide scientifique et
technique. La science juridique soviétique prévoit qu'il sera fait appel
au cours 'de l'instruction à des collaborateurs techniques, par exemple
pour prendre des photographies ou établir des plans.
Le recours à l'expertise et aux moyens techniques relève de la
compétence de l'agent d'instruction et du tribunal, ainsi que le prévoit
l'article 78 du Code pénal de la R.S.F.S.R. Mais, dans certains cas,
l'expertise est obligatoire, par exemple en cas d'homicide ou de blessu
res volontaires. M. Joguine insiste en outre sur les garanties de la
légalité et en donne pour exemple le fait que lorsqu'on utilise des bandes
magnétiques, il est fait mention de la marque du magnétophone et de
la vitesse à laquelle l'enregistrement a été fait.
M. Françon, professeur à la Faculté de droit et des sciences
économiques de Paris-Ouest, note que le progrès scientifique et technique
a eu une grande influence sur le droit pénal, mais qu'il est d'autres bran
ches du droit français sur lesquelles il a eu une influence au moins
aussi grande. Ainsi, en droit civil, en matière de filiation, on recourt à
l'expertise sanguine pour prouver qu'un enfant n'est pas le fils 'du
père dont il est présumé être né.
En procédure pénale, M. Françon prend l'exemple de l'enquête de
personnalité qui vise à adapter une sanction pénale au délinquant.
Cette enquête, d'abord utilisée pour les mineurs délinquants, a été
introduite dans le droit pénal des adultes depuis 1958. Elle consiste
essentiellement en une enquête psychologique et sociale. A ce propos, il
sera permis de déplorer, dit l'orateur, la jurisprudence de la
Chambre criminelle qui n'entraîne pas la nullité de la procédure dans
le cas où l'enquête n'a pas eu lieu alors qu'elle aurait dû avoir lieu.
Cette jurisprudence est de nature, selon M. Françon, à diminuer la
portée de de personnalité.
Enfin, la dernière remarque de M. Françon a trait au droit pénal
spécial, de nouvelles incriminations liées au progrès scientifique et
technique ayant été récemment créées. M. Françon se réfère à la loi
du 17 juillet 1970 qui incrimine les infractions commises en relation
avec le droit à l'image. La loi énonce des 'dispositions tendant à incriminer BULLETIN DE LA SOCIÉTÉ DE LÉGISLATION COMPAREE 898
le droit que la personne a sur sa propre image, ainsi dans le cas d'util
isations photographiques au téléobjectif sans l'accord de la personne
ainsi filmée. Il s'agit là d'un élément important de la protection de la
vie privée.
Me Kieffé, avocat à la Cour de Paris, souhaiterait que soit levé le
secret de l'instruction une fois que la décision est devenue définitive, et
qu'il soit permis aux magistrats et aux avocats qui n'ont pas été affectés à
une affaire de prendre connaissance des conclusions de l'expert dans cette
affaire.
M. Zivs, directeur adjoint de l'Institut de l'Etat et du Droit, répond
que, d'après les règles soviétiques, lorsque l'agent d'instruction a rendu
sa décision, la défense a accès à toutes les pièces du dossier.
M. Tchkhikvadzé, directeur 'de l'Institut de l'Etat et du Droit, pense
que M. le Professeur Françon a posé une question très importante
concernant les incidences du progrès scientifique et technique sur le
droit, mais il précise que le rapporteur soviétique s'est limité à dessein au
droit pénal. Le progrès scientifique et technique contemporain a toujours
été lié au développement de la société humaine dans son ensemble, ajoute
M. Tchkhikvadzé. Ce progrès touche toutes les branches du droit, il a
notamment des incidences importantes sur le droit administratif et la
science administrative. L'orateur note également que le progrès scien
tifique et technique a bouleversé le droit des inventions, que, d'autre part,
le progrès scientifique et technique est source de toute une série de
problèmes touchant la protection de la nature. Il signale à ce propos
que l'année prochaine un Congrès mondial sur la protection de la
nature se tiendra à Stockholm. Le développement du progrès scienti
fique et technique se répercute activement sur les Droits de l'Homme,
et M. Tchkhikvadzé pense que le problème peut être considéré comme
international. Les organes de l'Etat utilisent le progrès scientifique et
technique pour suivre un citoyen partout où il se trouve ; on peut
capter la conversation d'un individu où qu'il se trouve et en quelque ci
rconstance que ce soit. C'est pourquoi certains juristes sont assez méf
iants à cet égard ; ils considèrent que ces procédés ne s'accom
pagnent pas de garanties suffisantes pour l'individu. Il critique de ce
point de vue tout particulièrement les pratiques américaines qui, d'ici
quelques années, pourraient permettre de suivre chaque citoyen en tout
lieu des Etats-Unis ; cette surveillance totale est exercée par les
monopoles. M. Tchkhikvadzé entend parler de l'espionnage industriel ;
il 'dit pouvoir assurer ses collègues français que ces problèmes ne se
posent pas en Union Soviétique, surtout en ce qui concerne l'espionnage
industriel. Le droit fixe un cadre juridique précis qui circonscrit l'util
isation des procédés scientifiques et techniques par les organes de l'Etat.
L'intervenant pose alors deux questions : 1) quelle est la valeur juridique
des informations recueillies par ces procédés avant que les poursuites
pénales n'aient été engagées ? 2) quelles sont les garanties procédurales
des Droits de l'Homme lorsque ces sont utilisés ?
M. Combaldieu, conseiller à la Cour de cassation, est très intéressé
par le problème 'des infractions de mise en danger résultant des consé
quences négatives du progrès scientifique et technique. Pour se protéger
efficacement, le groupe social doit réprimer les agissement susceptibles
de causer un préjudice, quelles qu'en aient été les conséquences. Ces
infractions ressemblent aux infractions formelles punissables. Et M. Comb
aldieu aborde le problème des infractions en matière de circulation
automobile ; citant le cas de l'automobiliste qui opère un dépassement
en haut d'une côte et risque ainsi d'entrer en collision avec une voiture

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