Un projet de gestion déléguée relatif à la distribution d'électricité à Jodhpur (Inde) - article ; n°1 ; vol.50, pg 179-195

Lamethe

Description

Revue internationale de droit comparé - Année 1998 - Volume 50 - Numéro 1 - Pages 179-195
17 pages
Source : Persée ; Ministère de la jeunesse, de l’éducation nationale et de la recherche, Direction de l’enseignement supérieur, Sous-direction des bibliothèques et de la documentation.

Sujets

• juridique
• service juridique
• Droit et juridique

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• Publié par: Revue-internationale-de-droit-compare
• Publié le: 01 janvier 1998
• Nombre de lectures: 14
• Langue: Français
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Extrait

Didier Lamèthe
Un projet de gestion déléguée relatif à la distribution d'électricité
à Jodhpur (Inde)
In: Revue internationale de droit comparé. Vol. 50 N°1, Janvier-mars 1998. pp. 179-195.
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Lamèthe Didier. Un projet de gestion déléguée relatif à la distribution d'électricité à Jodhpur (Inde). In: Revue internationale de
droit comparé. Vol. 50 N°1, Janvier-mars 1998. pp. 179-195.
doi : 10.3406/ridc.1998.1123
http://www.persee.fr/web/revues/home/prescript/article/ridc_0035-3337_1998_num_50_1_1123R.I.D.C. 1-1998
UN PROJET DE GESTION DÉLÉGUÉE RELATIF
A LA DISTRIBUTION D'ÉLECTRICITÉ
A JODHPUR (INDE)
Didier LAMETHE
INTRODUCTION :
- Précédent indien : la gestion déléguée de l'Etat d'Orissa
En accord avec la Banque Mondiale, l'État d'Orissa 2, qui a été le
premier à réformer en Inde le secteur de l'électricité 3, a confié un quart
de l'État 4 à un gestionnaire délégué indien à Bombay Suburban Electric
Supply Limited (BSES) 5, avec certaines difficultés liées à la hausse des
tarifs d'électricité 6.
Le contrat de gestion déléguée n'a pas été rendu public et il apparaît
au travers de la presse indienne une mauvaise compréhension du concept
de gestion déléguée, souvent présenté sous l'appellation Power Contract1
ou, par les milieux politiques, sous le vocable de Short-Term Lease
Contract.
* Chef du Service juridique de la Direction internationale d'Électricité de France,
secrétaire général du Centre français de droit comparé.
1 Le présent article n'engage que son auteur et non l'entreprise dans laquelle il exerce
des fonctions juridiques.
2 L'État d'Orissa, dans la capital est Bhubaneswar, se trouve au nord-est de l'Inde et
borde la Baie du Bengale.
3 The Orissa Electricity Reform Bill, 1995 ; Reform Project Manager, Power Reform
Project Orissa, Position Paper & Restructuring of Power Sector, mars 1995 ; Chief Engineer
Electrical Power Projects Planning and Development, Orissa Status of Private Power Initiati
ves, 4avril Régions 1996. de Bhubaneswar, Cuttach et Dhenkanal.
5 OSEB selects BSES for power contract, Financial Express, 30 oct. 1995.
6 D. SATAPATHY, « First tariff hike in Orissa after SEB corporisation », Business
Standard, 14 mai 1996 ; A. MISHRA, « Orissa industry protests against power rate hike »,
Pioneer, 24 mai 1996.
7 V. à propos, le titre de l'article du journal cité à la note 5. 180 REVUE INTERNATIONALE DE DROIT COMPARÉ 1-1998
Cela traduit la difficulté à appréhender un concept juridique relativ
ement complexe, d'autant qu'un contrat de gestion déléguée peut s'accom
pagner en parallèle d'une transformation juridique, en plusieurs étapes,
de la structure administrative 8 ou de l'entreprise chargée de la distribution
d'électricité.
— Esquisse du contexte du projet de Jodhpur
Fin décembre 1996, un État de l'Union indienne, le Rajasthan State 9
Electricity Board (New Power Projects), invite par un appel d'offres intitulé
« Specification for invitation of offers for taking over the Management
Contract of Electricity Distribution System in Jodhpur District Circle,
Jodhpur City Circle and Pali Circle from RSEB 10 » les entreprises indien
nes ou étrangères, publiques ou privées, à remettre des offres, la date
d'ouverture des offres étant initialement prévue le 14 mars 1997.
La volonté d'une diffusion internationale de l'appel d'offres n'apparaît
pas, ce qui peut laisser supposer que l'État du Rajasthan ou le Rajasthan
State Electricity Board souhaite accorder, de préférence, le contrat à une
entreprise indienne. Pourtant, posséder des entreprises étrangères qui
répondent à un appel d'offres crédibilise le projet en son entier, c'est-à-
dire ses inspirateurs, ses concepteurs et l'ensemble de ses acteurs. Cela
fait figure de donnée juridico-politique.
Le 12 février 1997, le ministre indien de l'électricité, à l'échelon de
l'Union indienne, annonce les réformes du secteur de l'électricité pour
l'État du Rajasthan et pour l'État du Haryana n. Lancer un appel d'offres
dans un contexte d'incertitude législative dans le domaine concerné peut
paraître dangereux à la fois pour une entreprise indienne ou pour une
entreprise étrangère.
Pour une entreprise étrangère, obtenir un contrat de gestion déléguée
constitue une approche privilégiée du marché. Toutefois, la gestion délé
guée ne s'apparente nullement à une fin en soi. Il s'agit d'entrer sur un
marché et de faciliter ultérieurement, de manière crédible, d'autres opéra
tions sur ce marché, sous forme de restructuration plus prononcée, voire
des achats de sociétés dans le même domaine lors des privatisations plus
ou moins annoncées.
Le 20 février 1997, le RSEB annonce, lors d'une réunion à laquelle
étaient invitées les entreprises intéressées par l'offre, qu'une nouvelle
information sur l'appel d'offres, sur laquelle les commentaires des entrepri
ses évoquées seront attendus, sera diffusée dans six semaines. Aucune n'a été diffusée, l'État du Rajasthan ayant renoncé à poursuivre
la procédure, à la suite d'un désaccord persistant de la Banque Mondiale
sur le contenu et la philosophie de l'offre.
8 P. ex., la création d'une entreprise publique à 100 % de capitaux publics, suivi d'une
ouverture du capital.
9 L'État du Rajasthan se situe au Nord-Ouest de l'Union Indienne et possède une
frontière commune avec le Pakistan.
10 Radjasthan State Electricity Board.
11 P. PURL «Nod for power reforms in Haryana, Rajasthan», Business Standard,
12fevr. 1997. LAMETHE : GESTION DE DISTRIBUTION D'ELECTRICITE - INDE 181 D.
Afin de comprendre les motifs de l'arrêt de cette procédure, seront
examinées, en premier lieu, les orientations contractuelles définissant le
rôle du gestionnaire délégué et, en second lieu, les incertitudes et les
risques contractuels majeurs.
I. LES ORIENTATIONS CONTRACTUELLES DEFINISSANT LE ROLE
DU GESTIONNAIRE DÉLÉGUÉ
Le gestionnaire délégué doit parfaitement connaître son rôle pour le
jauger, l'accepter et le respecter. Avant de présenter les données contract
uelles à ce sujet qui résultent du modèle figurant dans le corps de l'appel
d'offres, il convient préalablement d'effectuer un certain nombre d'obser
vations relatives à l'offre elle-même.
1. Observations relatives à l'offre
Seront successivement examinés le contenu de l'offre, l'état d'achève
ment du contrat de gestion déléguée et l'évolution du concept de gestion
déléguée.
A. — Contenu de l'offre
Pour une société ayant l'intention de déposer une offre, le contenu
de l'offre, sur la base du dossier d'appel d'offres évoqué, demeure extrême
ment flou 12, en raison d'une préparation insuffisante d'un tel document. Par
ailleurs, on ignore si les commentaires relatifs au modèle de management
contract ou l'éventuel contre-projet peuvent figurer dans l'offre, d'autant
qu'à la lecture de l'appel d'offres, on ne comprend pas quel doit être le
contenu de l'offre. En outre, il existe un vide sur les modalités de la
sélection et il est impossible de prévoir si plusieurs entreprises sélection
nées entreront en négociation en parallèle avec le bénéficiaire de l'offre.
Une telle incertitude peut aboutir à la préconisation de l'abandon de
la poursuite du projet, d'autant qu'il apparaît certain que la Banque Mond
iale, qui a donné son accord à une logique de gestion déléguée, n'a
nullement validé le contenu de l'accord. Un appel d'offres, qui débute
sans financement potentiel d'un bailleur de fonds ou d'organismes rattachés
à lui, présente de grandes faiblesses du point de vue de sa viabilité.
B. — État d'achèvement du contrat de gestion déléguée
Le contrat fourni dans l'offre constituait un modèle devant servir de
cadre aux négociations, sans doute — d