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Une juridiction supranationale pour l'interprétation du droit unifié - article ; n°4 ; vol.13, pg 717-735

De
20 pages
Revue internationale de droit comparé - Année 1961 - Volume 13 - Numéro 4 - Pages 717-735
19 pages
Source : Persée ; Ministère de la jeunesse, de l’éducation nationale et de la recherche, Direction de l’enseignement supérieur, Sous-direction des bibliothèques et de la documentation.
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M. Otto Riese
Une juridiction supranationale pour l'interprétation du droit unifié
In: Revue internationale de droit comparé. Vol. 13 N°4, Octobre-décembre 1961. pp. 717-735.
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Riese Otto. Une juridiction supranationale pour l'interprétation du droit unifié. In: Revue internationale de droit comparé. Vol. 13
N°4, Octobre-décembre 1961. pp. 717-735.
doi : 10.3406/ridc.1961.13266
http://www.persee.fr/web/revues/home/prescript/article/ridc_0035-3337_1961_num_13_4_13266UNE JURIDICTION SUPRANATIONALE
POUR L'INTERPRÉTATION DU DROIT UNIFIÉ ?
Président de Chambre à la Otto Cour de Justice BIESE des Communautés européennes
On peut se demander de bonne foi dans quelle mesure l'unification
internationale du droit privé est souhaitable en principe. Il existe au
moins de larges domaines comme le droit de la famille, le droit des suc
cessions, de grandes parties du droit des biens dont, selon une opinion
très répandue, le régime national n'est pas susceptible d'être remplacé
par une réglementation internationale, si remarquable soit- elle, en rai
son de ses origines historiques et de son acclimatation dans la conscience
juridique des différents peuples, en raison de leur « accent national lég
itime » comme l'a dit M. Zweigert (1). Le mot du grand juriste de Bâle,
Carl Wieland (2), qui constatait que « le futur droit mondial uniforme
reste une utopie, c'est un rêve, et ce n'est même pas un beau rêve » de
meure toujours valable, encore aujourd'hui.
Mais il est non moins certain qu'il existe d'autre part de vastes do
maines du droit pour lesquels une réglementation internationale uni-
(*) Sous ce titre, nous publions en traduction française le discours inaugural de M. Otto
Riese, prononcé le 26 juillet 1961 lors de la séance solennelle d'ouverture des Journées de
droit comparé de Trêves, organisées par la Gesellschaft für Rechtsvergleichung avec le
concours de l'Association internationale des sciences juridiques. Ce texte a été établi avec
le de M. Michel Doucet, docteur en droit, chef adjoint du service linguistique de la
Cour de Justice des Communautés européennes. Le texte original en langue allemande de
cette conférence paraîtra prochainement dans la Rabeis Zeitschrift für ausländisches und
internationales Privatrecht.
N.B. — Les rapports dactylographiés, présentés lors de la IIe Rencontre des organes
s'occupant de l'uniformisation du droit, publiés par l'Institut international pour l'unifica
tion du droit privé de Rome, ont fourni un matériel précieux à cette étude; ils seront cités
ici sous la désignation « Unidroit Rome 1959 ».
(1) Zweigert, Die Rechtsvergleichung im Dienste der Europäischen Rechtsvereinheitli
chung, in Zeitschrift für ausländiches und internationales Privatrecht (ZaiPR)1951, p. 392.
(2) Carl Wieland, Rechtsquellen Weltrecht, in Recueil d'études sur les sources du
droit en V honneur de Fr. Gény, III, p. 473. UNE JURIDICTION SUPRANATIONALE 718
forme paraît impérieuse, car les divergences des droits d'un pays à l'au
tre constituent dans ces domaines un obstacle sérieux et surtout une
source d'insécurité juridique. C'est le cas notamment pour la protection
de la propriété industrielle, littéraire et artistique, le droit inter
national des transports (droit de la navigation, droit ferroviaire et droit
aérien) et pour certaines parties du droit commercial, comme par exemp
le pour les lettres de change et les chèques et peut-être aussi pour le
droit des sociétés commerciales et la vente internationale. En ces domain
es, il existe déjà un nombre considérable de conventions pour l'unifica
tion du droit et d'autres sont encore en cours d'élaboration.
L'intégration internationale progressive élargit continuellement le
nombre des matières pour lesquelles une unification du droit apparaît
impérieuse. Les Etats membres des Communautés européennes se trou
vent placés ici dans une situation particulière, car leur intégration éc
onomique exige aussi harmonisation progressive du droit, ce que les
articles 100 à 102 du Traité C.E.E. imposent d'ailleurs expressément comme
tâche à la Communauté ; les travaux préparatoires pour une unification
européenne plus large encore, par voie de traité ouvert également aux
Etats tiers, du droit de la propriété industrielle, c'est-à-dire des brevets,
marques et modèles, sous la présidence du commissaire européen M. von
der Groeben, sont déjà très avancés et une autre commission, sous la
présidence du Ministerialdirigent Bülow, du Ministère fédéral de la Just
ice, travaille à l'unification du droit de la faillite et de l'exécution for
cée. Cependant, nous n'avons pas l'intention de faire notre exposé sous
l'angle des Communautés européennes mais en nous plaçant à un point
de vue tout à fait général.
II
Nous nous limiterons par la suite aux accords relatifs au droit privé.
En matière de droit des gens, M.Wengler (3) a déjà fait à Sienne, en
1952, des propositions « de lege ferenda » pour ouvrir des voies de recours
contre les décisions des organismes internationaux et M. Münch (3 bis)
a exposé récemment en détail l'état de la juridiction internationale obli
gatoire. Y inclure le droit administratif et le droit pénal aboutirait à
déborder du cadre de ce bref exposé, si bien que nous ne pourrons pas en
parler, bien que, par exemple en matière de droit des douanes et de con
ventions sur la double imposition, il serait possible d'indiquer des moyens
intéressants utilisés pour aboutir à une interprétation uniforme (4).
Il faut également se limiter en matière de droit privé. C'est ainsi
(3) Wilhelm Wengler, Recours judiciaire à instituer contre les décisions d'organes inte
rnationaux, in Annuaire de V Institut de droit international, vol. 44, (1952) I p. 224 et s.;
v. également ibidem, vol. 47 (1957) I p. 5 et s., II p. 274 et s. et la résolution p. 476 et s.
(3 bis) Fritz Münch, Zum Stand der internationalen obligatorischen Gerichtsbarkeit, in
Zeitschrift für ausländisches öffentliches Recht und Völkerrecht (ZaöRV), vol. 21 (1961),
p. 221 et s.
(4) V. Accord de Bruxelles, 1951, sur la valeur en douane Bundesgesetzblatt (BGB1)
1952 II 2 et s. et Fischer, Schlichtung internationaler Steuerkonflikte, in Aussenwirtschafts-
dienst des Betriebs-Beraters, Verlag Recht und Wirtschaft, Heidelberg, 1961, p. 92 et s. L'INTERPRÉTATION DU DROIT UNIFIÉ 719 POUR
que tout le domaine créé par voie d'accords internationaux privés, pré
voyant des conditions commerciales générales et des conditions de trans
port, des clauses et des contrats types, peut rester aujour
d'hui hors de notre examen ; d'autant plus que la jurisprudence éprouvée
des tribunaux d'arbitrage, notamment de ceux qui ont été soit institués
auprès des bourses soit créés par des groupes professionnels, ainsi que la
possibilité plus grande de l'adaptation du droit né de ces stipulations
facilitent considérablement la tâche d'éviter des divergences d'inter
prétation.
En outre, les cas de législations nationales conformes, sans lien inter
national, peuvent être écartés ici, bien que ce procédé, lui aussi, vise à
obtenir une véritable unification du droit. Mais, en règle générale, dans
ce domaine-là, un organisme commun sert déjà à éviter des divergences
d'interprétation, comme par exemple le Conseil nordique, entre les Etats
Scandinaves, ou, aux Etats-Unis, la National Conference of Commiss
ioners on Uniform State Laws et le Permanent Committee on Uni
formity of Judicial Decisions.
Enfin, les accords pour l'unification du droit international privé
peuvent être écartés. Ici aussi, il existe déjà une instance judiciaire : le
protocole du 17 mars 1951 donne de façon générale compétence à la
Cour internationale de La Haye pour les difficultés d'interprétation entre
les Etats qui ont ratifié ce protocole. Il est toutefois à noter que jusqu'à
présent la Cour de La Haye n'a été saisie qu'une seule fois de l'interpré
tation d'une convention internationale de droit privé, en 1958, dans la
fameuse affaire Boll (5).
La suite de cet exposé portera donc essentiellement sur les règles de
droit privé unifiées par des conventions internationales, les « conventions
portant loi uniforme ».
III
Nous allons essayer maintenant d'examiner comment on peut pré
venir ou écarter une interprétation ou une application divergente de
telles règles, notamment s'il faut pour cela une juridiction unifiée ou bien
si l'on peut envisager aussi d'autres solutions peut-être plus faciles.
1. Le moyen le plus sûr consiste assurément à rédiger les accords de
façon si claire qu'aucun doute ne puisse exister sur leur interprétation.
Malheureusement, cela semble dépasser les forces humaines. Si déjà les
lois nationales, qui, dans l'ensemble, ont vin degré de perfection plus
poussé que les règles internationales conventionnelles, soulèvent fréquem
ment des difficultés d'interprétation, il en est a fortiori de même pour ces
dernières. Cela tient à la difficulté de leur élaboration dont le profane a
peine à se rendre compte.
Quel que soit le soin que l'on prenne pour rédiger aussi clairement que
(5) V. Droz, Une Convention de La Haye de droit international privé devant la Cour inter-
nationale de justice, in Revue critique de droit privé, 1958, p. 626 et s. ; ibid.
Batiffol et Francescakis, 1959, p. 259 ; Lipstein, International and Comparative Law Quart
erly, 1959, p. 506 ; von Overbeck, in Jus et Lex, édition Gutzwiller, Bâle 1959, p. 325 et s. 720 UNE JURIDICTION SUPRANATIONALE
possible ces règles, on n'empêchera pas qu'une interprétation soit néces
saire.
Aussi ne faut-il pas s'étonner que les règles internationales unifiées
ne soient pas interprétées de la même façon dans tous les pays, étant
donné que, même en droit interne, il a fallu instituer des tribunaux
suprêmes ou recourir à la doctrine du « stare decisis » pour assurer une
interprétation uniforme. Le rapport de la commission d'études pour la
création d'un tribunal suprême de Benelux (6) donne un bon exemple
de l'évolution divergente d'un droit primitivement uniforme. Les trois
Etats du Benelux ont conservé de l'époque napoléonienne des règles
juridiques dont le contenu est parfaitement identique, mais qui, depuis
lors, ont mené leur vie propre dans chacun de ces pays et, en conséquence,
sont interprétées de façons très différentes et ont suivi des évolutions
divergentes.
C'est le même danger d'une dégradation de l'unité juridique initiale
qui menace le droit international unifié dont l'interprétation est confiée
aux gouvernements et aux tribunaux des différents Etats intéressés. Ce
danger est d'autant plus grand que, jusqu'à présent, il n'a pas été possi
ble d'imposer des règles d'interprétation propres et autonomes pour des
conventions portant loi uniforme.
Certains n'ont cessé de faire remarquer à juste titre (7) que cette
interprétation doit avant tout tenir compte du fait que les règles intro
duites en droit interne, en vertu d'une convention internationale, ont
été prises en vue d'exécuter une obligation internationale et de créer un
droit international uniforme. Leur «ratio legis» doit donc être déterminée
non pas d'après les principes valables pour les actes législatifs purement
internes, mais en se référant aux buts visés par la convention ; celle-ci doit
être considérée comme formant un tout et, dans la mesure du possible,
elle doit être interprétée d'après les principes dont elle s'inspire, comme
le dit par exemple l'article premier du projet de convention sur la loi
uniforme de la vente (8). Et, pour citer encore une fois M. Konrad Zwei-
gert (9), le droit comparé doit remplir ici aussi sa fonction de « méthode
universelle d'interprétation » dans la mesure où les tribunaux internes
font appel à la jurisprudence des pays voisins sur le même sujet.
Il faut reconnaître que bien des tribunaux font des efforts en ce sens
et tiennent compte aussi de la jurisprudence étrangère. Notre Bundesger
ichtshof, tout comme le Reichsgericht et par exemple le Tribunal fédé-
(6) Commission belgo - néerlando - luxembourgeoise pour l'étude de l'unification du
droit, Secrétariat, « La Cour Benelux », février 1958, p. 18.
(7) Martin Wolff, lieber den Verkehrsschutz im neuen Wechselrecht, in Festschrift für
Carl Wieland, Bale 1034, p. 451 ; Vallindas, Autonomy of International Uniform Law, in
Revue hellénique de droit international, 1955, p. 55 et s. avec de plus amples références bibli
ographiques; P. Mann, The Interpretation of Uniform Statutes, in Law Quarterly Review, 1946,
p. 278 à 291.
(8) Rabels Zeitschrift für ausländisches und internationales Privatrecht (RabelsZ), 1957,
p. 126.
(9) Zweigert, Rechtsvergleichung als universale Interpretationsmethode, inZaiPR 1949-50,
p. 5 et s. L'INTERPRÉTATION DU DROIT UNIFIÉ 721 POUR
rai suisse, a déjà sviivi cette voie dans de nombreux cas (10). Mais comme
M. Bayer l'a exposé (11), les tribunaux, dans bien d'autres pays, ignorent
complètement ce postulat. Le droit anglais connaît cette circonstance
aggravante que, lorsqu'il ne s'agit pas de l'interprétation de traités inte
rnationaux, le juge ne tient pas compte en principe des travaux législatifs,
des procès-verbaux de conférences et autres travaux préparatoires, par
opposition à la pratique américaine dans laquelle par exemple les « com
ments » de a V Uniform Commercial Code» sont utilisés pour l'interpréta
tion (12).
Mais en outre, ce qui est compréhensible, les tribunaux de tous les
Etats seront toujours enclins à interpréter les expressions utilisées dans
une loi uniforme et aussi à combler ses lacunes selon la méthode conforme
à leur droit national. Dans la mesure où les conventions recourent à des
notions fondamentales et parlent par exemple de responsabilité, de liens
de cause à effet, de préposé, de propriété, le juge national les comprendra
conformément au droit national de son pays. La proposition bien inten
tionnée de M. Malintoppi (18) de renoncer à de telles formules et de cher
cher à les remplacer par de nouvelles descriptions est assurément fort
séduisante mais ne pourra pas toujours se réaliser et peut en outre soule
ver facilement de nouvelles difficultés d'interprétation. Il en va de même,
à notre avis, pour la méthode consistant à établir des définitions des no
tions importantes en tête des lois uniformes, comme les délégués britan
niques surtout le proposent fréquemment, en invoquant leur méthode
nationale de législation.
Tout cela nous amène à dire que les divergences d'interprétation ne
sauraient être complètement exclues.
2. Dans la pratique, des divergences d'interprétation se sont en
fait assez fréquemment produites : parfois elles se sont manifestées lors
de l'introduction des règles unifiées dans le droit national, donc lors de
l'interprétation par le législateur national de la convention portant loi
uniforme, comme par exemple pour la Convention de Bruxelles sur les
connaissements (14) et pour une convention élaborée par le Bureau inter-
(10) V. surtout par exemple Entscheidungen des Reichsgerichtes in Zivilsachen (RGZ),
95, 36, Entscheidungen des Bundesgerichtshofes in Zivilsachen (BGH Z), 10, 149 (notam
ment 155) et BGH Z 22, 152, ainsi que l'arrêt du Tribunal fédéral suisse du 12 mars 1957
(ZL.ll 1958, p. 259) sur l'interprétation de la Convention de Varsovie ; v. aussi les juge
ments de première instance du Tribunal de Genève et du Tribunal supérieur du Canton
de Zurich.
(11) Bayer, Auslegung und Ergänzung international vereinheitlichter Normen durch staatli
che Gerichte, in Rabeis Z 20 (1955), p. 603 et notamment p. 604 à 610.
(12) Kurt H. Nadelmann, Uniform Interpretation of « Uniform » Law, Unidroit Rome,
1959, p. 2 ; Bodenheimer, Präjudizienverwertung und Gesetzesauslegung im amerikanischen
Recht, in Archiv für die civilistische Praxis (Arch. civ. Pr.), 1961, p. 13.
La position mentionnée dans le texte des tribunaux anglais lors de l'interprétation des
lois prises en vertu des traités visant l'uniformisation du droit vient d'être confirmée avec
l'indication de la jurisprudence dans l'article de M. Dölle, Zur Problematik mehrsprachiger
Gesetzes- und Vertragstexte, in Rabeis Z. 1961, p. 25 et 26 (74).
(13) Antonio Malintoppi, dans le Rapport de VInstitut international pour Vunification
du droit privé, Rome 1959, sur Les divergences d'interprétation du droit uniforme, p. 15 à 16
et p. 20.
(14) A. Malintoppi, Rapport sur les divergences du droit uniforme, Uni-
droit Rome 1959, p. 9. 722 UNE JURIDICTION SUPRANATIONALE
national du travail (15) ; mais la cause principale tient à une interpréta
tion divergente des tribunaux. Cela nuit évidemment de façon grave aux
buts visés avec l'unification du droit et il est particulièrement choquant
qu'un seul et même fait soit interprété de façon différente dans des pro
cès intentés devant des tribunaux d'Etats différents. Un tel cas s'est déjà
produit (16), quoiqu'à l'intérieur d'un seul et même pays : après l'acc
ident d'un avion sur la ligne New York-Francfort, un tribunal américain
a considéré que la preuve de la non-responsabilité avait été apportée et
a rejeté l'action en dommages-intérêts ; au cours d'une autre action, à
l'occasion du même accident, un autre tribunal a admis qu'il y avait eu
« wilful misconduct » du pilote et a condamné la compagnie de transport
défenderesse à 60 000 dollars de dommages-intérêts, chiffre qui dépassait
la limite de responsabilité prévue par la Convention de Varsovie. Le tr
ibunal suprême a admis, par contre, qu'il y avait seulement faute légère
et il a réduit cette somme à la limite de responsabilité de la Convention de
Varsovie (8 300 dollars). A vrai dire, c'est là un exemple d'une différence
dans l'appréciation juridique des faits plutôt que d'une interprétation
divergente de règles unifiées. Mais souvent aussi il y a eu des cas de véri
tables divergences d'interprétation, comme nous allons le voir tout de
suite à l'aide de quelques exemples.
Auparavant, il faut encore remarquer qu'il est parfois difficile de
constater l'existence de pareilles divergences d'interprétation. Lorsqu'une
organisation internationale est compétente dans un domaine particulier,
comme c'est le cas par exemple pour l'O. A.C.I, pour le droit aérien, pour
le Comité maritime international pour le droit maritime, pour le Bureau
central des transports ferroviaires, pour les bureaux internationaux unis
pour la protection de la propriété industrielle, littéraire et artistique, le Bureau international du travail pour le droit du travail, etc.,
cette organisation compétente pourra périodiquement faire un rapport sur
les divergences apparues (17). Mais, à défaut de telles organisations, cette
information manque. Récemment et de façon fort heureuse, l'Institut
pour l'unification du droit privé de Rome s'est occupé de ces «conventions
orphelines » et a fait des rapports sur la jurisprudence de tous les pays
en matière de droit international unifié (18). En outre, dans cet ordre
d'idées, mentionnons les efforts déployés par l'Institut du droit interna-
(15) International Labour Office, Memorandum on the Difference in the Interpretation of
Uniform Law, Unidroit Rome, 1959, p. 2.
(16) Hazel P. Ritts v. American Overseas Airlines, U.S. District Court, Southern District
of New York, et Goepp v. Appellate Division State of New
York, et Supreme Court of New York, New York Country ; v. également Abraham, Der Luft-
beförderungsvertrag, Stuttgart, 1955, p. 59, ainsi que Guldimann, Zur Auslegung von Artikel
25 des Warschauer Abkommens, Zeitschrift für Luftrecht (ZLR,) 1955, p. 277 et s.
(17) V. par exemple le remarquable tableau de l'ensemble de la jurisprudence relative
à la Convention de Varsovie sur le droit privé aérien qui a été présenté par le Secrétariat de
l'O. A.C.I, pour la préparation de la Conférence de La Haye de 1955 (doc. n° 36 de la confé
rence) ; en outre le mémorandum de l'Organisation internationale du travail (Unidroit Ro
me 1959, p. 10) sur le contrôle des divergences apparues lors de l'interprétation des con
ventions sur le droit du travail.
(18) V. sa Jurisprudence de droit uniforme, Uniform Law Cases, Milan, Dott. A. Giuffré,
1960. l'interprétation du droit unifié 723 pour
tional public de l'Université de Goettingue, sous la direction du profes
seur G. Erler, en vue de publier une documentation sur l'ensemble du
droit atomique (« Goettinger Atomrechtskatalog »).
Porter ces interprétations à la connaissance de tous les Etats inté
ressés ainsi que de leurs tribunaux, de leurs parquets, des personnes
ressées et des milieux scientifiques présente en effet une très grande im
portance pour restreindre autant que possible les divergences d'inter
prétation. Aussi des ouvrages comme celui du professeur von Caemmerer
sur l'interprétation du droit unifié de la lettre de change (19), ou celui du
professeur Abraham (20) sur la jurisprudence internationale relative à la
Convention de Varsovie, ont-ils une très grande valeur, surtout lorsqu'ils
sont tenus continuellement à jour.
C'est tout à fait à juste titre que le professeur Ernst Hirsch (21) a
fait remarquer qu'on peut aussi déduire une « obligation interne d'info
rmation » de l'obligation de droit international qui incombe aux gouver
nements de contribuer à ce qu'un « droit uniforme puisse se développer
sur la base d'un texte de loi uniforme ». En fait, il est tout à fait regret
table que les Chambres réunies de la Cour de cassation, dans un
arrêt de mars 1960 sur le droit uniforme de la lettre de change, n'aient
manifestement pas connu la jurisprudence du Bundesgerichtshof de
novembre 1956 et qu'inversement ce dernier, en novembre 1956, n'ait pas
été en mesure de tenir compte d'un arrêt de la Chambre commerciale de
la Cour de cassation, de janvier 1956, qui avait précisément cassé les
décisions de cours d'appel auxquelles l'arrêt du se
réfère.
La faute n'en incombe pas aux tribunaux, mais bien à l'absence de
possibilités d'information. Aussi faudrait-il absolument suivre la propos
ition de M. Malintoppi (22) de créer au plus tôt un centre de document
ation.
3. Voici maintenant quelques exemples tirés de la jurisprudence :
a) En matière de lettre de change : la règle énoncée à l'article 31 de
la Convention de Genève de 1936, selon laquelle, en l'absence de désigna
tion du bénéficiaire d'une caution, il est présumé que la caution est assu
mée au profit du tireur, est considérée comme une présomption absolue
par la jurisprudence en Allemagne, en Italie, aux Pays-Bas, en Autriche
et au Portugal, et comme une présomption simple en France (tout au
moins par les cours d'appel et les tribunaux de commerce, jusqu'aux
arrêts de la Cour de cassation du 23 janvier 1956), en Suède et en
Suisse (23).
(19) Von Caemmerer, von Bargen et Späth, Internationale Rechtsprechung zum Genfer
einheitlichen Wechsel- und Scheckrecht, Berlin- Tübingen 1954.
(20) Abraham, Die internationale Rechtsprechung zum Warschauer Abkommen, in ZLR
1953, p. 75, 1954, p. 71.
(21) Ernst E. Hirsch, Einheitliches Wechselgesetz oder einheitliches Wechselrecht ? in
Neue Juristische Wochenschrift (NJW), 1961, p. 1089 et »., notamment p. 1093 et 1094.
(22) Malintoppi, op. cit., p. 29.
(23) V. von Caemmerer, von Bargen et Späth, op. cit., Vorbemerkung p. XIII et article 31
C.E.E. 724 UNE JURIDICTION SUPRANATIONALE
Le fait que, entre temps, comme M. Hirsch l'a montré (24), il y ait
eu un certain rapprochement entre les conceptions allemande et française,
plus exactement qu'il y ait eu un changement mutuel de position, ne
modifie en rien le fait qu'il y a eu et qu'il existe encore ici de véritables
divergences d'interprétation.
b) En matière de droit du chèque : en ce qui concerne le degré du
devoir de diligence dont les banques doivent faire preuve (art. 35 de la
Convention de Genève sur le chèque) un tribunal danois a admis que la
banque tirée n'a pas besoin d'examiner les rapports qui existent entre
une personne morale et son représentant qui présente le chèque, tandis
qu'un tribunal italien a statué exactement en sens contraire (25).
c) Enfin, quelques exemples tirés du droit aérien : les tribunaux
d'Europe continentale ont l'habitude de qualifier de contractuels les
droits conférés par la Convention de Varsovie en raison de dommages
aux personnes, alors que les tribunaux anglo-saxons les rangent parmi
les « torts » ; les premiers considèrent comme transporteur celui qui s'est
engagé contractuellement à exécuter un transport aérien, et les seconds
celui qui a, en fait, exécuté le transport, avec cette conséquence qu'en
cas d'exécution d'un transport avec un avion affrété les uns déclarent
responsable le fréteur, et les autres l'affréteur. De même, la question de
savoir s'il y a eu faute grave est tranchée de façon différente par la juri
sprudence de plusieurs pays ; ainsi les tribunaux français interprètent la
faute lourde dans le sens de leur droit national, tandis qu'un tribunal
belge se fonde sur le contenu moins large de la notion belge de faute lourde
et que les tribunaux des pays anglo-saxons partent de la notion de « wilful
misconduct » qui ne comprend pas tous les cas qui, d'après notre droit,
tombent sous la notion de faute grave (26). La même divergence d'inter
prétation apparaît aussi à l'occasion des conventions internationales en
matière de droit du travail (27).
Toutefois, il convient de rappeler que, pour les exemples tirés du
droit aérien, l'élimination sous peu de toutes ces divergences est en bonne
voie (28), et cela en vertu du Protocole additionnel de La Haye de 1955
sur la révision de la Convention de Varsovie et d'une convention qui doit
(24) Ernst E. Hirsch, op. cit. Les Chambres réunies de la Cour de cassation, par
arrêt du 8 mars 1960 (Dalloz 1961, p. 209, avec un important commentaire de .1. Hamel),
ont reconnu que la présomption était irréfragable ; d'un autre côté, la 2me Chambre civile
du Bundesgerichtshof, par arrêt du 15 novembre 1956, a affirmé que la présomption était
simple, tout au moins en ce qui concerne les rapports entre caution, tireur et acceptant.
(25) Von Caemmerer, von Bargen et Späth, article 35 Einheitliches Scheckgesetz (ESchG).
(26) Guldimann, ZLR 1955, p. 275 à 276 avec indication des jugements ; Finn Hjalsted
donne d'autres exemples de divergences d'interprétation en droit aérien dans son Air
Carriers Liability in Cases of Unknown Cause of Damage in International Air Law, in Journal
of Air Law and Commerce, vol. 27 (1960) n° 1 et 2.
(27) International Labour Office, Memorandum on the Differences in the Interpretation of
Uniform Law, Unidroit Rome 1959, p. 3 et 4.
(28) Riese, Die internationale Luftprivatrechtskonferenz im Haag zur Revision des Wars
chauer Abkommens, in ZLR 1956, p. 4 et s. ; idem, Der Tokioter Entwurf des Rechtsausschuss
es der ICAO über Charter, Miete und Austausch von Luftfahrzeugen im internationalen Luft
verkehr, in ZLR 1958, p. 1 et s. pour l'interprétation du droit unifié 725
être signée cet automne à Mexico sur la responsabilité en cas d' affrète -
ment. Tout cela nous permet déjà de signaler que la révision des clauses
obscures des conventions constitue un moyen assurément long, mais
relativement sûr, pour éliminer les divergences d'interprétation.
4. De toute façon, ces exemples montrent clairement qu'il ne suffit
pas d'établir des normes uniformes pour arriver à une véritable unifica
tion du droit, mais qu'en outre il faut veiller à l'uniformité de leur inter
prétation, sous peine de voir se créer progressivement une nouvelle diver
gence au lieu de l'uniformité du droit qui était envisagée.
Cela a déjà été reconnu depuis fort longtemps. Dès 1895, mon ancien
maître de Lausanne Ernest Roguin (29), dans un rapport présenté à l'Ins
titut de droit international, a demandé l'institution d'un tribunal inter
national pour l'interprétation de la convention sur la protection des
droits littéraires, et, en 1939, Gilbert Gidel (30) a consacré à cette ques
tion un rapport très nourri dans un cadre plus large. Ernst Rabel, il y a
déjà longtemps, a fait remarquer que le « droit privé sur le plan inter
national » ne peut se développer sans un tribunal international pour
éliminer les divergences d'interprétation (31) et Martin Wolff a soutenu
un point de vue semblable (32). Depuis lors, des associations scientifi
ques et de nombreux auteurs (33) n'ont cessé de proclamer la nécessité
d'assurer une interprétation uniforme des conventions d'uniformisation
du droit privé par l'institution d'une juridiction internationale. Aux der
nières sessions de notre association de droit comparé, MM. Zweigert (34),
(29) Rapport de Ernest Roguin et Louis Renault, in Annuaire de V Institut de droit inter
national, vol. 14 (1895-1890) 9. 285 et s.
(30) Gilbert Gidel, La clause juridictionnelle dans les conventions d'union, notamment
celles relatives à la propriété industrielle et à la propriété artistique et littéraire, in Annuaire de
V Institut de droit international, 1936, vol. I, p. 246 et s.
(31) Ernst Rabel, Privalrccht auf internationaler Ebene in der Festschrift für Erich Kauf
mann, Stuttgart et Cologne 1950, p. 309 et s.
(32) Martin Wolff, Private International Law, 2e éd., Oxford 1950, p. 51.
(33) V. le tableau complet donné par Vallindas pour la période antérieure à 1939 : L'evo-
luzione dollrinale interno al problema dclV interpretazione délie Convenzioni inter nazionali di
diritto privato..., in Annuario di diritto comparato e di studi legislativi, 1939, p. 381 et s.,
en outre, Hans Wehberg, Ein internationaler Gerichtshof für Privatklagen, in Die Friedens
warte, 1957, p. 117 et s., réimpression d'une publication de 1911; Eduard Wahl, Methoden
und Grenzen der Rechtsvereinheitlichung, deutsche Landesreferate zum III. Internationalen
Kongress für Rechtsvergleichung in London 1950, Beiträge zur Rechtsforschung, Sonderver
öffentlichung der ZaiPR, 1950 Berlin-Tübingen, p. 305 ; proposition de La Pradelle à la
30 e Conférence de l'Association de droit international à Budapest en 1934 ; proposition de
Cleveringa, An International Maritime and Aeronautic Law Court, International Bar Assoc
iation, Second international Conference of the Legal Profession, La Haye 1948 ;
de Chauveau (droit aérien) aux sessions de l'International Law Association à Edimbourg
(1954) (Report of the 46 th Conference, Edinburgh 1954, p. 290 et s.), New York (Report of
the 48 th Conference New York, 1958, p. 271 et s., p. 331 et s., p. 654) ; H. Drion, Vers une
interprétation uniforme des Conventions de droit aérien privé, in Revue française de droit
aérien, 1953, p. 304 et s.).
(34) Zweigert, in ZaiPR 1951, p. 387 et s. en outre: Vorwort zu Europäische Zusammenarbe
it im Rechtswesen, J.C.B. Mohr, Tübingen, 1955.

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