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Une loi « sur la famille » au Sud-Vietnam. - article ; n°1 ; vol.13, pg 57-77

De
22 pages
Revue internationale de droit comparé - Année 1961 - Volume 13 - Numéro 1 - Pages 57-77
21 pages
Source : Persée ; Ministère de la jeunesse, de l’éducation nationale et de la recherche, Direction de l’enseignement supérieur, Sous-direction des bibliothèques et de la documentation.
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M. Fernand Derrida
Une loi « sur la famille » au Sud-Vietnam.
In: Revue internationale de droit comparé. Vol. 13 N°1, Janvier-mars 1961. pp. 57-77.
Citer ce document / Cite this document :
Derrida Fernand. Une loi « sur la famille » au Sud-Vietnam. In: Revue internationale de droit comparé. Vol. 13 N°1, Janvier-
mars 1961. pp. 57-77.
doi : 10.3406/ridc.1961.12969
http://www.persee.fr/web/revues/home/prescript/article/ridc_0035-3337_1961_num_13_1_12969« CODE DE LA FAMILLE » UN
AU SUD-VIET-NAM
Professeur à la Faculté FERNAND de droit et DEKRIDA des sciences économiques d'Alger
1. A l'occasion de deux missions d'enseignement qu'il nous a été
donné d'effectuer à la Faculté de droit de Saigon en avril-juin 1959 et
janvier-mars 1960, nous avons pu observer l'intérêt particulièrement vif
que suscitait la loi n° 1/59 du 2 janvier 1959 « sur la famille » (1), et
cela dans toutes les couches de la population ; qu'il s'agît de milieux
universitaires, commerciaux, administratifs, de professions libérales ou
qu'il s'agît de personnes de condition plus modeste, le texte nouveau,
constamment désigné sous le vocable de « Code de la famille », donnait
lieu à des commentaires, et même à des débats souvent passionnés. Cet
intérêt s'explique par l'importance des solutions nouvelles posées par le
législateur ; si sur certains points, en effet, sont consacrés les précédents
correspondant au génie propre du peuple vietnamien, telle la généralisat
ion de la communauté universelle comme régime matrimonial de droit
commun, sur d'autres en revanche est opérée une véritable révolution :
des institutions ancrées dans les mœurs, comme résultant de pratiques
souvent millénaires, se trouvent bouleversées, par suite notamment de
l'interdiction de la polygamie, de la prohibition et même de la répres
sion pénale du concubinage, et surtout de l'abolition du divorce.
2. Cela devrait suffire pour justifier un commentaire de ce texte,
mais d'autres raisons, d'une importance au moins égale, existent, qui
donnent la mesure de cette étude :
D'une part, vivent en France un très grand nombre de Vietnamiens,
qui ont conservé leur nationalité, et qui sont soumis, en vertu des règles
du droit international privé français, aux dispositions de la loi nouvelle :
le statut personnel relève de la loi nationale (2).
(1) Une traduction française de ce texte a été l'objet d'un tirage offset du
Centre français de droit comparé (N-D.L.R.)-
(2) V. notamment Batiffol, Traité élémentaire de droit international privé,
3e éd., n° 377 et s., 391 et 8., 430 et s. ; Encyclopédie juridique Dalloz, Répertoire
de droit civil, V° Conflit de lois, par Batiffol, n« 3 et s. Le droit international
privé vietnamien rattache également à la loi nationale le statut personnel (V.
infra, n» 38). UN « CODE DE LA FAMILLE » AU SUD-VIET-NAM 58
D'autre part, le Viet-Nam se trouve au confluent de plusieurs civil
isations ; tout en parvenant à conserver dans une assez large mesure son
individualité, le droit vietnamien de la famille a subi des influences
multiples ; le droit chinois tout d'abord l'a marqué d'une empreinte très
ferme ; puis le français et toute la civilisation occidentale s'y sont
introduits, qui ont eu un profond retentissement sur toute la population,
si l'on en juge par le nombre important de mariages mixtes franco-
vietnamiens ; enfin, depuis le xvir siècle et tout particulièrement ces
dernières années, l'influence chrétienne, plus précisément celle de
l'Eglise catholique, s'est développée de façon considérable, et personne
ne songe à nier l'attrait qu'a exercé cette doctrine sur le « Gode de la
famille » (3). Aussi est-il intéressant de voir quel rôle ont joué ces diffé
rents facteurs sur des institutions si directement liées aux mœurs.
A tout cela, il convient d'ajouter que cette loi du 2 janvier 1959
constitue, à notre connaissance, le texte le plus récent qui embrasse un
ensemble aussi vaste de matières concernant le droit de la famille. Son
étude présente donc un intérêt évident d'actualité.
Telles sont les raisons qui expliquent l'importance de cette loi.
Malgré cette importance, il ne peut être question d'étudier ici les
dispositions de ce texte dans le détail ; tout en en faisant ressortir les
grandes lignes, et en en examinant les innovations les plus originales, il
faudra se borner à des généralités. A cette fin, il y a lieu de rappeler très
rapidement les précédents législatifs intervenus en la matière.
3. Dès une époque très reculée, le droit du mariage avait été au Viet-
Nam l'objet d'une réglementation précise, car la famille y était considér
ée, sous l'influence des conceptions chinoises, comme une institution de
l'ordre universel, l'un des piliers de l'organisation sociale ; au xve siècle,
le « Code des Lé » avait édicté des dispositions concernant le droit ma
trimonial, y compris les régimes matrimoniaux, les successions ordinai
res et les successions cultuelles ; ses solutions correspondaient à un fon
dement coutumier très précis qui, sous l'influence de la civilisation mat
riarcale des « chams » (4), et contrairement à la doctrine chinoise,
n'admettait pas l'omnipotence du mari, et reconnaissait à la femme un
rôle important (5).
Mais l'influence chinoise l'emporta dans le « Code Gia Long », qui,
promulgué en 1812 pour remplacer le « Code des Lé », était bien sou
vent la simple reproduction du Code de la dynastie mandchoue régnant
alors en Chine (6).
Les Français édictèrent leur propre réglementation :
(3) V. Trinh Dinli Tieu, La femme mariée en droit vietnamien, mémoire de
l'Académie de législation de Toulouse, n° IV, 1958, p. 13 (note 39), 28 et s., n
otamment note 93. Cet ouvrage remarquable, particulièrement documenté et t
émoignant d'une vaste culture, était à l'origine une thèse de doctorat, soutenue
devant la Faculté de droit de Toulouse en juillet 1957 ; il nous a été d'un pré
cieux concours pour comprendre l'essence même des institutions vietnamiennes et
nous a permis d'apprécier la portée des réformes opérées par le « Code de la
famille » de 1959. Son auteur est actuellement doyen de la Faculté de droit de
Hué.
(4) Populations qui occupaient le Centre du Viet-Nam.
(5) Trinh Dinh Tien, op. cit., p. 9 et s.
(<î) Tieu, op. p. 11. « GODE DE LA FAMILLE » AU SUD-VIET-NAM 59 UN
— Dans le Sud s'appliqua le « Précis de législation » de 1883 (7),
qui s'inspirait plutôt du droit français (8).
— Dans le Nord, fut promulgué le 30 mars 1931 un code civil, dont
les dispositions furent presque totalement reprises par le code civil du
Centre, édicté en 1936-39. En matière familiale, ces deux derniers textes
codifiaient dans une très large mesure les coutumes vietnamiennes, dont
les principes traditionnels furent respectés : « unité du mariage, égal
ité des conjoints, piété filiale, culte des ancêtres, toutes notions desti
nées à servir la famille, celle-ci étant considérée comme une institution
dotée d'un patrimoine unique, englobant tous les biens des époux gérés
par ces derniers sur un pied d'égalité et destinés à être recueillis par
leurs enfants par voie successorale » (9).
Aussi n'est-il pas étonnant que les codes du Nord et du Centre aient
nettement inspiré nombre de solutions contenues aujourd'hui dans le
« Code de la famille » (10).
4. A la suite des événements que l'on sait, le Viet-Nam recouvra son
indépendance ; le 26 octobre 1956 fut promulguée une Constitution, dont
le préambule indique l'esprit (11) et certaines dispositions le sens génér
al de l'action législative qui devait être menée ; ainsi l'article 5 précise
que « tous les citoyens, sans distinction de sexe, naissent égaux en di
gnité, droits et devoirs », et l'article 25 ajoute : « L'Etat reconnaît la fa
mille comme base de la société. L'Etat encourage et facilite la formation
de la famille et l'accomplissement de la mission de la famille notamment
en ce qui concerne la maternité et l'enfance. L'Etat encourage la cohésion
de la famille ».
Aussi retrouve-t-on ces dispositions reproduites en exergue dans
l'exposé des motifs de la proposition qui devait devenir la loi du 2 jan
vier 1959, exposé qui marque nettement l'intention de son auteur d'assu
rer la promotion de la femme : « En résumé, cette proposition de loi
tend à mettre en pratique la Constitution dans sa lettre comme dans son
(7) Décret du 7 octobre 1883. Ce Précis comportait des lacunes considérables,
notamment en matière de régimes matrimoniaux et de successions ; devaient alors
s'appliquer le Code Gia Long et, dans le silence de ce dernier, le droit coutumier;
V. Trinh Dinh Tieu, op. cit., p. 6.
(8) « Des institutions du droit français inconnues au Viet-Nam, voire inconc
iliables avec l'organisation familiale, y furent importées. La séparation do
corps, spécifiquement française, y fut introduite. Les principes de la tutelle...
jetèrent le trouble chez les interprètes par leur incompatibilité avec l'organisation
de la famille annamite », Pompéï, Le droit familial et patrimonial au Viet-Nam,
p. 15.
(9) V. Trinh Dinh Tieu, op. cit., p. 377. Cet auteur déclare qu'en droit viet
namien, la famille est une institution au sens que le doyen Hauriou donnait ù
ce terme : v. p. 32 et s.
(10) Pour le Sud, avait été préparé un projet de loi qui suivait la même mé
thode ; mais par suite des circonstances, et bien qu'il fût l'objet en France du
décret du 25 mars 1943, il ne reçut pas application. Le « Code de la famille »
s'en inspire sur certains points, par exemple en matière de mariage putatif (v.
injra, n° 17).
(11) « Ayant foi en la pérennité de notre civilisation à base spiritualiste quo
tous les citoyens ont le devoir de faire rayonner... Conscients de ce que... notre
peuple est prêt à recevoir tous les courants àxi progrès en vue de parachever sa
mission devant le Très Haut et devant l'humanité, qui est d'édifier une civilisa
tion d'humaniste pour la sauvegarde et le développement de l'homme dans son
intégralité », cité par Trinh Dinh Tieu, op. cit., p. 405. 60 UN « CODE DE LA FAMILLE » VU SUD-VIET-NAM
esprit. Elle vise à défendre la famille tout en réparant l'injustice dont
souffre la femme, sans que cela nuise aux droits de l'homme ».
Cette proposition de loi fut présentée à l'Assemblée Nationale le
7 octobre 1957 par Mme Ngo Dinh Nhu ; elle fut l'objet de longues et sé
rieuses discussions, qui n'occupèrent pas moins de 32 séances (12).
Ces débats n'ont pas été inutiles ; ils ont permis d'apporter certaines
retouches au projet primitif, le plus souvent dans un sens plus libéral
(V. Infra n° 21 et 22).
Le texte fut promulgué le 2 janvier 1959 (13) ; on le désigne commun
ément sous l'appellation de « Code de la famille » ; l'expression est
un peu présomptueuse, car la loi ne réglemente pas toutes les institutions
familiales ; notamment elle laisse de côté tout ce qui concerne la puis
sance paternelle, les incapables, et les successions (y compris et surtout
la situation du conjoint survivant) (14). Elle traite essentiellement, d'un
côté, du mariage et de ses effets, parmi lesquels figure le régime matri
monial de droit commun ; de l'autre, elle réglemente la filiation ; elle
consacre aussi quelques dispositions au concubinage.
5. Les idées qui inspirent ces diverses dispositions apparaissent net
tement.
On a voulu avant tout assurer la stabilité du mariage. On s'est rendu
compte que, sous l'influence de divers facteurs, la notion de famille tend
à se transformer au Viet-Nam, comme ailleurs dans le monde ; à la
« famille souche », constituée par l'ensemble des parents descendants
d'un auteur commun, se substitue le ménage, la « famille foyer », dont
le législateur veut assurer la stabilité et la dignité, car c'est dans le ca
dre de cette famille que se réalisent le mieux aujourd'hui la procréation
et l'éducation des enfants. Celles-ci ont de tout temps constitué le but
suprême de toute la législation vietnamienne en matière familiale.
Ce sont ces idées qui ont inspiré l'interdiction du concubinage et
l'abolition du divorce, auquel se substitue la séparation de corps.
La dignité du mariage sera également renforcée en remettant à sa
place véritable la femme ; celle-ci est Yégale du mari.
L'unité de l'union conjugale et l'égalité entre conjoints devaient con
duire à supprimer la polygamie, à abroger l'incapacité de la femme,
ainsi que la puissance maritale.
A l'avenir la femme participe, sur le même plan que son mari, à la
conduite des affaires conjugales et à l'administration de la communauté
universelle, régime matrimonial de droit commun : la promotion de la
femme est totale.
Cela ne signifie pas que les principes traditionnels soient complète-
(12) 10 séances lors de la session normale d'octobre-décembre 1957 ; 6 séances
lors de la session extraordinaire de janvier 1958 ; 15 séances lors de la session
normale d'avril-juin 1958 ; 1 séance sur seconde lecture à la demande du prési
dent Ngo Dinh Diem, le 18 décembre 1958.
(13) II a été l'objet d'une vaste diffusion dans le public ; et l'agence Viet-
Nam Presse l'a publié intégralement en langue française dans Bes bulletins du
i au 6 mai 1959.
(14) La tradition vietnamienne est de rattacher au droit des personnes le
régime matrimonial et le régime successoral (Trinh Dinh Tieu,, op. cit., p. 7).
De plus, dans les mœurs vietnamiennes, la femme entre dans la famille du mari
et est assimilée à un parent par le sang (la « première » fille du mari). La veuve
est même en principe un héritier nécessaire et réservataire. V. Trinh Dinh Tieu,
op. cit., p. 204 et s. ; p. 217 et 8. « GODE DE LA FAMILLE » AU SUD-VIET-NAM 6i UN
ment abandonnés ; idées essentielles sur lesquelles repose toute la mor
ale vietnamienne et qui demeurent vivaces dans les rapports familiaux,
la piété filiale et le culte des ancêtres (15) ne sont pas systématiquement
ignorés par le texte nouveau ; certaines dispositions s'y rattachent di
rectement, comme l'impossibilité pour l'enfant d'agir lui-même en justice
contre ses parents, serait-ce pour établir sa filiation (art. 105). Cepen
dant certaines des conséquences de ces idées traditionnelles ont été
écartées, comme étant dépassées par l'évolution de la société moderne ;
et on peut se demander si, par suite de l'interdiction simultanée du di
vorce et de la polygamie, le culte des ancêtres ne risque pas, à vrai dire
dans n° 40). certains cas très particuliers seulement, d'être abandonné (V. infra,
6. Enfin il y a lieu de relever le rôle important que le législateur
vietnamien fait jouer au droit pénal en matière familiale ; il consacre à
la « violation des obligations nées du mariage » un chapitre, dans le
quel il réprime, à côté d'infractions classiques comme l'adultère
(art. 71) (16), l'abandon du foyer (art. 74) et l'abandon de famille (art.
76), d'autres, qui le sont moins, et que ne connaît pas le droit pénal
français, comme : l'entretien par un époux de relations « familières »
trop suivies avec une personne du sexe opposé (art. 73), le refus de re
cevoir son conjoint au domicile conjugal (art. 75), le refus de mettre un
terme au concubinage, et dans un cas particulier le de contracter
mariage (art. 82) (17).
7. Cela précisé, il convient d'examiner quelques-unes des principal
es innovations réalisées par le « Code de la famille » tant en matière
de mariage que de filiation ; quelques développements seront également
consacrés au concubinage.
I
Les innovations réalisées en matière de mariage
Selon le cadre habituel, on peut distinguer entre les rapports de
caractère personnel et les relations de caractère pécuniaire.
A. — Les de personnel
8. Le chapitre du mariage débute par une disposition brève qu'on
a voulu mettre en exergue : « La polygamie est désormais interdite ».
Le principe de monogamie est rappelé à l'article 7, et l'article 16 en fait
une application particulière à propos de l'opposition à mariage.
(15) « La piété filiale et le culte des ancêtres constituent l'âine de toute l'o
rganisation familiale vietnamienne, qu'ils distinguent de celle des autres pays, si
bien que de Rosny (traduction dxi « Hieu Kinh », ou Ihre sacré de la piété
filiale) a pu écrire que le peuple jaune se distingue des autres moins par la cou
leur de sa peau ou la forme de ses yeux que par l'importance qu'il attache à la
piété filiale », et que M. Escarra (Le droit chinois, p. 19) n'a pas oublié de sou
ligner l'importance particulière du culte des ancêtres en faisant remarquer que
« traditionnellement la succession en Chine est avant tout une succession au
culte » (Trink Dink Tieu, op. cit., p. 34) .
(16) En vertu de l'idée d'égalité, l'adultère du rnari est dorénavant soumis
dans tous les cas au même régime que celui de la femme.
(17 V. également les articles 26, alinéa 2, et 27 qui sanctionnent, le premier
le défaut de transcription sur les registres d'état civil de l'acte de mariage d'un
Vietnamien célébré à l'étranger, le second certains vices de forme ou de fond
en matière de mariage ; l'article 38 assortit de sanctions pénales la nullité du
mariage procédant de la mauvaise foi de l'un des conjoints (V. infra, n° 16 et
note 44). UN « CODE DE LA FAMILLE » AU SUD-VIET-NAM 62
Cette solution correspond à l'esprit même de la coutume vietnamienn
e, dont l'idéal traditionnel reposait sur Yunité du mariage (18) ; aussi
la monogamie était-elle imposée à la femme ; et le mari lui-même ne pou
vait contracter qu'un seul mariage de premier rang. Cependant, en pré
sence d'une femme stérile, la nécessité d'avoir des enfants pour continuer
le culte des ancêtres pouvait conduire le mari à épouser d'autres femmes,
dont les enfants étaient censés être ceux de l'épouse. Puis cette pratique
des mariages de deuxième rang s'est développée indépendamment de la
stérilité de la femme, « notamment pour permettre au mari d'avoir une
main-d'œuvre peu coûteuse en la personne de la femme de second rang
et de ses enfants » (19). Mais ces mariages de deuxième rang n'équiva
laient pas au premier et étaient subordonnés au consentement de l'
épouse (20) ; d'ailleurs ils n'étaient permis que par la coutume, et leur
consécration légale par les Codes du Nord et du Centre avait suscité
des critiques ; enfin, l'évolution des mœurs leur paraissait défavora
ble (21).
Aujourd'hui est réalisée la réforme qui supprime les mariages de
deuxième rang, mais cette abrogation peut avoir des conséquences dé
favorables pour la perpétuation du culte des ancêtres (v. infra, n° 40).
9. Le « Code de la famille » contient une réglementation précise
des fiançailles (art. 2 à 5), dont la plupart des dispositions sont repro
duites du Code civil du Nord (22), notamment le caractère solennel et
(18) Trinh Dinh Tieu, op. cit., p. 41, 46, 325 et 326.
(19)op. p. 325, qui précise : « c'était l'œuvre de l'égoïs-
me masculin ». Les mariages de deuxième rang étaient justifiés par le Comité
consultatif de jurisprudence (constitué à Hanoï en 1927) de la façon suivante :
« La polygamie répond à l'idéal de bonheur qui consiste à avoir beaucoup d'en
fants ; elle a d'abord pour but la continuation de la souche ; lorsque l'épouse
est stérile, le mari prend une femme de second rang pour avoir des enfants ;
c'est souvent l'épouse stérile qui l'y invite » (rapporté par Trinh Dinh Tieu,
op. cit., p. 288, qui précise : « La raison première et profonde de la polygamie
réside dans la continuation du culte des ancêtres, que seuls les descendants mâles
sont aptes à rendre. D'autres, secondaires, s'y ajoutent, telles que l'infidélité na
turelle de l'homme, l'inaptitude périodique ou accidentelle en cas de grossesse de
la femme » (ibid.) ; il faut y ajouter des raisons économiques : le désir, et même,
pendant la guerre, le besoin, voire la nécessité, de disposer d'une main-d'œuvre
plus nombreuse.
(20) V. Trinh Dinh Tieu, op. cit., p. 293 et 294.
(21) « A la ville, dans les classes élevées, dans les classes moyennes et même
dans le peuple, la polygamie subit une trè9 sérieuse atteinte sous l'influence des
idées occidentales, de la religion chrétienne, de l'enseignement, des nécessités
économiques, des conceptions nouvelles sur la femme et l'amour. La lecture des
romans et le cinéma contribuent aussi beaucoup à modifier les sentiments et les
idées que les époux se font du mariage, et tendent à donner à celui-ci le carac-
fèro d'une union plus personnelle que familiale. Cette évolution est très profonde
et très rapide ». Telle est l'opinion du Comité consultatif de jurisprudence, que
rapporte M. Trinh Dinh Tieu, op. cit., p. 326. Cependant d'autres auteurs font
état du nombre relativement élevé dans les villages de mariages de second rang
déclarés à l'état civil. En 1943-1944, dans certaines régions du Nord, la propor
tion des mariages de deuxième rang était de 25 à 35 % de la nuptialité totale ;
dans un village, elle atteignait même 42 %, soit « à peu de choses près une union
de deuxième rang pour un mariage de premier rang ». (Vu Van Hien, Le régime
des biens dans la famille vietnamiemie ; régimes matrimoniaux et biens cultuels,
t. I, texte vietnamien, n° 165, et sommaire français, p. VI).
(22) V. Pompéï, op. cit., p. 77. « CODE DE LA FAMILLE » AU SUD-VIET-NAM 03 UN
contractuel des fiançailles ; celles-ci consistent, du moins pour les non-
catholiques, en l'offrande symbolique de thé, de bétel, de noix d'arec de
vant l'autel des ancêtres (23).
Innovation qu'il importe de relever, le texte exige le consentement
des deux fiancés ; celui des parents ne suffit plus (24). Aussi l'article 3
permet-il à l'un des fiancés de rompre les fiançailles.
Il convient de rapprocher ces solutions de celles posées par l'arti
cle 8 pour le consentement des futurs époux au mariage.
10. Ce est en effet exigé pour la validité du mariage ;
et il suffit, lorsque les époux sont majeurs ; le consentement des parents
n'est plus nécessaire que pour les époux mineurs (25).
Cette solution constitue un véritable renversement des traditions fa
miliales au Viet-Nam ; fondées sur la piété filiale et sur la conception
du mariage, union de deux familles, ces traditions avaient été reprises
par les codifications antérieures à l'indépendance (26). La loi nouvelle
marque le triomphe de l'individualisme en la matière (27).
Cette idée explique que le « Code de la famille » ne subordonne
plus la validité du mariage au respect du délai de deuil (28). Cette rup
ture avec la tradition était annoncée par une pratique de plus en plus
courante de procéder à une célébration intime du mariage après le dé
cès, mais avant la déclaration de deuil, celle-ci étant retardée pour la
circonstance (29).
11. Le consentement des parents est maintenu pour le mariage des
futurs conjoints mineurs (30) ; l'article 9 en détermine les modalités.
Afin de respecter l'égalité du père et de la mère, le consentement
de chacun d'eux est exigé (31). S'ils ne peuvent le donner, celui des
(2a) V. Vu Van. Man, Traité élémentaire de droit civil vietnamien, t. I, La
famille, n° 38 ; Trinh Dinh Tieu, op. cit.. p. «8, 72 et note 211.
(24) Vu Van Mau, ibid. ; Trinh Dinh Tieu, op. cit., p. 70.
(25) De même est supprimé le consentement des parents du niari. au remar
iage do la veuve, v. Trinh. Dinh Tieu, op. cit., p. 91, note 2-17.
(26) V. Trinh Dinh Tieu, op. cit., p. 86 et s.
(27) II n'est cependant pas possible de considérer qu'il s'agit là d'une idée
oui domine l'ensemble des dispositions du « Code de la famille » ; ne saurait
en effet être considérée comme individualiste la loi qui interdit le divorce.
(28) Dans la tradition vietnamienne, les enfants ne pouvaient se marier pen
dant le deuil de leurs parents, qui durait 27 mois ; les codes du Nord et du Cen
tre avaient repris l'interdiction, qui ne figurait cependant pas dans le Précis de
1883, soumis à une influence très nette du droit français.
(29) V. Trinh Dinh Tieu, op. cit., p. 85. Cependant la solution elle-même semb
lait bien ancrée dans les mœurs (V. Trinh Dinh Tieu, op. cit., p. 379, qui dans
sa thèse de doctorat (p. 626), préconisant une amodiation sérieuse des modalités
du tempus lugendi, voulait en faire un empêchement simplement prohibitif. Lors
de la rédaction définitive de son ouvrage, cet auteur en propose l'abrogation,
p. 379).
(30) L'âge légal minimum est fixé à 18 ans révolus pour le jeune homme et
15 ans révolus pour la jeune fille ; mais le président de la République peut accor
der des dispenses dont la limite n'est pas fixée (art. 11).
(31) Les sommations respectueuses qu'organisait le projet, en cas de dissen
timent des parents, ont été écartées lors des débats devant l'Assemblée Nationale ;
le dissentiment ne vaut donc pas mariage (contra Vu Van Mau, op. cit., n° 64,
qui applique au consentement des parents l'article 9, alinéa 2 ; mais ce texte qui
retient le d'un seul des aïeuls, en cas de dissentiment, concerne?
exclusivement la participation des aïeuls ; on conçoit que le légistaleur exige
le consentement cumulatif du père et de la mère) . 64 UN « CODE DE LA FAMILLE » AU SUD-VIET-NAM
aïeuls est requis (32), mais il convient de relever ici la préférence que,
suivant la tradition, le texte donne aux aïeuls paternels sur les aïeuls
maternels.
1.2. La famille vietnamienne comprenant traditionnellement un cer
cle très vaste de parents, les empêchements à mariage tenant à la pa
renté étaient très étendus ; il était notamment impossible d'épouser une
personne ayant le même nom de famille (33) ; mais l'évolution du droit
avait conduit à des solutions plus libérales. Accentuant cette évolution,
le « Code de la famille » limite l'interdiction aux collatéraux, jusqu'aux
enfants issus de cousins germains, c'est-à-dire jusqu'au sixième degré
inclus ; de plus le mariage entre beau-frère et belle-sœur est prohibé
(art. 10, 5°), afin de couper court à la pratique courante des mariages
successifs d'un homme avec plusieurs sœurs, destinés à conserver les
biens dans la famille. Malgré cette évolution libérale, le droit vietna
mien se montre bien plus strict que le droit français, car la cohésion
familiale est plus grande au Viet-Nam qu'en France ; il n'est même pas
envisagé de dispenses en ce domaine.
13. Les oppositions à mariage sont largement ouvertes et minutieu
sement réglementées (art. 15 à 20) ; on peut y relever, d'une part, l'inte
rvention du « Toc-Truong », chef de la parenté (34), représentant de la
famille-souche, dont le rôle semblait cantonné aux questions d'ordre cul
tuel (35), mais que le « Code de la famille » semble au contraire vou
loir maintenir dans des fonctions familiales (v. art. 42, 55, 125 et 126) ;
d'autre part, l'obligation qu'a la Cour d'appel de statuer d'office, lors
que le jugement de première instance a ordonné la main-levée de l'o
pposition (art. 20).
14. La célébration du mariage est laïcisée : elle doit se faire devant
un officier de l'état civil (art. 22), solution déjà admise dans les codes
civils du Nord et du Centre, mais nouvelle pour le Sud (36) ; ainsi, dans
le Sud, n'est plus suffisante la célébration rituelle du mariage par pros
ternation devant l'autel des ancêtres et devant les parents (37).
15. La preuve du mariage n'est l'objet d'aucune disposition de la loi
nouvelle ; il convient d'appliquer les solutions antérieures : en principe,
est requis un acte de régulier ; exceptionnellement est admise
la preuve par titres et témoins et même par possession d'état (38).
(32) M. Vu Van Mau (op. cit., n° 64) critique cette solution, lorsqu'il existe
des oncles du côté paternel ; clans un tel cas, la tradition vietnamienne com
mande de consulter les oncles avant les aïeuls, en vertu de la maxime : « quand
le père est inort, le petit frère du père remplace le père ».
(33) Trinh Dinli Tieu, op. cit., p. 83 ; Ponipéï, op. cit., p. 85.
(34) Pornpéï, op. cit., p. 70.
(35) V. Trinli Dinh Tieu, op. cit., p. 379, qui le qualifie de « pontife suprême
chargé de rendre le culte aux ancêtres communs de la parenté ».
(36) La convention franco-vietnamienne du 16 septembre 1954 sur l'état civil
avait déjà prévu cette laïcisation.
(37) Pour les catholiques, la prosternation devant les parents est tolérée ; mais
est idolâtre celle qui a lieu devant l'autel des ancêtres ; v. Trinh Dinh Tieu,
op. cit., p. 69.
(38) V. Trinh Dinh Tieu, op. cit., p. 94 ; Pompéï, op. cit., p. 93. « CODE DE LA FAMILLE » AU SUD-VIET-NAM (j5 UN
16. La théorie des nullités connaît quelques particularités. La prin
cipale concerne la nullité du mariage pour impuissance permanente et
antérieure au mariage de l'un des conjoints, qu'édicté l'article 30. Cette
solution ne trouve pas sa source seulement dans l'influence du droit ca
nonique ; elle procède aussi de l'objet essentiel du mariage qui est la
procréation des enfants ; cette idée est fondamentale en droit vietna
mien, car le culte des ancêtres y est lié (39) ; aussi bien, dans le Précis
de 1883, l'impuissance était-elle une cause de nullité relative du mar
iage (40), solution que reprend le « Gode de la famille ».
Etant donné le fondement ainsi reconnu à cette cause de nullité,
il faudrait, semble-t-il, en permettre le jeu non seulement en cas « d'im-
potentia coeundi », mais aussi en cas d'impotentia gêner andi, c'est-à-
dire en cas de stérilité (41). Une recevabilité aussi large permettrait
de donner satisfaction à la nécessité d'assurer la continuité du culte
des ancêtres, tout au moins lorsque la femme est stérile, puisque la
polygamie et le divorce ont été abolis.
Autre innovation, le « Code de la famille » admet la distinction
des empêchements prohibitifs et des empêchements dirimants, qu'igno
raient les codes du Nord et du Centre (42) ; mais seules les conditions
de forme posées par l'article 27 (publications antérieures à la célébrat
ion, délais prescrits entre la publication et la célébration) ne donnent
pas lieu à nullité du mariage ; elles sont sanctionnées par une amende.
A propos des causes de nullité, il faut noter que les vices du con
sentement sont réduits à la contrainte et à l'erreur, celle-ci ne pouvant
porter que sur la personne ou l'identité (art. 29, al. 3) ; le dol est
exclu (43).
Enfin, il convient de signaler la répression pénale, qui, accompa
gnant la nullité du mariage, pourra frapper l'époux de mauvaise foi
(art. 38), c'est-à-dire celui qui connaissait le vice qui affectait l'
union (44).
17. L'article 36, alinéa 2 admet la théorie du mariage putatif, en cas
de bonne foi de l'un des époux au moins ; la solution est conforme au
Précis de 1883, mais contraire aux précédents proprement vietnamiens,
que reproduisaient les codes du Nord et du Centre ; ceux-ci limitaient
(39) V. Trinh Dinh Tieu, op. cit., p. 39.
(40) En tant qu'erreur sur la constitution physique du conjoint, si celui-ci
était atteint d'un vice de conformation le rendant impropre à la génération ou
d'une maladie contagieuse et constitutionnelle (v. Pompéï, op. cit., p. 106 ; Trinh
Dinh Tieu, op. cit., p. 92 et 98). Les codes du Nord et du Centre n'admettaient
pas cette cause de nullité.
(41) V. à ce sujet en droit canonique, Dictionnaire de droit canonique, V°
Impuissance, par Desterlé, p. 1262 et 8.
(42) V. Trinh Dinh Tieu, op. cit., p. 96 et s. Le Précis de 1883 au contraire la
connaissait, sous l'influence de la législation française.
(13) La solution est ern traire au droit couturoier vietnamien. V. Triiih Dinh
Tieu, op. cit., p. 79 ; mais elle suscitera et a déjà suscité des difficultés par suite
de l'abrogation du divorce, alors qu'en France celui-ci permet de couper court aux
situations les plus difficiles.
(44) Quoique la formule légale soit ambiguë, la mauvaise foi n'est pas en
oUe-même une cause de nullité du mariage ; celle-ci doit trouver sa source dans
un des textes antérieurs (art. 28 à 35) ; et ce n'est que si cette cause de nullité
s'accompagnait de mauvaise foi de l'un des conjoints que la sanction pénale
jouera contre ce dernier.

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