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Véronique Moissinac-Massénat. Les conflits de procédures et de décisions en droit international privé - compte-rendu ; n°4 ; vol.59, pg 961-963

De
27 pages
Revue internationale de droit comparé - Année 2007 - Volume 59 - Numéro 4 - Pages 961-963
3 pages
Source : Persée ; Ministère de la jeunesse, de l’éducation nationale et de la recherche, Direction de l’enseignement supérieur, Sous-direction des bibliothèques et de la documentation.
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Mohamed Kamel CHARFEDDINE (sous la dir. de). -Livre du Centenaire du Code des obligations et des contrats,1906-2006, Tunis, Centre de Publication Universitaire, 2006, 719 + 577 pages.  Le gros volume publié par la Faculté de droit et des sciences politiques de Tunis, sous les auspices du ministère de lEnseignement Supérieur, regroupe en réalité deux ouvrages qui, sils visent lun et lautre à célébrer le centenaire du Code tunisien des obligations et des contrats (C.O.C.), promulgué le 15 décembre 1906, ne constituent en rien les deux versions, en français et en arabe, dun même texte. Car ce ne sont pas les mêmes études qui les composent et il est bien entendu que chaque recueil a sa physionomie propre. Nous nous bornerons ici, par la force des choses, à rendre compte de la partie française, qui nen réunit pas moins, à elle seule et sur plus de 700 pages, les contributions de vingt-quatre auteurs, tous (à deux exceptions près) juristes tunisiens. Ce « Livre du Centenaire » se signale naturellement à lattention des comparatistes par le fait quil commémore une uvre profondément originale, réalisant une harmonieuse synthèse, non seulement entre la tradition (représentée par le droit musulman) et la modernité, mais aussi entre les différents droits européens qui se trouvaient, à lépoque de sa confection, plus ou moins en concurrence. On aurait pu croire que, du fait de linstauration du protectorat en 1883, cest linfluence française qui allait être nettement prédominante. Mais lhistoire assez singulière de cette codification et la personnalité de son principal inspirateur, David Santillana, explique quil nen ait rien été et que, si lon retrouve, bien sûr, dans le Code de 1906 la marque très visible du Code civil français, lempreinte nest pas moins forte du BGB (adopté en 1896 et qui venait tout juste dentrer en vigueur) et du Code fédéral suisse des obligations (datant de 1881), voire des codes italiens (Code civil de 1865 et Code de commerce de 1882), sans compter lapport personnel des rédacteurs. Il ny a eu, en lespèce, aucun phénomène de mimétisme, comme ce fut le cas par la suite en matière de droit pénal et de procédure pénale. Cette pluralité de sources et cet effort de conciliation expliquent donc que des solutions inédites, dégagées à cette occasion, aient suscité des réactions très favorables de juristes comme François Gény. Et ils justifient lentreprise qui consiste, un siècle plus tard, à tenter de dresser une sorte de bilan. Car tel est bien le but de louvrage, dont il serait vain de vouloir résumer ici le contenu. Disons seulement quil est construit à partir de trois grands thèmes. Une première partie intitulée « Aux sources de la codification » fait naturellement appel à lhistoire, en situant dabord le C.O.C. par rapport aux concepts traditionnels de code et de codification : et le regard de Faouzi Belknani va ainsi du passé (pour décrire les conditions de son élaboration) à lavenir (dans la mesure où il évoque la perspective dune « recodification du droit civil » tunisien). Nadhir Ben Ammou commente ensuite « lavant-propos de lavant-projet de Code civil et commercial tunisien » de 1899 (doù est finalement issu le Code de 1906) - sorte de « Discours préliminaire » qui se révèle dune importance capitale pour comprendre lesprit de luvre et lambition de ses auteurs. Et cest encore dans cette ligne que sinscrivent Ezzeddine Arfaoui pour distinguer « la place du donné et du construit dans
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lharmonisation du système juridique » et Mounir Ayari pour sattacher aux « définitions juridiques dans le C.O.C. ». Une seconde partie, consacrée à « lessence de luvre », contient des études plus ponctuelles portant sur certains aspects spécifiques du Code de 1906. Elles touchent ainsi à « la notion de neutralité confessionnelle dans larticle 4 du C.O.C. » (Nabil Ben Aicha), aux rapports entre « le temps et le droit » (Senda Bouzghenda Snoussi), à « lignorance ou lerreur de droit », daprès larticle 545 du Code (Imed Aribi), à « la preuve des actes juridiques » (Slaheddine Mellouli), à « la période précontractuelle » (Abdelwaheb Rebaï), aux « opérations juridiques triangulaires » (Mohamed Hamouda), à « la place actuelle du consentement du malade à lacte médical » (Ali Khaldi), à la garantie des dommages en matière de construction douvrage (Zakia Safi), aux « invalidités contractuelles » (Noureddine Besrour) et à « la responsabilité délictuelle » (avec deux écrits de Philippe Le Tourneau et Sami Jerbi). On naurait garde doublier enfin la contribution à portée plus générale de Mohamed Zine sur « lesprit et leffectivité de certaines dispositions du C.O.C. » non plus que celle, limitée au droit français, de Patrice Jourdain sur « les effets de la responsabilité ». Mais un Code ressemble à un organisme vivant, sur lequel il convient de mesurer « lapport du temps », et cest justement lobjet de la troisième partie de ce florilège. Cest un peu le destin du C.O.C. qui est ici envisagé. Mahmoud Hassen évoque sa « circulation » au Maroc, où il a été largement reproduit dès 1913, avant de lêtre ensuite en Mauritanie en 1989 et de marquer profondément le droit libanais en 1932, tandis que Sami Bostanji nous parle de sa « confrontation » avec les législations spéciales qui se sont évidemment multipliées en Tunisie pendant tout le XXème siècle, aussi bien pour le compléter que pour le modifier. Ceci conduit Mohamed Bag Bag à sinterroger sur son état « au présent » et Ajmi Bel Haj Hamouda à se demander si la volonté est encore aujourdhui « lélément moteur du processus contractuel ». Hafedh Ben Salah envisage son influence sur le Tribunal administratif et Lotfi Chedly sa relation avec « les principes de la lex mercatoria ». Enfin louvrage se clôt sur une riche synthèse de Mohamed Kamel Charfeddine, où lauteur nous livre l« esquisse dune évaluation de luvre », en se plaçant du double point de vue de la forme et du fond et en envisageant ses perspectives davenir. Il est certain que le Code de 1906 est une uvre proprement tunisienne et non importée, qui présente un grand intérêt du point de vue comparatif. Il a de tout temps retenu lattention des auteurs et, paradoxalement, pris plus de relief encore à partir de lindépendance. Cest un bel exemple de ces « droits mixtes » dont on parle de plus en plus aujourdhui parce que, situés au point de rencontre de plusieurs cultures, ils sont souvent la source dun enrichissement réciproque. En lespèce, il faut dailleurs noter que, si linfluence française na jamais été, loin de là, exclusive, elle sest tout de même manifestée, non seulement au départ, mais aussi par la suite, à loccasion du travail dinterprétation et de mise en uvre par des juristes formés à lécole française. Et il nest pour sen convaincre que de constater, dans le présent ouvrage, les liens qui existent entre la doctrine des deux pays aussi bien que la façon même daborder le phénomène juridique - et de lexposer, avec autant de rigueur que délégance. La qualité de toutes les études ici rassemblées est impressionnante.