VIII Colloque juridique franco-britannique (Paris, 3-4 décembre 1976) - compte-rendu ; n°2 ; vol.29, pg 398-412

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Description

Revue internationale de droit comparé - Année 1977 - Volume 29 - Numéro 2 - Pages 398-412
15 pages
Source : Persée ; Ministère de la jeunesse, de l’éducation nationale et de la recherche, Direction de l’enseignement supérieur, Sous-direction des bibliothèques et de la documentation.

Sujets

• avocat
• juriste
• juridique
• Droit et juridique

Informations

• Publié par: Revue-internationale-de-droit-compare
• Publié le: 01 janvier 1977
• Nombre de lectures: 20
• Langue: Français
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Extrait

VIII Colloque juridique franco-britannique (Paris, 3-4 décembre
1976)
In: Revue internationale de droit comparé. Vol. 29 N°2, Avril-juin 1977. pp. 398-412.
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VIII Colloque juridique franco-britannique (Paris, 3-4 décembre 1976). In: Revue internationale de droit comparé. Vol. 29 N°2,
Avril-juin 1977. pp. 398-412.
http://www.persee.fr/web/revues/home/prescript/article/ridc_0035-3337_1977_num_29_2_16941398 BULLETIN DE LA SOCIÉTÉ DE LEGISLATION COMPARÉE
8™ COLLOQUE JURIDIQUE FRANCO-BRITANNIQUE
(Paris, 3 et 4 décembre 1976)
Ce colloque, organisé par la Société de législation comparée, avec la
collaboration du British Institute of International and Comparative Law et
de l'Institut français du Royaume-Uni, a remporté un franc succès. Le thème
en était : Le médiateur et le commissaire parlementaire. Les séances de travail,
auxquelles avait pris part une délégation de quinze juristes britanniques (1),
furent suivies, du côté français, par une assistance nombreuse, parmi laquelle
avaient pris place M. Aimé Paquet, Médiateur, des membres du Conseil
d'Etat, des magistrats, des universitaires et des membres du Barreau.
En l'absence de M. le Bâtonnier Brunois, président de la Société de
législation comparée, ce fut M. le Professeur Drago, secrétaire général, qui
ouvrit le colloque. Après avoir adressé ses souhaits de bienvenue à la déléga
tion britannique et remercié les personnalités présentes, il rappela les précé
dents colloques et souligna l'importance des rencontres régulières entre juristes
français et britanniques pour parvenir à une connaissance approfondie réc
iproque des législations. M. Simmonds, directeur du British Institute of Inter
national and Comparative Law, lui répondit et exprima les remerciements de
la délégation britannique pour l'accueil qui lui était réservé et forma des vœux
pour le succès des travaux. Après ces brèves allocutions eut lieu la première
séance de travail.
Le thème général avait donné lieu à trois sous-thèmes, qui faisaient
chacun l'objet de deux rapports présentés respectivement par un juriste britan
nique et par un juriste français : Compétence, pouvoirs et techniques du Médiat
eur et du Commissaire parlementaire, Médiateur ou Commissaire parlement
aire et juge administratif, Le Parlement et le Médiateur ou le Commissaire
parlementaire. Les rapports furent le point de départ d'échanges de vues très
animés dont le compte rendu qui va suivre donnera un aperçu.
Prenant la parole au banquet qui clôtura le colloque, M. le Bâtonnier
Brunois se fit l'interprète de tous les participants pour remercier les rappor
teurs de leur excellent travail qui avait permis de porter les débats à un très
haut niveau d'intérêt.
(1) MM. D.B. Casson, professeur à l'Université du Surrey ; A. Chloros, pro
fesseur au King's College de Londres ; Ch. Fletcher Cooke, Q.C., M.P., A.L.
Diamond, professeur à l'Université de Londres ; J. Griffith, professeur à la London
School Mlle L. of Houston, Economies de ; Mme C.R. de Harlow, Dundee de ; MM. la London J.L. Jowell, School professeur of Economies à l'Uni- ;
versity College de Londres ; N. Marsh, Law Commissioner ; F. Marx, secrétaire
général de l'Institut français du Royaume-Uni ; J.B. Mitchell, professeur, directeur
du Centre of European Governmental Studies d'Edimbourg ; H. Moseley, profes
seur à l'Université d'Aberytswith ; K.R. Simmonds, directeur du British Institute
of International and Comparative Law ; D. Thompson, professeur à l'Université
de Keele ; Mlle R. Trost, de l'Université de Southampton. BULLETIN DE LA SOCIÉTÉ DE LÉGISLATION COMPARÉE 399
Séances de travail
MÉDIATEUR ET COMMISSAIRE PARLEMENTAIRE
A. — Compétence, pouvoirs et techniques du Médiateur ou du Commiss
aire PARLEMENTAIRE.
(Séance tenue le 3 décembre 1976, à la Société de législation comparée, sous
la présidence de MM. Aimé Paquet, Médiateur ; Albert Brunois, ancien
bâtonnier de l'Ordre des avocats à la Cour d'appel de Paris, et J.B. Mit-j
chell, directeur du Centre of European Governmental Studies d'Edimb
ourg).
M. K.R. Simmonds, professeur à l'Université de Londres, directeur du
British Institute of International and Comparative Law, regrette l'absence du
Professeur Garner et souligne que c'est avec son accord et celui de M. Marx
qu'il va parler des fonctions et devoirs des commissaires de la santé publique
et des commissaires de V administration locale.
En ce qui concerne les Commissaires de la santé publique, la loi de 1973
(National Health Service Reorganisation Act) procède à une réorganisation
territoriale des services et institue trois Commissaires parlementaires (Anglet
erre, Pays de Galles, Ecosse) pour s'assurer de leur bon fonctionnement.
Jusqu'à maintenant, c'est toujours le Commissaire parlementaire pour les
affaires administratives qui a rempli les fonctions de commissaire parlementaire
à la santé.
Le Commissaire est compétent pour toutes les plaintes que caractérise une
maladministration, sont cependant exclus : les activités des médecins de
famille, toute action entreprise exclusivement par suite d'un « diagnostic clin
ique », tout dommage pour lequel il existe un autre recours administratif ou
judiciaire, tout différend entre un inférieur et un supérieur hiérarchique. La
plupart des plaintes portent sur les difficultés de communication des patients
avec l'administration, et elles concernent principalement des cas de traitements
spécialisés, d'utilisation des malades pour l'enseignement et la recherche, d'er
reurs dans les enseignements administratifs.
Une fois saisi, le Commissaire de la santé élimine les plaintes pour le
squelles il est incompétent ; pour les autres — dans un délai d'un ou deux
ans — il procède à une enquête au cours de laquelle il saisit l'administration
et, selon sa réponse, il désigne un agent de liaison entre le plaignant et l'auto
rité responsable. D'après ses premiers rapports d'activité, on constate que le
Commissaire étudie les problèmes empiriquement. Il s'est, par exemple, attaché
à délimiter la notion de « diagnostic clinique » ; de même, l'orateur cite un
cas dans lequel il a cherché à savoir si un traitement avait été poursuivi nor
malement ou non. L'intervention du Commissaire de la santé publique aboutit
soit à des excuses de l'Administration, soit à des promesses de révision du
comportement soit, parfois, au paiement d'une indemnité. Plus ou moins
spectaculaire selon les cas, l'action du Commissaire de la santé publique
débouche soit sur une meilleure compréhension de la situation soit sur des
réformes ; mais dans tous les cas on constate chez les responsables administ
ratifs le désir d'arriver à une meilleure communication avec leurs
rés.
En ce qui concerne les commissaires de l'administration locale, leur exis
tence est due aux recommandations contenues dans plusieurs rapports dont 400 BULLETIN DE LA SOCIÉTÉ DE LÉGISLATION COMPARÉE
les plus importants ont été élaborés en 1961 (The citizen and his administrat
ion) et en 1969 (Local Government Act, 1974 pour l'Angleterre et le Pays
de Galles, Local Government (Scotland) Act, 1975 pour l'Ecosse). Il y a
cinq commissaires, trois pour l'Angleterre, un pour le Pays de Galles et un
pour l'Ecosse. La réorganisation du Gouvernement local a provoqué des
difficultés car l'agrandissement des circonscriptions entraîne une certaine
augmentation du pouvoir discrétionnaire qui s'accompagne de risques de
maladministration. Plusieurs recommandations avaient été faites : que le
commissaire ne soit pas lié à une seule administration, qu'il soit désigné par
la Couronne, que les plaintes puissent émaner de tout citoyen ou de toute
organisation, qu'elles portent sur une maladministration mettant en cause les
autorités ou les membres du Gouvernement local et qu'enfin elles ne puissent
pas être accueillies ailleurs. Le texte ne comprend pas de liste des compét
ences. L'orateur explique ensuite que, d'après les rapports annuels des comm
issaires de l'administration locale, beaucoup de réclamations sont irrece
vables. Les autres concernent principalement l'urbanisme, l'act