Vles Journées juridiques franco-roumaines (Bucarest-Tulcea, 25-30 mai 1980) - compte-rendu ; n°3 ; vol.32, pg 631-641

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Description

Revue internationale de droit comparé - Année 1980 - Volume 32 - Numéro 3 - Pages 631-641
11 pages
Source : Persée ; Ministère de la jeunesse, de l’éducation nationale et de la recherche, Direction de l’enseignement supérieur, Sous-direction des bibliothèques et de la documentation.

Sujets

• avocat
• juriste
• droit civil
• juridique
• droit pénal
• Droit et juridique

Informations

• Publié par: Revue-internationale-de-droit-compare
• Publié le: 01 janvier 1980
• Nombre de lectures: 38
• Langue: Français

Extrait

Vles Journées juridiques franco-roumaines (Bucarest-Tulcea,
25-30 mai 1980)
In: Revue internationale de droit comparé. Vol. 32 N°3, Juillet-septembre 1980. pp. 631-641.
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Vles Journées juridiques franco-roumaines (Bucarest-Tulcea, 25-30 mai 1980). In: Revue internationale de droit comparé. Vol.
32 N°3, Juillet-septembre 1980. pp. 631-641.
http://www.persee.fr/web/revues/home/prescript/article/ridc_0035-3337_1980_num_32_3_3722Cent troisième année - N° 3 Juillet-Septembre 1980
BULLETIN DE LA SOCIÉTÉ
DE LÉGISLATION COMPARÉE
6èmes JOURNEES JURIDIQUES FRANCO-ROUMAINES
(Bucarest-Tulcea, 25-30 mai 1980)
Les 6èmes Journées juridiques franco-roumaines, organisées par la Société
de législation comparée en collaboration avec l'Académie des sciences sociales
et politiques de la République socialiste de Roumanie, avec le concours
de l'Association des juristes de Roumanie et de la Société roumaine de droit
comparé, ont porté sur trois sujets différents : de droit pénal (les sanctions
privatives et non privatives de liberté), de droit privé (les obligations du cher
cheur dans le contrat de recherche) et de public (autogestion et auto
financement des unités économiques, du côté roumain ; les techniques de dé
concentration financière et administrative dans la gestion des services publics,
du côté français).
Ces Journées ont été ouvertes le lundi 26 mai 1980, à 9 heures, dans la
grande salle de l'Académie de la République socialiste de Roumanie, par
M. Ceterchi, ministre de la Justice, vice-président de l'Académie des sciences
sociales et politiques, et par M. Opre Romul, secrétaire de l'Association des
juristes de Roumanie, en présence d'un auditoire nombreux et choisi. Les deux
orateurs se sont félicités de la solidité des liens d'amitié et de collaboration
scientifique qui existent entre les juristes français et roumains et ils ont insisté
sur l'importance de ces Journées qui permettent, à intervalle régulier, des con
frontations et des échanges fructueux. Au nom de la délégation française (1),
M. Roland Drago, président de la Société de législation comparée, a remercié
les autorités roumaines de leur hospitalité et a formulé ses vœux pour le succès
de cette sixième rencontre. Cest dans les mêmes locaux que s'est tenue ensuite
la première séance de travail, consacrée au droit pénal. En revanche, la seconde
séance, au cours de laquelle ont été débattus les problèmes de droit civil, a
(1) Cette délégation comprenait, outre M. Roland DRAGO, professeur à l'Universit
é de droit, d'économie et de sciences sociales de Paris, président de la Société de législa
tion comparée, MM. Jacques AZEMA, professeur à la Faculté de droit de l'Université de
Lyon III, Jean BEL, président de chambre à la Cour de cassation, Xavier BLANC-JOUVAN
professeur à l'Université de Paris-I, secrétaire général de la Société de législation comparée,
André COLOMER, professeur à l'Université de Montpellier I, Roger MERLE, professeur
(Suite de la note p. 632) 632 BULLETIN DE LA SOCIETE DE LEGISLATION COMPAREE
donné aux nombreux participants l'occasion de se rendre, dès l'après-midi du
même jour, dans les locaux de l'Association des juristes de Roumanie.
C'est au retour d'une fort agréable excursion de deux jours dans le delta
du Danube que s'est tenue, à Tulcea, le jeudi 29 mai dans l'après-midi, la der
nière séance de travail, consacrée au droit public. Le matin même la délégation
française avait été reçue par le Vice-Président du Comité exécutif du Conseil
populaire du Département, avec qui elle avait pu s'entretenir fort utilement de
certains problèmes d'administration locale.
Les juristes français, accompagnés de plusieurs personnalités roumaines,
ont également été les hôtes de M. Pierre Cerles, Ambassadeur de France, qui a
souligné, au cours d'un déjeuner offert le jeudi 30 mai, son désir de voir se
développer encore les échanges entre les juristes des deux pays. Ce sont les
mêmes souhaits qui ont été exprimés par tous les participants lors des
nombreuses manifestations d'amitié qui ont été organisées au cours de ces Jour
nées ; les membres de la délégation française n'ont pu qu'y joindre leurs
sincères remerciements pour la chaleur de l'accueil qui leur avait été réservé.
X.B.J.
SEANCES DE TRAVAIL
A. - SANCTIONS PRIVATIVES ET NON PRIVATIVES DE LIBERTE
(Séance tenue à Bucarest le 26 mai 1980, dans la grande salle de l'Académie de
la République socialiste de Roumanie, sous la présidence de M. Roland
Drago, professeur à l'Université de Paris II, président de la Société de légis
lation comparée).
Le thème retenu est celui de la place respective des sanctions privatives et
non privatives de liberté dans les systèmes pénaux des deux pays. Le rapport
français est présenté par le professeur Roger Merle, professeur à la Faculté de
droit de Toulouse, bâtonnier de l'Ordre des Avocats. Après avoir rappelé que la
prison tint pendant tout le XIX^ siècle une place de choix parmi la gamme des
sanctions pénales, le professeur Merle s'est attaché à démontrer qu'à cet égard
l'évolution contemporaine se caractérisait par deux mouvements contraires.
D'une part, le rôle de l'incarcération en tant qu'instrument de prévention indi
viduelle de la délinquance tend à diminuer. Les vertus correctives individuelles
propres à la privation de liberté apparaissent comme une utopie. C'est ainsi que
s'expliquent les efforts multipliés par le législateur contemporain pour atténuer
les méfaits de la privation totale de liberté (placement en établissement ouvert,
semi liberté, permissions de sorties, etc.). C'est également pour cette raison que
des textes de plus en plus nombreux confèrent au juge le pouvoir de remplacer
la prison par des sanctions non privatives de liberté.
Mais d'autre part, et à l'inverse, la prison conserve un rôle très important
au titre de la prévention générale. La privation de liberté du délinquant tient
une place essentielle parmi les mesures de nature à protéger la société.
De cette idée découlent la multiplication des incriminations pouvant
entraîner pour les auteurs d'infractions une peine d'emprisonnement, ainsi que
(Suite de la note 1 de la page 631)
à la Faculté de droit de Toulouse, bâtonnier de l'Ordre des avocats de Toulouse, Achille
MESTRE, professeur à l'Université de Paris XII, Jacques MOREAU, professeur à la
Faculté de droit de Rennes. BULLETIN DE LA SOCIETE DE LEGISLATION COMPAREE 633
certaines mesures de sûreté ayant le même effet. En conclusion, le professeur
Merle constate que «la prison et ses prolongements n'ont pas cessé d'occuper
dans la hiérarchie des sanctions une place cardinale».
C'est le professeur Costica Bulai qui présente ensuite le rapport roumain,
préparé en collaboration avec le Dr. Iulian Poenaru. Les auteurs rappellent
d'abord que l'orientation vers les sanctions pénales non privatives de liberté,
constitue un trait caractéristique de la politique pénale contemporaine puis ils
font part successivement de l'expérience roumaine en la matière, puis des orien
tations qui résultent notamment de la conférence nationale du Parti
communiste roumain tenue du 7 au 9 décembre 1977.
En ce qui concerne les réalisations acquises, la plus originale consiste dans
le travail correctionnel utilisé comme mode d'exécution de la peine d'empri-
sionnement. Il ne s'agit pas d'une sanction autonome mais d'une forme
d'exécution en liberté d'une peine d'emprisonnement. Le tribunal peut ainsi
ordonner que la peine d'emprisonnement n'excédant pas deux années à
l'origine et cinq années depuis 1977, sera exécutée par le travail, sans privation
de liberté, au sein d'unités socialistes à l'aide et sous les directives des collectifs
de travail de ces unités. Les rapporteurs soulignent l'importance de cette inst
itution et les bons résu