Xes Journées juridiques franco-polonaises (Varsovie-Katowice, 2-8 juin 1975) - compte-rendu ; n°3 ; vol.27, pg 690-701

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Description

Revue internationale de droit comparé - Année 1975 - Volume 27 - Numéro 3 - Pages 690-701
12 pages
Source : Persée ; Ministère de la jeunesse, de l’éducation nationale et de la recherche, Direction de l’enseignement supérieur, Sous-direction des bibliothèques et de la documentation.

Sujets

• avocat
• juriste
• juridique
• Droit et juridique

Informations

• Publié par: Revue-internationale-de-droit-compare
• Publié le: 01 janvier 1975
• Nombre de lectures: 19
• Langue: Français
• Poids de l'ouvrage: 1 Mo

Extrait

Xes Journées juridiques franco-polonaises (Varsovie-Katowice,
2-8 juin 1975)
In: Revue internationale de droit comparé. Vol. 27 N°3, Juillet-septembre 1975. pp. 690-701.
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Xes Journées juridiques franco-polonaises (Varsovie-Katowice, 2-8 juin 1975). In: Revue internationale de droit comparé. Vol.
27 N°3, Juillet-septembre 1975. pp. 690-701.
http://www.persee.fr/web/revues/home/prescript/article/ridc_0035-3337_1975_num_27_3_16441690 BULLETIN DE LA SOCIÉTÉ DE LEGISLATION COMPARÉE
doit s'obliger à conserver dans l'immeuble les anciens habitants sans changer
ni le bail, ni le loyer, etc. Après une période donnée la commune peut racheter
l'immeuble, mais le propriétaire peut se retirer en remboursant le montant de
la contribution à la commune. Certainement cette convention posera beaucoup
de problèmes d'interprétation et surtout un problème de coût et de bénéfices.
En ce qui concerne le problème de l'interprétation de l'article 18 posé
par M. Sgroi, il est d'une interprétation obligatoire si l'on veut rester dans la
ligne socio-économique de la Cour constitutionnelle, cependant il est possible
d'adopter une ligne intermédiaire. Le problème de l'expropriation est un
problème intérieur, il ne s'agit pas seulement du changement d'un critère
d'évaluation mais de la base du droit, d'un problème d'égalité de traitement.
En tirant la conclusion des discussions M. Saint- Alary veut dissiper un
malentendu à propos de la dissociation du droit de propriété et du droit de
construire, dont les hospices civiles de Lyon sont un exemple. On peut toujours
déléguer un droit de construire. Mais le problème existait dans le sens ou le
projet Galley entendait cette dissociation avant la mise en garde du Conseil
d'Etat. On pouvait construire dans la limite du coefficient et il fallait acheter
le droit de construire en plus, ce qui conférait le droit de propriété à la collec
tivité. Or il n'est pas possible de séparer la propriété du sol et de ce qui est
au-dessus. On a donc abandonné cette idée du droit de construire pour se tour
ner vers la fiscalité. Cette interprétation conduit à une certaine hypocrisie, le
droit de propriété n'aurait plus de valeur économique.
Le rapporteur français remarque que le point de vue italien de l'évaluation
d'après les prix agricoles est intéressant. Au lieu de partir du centre urbain par
couches concentriques le système italien est inverse, on part de l'extérieur
et ceci pour faire baisser le prix dans les centres urbains. On essaie de mettre
ce principe en œuvre dans les ZAD.
A. V.
JOURNÉES JURIDIQUES FRANCO -POLONAISES
(Varsovie-Katowice, 2-7 juin 1975)
Ces dixièmes Journées, organisées comme les précédentes par la Société
de législation comparée en collaboration avec la Faculté de droit de l'Université
de Varsovie, se sont tenues à Varsovie et à Katowice du 2 au 7 juin 1975.
Après une réception offerte par la Faculté de droit de Varsovie le lundi 2 juin,
pour permettre aux participants de prendre contact, les Journées furent ouvertes
le mardi 3 juin à l'Université de Varsovie par M. Weralski, doyen de la
Faculté de droit. Il exprima la joie des juristes polonais de recevoir leurs collè
gues français, il évoqua la longue tradition des relations franco-polonaises et
se félicita de ce que ces Rencontres juridiques régulières permettaient aux
juristes français et polonais de profiter réciproquement de leur expérience.
M. le Bâtonnier Brunois, président de la Société de législation comparée, répond
it au nom de la délégation française (1) et remercia les juristes polonais de
l'accueil qu'ils lui avaient réservé.
(1) Composaient cette délégation : M. Albert Brunois, ancien bâtonnier de
l'Ordre des avocats à la Cour d'appel de Paris, président de la Société de législa
tion comparée ; M. Marc Ancel, membre de l'Institut, président de chambre hono- DE LA SOCIÉTÉ DE LÉGISLATION COMPARÉE 691 BULLETIN
Les thèmes d'étude mis au programme de la Rencontre étaient les sui
vants : La vente commerciale internationale, La publicité de la procédure
pénale et Les villes nouvelles. Les deux premiers thèmes furent discutés à
Varsovie et le troisième à Katowice. Suivant l'usage le programme des Journées
comportaient pluiseurs manifestations d'amitié qui permirent aux congressistes
de se rencontrer et d'échanger leurs points de vue sur les débats. C'est ainsi
que le mardi 3 juin, un banquet était offert par M. Rybicki, recteur de l'Uni
versité de Varsovie ; le 5 juin, après la dernière séance de travail tenue à la
Faculté de droit de Katowice, les congressistes firent une excursion à Cracovie.
Enfin, le vendredi 6 juin, les délégations française et polonaise se rendirent
à la ville nouvelle de Tychy, non loin de Katowice. Ils y furent reçus à la
Mairie, par le maire de la ville, et ils entendirent une communication de l'archi
tecte responsable de la construction de la ville de Tychy qui leur exposa les pro
blèmes posés par les villes nouvelles, tant sur le plan de la construction que sur
celui de l'administration.
Séances de travail
A. — La vente commerciale internationale.
(Séance tenue le 3 juin 1975 à l'Université de Varsovie, sous la présidence de
M. le Bâtonnier Brunois et de M. Rajski, professeur à la Faculté de droit
de Varsovie).
La parole est donnée au rapporteur français, M. Rodière, professeur à
l'Université de droit, d'économie et de sciences sociales de Paris.
M. Rodière écarte de son rapport tout ce qui a trait aux ventes d'immeub
les qui sont réglées par la loi du lieu de l'immeuble, aux ventes internationales
d'objets mobiliers incorporels et aux ventes de fonds de commerce, pour ne
traiter que la vente internationale de marchandises. En ce qui concerne cette
dernière, deux conventions s'appliquent principalement : les conventions de
La Haye de 1964 et 1955 — cette dernière ratifiée par la France — qui défi
nissent les règles applicables aux conflits en matière des ventes internationales
d'objets. Ce sont là les sources du droit français, les textes sur les ventes mobil
ières sont peu nombreux. A côté des textes il y a les usages et la pratique pour
l'utilisation des contrats types.
Pour M. Rodière, il faut faire une distinction entre deux grands types de
ventes : la vente au départ et la vente à l'arrivée. Après avoir exposé les règles
générales à ces deux catégories, il étudie successivement pour chacune d'elle
quel sera le lieu de la livraison, le moment du transfert de propriété, à qui,
du vendeur ou de l'acheteur, il appartient de conclure le contrat de transport,
raire à la Cour de cassation, président du Centre français de droit comparé ;
M. Raymond Deugnier, conseiller-maître à la Cour des comptes ; M. Roland Drago,
professeur à l'Université de droit, d'économie et de sciences sociales de Paris,
secrétaire général de la Société de législation comparée ; M. Jacques Georgel, à la Faculté de droit et des sciences économiques de Rennes ; M.
François Goré, professeur à l'Université de droit, d'économie et de sciences
sociales de Paris ; MUe Monique Lescure, conseiller référendaire à la Cour de
cassation ; M. Jean Lisbonne, avocat à la Cour de Paris ; M. Roger Perrot, profes
seur à l'Université de droit, d'économie et de sciences sociales de Paris ; M. René
Rodière, professeur à l'Université de droit, d'économie et de sciences sociales de
Paris, directeur de l'Institut de droit comparé de Paris ; Mlle Victoria de Toma,
secrétaire générale adjointe de la Société de législation comparée. BULLETIN DE LA SOCIÉTÉ DE LÉGISLATION COMPARÉE 692
qui doit prendre éventuellement l'assurance. M. Rodière examine aussi pour les
deux types de ventes le problème du remplacement ou du non remplacement
en cas de perte ou d'avaries, en se référant plus spécialement aux règles du
droit maritime. 11 examine les recours éventuels dans le cas où les deux parties
ne sont pas ressortissantes de pays ayant ratifié la Convention