Yougoslavie - article ; n°1 ; vol.19, pg 167-182

Baltic

Description

Revue internationale de droit comparé - Année 1967 - Volume 19 - Numéro 1 - Pages 167-182
16 pages
Source : Persée ; Ministère de la jeunesse, de l’éducation nationale et de la recherche, Direction de l’enseignement supérieur, Sous-direction des bibliothèques et de la documentation.

Sujets

• droit du travail
• juriste
• droit constitutionnel
• juridique
• le droit du travail
• Droit et juridique

Informations

• Publié par: Revue-internationale-de-droit-compare
• Publié le: 01 janvier 1967
• Nombre de lectures: 10
• Langue: Français
• Poids de l'ouvrage: 1 Mo

Extrait

M. Aleksandar Baltic
Yougoslavie
In: Revue internationale de droit comparé. Vol. 19 N°1, Janvier-mars 1967. pp. 167-182.
Citer ce document / Cite this document :
Baltic Aleksandar. Yougoslavie. In: Revue internationale de droit comparé. Vol. 19 N°1, Janvier-mars 1967. pp. 167-182.
doi : 10.3406/ridc.1967.14759
http://www.persee.fr/web/revues/home/prescript/article/ridc_0035-3337_1967_num_19_1_14759YOUGOSLAVIE
par
Aleksandar BALTld
Professeur ordinaire à la Faculté de droit de Belgrade
Du point de vue historique, les normes, les principes et les institu
tions du droit du travail de la Yougoslavie nouvelle ont été modifiés et
développés à la fois quantitativement et qualitativement, parallèlement à
l'évolution du système social yougoslave. Le droit du travail en est arrivé
à son stade actuel, après une période au cours de laquelle se sont effectués
des changements et des mutations durables en ce domaine. Ainsi, le nou
veau système des rapports de travail actuellement en vigueur, et instauré
après l'adoption de la nouvelle Constitution yougoslave de 1963 (1) et de
la nouvelle législation du travail de l'année 1965 (2), se distingue, tant
dans son fondement économique et socio-politique que dans sa fonction
et dans son contenu, du droit du travail classique ; et il diffère même en
bien des points du droit du travail yougoslave des périodes antérieures.
Comme tout autre droit, le droit du travail yougoslave a aussi ses
principes et ses caractères généraux, ses tendances et son évolution,
(*) Traduit du serbo-croate par M. Marc Gjidara, assistant au Centre français
de droit comparé.
Cl) Le Secrétariat à l'Information près le Conseil exécutif fédéral et le Service
de l'Union des Associations de Juristes de Yougoslavie en ont publié une traduc
tion française. Les citations ultérieures de la Constitution reprennent les termes de
cette traduction (N.D.L.R.).
(2) On trouvera dans Le nouveau droit yougoslave, 1965, entre autres, une
analyse des lois suivantes : Loi fondamentale sur l'organisation et le financement
de l'emploi (J.O. 15/65) ; Loi sur les rapports de travail (7.0. 17/65);
Loi fondamentale relative à l'autogestion des travailleurs et aux moyens de travail
des organes des affaires intérieures (J.O. 51/65) ; Loi fondamentale sur la protec
tion au travail (J.O. 15/65) ; Loi fondamentale sur les états administratifs du jour
dans le domaine du travail (J.O. 15/65) ; Loi relative au revenu personnel min
imum (J.O. 6/65) ; Loi relative à l'orientation de l'utilisation des moyens des orga
nisations de travail et des fonds sociaux en 1966 (J.O. 57/65) ; Loi fondamentale
sur les entreprises (J.O. 17/65) (N.D.L.R.). YOUGOSLAVIE 168
qu'il s'agisse de son objet ou du volume de sa réglementation. Il
est particulièrement intéressant d'examiner cette évolution et ces tendanc
es, qui conditionnent le développement ultérieur du droit du travail en
Yougoslavie ; nous le ferons à partir du droit positif et de la pratique
actuels en la matière.
Si l'on aborde l'étude du droit du travail yougoslave contemporain,
on peut immédiatement remarquer qu'il est issu de la transformation du
droit du travail classique en un nouveau droit qui se fait une idée nouvelle
du rôle et de la fonction sociale du droit de la société socialiste dans le
domaine des rapports socio-économiques, instaurés sur le plan du travail
à partir du système de la propriété sociale des moyens de production et
du droit d'autogestion des travailleurs au sein des organisations de travail
et autres. Concrètement, ces nouvelles catégories socio-économiques et
constitutionnelles fournissent un point de départ essentiel pour l'étude
des tendances et des modifications concernant le caractère, la fonction,
le rôle et le contenu du droit du travail ainsi que le système des rapports
de travail dans la Yougoslavie contemporaine. C'est précisément dans
cette perspective que, dans la théorie, la législation et la pratique yougosl
aves actuelles, se pose la question de la dénomination de cette branche
du droit et de sa conception générale.
Tant par son fondement social que par les rapports établis dans le
système de production et de travail, le droit du travail actuel en Yougos
lavie est socialiste. Se fondant sur les rapports existant entre les indivi
dus en tant que producteurs et créateurs libres et égaux, dont le travail
sert exclusivement à satisfaire leurs besoins personnels et collectifs, et à
partir de la disposition constitutionnelle fondamentale selon laquelle « la
base de l'organisation socio-économique de la Yougoslavie est constituée
par le travail librement associé avec les moyens de production apparte
nant à la société et par l'autogestion des travailleurs dans la production
et la répartition du produit social au sein de l'organisation de travail et de
la communauté sociale » (Préambule de la Constitution de la R.S.F.Y.
de 1963, titre II, art. 6), on peut dire que, dans le système socialiste
yougoslave, le droit du travail ne peut au fond avoir le caractère de droit,
et même qu'il perd de plus en plus les traits du vieux droit du travail clas
sique. Cependant, il faut remarquer qu'il ne représente pas aujourd'hui
— et qu'il ne le peut pas encore — un système de droit complètement
élaboré de la société socialiste, étant donné le processus continuel de
mutation et d'évolution de la société et de la démocratie socialistes, le
développement de l'autogestion sociale et des principes de la répartition
selon le travail fourni. Toutefois, il est incontestable qu'on assiste au déve
loppement du mouvement annoncé par la Constitution et par la nouvelle
législation du travail, c'est-à-dire à la transformation progressive du droit
du travail et à son évolution vers un nouveau droit où ressortent de plus en
plus les éléments sociaux, dans la mesure où subsistent encore certains
éléments du vieux droit classique, et cela se fait sous l'action de l'élargi
ssement du droit d'autogestion des travailleurs, de la place qu'ils occupent
et du rôle qu'ils jouent dans l'économie par le travail social et par la
répartition de la production sociale. 169 YOUGOSLAVIE
II
Une des caractéristiques du droit du travail yougoslave réside dans
le fait qu'il représente actuellement une branche particulière du droit
le nouveau système juridique yougoslave, dans la mesure où il englobe
autant les rapports de travail des travailleurs (3) que ceux des agents em
ployés dans les organes étatiques et les institutions des services sociaux
(publics) (4). Cela signifie au fond qu'il n'existe qu'une sorte de rapports
de travail, ce qui résulte de l'unité du fondement politique et socio-écono
mique de l'organisation sociale, du principe de l'unité de la condition
socio-économique et du rôle du travailleur, quels que soient le genre d'act
ivité, le statut et la fonction dans les rapports de travail et au sein de
l'organisation de travail. De là aussi l'unité des principes et des impératifs
conditionnant la situation toute particulière du travailleur et de l'agent
public dans la Yougoslavie socialiste, et la relation de principe entre les
intérêts des uns et des autres sur le plan du travail et des rapports de tra
vail, relation exprimée dans la Constitution même de la R.S.F.Y. et dans
l'actuelle législation du travail.
Il faut remarquer que cette unité dans les rapports de travail ne veut
cependant pas dire également identité totale du contenu de toutes les règles
de droit en matière de travail et de rapports de travail. Il peut exister des
différences dans la réglementation légale sur certaines questions d'ordre
statutaire et pour certaines catégories de travailleurs et de fonctionnaires,
en fonction de la nature de l'activité de l'organisation de travail ou autre
et des conditions spéciales de travail. Les prescriptions légales qui rè
glent les rapports de travail doivent en effet refléter cette particularité.
Mais cela n'affecte en rien le caractère du droit du travail yougoslave
comme branche spéciale du droit, dont l'objet est le travail et les rapports
de travail dans le sens et la forme les plus larges, car même la situation
de l'agent public sur le plan de l'emploi est un rapport de travail et entre
celui-ci et la situation du travailleur il ne pe