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Convention anpe unedic du 4 juillet 1996

De
5 pages
Convention ANPE-Unedic du 4 juillet 1996 relative à la gestion des opérations d'inscription sur la liste des demandeurs d'emploi par les Assedic Entre : L'Agence nationale pour l'emploi (ANPE), représentée par le Président de son Conseil d'administration, M. Raymond-Pierre BODIN et par son Directeur général, M. Michel BERNARD, et L'Unedic, représentée par son Président, M. Denis GAUTIER SAUVAGNAC et par son Directeur général, M. Dominique-Jean CHERTIER. Vu le code du travail et notamment ses articles L. 311-5, L. 311-7, L. 311- 8, L. 351-21 et R.
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Convention ANPE-Unedic du 04.07.96 relative à l'IDE
Convention ANPE-Unedic du 4 juillet 1996
relative à la gestion des opérations d'inscription sur la liste
des demandeurs d'emploi par les Assedic
Entre :
L'Agence nationale pour l'emploi (ANPE), représentée par le Président de
son Conseil d'administration, M. Raymond-Pierre BODIN et par son Directeur
général, M. Michel BERNARD,
et
L'Unedic, représentée par son Président, M. Denis GAUTIER
SAUVAGNAC et par son Directeur général, M. Dominique-Jean CHERTIER.
Vu le code du travail et notamment ses articles
L. 311-5
, L. 311-7,
L. 311-
8
,
L. 351-21
et
R. 311-3-1
et suivants,
Vu l'arrêté modifié du 5 février 1992 relatif aux catégories de demandeurs
d'emploi et au renouvellement de la demande d'emploi,
Vu le décret n° 87-1025 du 17 décembre 1987 modifié par le décret n° 95-
258 du 7 mars 1995 relatif à l'utilisation du répertoire national d'identification des
personnes physiques par l'ANPE et par les institutions gestionnaires du régime
d'assurance chômage,
Vu le contrat de progrès conclu entre l'État et l'ANPE le 5 juillet 1994
tendant, notamment, à clarifier pour le chômeur le partage entre les démarches
consécutives à la perte de son travail, relevant des Assedic et celles nécessaires à la
recherche d'un emploi à faire auprès de l'ANPE,
Considérant la Convention ANPE-Unedic du 10 avril 1995 relative à
l'expérimentation du transfert de l'inscription comme demandeur d'emploi aux
Assedic,
Vu la délibération du Conseil d'administration de l'ANPE n° 257-96 du 14
juin 1996,
Vu la délibération du Conseil d'administration de l'Unedic du 4 juillet
1996.
Préambule
L'ANPE et l'Unedic, au vu du bilan du 25 janvier 1996 relatif à
l'expérimentation du transfert de l'inscription des demandeurs d'emploi aux Assedic,
confirment les objectifs de ce transfert, et à cet effet conviennent de :
- simplifier et clarifier les démarches administratives des demandeurs
d'emploi ;
- réduire les délais d'instruction de la demande d'allocations de chômage ;
- améliorer la qualité du premier entretien de recherche d'emploi à l'ANPE
ainsi que des services qui lui font suite ;
- optimiser l'utilisation des moyens de l'Agence et des institutions du
régime d'assurance chômage au regard de leur mission propre, en particulier afin de