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Le Chèque emploi service : Un bilan plûtôt positif

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3 pages
Le chèque emploi-service a été lancé en décembre 1994. Destiné à favoriser l'embauche de salariés à domicile ou à en officialiser l'existence dans certains cas, il s'inscrit dans le prolongement du dispositif d'incitation à la création d'emplois familiaux. Son champ d'application couvre les activités de production domestique tel que l'entretien du jardin ou le ménage par exemple, mais également les activités de garde d'enfants ou de soutien scolaire, d'aide aux personnes âgées ou aux malades. Le dispositif a connu une forte progression lors des premières années d'application. En 1998, malgré une baisse de la fréquence d'utilisation des chèques emploi-service, le bilan s'avère plutôt positif.
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EMPLOI
Le chèque emploi-service
Un bilan plutôt positif
7
e caractère novateur du être inférieur au SMIC horaireLe chèque emploi-service a
dispositif des chèques net en vigueur. Il doit en outreété lancé en décembre Lemploi-service réside être majoré d’une indemnité de1994. Destiné à favoriser
dans la simplification sensible congés payés de 10%. Le volet
l’embauche de salariés à
des formalités administratives social attaché à la rémunéra-
domicile ou à en officialiser
qui incombent à l’employeur tion de l’employé (charges so-
l’existence dans certains tant pour l’embauche du salarié ciales, contributions salariales
cas, il s’inscrit dans le que pour le calcul de sa rémuné- telles que la CSG ou le RDS,
prolongement du dispositif ration et des charges qui l’ac- droits sociaux...) est calculé par
compagnent. le centre national de traitementd’incitation à la création
A l’embauche, le chèque em- du chèque emploi-service àd’emplois familiaux. Son
ploi-service tient lieu de contrat partir des éléments fournis parchamp d’application
de travail si la durée hebdoma- l’employeur à l’issue de la pé-
couvre les activités de
daire de travail est inférieure ou riode travaillée (nom du sala-
production domestique tel égale à 8 heures ou si le salarié rié, salaire horaire net, nombre
que l’entretien du jardin ou est employé pendant une durée d’heures effectuées, durée de la
le ménage par exemple, inférieure ou égale à quatre se- période de travail...). C’est aus-
mais également les maines consécutives. Si les du- si ce centre de traitement qui se
rées d’emploi dépassent ces li- charge de prélever les cotisa-activités de garde d’enfants
mites, un contrat de travail doit tions à la charge de l’em-ou de soutien scolaire,
être rédigé. ployeur et de fournir les attes-d’aide aux personnes
La rémunération de l’em- tations mensuelles d’emploi
âgées ou aux malades.
ployé se fait par remise d’un aux salariés.
Le dispositif a connu une chèque classique dont le mon- Par ailleurs, l’utilisation du
forte progression lors des tant est égal au produit du nom- chèque emploi-service ouvre
premières années bre d’heures effectuées sur la droit à une réduction d’impôt
d’application. En 1998, période travaillée par le taux ho- égale à la moitié du coût salarial
raire net convenu entre les par- global et plafonnée à 22 500malgré une baisse de la
ties. Ce taux horaire net ne peut francs par an. Il est en revan-fréquence d’utilisation des
chèques emploi-service, le
Une progression soutenuebilan s’avère plutôt positif.
MOYENNE MENSUELLE DES CONTRATS EN COURS
Eure Seine-Maritime Haute-Normandie France
1995 950 1 969 2 919 100 597
1996 1 856 3 744 5 600 186 496
1997 2 558 5 333 7 891 244 514
1998 3 002 6 154 9 156 283 621
Unité : nombre de contrats Sources : DARES - INSEE
AVAL 86 3e TRIMESTRE 1999EMPLOI
Une baisse de la fréquence d’utilisation des chèques ce ratio atteint 33% en Haute-
Normandie et 30% pour la
LES CHÈQUES EMPLOI-SERVICE DE 1995 À 1998 EN HAUTE-NORMANDIE France. Cette baisse de la fré-
quence d’utilisation ne permet
30 000 cependant pas de penser que ce
gisement d’emplois est moins
25 000 attractif. Il semble au contraire
Employeurs que le nombre d’utilisateurs ré-
20 000 guliers soit plutôt stable.
Les nouvelles adhésions, qui
15 000
Tendances sont encore nombreuses (6 4708
en 1998), compensent vraisem-10 000
blablement le nombre d’em-
5 000 ployeurs potentiels qui n’utili-
Mois salariés sent plus ce type d’embauche. A
0 la fin de l’année 1998, la
moyenne mensuelle du nombre
de mois de travail déclarés s’éta-
blissait à 9 000 employeurs (2)
environ pour 29 000 employeurs
Unités : nombre de mois salariés ; nombre cumulé d’employeurs Sources : DAREG - INSEE potentiels. En 1995, on en dé-
Note de lecture : En mars 1998, le nombre cumulé d’employeurs potentiels était de 24 174, le nombre de "mois nombrait plus de 2 300 dans la
salarié" atteignait 8 956, soit une progression de 16,1% par rapport à mars 1997. région pour un peu plus de
8 300 adhérents.
che incompatible avec l’alloca- des chèques emploi-service. Au
tion de garde d’enfant à domi- premier trimestre 1995, le rapport
cile. entre le nombre de mois de tra- Une difficile mesure de l’emploi
vail déclarés et le nombre cumulé
d’adhérents montre que les trois La détermination du nom-
Un nombre d’utilisateurs stable quarts d’entre eux avaient em- bre d’employeurs réguliers
ployé un salarié, sous l’hypothèse reste une estimation assez fra-
qu’un employeur faisait appelEntre décembre 1994, date gile que seule une analyse dé-
aux services d’un seul salarié (1). taillée des comptes actifs (3)d’entrée en vigueur du dispositif,
Ce ratio tend à diminuer au cours des employeurs adhérents pour-et décembre 1998, 29 000 em-
de l’année, il atteint son point bas rait compléter. La mesure pré-ployeurs ont adhéré au dispositif
pendant la période estivale et dé- cise de l’impact des chèquesdu chèque emploi-service dans la
passe à peine les 50% en septem- emploi-service sur l’emploi de-région, soit en moyenne 7 000
bre et octobre. En décembre 1995, meure un exercice tout aussi pé-personnes par an. En France, on
il était inférieur à 0,5. La moitiéen dénombre près de 1 050 000. rilleux. Le passage de la notion
des ménages qui ont commandé de mois de travail en cours àLe développement de ce type
un chéquier entre décembre 1994 celle d’emploi nécessite de biend’embauche témoigne de l’attrac-
et décembre 1995 ne l’ont donctivité du dispositif dès sa mise en connaître non seulement l’évo-
pas utilisé en décembre. Ce profil lution des comptes employeursplace. En moyenne, le nombre
mensuel d’utilisation du chèque mais aussi celle de la populationd’adhésions a progressé de près
emploi-service est sensiblement des salariés. Les statistiques dis-de 55% par an, le nombre de mois
le même d’une année sur l’autre.de travail déclarés de 46%. Cette ponibles ne donnent pas d’indi-
Toutefois, à mesure que l’on cation sur un volume de travailprogression, très forte lors de la
s’éloigne de la date de mise enmontée en régime du dispositif,
(1) Cette hypothèse était corroborée par une enquête
place du dispositif, le rapports’est nettement ralentie en 1997 et menée par la DARES en 1995.
(2) Si on fait l’hypothèse qu’un employeur a recoursentre le nombre de mois salarié1998. Cette situation s’explique aux services d’un seul salarié.
et le nombre cumulé d’adhérents (3) Comptes qui ont été mouvementés au moins uned’abord par une baisse de la fré-
fois au cours des trois derniers mois. Cette notion est
diminue. En fin d’année 1998,quence moyenne d’utilisation utilisée par les URSSAF.
AVAL 86 3e TRIMESTRE 1999
Janvier 1995
Mars
Mai
juillet
Septembre
Novembre
Janvier 1996
Mars
Mai
Juillet
Septembre
Novembre
Janvier 1997
Mars
Mai
Juillet
Septembre
Novembre
Janvier 1998
Mars
Mai
Juillet
Septembre
NovembreEMPLOI EMPLOI
mais plutôt sur un emploi occupé
quelle que soit la durée d’emploi La réduction du temps de travail
du salarié dans une semaine ou
un mois.
Le nombre d’accords en forte hausse
L’estimation de 9 000 em-
ployeurs réguliers en 1998 ne pré-
Le 30 juin 1999 était une date fatidique pour les entreprises souhaitantsume donc pas que le nombre
bénéficier de la première loi Aubry sur l’aménagement et la réduction dud’employés est aussi de 9 000. S’il
temps de travail (ARTT). Cette loi se veut incitative avant la réductionest probable que la grande majorité erimposée au 1 janvier 2000 pour les entreprises de plus de 20 salariés. En
des employeurs n’emploient qu’une effet, des aides compensatrices sont prévues pour les entreprises réduisant
seule personne, il est possible aussi le temps de travail d’au moins 10% avec une durée maximale 9
hebdomadaire de 35 heures, augmentant d’au moins 6% les effectifsqu’un certain nombre d’employés
concernés par l’ARTT et signant un accord avec les représentants desaient plusieurs employeurs. En tout
salariés avant la fin du mois de juin 1999.
état de cause, le chèque emploi-ser-
Cette date butoir a provoqué un afflux de dossiers en juin. Parmi les 380
vice reste un dispositif créateur accords comptabilisés par les Directions départementales du travail depuis
d’emploi d’appoint qui concerne l’entrée en vigueur de la loi et jusqu’au 30 juillet 1999, 224 ont été signés en
juin. Au total plus de 26 000 salariés haut-normands sont concernés par undavantage les femmes que les hom-
accord signé dans la région. A ce chiffre, il conviendrait d’ajouter lesmes (9,6% des contrats régionaux,
salariés concernés par un accord de branche ou travaillant dans une
6,6% en France).
entreprise extra régionale ayant signé un accord (comme EDF par
Sa mise en place en 1995 n’a exemple).
certainement eu qu’un impact li- Les statistiques fournies ne concernent donc que les accords locaux. La
très grande majorité (359 sur 380) sont "offensifs" c’est-à-dire qu’ils prévoientmité sur l’évolution de l’emploi
des créations d’emplois ; les autres, qui permettent d’éviter desrégional. Mais la relative stabilité
licenciements, sont dits "défensifs”.
du nombre de nouvelles adhé- Généralement, les cadres ne sont pas pris en compte dans les
sions depuis 1995 témoigne de négociations, ce qui explique en grande partie l’écart entre l’effectif total
l’utilité de ce dispositif tant sur le et l’effectif concerné par l’ARTT.
L’impact de cette loi sur l’augmentation de l’emploi est et restera sansplan économique que social
doute difficile à mesurer. Certes, ces accords prévoient la création ou le
maintien d’environ 2 000 emplois. La mise en application de la plupart des
accords commencera au cours du second semestre 1999. Pour l’instant,
l’effet "35 heures" est certainement faible sur l’évolution de l’emploi. DansPOUR EN SAVOIR PLUS
un proche avenir, il contribuera à nourrir la croissance de l’emploi régionalLe chèque emploi-service : un an d’ex-
périmentation, Premières informations, et, espérons-le, à favoriser l’embauche définitive des salariés sous contrat
DARES n° 502, 22 décembre 1995. précaire
Christian CAMESELLA Forte progression en juin 1999
Anne-Marie DAVID
LES ACCORDS DE RÉDUCTION DU TEMPS DE TRAVAIL SIGNÉS EN HAUTE-NORMANDIE
Nombre Effectif Effectif Emplois créés
d’accords total concerné ou préservés
Volet "offensif" 359 26 516 24 768 1 827
Volet "défensif" 21 1 862 1 645 161
Ensemble 380 28 378 26 413 1 988
Unité : nombre Source : DDTEFP, accords enregistés au 30 juillet 1999
Statistiques relatives à l’application de la "loi Aubry" du 23 juin 1998
POUR EN SAVOIR PLUS
L’année économique et sociale
en Haute-Normandie - Bilan
Damien BARTHÉLÉMY1998, dans AVAL 2e trimestre
DRTEFP Haute-Normandie1999, p. 23 et 24.
AVAL 86 3e TRIMESTRE 1999