Licenciement pour cause d'absentéisme fréquent

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• Publié par: shazam
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Nouvellejurisprudence

Licenciementpourcaused’absentéismefréquent

L’article L.1216 du Code de Travail instaure le principe selon lequel le salarié est protégé contre le licenciement s’il se trouve en cas d’incapacité de travail pour cause de maladie et qu’il informe son employeur le premier jour de son absence et lui soumet un certificat médical au plus tard le troisième jour de son absence.

Mais qu’en estil de l’absence fréquente du salarié et de la perturbation pour l’organisation et le fonctionnement de l’établissement qui en résulte ?

La base légale est l’article 1245 (2) du Code du Travail qui dispose que « L’employeurest tenu d’énoncer avec précision par lettre recommandée, au plus tard un mois après la notification de la lettre recommandée, le ou les motifs du licenciement liés à l’aptitude ou à la conduite du travailleur ou fondés sur les nécessités du fonctionnement de l’entreprise, de l’établissement ou du service qui doivent être réels et sérieux. »

Cet article permet à la personne qui subit la résiliation de son contrat de travail de connaître exactement les faits qui lui sont reprochés et de juger de l’opportunité d’une action en justice en vue d’obtenir paiement des indemnités prévus en cas de licenciement abusif.

En outre, cette disposition empêche l’auteur de la résiliation d’invoquer par après d’autre motifs que ceux qui ont réellement provoqué la rupture.

Finalement, cet article permet au juge d’apprécier la gravité des fautes commises et d’examiner si les réclamations évoquées devant lui s’identifient à ceux notifiés par l’employeur à son salarié dans la lettre de motivation.

Auparavant, les juridictions du travail exigeaient que la perturbation de service engendrée par ces absences soit précisée et prouvée par l’employeur.

Il était donc imposé à l’employeur d’indiquer avec précision dans la lettre de motivation pas seulement la date des absences et la nature du manquement qu’il reproche au salarié (comme p.ex. le défaut d’information) mais également les conséquences qui en ont résulté pour l’entreprise à savoir la perturbation du fonctionnement de sa société.