Successions et donations en 1994 - De plus en plus de successions déclarées

Accardo, Jérôme

Description

Les décès donnent de plus en plus souvent lieu à une déclaration de succession. En 1994, c'était le cas de 60 % des décès contre 49 % dix ans plus tôt. Cet accroissement est surtout dû aux petites successions. 8 % des défunts, généralement les plus fortunés, avaient déjà transmis de leur vivant une partie de leur patrimoine sous forme de donations ; dans un cas sur deux, leur valeur était égale ou supérieure au patrimoine laissé au décès. De même que l'on décède de plus en plus vieux, on hérite de plus en plus tard (48 ans en 1984, 51 ans en 1994).

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Extrait

N° 521 JUIN 1997
PRIX : 15 F
Successions et donations en 1994
De plus en plus de successions déclarées
Jérôme Accardo, Division revenus et patrimoine des ménages, Insee
étant plus élevé pour les hommes (581 000 F)es décès donnent de plus en plus
que pour les femmes (560 000 F). Pour la
souvent lieu à une déclaration de moitié des déclarations, la succession étaitL succession. En 1994, c’était le cas inférieure à 330 000 F. La transmission totale,
obtenue en ajoutant à l’actif de successionde 60 % des décès contre 49 % dix ans
les donations antérieures de moins de
plus tôt. Cet accroissement est surtout dû10 ans au décès, est en moyenne de près
aux petites successions. 8 % des défunts,de 600 000 Francs (tableaux 1 et 2).
Sur 10 ans, le montant moyen de cet actifgénéralement les plus fortunés, avaient
net de succession s’est ainsi accru d’envi
déjà transmis de leur vivant une partie deron 14 % en francs constants, soit une crois
leur patrimoine sous forme de donations ;sance nettement inférieure à la croissance
observée, selon la Comptabilité Nationale,dans un cas sur deux, leur valeur était
pour le patrimoine privé par tête sur l’en
égale ou supérieure au patrimoine laissé semble de la population (+ 32 %). Cette
au décès. De même que l’on décède de croissance relativement faible est, pour l’es
sentiel, la conséquence d’une déclarationplus en plus vieux, on hérite de plus en
plus systématique des successions.
plus tard (48 ans en 1984, 51 ans en 1994).Si, en effet, on rapporte pour la décennie
1984 1994 le nombre annuel de déclara-
tions au nombre de décès de l’année, on
En 1994, 218 000 personnes ont par ailleurs constate une hausse à peu près régulière du
déclaré auprès de l’administration fiscale, taux de successions déclarées, ce taux pas
des donations pour un montant moyen de sant de 49 % en 1984 à 60 % en 1994, de
560 000 francs. En dix ans, le nombre de plus en plus de petites successions rentrant
donations (donations simples, donations dans le champ des successions déclarées.
partage, dons manuels) a augmenté de près
de 30 % et leur valeur moyenne en francs Les successions restent
constants a pratiquement doublé. concentrées
En 1994, sur 520 000 décès, 311 000 ont
donné lieu à une déclaration de succes Malgré cette hausse de la fréquence des pe
sion (toutes les données successorales tites successions, on observe une légère
présentées ici ne concernent que ces suc baisse de la concentration des actifs nets de
cessions déclarées). Il s’agit, dans l’en succession : sans doute peut on voir là une
semble, des défunts les plus fortunés, les manifestation du phénomène, observé par
héritiers des successions les plus modes ailleurs dans les enquêtes sur le patrimoine
des ménages, d’enrichissement relatif destes omettant souvent de déclarer une
générations dont la vie active s’est dérouléesuccession de toute façon non imposable.
principalement pendant les années de forteIls laissent un actif net de passif de
croissance de l’après guerre. La distribution570 000 francs en moyenne, le montant
Les transmissions patrimoniales déclarées en 1994
Montant moyen Montant moyen des
1
Nombre de déclarations transmis en 1994 donations antérieures
(francs) (francs 1994)
Successions 311 000 570 000 28 000
2
avec donations antérieures 24 000 (15 000) 747 000 580 000
sansions antérieures 287 000 555 000 0
Donations 218 000 560 000 n.d.
1. Il s’agit de montants moyens actualisés à 1994, pour les seules donations de moins de 10 ans
2. Entre parenthèses, le nombre de successions avec donations de moins de 10 ans
n.d. : non disponible
Source : Enquête Mutations à titre gratuit 1994, Direction générale des impôts
˚
INSEE
PREMIEREreste néanmoins concentrée : 5 % dessuccession est le plus élevé. Mais, si l’administration des droits de muta-
défunts les plus riches laissent plus deon prend en compte les donations an tion) soit une progression de 27 % en
30% de la masse totale de l’actif net térieures effectuées par le défunt, ce valeur réelle sur 10 ans. Cette valeur
de succession, 1 % en laissant 14 %. sont les défunts septuagénaires qui moyenne recouvre en fait une disper
Ces proportions sont à peu près sta ont en moyenne transmis les mon- sion assez notable de ce que reçoivent
bles depuis 10 ans. tants les plus importants. Près de 8 %les héritiers de successions déclarées :
L’immobilier (résidence principale, secon des défunts ont effectué des donationspour 50 % d’entre eux, l’héritage est
daire, immobilier de rapport ou profession antérieures. Il s’agit de défunts relati inférieur à 90 000 francs. Si les 10 %
nel) a un poids généralement prédom nant i vement fortunés à leur décès (avec unles mieux lotis reçoivent un héritage
dans les successions, avec en menneoy actif net de 747 000 F en moyenne). supérieur à 455 000 francs, 10 % des
43 % du patrimoine laissé par le défuntEn outre la moitié d’entre eux a déjà héritiers perçoivent moins de 13 000
à son décès (tableau 3). Cette part transmis, lors de ces donations anté francs.
reste à peu près constante, quelle querieures un montant qu’on peut estimer Les héritages apparaissent ainsi plus
soit l’importance de la succession, supérieur au patrimoine laissé au dé inégalitairement répartis que les suc
sauf pour les petites successions danscès. C’est le cas de la plupart des dé cessions : 5 % des héritiers les mieux
lesquelles les liquidités prédominent funts donateurs de plus de 70 ans lotis se répartissent environ 40 % de
nettement. Le poids de ces liquidités (graphique 1). l’ensemble des biens transmis, 1% s’en
diminue avec le montant de la succes partageant 18 %. Ce degré de concen
sion au profit des valeurs mobilières. tration ne varie pratiquement pas selonOn hérite de plus en plus tard
Les biens exonérés apparaissent négli qu’on considère l’ensemble des héri-
geables ; leur baisse constante depuisLes 311 000 successions ont bénéficié tiers ou les seuls héritiers directs (con
1984 s’explique en partie par la raré à environ 810 000 héritiers, soit 2,6 joint, descendants, ascendants), le seul
faction des biens ruraux exonérés ; héritiers par succession, chiffre en actif net de succession ou la transmis
mais il est aussi probable que les décla baisse légère mais régulière depuis 10 sion totale. Entre les enfants, l’équirépar
rations de succession saisissent très ans (tableau 4). Parallèlement à la tition est pratiquement systématique :
mal les montants d’assurance vie (moins hausse de l’âge moyen au décès, on quand la question se pose (autrement
de 0,5 % de la succession alors qu’ilsconstate une hausse de l’âge moyen dit en présence de deux enfants et plus)
représentaient en 1992 environ 6 % dudes héritiers qui passe de 48 ans en 90 % des enfants bénéficient d’un par
patrimoine des ménages vivants). Il y 1984 à 51 ans en 1994. Le constat est tage égalitaire. Ce pourcentage diminue
a là l’indice d’un défaut de couverture identique si on s’en tient aux enfants légèrement (85 %) quand on réintègre
qui pourrait biaiser le constat fait plus (vivants ou représentés) qui héritent en les donations antérieures, mais cet
haut de baisse relative de la concen moyenne à 45 ans (contre 42 ans en écart pourrait n’être dû qu’à la difficulté
tration des successions, ce type d’actif1984). statistique de mesurer précisément la
étant caractéristique des patrimoines L’héritage déclaré s’élève en moyenne valeur de ces donations parfois an-
élevés et pouvant servir à transmettre à 213 000 francs (avant perception par ciennes.
des montants importants (quand une
succession comporte de l’assurance vie,
Les successions sur 10 ans
l’actif net est en moyenne de 1 115 000 F,
1984 1994l’assurance vie portée sur la déclara
Nombre de successions 263 000 311 000tion en représentant environ 10 %).
Actif net de succession moyen (fr ancs 1994) 501 000 570 000
Hommes 493 000 581 000
Certains défunts avaient déjà Femmes 511 000 560 000
Actif