TitreDIRECTIVE N° 36-02 du 31 juillet 2002

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Description

- DROITS DES DIRIGEANTS MANDATAIRES ET AUTRES AU REGIME
D'ASSURANCE CHOMAGE
- TRANSMISSION DES IMPRIMES
Origine Direction des Affaires Juridiques
INSK0098Les dirigeants mandataires et autres (gérant, président du conseil
d'administration, dirigeant de société par actions simplifiée …)
participent au régime d'assurance chômage, dans la mesure où ils
cumulent leur mandat social avec un contrat de travail.
Afin de permettre aux intéressés de s'assurer de leurs droits au
régime d'assurance chômage, il existe une procédure d'interrogation
préalable de l'Assédic ou du Garp en région parisienne.

Sujets

• Union nationale interprofessionnelle pour l'emploi dans l'industrie et le commerce
• Chômage
• Assurance chômage
• lettre
• contrat de travail
• lettre type

Informations

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Extrait

Titre DIRECTIVE N° 36-02 du 31 juillet 2002
Objet § DROITS DES DIRIGEANTS MANDATAIRES ET AUTRES AU REGIME
D'ASSURANCE CHOMAGE
§ TRANSMISSION DES IMPRIMES
Origine Direction des Affaires Juridiques
INSK0098
RESUME : Les dirigeants mandataires et autres (gérant, président du conseil
d'administration, dirigeant de société par actions simplifiée …)
participent au régime d'assurance chômage, dans la mesure où ils
cumulent leur mandat social avec un contrat de travail.
Afin de permettre aux intéressés de s'assurer de leurs droits au
régime d'assurance chômage, il existe une procédure d'interrogation
préalable de l'Assédic ou du Garp en région parisienne.Direction des Affaires Juridiques
Paris, le 31 juillet 2002
DIRECTIVE N° 36-02
§ DROITS DES DIRIGEANTS MANDATAIRES ET AUTRES AU REGIME
D'ASSURANCE CHOMAGE
§ TRANSMISSION DES IMPRIMES
Madame, Monsieur le Directeur,
Conformément à l'article L. 351-4 du code du travail, seuls participent au régime
d'assurance chômage les salariés titulaires d'un contrat de travail. Les dirigeants titulaires
d'un contrat de mandat (gérant, président du conseil d'administration, directeur général,
dirigeant de SAS, etc …) sont exclus du régime d'assurance chômage.
Les dirigeants mandataires, bien qu'assimilés, au regard du droit de la sécurité
sociale, à des salariés, n'ont pas la qualité de salarié au sens du droit du travail.
Ce n'est qu'en cas de cumul de leur mandat social avec un contrat de travail qu'ils
participent au régime d'assurance chômage et bénéficient, le cas échéant, des allocations de
chômage au titre de la rupture involontaire de leur contrat de travail.
Les conditions générales de cumul d'un contrat de travail et d'un mandat social
sont strictement encadrées par la jurisprudence.
En effet, le cumul des fonctions est admis si le contrat de travail correspond à un
travail effectif. Afin de déterminer l'effectivité de ce travail, les juges s'attachent aux points
suivants :
- l'exercice de fonctions techniques distinctes de celles exercées dans le cadre du
mandat et donnant lieu à une rémunération distincte,
- l'existence d'un lien de subordination vis-à-vis de la société.
De plus, la loi définit des conditions supplémentaires dans les sociétés anonymes
alors que la liberté est la règle dans les sociétés par actions simplifiées.Pour permettre aux sociétés et aux mandataires sociaux de connaître leurs droits en
matière d'assurance chômage, l'Unédic a mis en place, depuis 1980, une procédure
d'interrogation préalable.
Les dirigeants mandataires peuvent interroger le régime d'assurance chômage à
l'aide d'une demande de renseignements.
Les demandes de renseignements, qui ont été actualisées afin de tenir compte des
modifications apportées par la loi n° 2001-420 du 15 mai 2001 (J.O. du 16 mai 2001) relative
aux nouvelles régulations économiques, visent les situations les plus fréquemment
rencontrées, soit celles :
- des dirigeants de sociétés commerciales, groupements d'intérêt économique,
associations,
- des associés de sociétés commerciales,
- des conjoints de chef d'entreprise exploitée en nom personnel.
Vous trouverez, ci-joint, en annexe 1, la liste des demandes de renseignements.
Les Assédic mettent aussi à la disposition du public (employeurs, salariés,
demandeurs d'emploi) une notice d'information (référencée DAJ 801 - Janvier 2002)
intitulée "Dirigeants d'entreprise, associés, avez-vous vérifié vos droits à l'assurance chômage"
(cf. annexe 2).
Cette notice est également disponible sur le site internet du régime d'assurance
chômage www.assedic.fr.
1. DEMANDE DE RENSEIGNEMENTS SUR LA PARTICIPATION AU REGIME D 'ASSURANCE
CHOMAGE DES MANDATAIRES SOCIAUX
1.1. Institution compétente
Il appartient au mandataire, ou à l'employeur, de s'adresser à l'Assédic
territorialement compétente, soit celle du lieu d'affiliation de l'entreprise, ou au Garp en
région Ile-de-France, pour obtenir la demande de renseignements correspondant à sa
situation.
A réception de la demande, l'institution adresse le formulaire de demande de
renseignements dans un délai de 5 jours.
1.2. Instruction de la demande de renseignements
Dès réception de la demande de renseignements dûment complétée et signée par
l'intéressé, l'employeur ou son représentant, l'Assédic (ou le Garp) vérifie si la demande
est complète. Dans l'affirmative, elle instruit le dossier et notifie sa décision dans un délai
de 5 jours.
Lorsque le dossier est incomplet, l'Assédic (ou le Garp) adresse à l'entreprise une
lettre de rappel des pièces demandées dans un délai de 5 jours. Dès réception des pièces,
elle répond à la demande dans un délai de 5 jours.
2Dès lors que la réponse ne peut être adressée dans le délai imparti en raison de la
complexité de la situation, l'Assédic (ou le Garp) accuse réception du dossier dans un délai
de 5 jours, accompagné, le cas échéant, d'une demande de pièces ou d'informations
complémentaires. Elle doit, dans ce cas, préciser le délai dans lequel elle répondra à la
demande.
2. AVIS DE L'ASSEDIC
Dès lors que l'Assédic (ou le Garp) a vérifié que le mandataire cumule un contrat
de travail réel et sérieux avec un contrat de mandat social ou est titulaire d'un contrat de
travail réel et sérieux, elle notifie un avis favorable sur la participation au régime
d'assurance chômage à l'entreprise et à l'intéressé.
Cet avis est donné "sous réserve de l'appréciation souveraine des tribunaux".
2.1. Incidence de l'avis favorable
En cas d'avis favorable de l'Assédic (ou du Garp), les contributions d'assurance
chômage et les cotisations dues au titre du régime de garantie des sala ires (AGS) sont
dues.
Elles peuvent être éventuellement appelées dans la limite de la prescription
triennale, soit dans la limite des trois années précédant la date à laquelle l'Assédic (ou le
Garp) a reçu la demande de renseignements complète.
L'avis de l'Assédic (ou du Garp) engage l'ensemble des Assédic, dès lors que la
situation de l'intéressé ne subit aucune modification ; en cas de perte involontaire
d'emploi, l'intéressé pourra prétendre, sous réserve de justifier de l'ensemble des
conditions d'ouverture de droits, aux allocations de chômage.
Par contre, si le statut de l'entreprise ou de l'intéressé est modifié, le régime
d'assurance chômage n'est plus lié par l'avis favorable.
Il est donc recommandé d'interroger les Assédic à chaque changement de
situation.
De même, le régime d'assurance chômage n'est plus lié par l'avis favorable si, au
jour de la rupture, un différend existe entre l'employeur et le dirigeant sur la qualité de
salarié de ce dernier.
2.2. Incidence de l'avis défavorable
Si les conditions ne sont pas requises pour reconnaître au mandataire l'existence
d'un contrat de travail, un avis défavorable est notifié à l'entreprise et au dirigeant.
§ Sur les contributions
Dès lors que l'intéressé n'a pas la qualité de salarié, ses rémunérations ne sont
assujetties ni aux contributions d'assurance chômage, ni aux cotisations AGS.
3En conséquence, si des contributions et cotisations ont été versées, elles doivent
être remboursées à l'entreprise dans la limite de la prescription triennale.
Toutefois, le versement des contributions et cotisations étant global et non
nominatif, il est alors demandé à l'employeur une attestation du commissaire aux comptes
ou, à défaut, de l'expert comptable justifiant du versement effectif des sommes dont le
remboursement est demandé.
§ Sur les allocations
Ne relevant pas du champ d'application du régime d'assurance chômage, le
dirigeant ne peut pas bénéficier des allocations de chômage au titre de cette activité
professionnelle.
Dans ces situations, afin de s'assurer une garantie contre le risque chômage, le
dirigeant peut s'adresser à des systèmes d'assurance privée, et notamment :
Ø Garantie sociale des chefs d'entreprise (GSC)
42, avenue de la Grande Armée
75017 Paris
( 01 45 72 63 10 - E 01 45 74 25 38
E.mail : www.gsc.asso.fr
ou
Ø Association pour la protection des patrons indépendants (APPI)
25, boulevard de Courcelles
75008 Paris
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