Fiscalité : Évolution du civisme fiscal des entreprises de Guadeloupe

Germain Jolibert

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Extrait

Fiscalité
Évolution du civisme fiscal
des entreprises de Guadeloupe
es services des impôts des en- oeuvre des procédures en matière L’administration fis- Ltreprises (SIE) de Guadeloupe d’action en recouvrement forcé. cale s’est réorganisée
ont adopté une nouvelle organisa- Le GIR (groupe d’intervention ré-
récemment pour être tion du travail pour être davantage gional) vient s’ajouter au dispositif
à la disposition et à l’écoute des de contrôle et de recherche. Ce plus à l’écoute des chefs
chefs d’entreprises qui souhaitent service interministériel (police, d’entreprise. Les zones
respecter les règles fiscales et aussi gendarmerie, douane, services fis-
franches de Basse-Terre de ceux qui souhaitent régulariser caux...) a pour vocation de déceler
et Pointe-à-Pitre abritent leur situation. et de constater les fraudes les plus
Quatre sites sont ouverts au public graves.1 500 entreprises bé-
aux heures de bureau ou sur ren-
néficiant d’exonérations. dez vous à Basse-Terre, Lamentin, Les obligations fiscales sont adap-
Cependant, l’incivisme Abymes et Grand-Bourg de Marie- tées à la taille et au niveau d’acti-
Galante. vité des entreprises.fiscal n’est pas éradiqué.
Des relations spécifiques sont en Pour les plus petites, le formalisme erAu 1 juin 2008, 400
place avec les centres de gestion, est des plus simples, elles ne fac-
entreprises sont péna- les associations agréées, les ex- turent pas la TVA : c’est le régime
perts-comptables. Un comité des franchise en base TVA.lisées pour non-respect
usagers professionnels se réunit Pour celles qui facturent la TVA, du dépôt de déclaration
régulièrement, il est une instance l’obligation est de déclarer et de
mensuelle de TVA. de dialogue et une force de propo- reverser l’impôt collecté dans les
sition. délais. Le chef d’entreprise est
Dans le même temps, un dispositif le collecteur de la TVA pour le
plus resserré de préparation et de compte de l’État.
réalisation du contrôle fiscal a été Au delà d’un chiffre d’affaires de
mis en place. Des nouvelles struc- 760 000 euros, l’entreprise a l’obli-
tures complètent le paysage : une gation d’adhérer à TéléTVA, ce qui
équipe départementale spécialisée lui permet de télédéclarer et de té-
(pôle contrôle expertise) assure le lépayer la TVA à l’échéance.
dialogue avec les gestionnaires du Pour tout chef d’entreprise, l’admi-
SIE et pilote la programmation du nistration met à disposition un site
contrôle fiscal. À l’autre bout du internet d’information interractif :
dispositif, le pôle de recouvrement www.impots.gouv.fr, il permet la
départemental est chargé du re- consultation de son compte en li-
couvrement des créances à enjeux gne et il est le point d’entrée des
notamment en assurant la mise en téléprocédures.
8 N° 70 - Guadeloupe - Septembre 2008Fiscalité
Diverses dispositions sont venues un avantage fiscal. Les contribua- laissent espérer une évolution favo-
simplifier les relations et ont ajou- bles qui n’adhèrent pas et qui sont rable. Le civisme fiscal apporte la
té des avantages fiscaux. imposés selon un régime réel, «garantie d’équité» de notre de vie
Les exploitants individuels relevant voient leur impôt calculé avec un collective. C’est aussi une donnée
1du régime des micro-entreprises bénéfice majoré de 25%. de base de la libre concurrence des
sont nombreux en Guadeloupe. La Loi de Modernisation Écono- acteurs économiques. L’administra-
Les formalités sont des plus sim- mique simplifie le régime des mi- tion doit à chacun une information
plifiées : ils n’ont pas à souscrire cro-entreprises et relève ses limites complète et des garanties renfor-
de déclaration professionnelle et d’application. cées pendant le contrôle. La charte
doivent seulement remplir chaque Toutes ces situations particulières du contribuable énonce ces règles
année un cadre spécifique de la justifient l’intérêt de respecter les et ces devoirs, le conciliateur fiscal
déclaration des revenus (celle de formalités de base et donnent tout départemental veille à leur respect.
tous les foyers fiscaux). leur rôle aux agents des impôts Les objectifs sont clairs : se mettre
Depuis 2007, la totalité de la Gua- et aux professionnels chargés de plus à la disposition des acteurs
deloupe est classée zone d’aide à conseiller les chefs d’entreprises économiques, mais aussi sanction-
finalité régionale : les entreprises et les porteurs de projets. ner ceux qui n’acceptent pas les rè-
nouvelles bénéficient d’une exo- gles de base.
nération temporaire d’impôt sur L’incivisme reste cependant un
les bénéfices et de taxe profes- point faible de certaines entreprises
sionnelle. de Guadeloupe : trop d’entreprises Germain JOLIBERT
L’extension des zones franches ur- ne déposent pas leur liasse fiscale Direction des Services Fiscaux
baines de Basse-Terre et de Pointe- dans les délais, trop de chefs d’en- de Guadeloupe
à-Pitre porte à plus de 1 500 le treprises ayant cessé leur activité
nombre d’entreprises qui bénéfi- n’ont pas accompli les démarches
cient dans ces communes de di- de base pour dégager leur respon-
verses exonérations sous réserve sabilité. Certaines, des plus impor-
de déposer leurs déclarations fis- tantes, sont également critiquables :
cales (et sociales). au 1er juin 2008 plus de 400 en-
La loi pour le développement éco- treprises astreintes à l’obligation de
nomique et la promotion de l’ex- déposer leurs déclarations men-
cellence Outre-mer qui doit être suelles de TVA par téléprocédures
soumise au Parlement à l’automne sont pénalisées pour ne pas avoir
ouvrira des exonérations supplé- rempli cette simple formalité.
mentaires du type zones franches Le renforcement de l’action admi-
globales d’activité. nistrative, l’aide des professionnels
L’adhésion à un centre de gestion du chiffre et surtout la prise de
ou une association agréés apporte conscience des chefs d’entreprises
Des indicateurs du civisme fiscal
En nombre et %
Source : Direction des Services Fiscaux de Guadeloupe
(1) entreprises dont le chiffre d’affaire n’excède pas 76 300 euros pour les activités de ventes et 27 000 euros pour les activités de prestations
de services.
9 N° 70 - Guadeloupe - Septembre 2008