GLOSSAIRE DES TERMES DOUANIERS

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GLOSSAIRE DES TERMES DOUANIERS

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• Publié par: itumyxew
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A ACCES AU MARCHE Cette expression désigne les conditions imposées par les autorités d'un Etat et devant être respectées par toute entreprise désirant pénétrer sur un marché étranger dans des circonstances non discriminatoires. Mesure dans laquelle un bien ou un service peut entrer en concurrence avec des produits locaux sur un autre marché que le sien. Réduire les obstacles à l’accès aux marchés pour les produits industriels est l'un des objectifs principaux du cycle de Doha de l'OMC, en particulier pour les produits environnementaux et pour les produits dont l'exportation présente un intérêt pour les pays en développement.   ACCISES Impôts indirects à caractère purement fiscal par opposition aux droits de douane qui ont un caractère économique.  ACCORD D’ASSISTANCE ADMINISTRATIVE MUTUELLE (AAMI) Voir assistance administrative mutuelle ACCORDS COMMERCIAUX Actes par lesquels les Etats règlent, pour une période déterminée, le régime de leurs échanges commerciaux, aux points de vue des régimes douaniers, des contingents, des règlements financiers, etc. Suivant leur importance, ces actes prennent les noms de traités de commerce et de navigation, de conventions commerciales, d’accords commerciaux, d’arrangements, d’avenants, d’échanges de lettres. Certains accords ont des objets limités : accords monétaires, accords de licence, accords de clearing, conventions d’assistance administrative, conventions de double imposition, conventions d’établissement, accords frontaliers, etc. ACCORD DE COTONOU Signé le 23 Juin 2000 à Cotonou, cet accord a remplacé la Convention de Lomé. Son principal objectif est de créer un nouveau cadre pour la coopération entre les membres du groupe des Etats d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP) et l'Union européenne. Le commerce est au centre du nouvel accord. Le nouveau cadre apporte des modifications importantes au système existant afin de le rendre conforme aux règles de l'OMC et de permettre aux Etats ACP de participer pleinement au commerce international.   L'accord prévoit la négociation de nouveaux accords commerciaux [voir APE] dans le but de libéraliser les échanges entre les deux parties, mettant fin au régime de préférences commerciales non réciproques dont bénéficient les Etats ACP jusqu’au 31 Décembre 2007. A partir du 1 er Janvier 2008, un nouvel Accord ditAccord de Partenariat Economique   (APE) est sensé régir les relations commerciales entre les Pays ACP et l’UE. Cependant seuls quelques pays l’ont signé. La politique communautaire tiendra compte des contraintes sociales et économiques de ces Etats de deux manières: d'une part, grâce à des politiques de développement social et humain (lutte contre la pauvreté) et, d'autre part, grâce à la coopération et le renforcement des capacités des Etats ACP dans les enceintes internationales. ACP Pays d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique ayant signé les accords de Cotonou avec l'Union Européenne et dont les produits bénéficient d'un régime tarifaire préférentiel sur le marché de la Communauté Européenne.  

 

ACQUIT-A-CAUTION Titre de douane comportant engagement de la part du soumissionnaire d’exécuter une obligation, généralement en contrepartie d’un régime de faveur consenti conditionnellement   ACQUIT-A-CAUTION DE TRANSIT Document de douane national qui permet de transporter des marchandises en transit douanier sans acquittement préalable des droits et taxes à l'importation, contenant généralement tous les éléments nécessaires à la liquidation éventuelle des droits et taxes à l'importation et l'engagement assorti d'une garantie de représenter les marchandises au bureau de destination sous scellements douaniers intacts. ACQUITTEMENT DES DROITS Les droits et taxes de douanes sont dus, en principe, au comptant, et doivent être acquittés avant l’enlèvement des marchandises. Toutefois, des facilités sont prévues afin d’accélérer cet enlèvement (voir : crédit d’enlèvement et crédit des droits). ACQUIESCEMENT C’est le fait pour la douane, après un jugement : - soit de laisser écouler le délai d’appel sans user de son droit au recours, - soit de se désister du recours qu’elle avait formée. ACTES TRANSACTIONNELS Les actes transactionnels ont pour but de mettre fin administrativement, c’est-à-dire sans aller devant les tribunaux, à une affaire contentieuse. Ils sont de deux sortes : - la transaction proprement dite - la soumission contentieuse ACTIONS Actions exercées par le service des douanes et qui ont pour objet de demander au tribunal de prononcer des amendes et confiscation, à la suite de la constatation d’une infraction, ou d’obtenir le paiement de droits ou taxes. Ces actions sont de deux sortes, l’action en répression et l’action en recouvrement. ACTION PUBLIQUE Action exercée par le Ministère Public à la suite de la constatation d’une infraction et qui tend à faire prononcer les peines de droit commun. ACTION EN REPETITION DE L’INDU Action dirigée contre l’Administration des Douanes en vue d’obtenir un remboursement de droits à la suite d’erreurs commises par le service. Certaines conditions de délais et de qualité doivent être remplies. Il peut s’agir d’erreurs matérielles (calculs inexacts) ou d’erreurs de droit (mauvaise application des lois et règlements). L’action en remboursement ne peut, en principe, avoir pour objet de redresser des erreurs commises par le redevable. ADMISSION EN FRANCHISE DES DROITS ET TAXES A L'IMPORTATION Mise à la consommation de marchandises en exonération des droits et taxes à l'importation, indépendamment de leur classement tarifaire normal ou du montant des droits et taxes dont elles sont normalement passibles, pour autant qu'elles soient importées dans des conditions déterminées et dans

un but défini.

ADMISSION TEMPORAIRE Régime douanier permettant de recevoir dans le territoire douanier de l’Union en suspension totale ou partielle des droits et taxes à l’importation, dans un délai déterminé, certaines marchandises destinées à être réexportées en l'état ou après avoir subi une transformation.

ADPIC   Aspects des Droits de Propriété Intellectuelle qui touchent au Commerce. L'accord de l'OMC sur les ADPIC prévoit que tous les membres de l'OMC sont tenus de respecter un ensemble de normes minimales de protection des droits de propriété intellectuelle. Il fixe des règles minima de protection de la propriété intellectuelle au sein des Etats membres de l'OMC et veille à ce que les Etats donnent aux détenteurs de droits accès aux procédures judiciaires et/ou administratives destinées à faire respecter leurs droits de propriété intellectuelle. L'accord se charge aussi de leur mise en œuvre.

AFFIRMATION Acte par lequel les rédacteurs d’un procès-verbal certifient devant un magistrat que leur rapport est sincère et véritable. Les agents des Douanes et les fonctionnaires assermentés des autres administrations sont dispensés de l’affirmation.

AFFRETEMENT Contrat d’exploitation concernant le transport des marchandises par un navire ou un aéronef ou la location de ce navire ou de cet aéronef. Dans la pratique, il désigne surtout la mise en location et la prise en location de tout ou partie d’un navire ou d’un aéronef. L’accord entre l’armateur et l’affréteur est concrétisé par un document appelé charte-partie.

AGENT EN DOUANE Personne dont l'activité professionnelle consiste à s'occuper du dédouanement des marchandises et qui, agissant pour le compte d'une autre personne, traite directement avec la douane. Les agents en douane peuvent également être appelés commissionnaires en douane, transitaires, etc.

AGREMENT Accord devant être obtenu de l'administration pour que certaines opérations envisagées par des personnes physiques ou morales puissent être exécutées ou bénéficient d'un régime financier ou fiscal privilégié. 

AIRE DE DEDOUANEMENT Espace, en plein air, agréé pour le stockage des marchandises pondéreuses ou encombrantes ou en conteneurs qui proviennent de l'étranger en attente d'une destination douanière.

 APE   Accords de partenariat économique : les ACP et l'Union européenne se sont engagés à conclure des accords d'intégration économique – nouveaux accordscommerciaux compatibles avec les règles de l'OMC, retrait progressif des obstacles au commerce mutuels et renforcement de la coopération dans tous les domaines liés au commerce. À cette fin, les accords de partenariat économique seront négociés avec les régions ACP engagées dans un processus d'intégration économique régionale. Les accords de partenariat économique devraient consolider les initiatives d'intégration régionale des ACP. Ils ont aussi pour but de fournir un cadre ouvert, transparent et prévisible permettant la libre circulation des biens et des services, ce qui aura pour effet d'accroître la compétitivité des ACP et de faciliter, en définitive, la transition vers leur pleine participation à une économie mondiale en voie de libéralisation,

en complément des initiatives prises dans un cadre multilatéral. Les négociations officielles ont débuté en septembre 2002 et les APE entreront en vigueur le 1er janvier 2008 au plus tard. Le système de préférences commerciales non réciproques de Lomé IV continuera de s'appliquer dans l'intervalle (2000-2007). APUREMENT Acte administratif qui constitue la phase finale d'une opération de douane ou comptable et permet de s'assurer du bon accomplissement des formalités par recoupement documentaire. ARBITRAGE COMMERCIAL INTERNATIONAL (COUR DE ) Organe permanent créé par la Chambre de Commerce Internationale qui assure le règlement par voie de conciliation ou d’arbitrage, des litiges entre commerçants de pays différents. ARBITRAGE INTERNATIONAL Clause des conventions par laquelle les contractants s’engagent à porter les contestations éventuelles devant la Cour Permanente de Justice Internationale de la Haye, ou devant un tribunal mixte institué à cet effet par les contractants. ASSIETTE Base de perception d'une taxe. ASSISTANCE MUTUELLE ADMINISTRATIVE Mesures prises par une administration douanière pour le compte d’une autre administration douanière ou en collaboration avec celle-ci, en vue de l’application correcte de la législation douanière et de la prévention, de la recherche et de la répression des infractions douanières. Ces mesures font l’objet d’accords bilatéraux appelés AAMI (Convention de NAIROBI).  ASTREINTE Il existe deux définitions de l’astreinte : - c’est une somme que doit verser par jour un redevable et qui a pour but d’obliger ce dernier à représenter les livres et documents dont il a refusé la communication à des agents enquêteurs. - on entend aussi sous le terme impropre « d’astreinte » le versement d’une somme tenant lieu de confiscation d’une marchandise chaque fois que la Douane ne peut plus avoir la marchandise en nature. L’astreinte est prévue à l’article 200 du code des douanes. A.T.A Contraction des expressions " admission temporaire " et " temporary admission ". Convention inter e si certaines marcha n n a d t i i s o e n s  a e l n fr g a n n é c e h   i à s   e B  d r e u   x to el u l s e   s d   r le o   it 6 s     d e é t  c t e ax m e b s r   e s   u 1 r  9 l 6 e  1 t   e q r u ri i t   o p i e r r e  m d e e t     t l o a  u li s  b l r e e s     c É ir t c at u s l   a c t o io nt n r   a d c e t   ants.  Dans les pays adhérents à la convention, le carnet A.T.A. se substitue aux différents documents douaniers normalement requis aux étapes successives d'une opération d'utilisation temporaire de biens à l'étranger : exportation temporaire du pays émetteur du carnet, transit, réexportation du pays d'utilisation et réimportation dans le pays émetteur, importation temporaire dans le pays d'utilisation. Le Burkina Faso n’a pas ratifié cette convention. AUDIT-AGREMENT  L'audit - agrément a pour objectif de donner aux services des douanes une bonne connaissance de l'activité et de l'organisation interne de l'entreprise qui sollicite le bénéfice de la procédure de déclaration simplifiée ou de la procédure de dédouanement à domicile.