Impact de la mise en place de la taxe professionnelle unique et de la réforme de 1999 sur le budget des communes bretonnes (Octant n° 107)

Marie-Hélène Kerouanton, Stagiaire, Philippe Raphalen

Description

En Bretagne, les établissements publics de coopération intercommunale ont massivement adopté le régime fiscal de la taxe professionnelle unique. Ce choix des groupements à fiscalité propre n'est pas sans impact sur le bugdet des communes, tout comme la réforme contenue dans la loi de finances de 1999. Les recettes fiscales des communes ont diminué et sont désormais constituées à 90 % du produit des taxes d'habitation et foncières. Cette baisse est compensée par une hausse des transferts de l'État et par la fiscalité reversée par les établissements intercommunaux.

Sujets

• INSEE
• Économie
• Finances publiques
• Financement
• Impôt
• Dépense
• Investissement

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Extrait

Économie
Impact de la mise en place
de la taxe professionnelle unique
et de la réforme de 1999 sur le
budget des communes bretonnes
En Bretagne, les établissements publics de coopération
intercommunale ont massivement adopté le régime fiscal de
la taxe professionnelle unique. Ce choix des groupements à
fiscalité propre n’est pas sans impact sur le bugdet des
communes, tout comme la réforme contenue dans la loi de
finances de 1999.
Les recettes fiscales des communes ont diminué et sont
désormais constituées à 90 % du produit des taxes
d’habitation et foncières. Cette baisse est compensée par
une hausse des transferts de l’État et par la fiscalité reversée
par les établissements intercommunaux.
Au cours de la période 1997-2005, les cessé de diminuer (de 13 % en 1997 à recettes des quatre impôts locaux. En
recettes de taxe professionnelle versée 1 % en 2005). Cette diminution est 2005, seules 3,4 % des recettes fiscales
par les entreprises et participant aux équivalente à celle de la part des impôts des communes proviennent de la taxe
budgets des communes ont baissé de locaux dans les recettes. La taxe profes- professionnelle.
93 %. En effet, la part de cette taxe dans sionnelle, première source de recettes
les produits de fonctionnement n’a fiscales en 2000, représentait 32 % des
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duit fiscal des taxes ménages. En effet,La taxe professionnelle
Évolution du produit des taxes* elles conservent désormais la quasi-pèse moins dans le budget,perçues par les communes totalité du produit fiscal des taxes mé-
le foncier et l’habitationbretonnes (en millions d'euros) nages mais ne perçoivent plus la taxe
compensent professionnelle pour financer leurs dé-
1 050
penses individuelles, le groupement en
perçoit l’intégralité. En 1997, les com-
1 000 La réforme de la taxe professionnelle de munes percevaient moins de 90 % du
1999 a amplifié la baisse du poids de
produit de la taxe foncière sur les pro-
cette taxe dans les budgets commu-950 priétés bâties et de la taxe d’habitation,1naux . En effet, en supprimant la part sa-
les 10 % restant étant perçus par les2
lariale du calcul des bases fiscales de la900 groupements à fiscalité additionnelle.
taxe professionnelle (voir encadré
En 2005, elles en perçoivent plus de
ci-contre), la loi de finances de 1999 a850 98 %.
conduit à une diminution des produits
fiscaux. En Bretagne, entre 1998 (der-800
nière année avant la réforme) et 2002, Les impôts alimentent moins
les bases fiscales ont diminué de 8,55 %750 les produits de
et les produits de la taxe professionnelle
fonctionnementde 6 %.
Source : Trésorerie générale de Bretagne
* Il s'agit des taxes professionnelle, d'habitation, foncières
sur le bâti et le non bâti. Du fait du recul de la taxe profession- Dans la région, avec le poids des struc-
nelle dans le budget des communes, les tures intercommunales sous le régime
taxes d’habitation et foncières (sur le fiscal de la TPU et la réforme de 1999,
bâti et le non bâti) sont désormais pré- les impôts locaux perçus par les com-
dominantes. Pour financer leurs projets munes diminuent de 4,6 % sur la pé-
d’investissement ou développer les ser- riode 1998-2004. La baisse est particu-
La réforme de la taxe vices publics locaux, la plupart des lièrement importante entre 1999 et
communes ne peuvent agir que sur lesprofessionnelle 2002 (- 14,7 %) lorsque la TPU et la ré-
taux de ces taxes ménages. En 2004, el- forme de la taxe professionnelle sont
les représentent plus de 33 % des pro- mises en place.Avant 1999, la taxe professionnelle duits de fonctionnement (contre 24 %
portait sur les salaires et le capital sous
en 1997) et plus de 90 % des produits En 2004, 41 % des produits de fonction-
la forme d’immobilisations corporel- des impôts directs locaux (contre 60 % nement des communes bretonnes pro-les qui constituaient ce que l’on
en 1997). Ces augmentations sont dues viennent des impôts locaux, soit
nomme « bases fiscales ». La loi de fi- à l’accroissement des taux et surtout à 7 points de moins qu’en 1999. Cettenances de 1999 prévoyait la suppres-
celui des bases fiscales. baisse de la part des ressources fiscales
sion progressive, sur cinq ans, de la
dans les produits de fonctionnement estpart salaire dans l’assiette de l’impôt Pour les communes qui font partie d’un plus sensible pour les communes de
(bases fiscales). Des abattements pro- établissement public de coopération in- plus de 10 000 habitants en moyennegressifs applicables une seule fois par tercommunale à fiscalité propre (com- plus riches en bases fiscales de taxe pro-
commune et par entreprise ont permis munauté de communes, d’aggloméra- fessionnelle. En 1998, la moitié de leursla suppression de cette part salaire qui tion…) dit EPCI, le développement de la produits de fonctionnement prove-
comprenait 18 % des salaires et rému- taxe professionnelle unique s’est ac- naient de ressources fiscales, contrenérations versées moins diverses dé- compagné d’une progression du pro- 45 % pour les communes de moins de
ductions en 2003 (15 245 euros en
1999, 45 735 euros en 2000, 152 449
euros en 2001, 914 694 euros en
2002). Cette modification législative a
été compensée par le budget de l’État, Part de chaque taxe dans les recettes fiscales des communes bretonnes (en %)
compensation incluse dans la dota-
50
tion globale de fonctionnement à
partir de 2004.
Taxe professionnelle
40
La réforme de la taxe professionnelle a
des impacts sur les ressources fiscales Taxe d'habitation
30
des collectivités locales, des commu-
nes et des groupements notamment. Taxe foncière
20 sur le bâtiElle a également des effets sur les bud-
gets de l’État sous la forme des com-
pensations qui vont augmenter à partir Taxe foncière
10
sur le non bâtide 2000.
0
1997 2004
1 - Il s'agit là des communes qui appliquent encore Source : Trésorerie générale de Bretagne
une taxe professionnelle communale.
2 - La suppression de la part salaire de la taxe profes-
sionnelle est compensée par l'État.
24 Octant n° 107 - Novembre 2006
1998
1999
2000
2001
2002
2003
2004Économie
10 000 habitants. En 2004, pour les
Les impôts locaux Les transferts de l'État aux communesunes comme pour les autres cette pro-
bretonnes (en millions d'euros)portion n’est plus que de 41 %.
Les impôts locaux se composent des 800
quatre taxes directes locales.
Hausse des transferts de l’État
700La taxe professionnelle est payée par
les personnes ou entreprises ayant
Entre 2003 et 2004, les impôts locaux
une activité économique profession-
progressent de 8 % en Bretagne. L’État 600nelle marchande, lucrative. Elle porte
compense partiellement la perte de res-
désormais sur le capital sous la forme
sources fiscales par des transferts sup-
d’immobilisations corporelles. La
plémentaires : la Dotation Globale de 500part des salaires participant au calcul
Fonctionnement (DGF) et des attribu-
de cette taxe a été progressivement
tions de compensation et de péréqua-
Source : Trésorerie générale de Bretagnesupprimée entre 1999 et 2003. Cette
tion, soit 758 millions d’euros en 2004.
suppression a été compensée par
La compensation de la part salaire de la
l’État. Et à partir de 2004, l'assiette de
taxe professionnelle est versée aux
la taxe professionnelle n'est plus augmenter au même rythme que les
communes qui perçoivent la taxe pro-
constituée que de la valeur locative charges (environ + 15,5 %) mais l’ex-
fessionnelle, celles appartenant à un
des biens passibles de taxe foncière, tension de celles-ci est encore plus sen-
groupement appliquant la TPU ne sont
de la valeur des équipements et biens sible à partir de 2000 (+ 17 %). Ceci est
pas concernées.
mobiliers (matériels et outillage) ainsi dû principalement à la hausse impor-
que d’une fraction des recettes (pour Ainsi, les transferts de l’État pour finan- tante des charges de personnel et des
les agents d’affaires et intermédiaires achats externes : + 28 % en 7 ans. L’élé-cer les charges de fonctionnement com-
de commerce employant moins de 5 munales augmentent de 25 % entre vation des charges de fonctionnement
salariés et n’étant pas soumis à l’im- est alors substantielle pour les commu-1997 et 2004, dont 20 % de 1999 à
pôt sur les sociétés). 2000. En