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CIRCULAIRE AUX ADMINISTRATIONS COMMUNALESCHAPITRE22 LA DEMANDE DE PERMIS DE CONDUIRETABLE DES MATIERES
Chapitre 22 – Page 1
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CIRCULAIRE AUX ADMINISTRATIONS COMMUNALES
LA DEMANDE DE PERMIS DE CONDUIRERecto Verso
VALIDITE DE LA DEMANDE DE PERMIS DE CONDUIRE:
3ANS(art 17 et 88 de l’AR du 23 mars 1998)
DELAI DE CONSERVATION DE LA DEMANDEDE PERMIS DE CONDUIRE PAR LADMINISTRATION COMMUNALE:
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5ANS(non compris celle de leur présentation)
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Légende recto :
Les rubriques 1 et 10 sont toujours remplies par l’autorité qui délivre Les rubriques 2, 3, 4, 4a, 4b et 4c sont toujours remplies par le candidat Les rubriques 5, 6, 7, 8 et 9 sont remplies par l’organisme qui fait passer les examens ou l’autorité qui délivre
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Légende verso :
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1.
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TYPES DE DEMANDE DE PERMIS DE CONDUIRE:
Demande F06 ; N06 ; D06:
Demande délivrée par le centre d’examen Le centre d’examen établit la demande s’il s’agit de candidats soumis à l’examen théorique, sauf dispense, et pratique. Le centre d’examen mentionne uniquement la catégorie ou la suppression du code 78 (automatique) pour laquelle le PC est délivré Les mentions suivantes sont apportées sur la demande : Rubrique 5 (cadre I) N° du centre d’examen et, le cas échéant, de l’école de conduite Rubrique 6 (cadre II) Catégorie et date de l’examen théorique Rubrique 7 (cadre III) Catégorie et souscatégorie du véhicule d’examen – date de l’examen pratique – restrictions sauf les restrictions médicales qui seront indiquées sous la rubrique 10 « attestation médicale » Rubrique 8 (cadre IV) Nom, prénom et signature du directeur du FOREM, du VDAB ou de l’IBFFP  sceau LA CATÉGORIE POUR LAQUELLE LEPCDOIT ÊTRE VALIDÉ EST REPRISE À LA RUBRIQUE3
Demande complétée par l’autorité qui délivre le permis L’autorité qui délivre établit une demande de permis de conduire lorsque le candidat n’est pas soumis aux examens théorique et pratique.
1. Commission de recours : Décision de réussite : Lorsque la commission de recours décide de la réussite de l’examen pratique mention de cette réussite est portée sur la demande de PC (délivrée par le centre d’examen avec mention de réussite de l’examen théorique) par le préposé Les mentions suivantes sont apportées sur la demande : Rubrique 5 (cadre I) N° 2999/99 Rubrique 7 (cadre III) « Examen pratique réussi sur décision de la Commission de recours du … » Une copie de la décision est jointe à la demande Nouvel examen sans cours en école de conduite : La Commission de recours peut également autoriser le candidat à refaire l’examen pratique sans devoir suivre des cours en école de conduite (même après 2 échecs consécutifs). Dans ce cas, la réussite de l’examen pratique est mentionnée par le centre d’examen. Le n° 2999/98 est mentionné dans le cadre I.
2. PC européen ou étranger : Voir le chapitre qui en parle 3. PC militaire :
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CIRCULAIRE AUX ADMINISTRATIONS COMMUNALESLe PC militaire belge (voir modèle en annexe 11) dispense de l’examen théorique et pratique pour l’obtention d’un PC de la catégorie pour laquelle le PC militaire est validé ; seul le modèle cidessous (annexe 11) peut être accepté. Les PC militaires délivrés avant le 1er octobre 1998 (de couleur rouge ou verte) ne peuvent plus être échangés ; ils ne dispensent pas de l'apprentissage.
ATTENTION: LE PERMIS MILITAIRE NE DOIT PAS ETRE EXPIRE ET SEULES LES CATEGORIES CIVILES SONT ECHANGEES
Les autorités militaires délivrent également des PC militaires aux membres de la famille des militaires casernés en Allemagne. Ces documents dont la validité est limitée dans le temps peuvent être échangés contre un PC civil aux mêmes conditions que les PC militaires ordinaires et dans le délai indiqué sur le PC militaire (deux mois à compter de la date de délivrance du PC).
Image réduite des pages 1, 5 et 6
Le préposé établit une demande de permis de conduire Les mentions suivantes sont apportées sur la demande : Rubrique 5 (cadre I) ABL/n° PC militaire belge Rubrique 6 (cadre II) Catégorie et date de délivrance du PC militaire Rubrique 7 (cadre III) catégorie et date de délivrance du PC militaire belge  restrictions figurant sur le PC militaire sauf les restrictions médicales qui seront indiquées sous la rubrique « Attestations médicales ». Remarques :  Le requérant peut obtenir le PC valable pour C ou C+E et le PC valable pour D1 ou D1+E dès l'âge de 18 ans s'il présente un PC militaire valable respectivement pour C ou C+E ou pour D ou D+E.  Une attestation médicale (annexe 54) doit être présentée par le candidat au PC valable pour C1, C1+E, C, C+E, D1, D1+E, D ou D+E doit présenter  Le PC militaire est restitué, après délivrance du PC belge, à l'intéressé. Une photocopie du PC militaire est annexée à la demande de PC. En cas de doute quant à l'authenticité du PC militaire ou quant aux catégories qui peuvent être validées, il y a lieu de contacter les autorités militaires à l’adresse suivante :
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Etat Major de la Défense Department Operation en Training NMCC ( anciennement JSOG/TPT) rue d’Evere 1040 Bruxelles Tél. : 02/7013484 Fax : 02/7013348
4. Réintégration dans le droit de conduire : Le candidat qui a réussi l’examen théorique et pratique de réintégration dans le droit de conduire valable pour la catégorie pour laquelle le PC est demandé est dispensé de l'examen théorique et pratique; il doit présenter le document de réussite et un certificat d’enseignement théorique et pratique délivré par une école de conduite. Le candidat au PC valable pour la catégorie B doit effectuer un apprentissage sous le couvert d’un M18 ou un M36; à l’issue du délai de 3 mois, il obtient un PC sans devoir représenter l’examen pratique pour autant que la demande soit introduite dans un délai de trois ans à compter de la date de réussite de l’examen de réintégration.
Le préposé établit une demande de permis de conduire Les mentions suivantes sont apportées sur la demande : Rubrique 5 (cadre I) n° du centre et de l’école de conduite où les cours ont été suivis Rubrique 6 (cadre II) catégorie et date de l’examen théorique Rubrique 7 (cadre III) catégorie ou souscatégorie et date de l’examen pratique  restrictions figurant sur l'attestation de réussite sauf les codes relatifs aux restrictions médicales (annexe 7) qui seront indiqués sous la rubrique « Attestations médicales » Il est à noter que si le candidat est dispensé de l'examen pratique seul, le préposé complétera la demande délivrée par le centre d'examen en mentionnant la dispense de l'examen pratique. Une photocopie du document de réussite est annexée à la demande de PC. 5. Examen médical, catégorie sans examen, rectification d’une erreur, etc…  Examen médical : Le demandeur présente une attestation médicale du groupe 1 ou de groupe 2 (annexe 51, 52, 53 ou 5, 4). Le préposé établira une demande de PC sur laquelle il mentionnera cette raison dans les rubriques 5, 6 ou 7  Autres : Le permis de conduire peut être délivré pour diverses autres raisons. Il est impossible d’établir une liste exhaustive de ces raisons (rectification d’une erreur, délivrance d’une catégorie sans examen, etc...).Le préposé établira une demande de PC sur laquelle il mentionnera cette raison dans les rubriques 5, 6 ou 7 DANS TOUS LES CAS LE DEMANDEUR PRÉSENTE SON ANCIEN PERMIS DE CONDUIRE.
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Demande F06S ; N06S(écoles professionnelles et enseignement de promotion sociale)Demande délivrée au candidat à la formation « conducteurs poids lourds » et « conducteurs d’autobus ou d’autocars » et les candidats à l’enseignement de promotion social (annexe121) Ce type de demande est établie par le centre d’examen qui y porte les mentions suivantes : Rubrique 5 (cadre I) N° du centre et n° de l’école professionnelle (annexe 122) Rubrique 6 (cadre II) Catégorie et date de l’examen théorique Rubrique 7 (cadre III) Catégorie et souscatégorie du véhicule d’examen – date de l’examen pratique – restrictions sauf les restrictions médicales qui seront indiquées sous la rubrique 10 « attestation médicale » Une seule demande est introduite pour toutes les catégories suivantes qui sont délivrées simultanément
Le candidat peut obtenir les catégories C, CE, D1 et D1E dès l’âge de 18 ans
6. Demande F06T ; F06B ; N06B; N06L (TEC, STIB/MIVB, DE LIJN) Demande délivrée par les sociétés de transport en commun (annexe 13) Ce type de demande est établie par les sociétés de transport en commun qui y porte les mentions suivantes : Rubrique 5 (cadre I) N° d’identification de la société (voir annexe 27) Rubrique 6 (cadre II) Catégorie et date de l’examen théorique Rubrique 7 (cadre III) Catégorie et souscatégorie du véhicule d’examen – date de l’examen pratique – restrictions sauf les restrictions médicales qui seront indiquées sous la rubrique 10 « attestation médicale » Rubrique 8 (cadre IV) Nom, prénom et signature du responsable de la société  sceau de la société
7. Demande F06R ; N06R (police fédérale) Demande délivrée par la police fédéral (annexe 14) Ce type de demande est établie par la police fédérale qui y porte les mentions suivantes : Rubrique 5 (cadre I) N° de la police fédérale (voir annexe 27) Rubrique 6 (cadre II) Catégorie et date de l’examen théorique Rubrique 7 (cadre III) Catégorie et souscatégorie du véhicule d’examen – date de l’examen pratique – restrictions sauf les restrictions médicales qui seront indiquées sous la rubrique 10 « attestation médicale » Rubrique 8 (cadre IV) Nom, prénom et signature du commandant de l’école de police  sceau
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8. Demande F06I ; F06F; N06V (IBFFP, FOREM, VDAB) Demande de PC délivrée par l’IBFFP, le FOREM ou leVDAB (annexe 15) Les mentions suivantes sont apportées sur la demande : Rubrique 5 (cadre I) N° d’identification de l’organisme (voir annexe 27) Rubrique 6 (cadre II) Catégorie et date de l’examen théorique Rubrique 7 (cadre III) Catégorie et souscatégorie du véhicule d’examen – date de l’examen pratique – restrictions sauf les restrictions médicales qui seront indiquées sous la rubrique 10 « attestation médicale » Rubrique 8 (cadre IV) Nom, prénom et signature du directeur du FOREM, du VDAB ou de l’IBFFP  sceau
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DEPOT DE DEUX DEMANDES DE PERMIS DE CONDUIRE EN MEME TEMPS: Lorsque le candidat dépose deux demandes de permis de conduire en même temps, les deux demandes peuvent être prises en compte simultanément, donner lieu à la délivrance d’un seul permis de conduire, en payant une seule redevance, à condition que la délivrance de toutes les catégories demandées puisse se faire simultanément. Certaines catégories ne peuvent être délivrées que si le demandeur est déjà titulaire de catégorie(s) pré requise(s) CATÉGORIES PRÉ REQUISES
REMARQUE:les candidats qui suivent les formations pour obtenir le certificat d’aptitude professionnel peuvent obtenir les catégories B, BE, C, CE, D et/ou DE en même temps (idem pour les échanges de permis étrangers
DEPOT ETSIGNATURE DE LA DEMANDE: DEPOT DE LA DEMANDE: La demande peut être déposée par une tierce personne mais LA DEMANDE DOIT TOUJOURS ETRE SIGNEE PAR LE CANDIDATSIGNATURE: Le candidat signe les rubriques4cet14. Pour les catégories du groupe 1 (A3, A, B et BE) il doit en outre signer les rubriques11,12et13. S’il estime son aptitude à la conduite insuffisante pour pouvoir pour signer les rubriques 12 et 13, il doit présenter une attestation médicale du groupe 1 avec la demande. LE DEPOT DUN FORMULAIRE DE DEMANDE DE PERMIS DE CONDUIRE DATEE(DU JOUR DU DEPOT)ET SIGNEE TIENT LIEU DE PREUVE QUE LE CANDIDAT A EFFECTUER LES DEMARCHES POUR OBTENIR UN PERMIS DE CONDUIRE.
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