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Commentaires - Neutralité du Web: entre la vie et la mort

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Commentaires - Neutralité du Web: entre la vie et la mort

Publié par :
Ajouté le : 21 juillet 2011
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Neutralité du Web: entre la vie et la mort
Communications,
Consumer's Choice, and
Broadband Deployment Act of 2006
A retenir
On pourrait comparer l’Internet au principe d’égalité. Depuis toujours, l’Internet symbolise l’égalité
pour tous. Nous avons tous (en principe) un accès égal au Net et nous pouvons profiter de la
même manière des possibilités offertes par le Net. Cette égalité existe grâce à la ‘neutralité du
net’, le principe qui pose que chacun à un accès égal à Internet et que les grands joueurs ne
doivent pas avoir plus de possibilités dans l’usage d’Internet que les petits joueurs.
Mais depuis quelques mois, le principe de neutralité du net est controversée. Les Etats-Unis ont
récemment choisi de ne plus garantir la neutralité de ce dernier. La plus grande conséquence de
cette décision est que le droit à un accès égal à Internet risque d’être menacé par l’émergence de
réseaux séparés avec un accès limité ou un accès payant.
Dans cette contribution, nous étudierons l’évolution récente de ce débat. C’est une évolution qui
a mené à l’adoption du
Communications, Consumer's Choice, and Broadband Deployment Act of
2006
.
Mots-clés
Neutralité du Net –Accès égal à Internet – Principe d’égalité
Commentaire
1. La neutralité du net : quoi?
L’Internet est apparu au début des années ’90, en tant que raccordement de réseaux qui étaient
tous également accessibles à tous les ordinateurs raccordés à ce réseau. La réception et l’envoi
d’informations se faisait au moyen de l’
Internet Protocol
ou IP, inventé à cette même époque. Les
2
premières pages web avaient un format HTML ou http. Et la propagation de plus en plus
importante du PC amena l’Internet dans de plus en plus de foyers.
Cette évolution jeta aussi les bases du principe qui, dans les années qui suivirent et donc aussi
dans les années qui firent de l’Internet ce qu’il est maintenant, a caractérisé l’Internet : le principe
d’accès égal ou principe d’égalité. Appliqué à l’Internet, on l’appelle ‘neutralité du net’ ou ‘
network
neutrality
’.
En d’autres mots, la neutralité du web garantit que l’accès de chacun à internet reste égal et que
les paquets IP envoyés dans un sens et dans l’autre aient une même fluidité, sans que certains
IPs soient prioritaires et sans qu’il y ait une différence de traitement dans la vitesse de traitement
des différents paquets IPs. Ainsi, ce principe désigne aussi l’idée sous-jacente au calcul égalitaire
des frais imputés aux différents services offerts sur l’Internet, sans faire de différence entre le
type de service et la largeur de bande nécessaire pour ce service.
C’est justement ce traitement égal qui est fortement controversé aujourd’hui, et les dernières
évolutions législatives semblent même indiquer que cette neutralité du net est petit à petit mise
de côté afin de pouvoir favoriser certains services. Par la suite, nous examinerons ce que pourrait
offrir l’avenir.
2. La fin de la neutralité?
Le
Communications, Consumer's Choice, and Broadband Deployment Act of 2006
va au-delà de
la simple régulation de la neutralité du net. Le débat concernant cette neutralité est arrivé à
l’avant-plan suite au rejet d’un amendement de cette loi, qui plaidait pour la reprise dans le texte
de la loi de la neutralité du net en tant que principe central. Ce sont surtout de grand joueurs tels
Google, Microsoft et eBay qui défendaient cet amendement. En effet, ils craignent que l’accès à
Internet soit restreint et monopolisé par des services payants, ce qui diffère totalement des
services offerts pour l’instant par ces entreprises. Pour l’instant, la réglementation législative de la
neutralité du net est :
(a) IN GENERAL- Beginning 1 year after the date of enactment of this Act,
the Federal Communications Commission shall report annually to the Senate
Committee on Commerce, Science, and Transportation and the House of
Representatives Committee on Energy and Commerce for 5 years regarding
(1) the developments in Internet traffic processing, routing, peering,
transport, and interconnection;
3
(2) how such developments impact the free flow of information over the
public Internet and the consumer experience using the public Internet;
(3) business relationships between broadband service providers and
applications and online user services; and
(4) the development of and services available over public and private Internet
offerings.
En bref, cette réglementation prévoit de tenir à l’oeil et si nécessaire d’ajuster les développements
futurs. Mais le texte ne reprend donc pas de garanties concrètes de la neutralité du net (comme
le proposait l’amendement) au moyen d’une interdiction d’un traitement inégal. La raison est
entre autres le fait que le débat concernant la pertinence de la neutralité du net n’est pas encore
clos.
Quoi qu’il en soit, le rejet de cet amendement a pour conséquence qu’il n’y aura pas d’interdiction
de développer des réseaux ou des services alternatifs qui mettent en danger la disponibilité
générale des informations. De plus, cela ouvre la voie à une compartimentation de l’Internet. Cela
fait surtout l’affaire des grands acteurs du télécom américain, dont les revenus provenant du
réseau téléphonique traditionnel se sont effondrés. Leur espoir est de construire des réseaux
plus rapides, déconnectés de l’infrastructure existante, avec la possibilité d’en limiter l’accès et
d’offrir des services lucratifs tels que la vidéo à la demande, le
VoIP
et la télévision-Internet.
La critique majeure du rejet de l’amendement et donc de la neutralité du net consiste en ce que
ces réseaux seront donc accessibles de façon limitée, ce qui pourrait entraîner l’émergence d’un
Internet à deux vitesses. Mais ce n’est pas tout. Par exemple, il se pourrait qu’à l’avenir, certaines
informations ne puissent pas être visionnées à partir de n’importe quel endroit. De plus, il sera
aussi possible, au niveau de la vitesse et de la fluidité des informations, de privilégier certains
sites Internet ou de porter préjudice à d’autres. En effet, l’amendement proposait d’interdire
explicitement aux fournisseurs d’Internet de ‘bloquer, de dégrader ou justement de donner la
priorité à certains services à l’intérieur de leur réseau’.
Mais un Internet sans neutralité du net ne comporte pas que des inconvénients. La neutralité du
net semble provenir d’une époque où l’Internet consistait essentiellement en un simple réseau
servant à transporter et à visionner des messages de courrier électroniques et des pages web
simplistes. Aujourd’hui, cela a changé. L’Internet offre de plus en plus de services exigeants,
nous pensons par exemple à la vidéo, la musique et la téléphonie en ligne. Afin de donner à ces
services une chance de réussir, un support technique séparé est tout simplement nécessaire, et
un tel support ne peut se trouver qu’ en repensant le principe de la neutralité du net. L’idée sous-
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jacente est le modèle
pay-for-performance
: là où sont offerts des services plus performants, il
faut aussi un support technique adéquat, alors qu’un tel support n’est pas possible là où les
services sont moins performants. Ainsi, on modifie le calcul des frais : plus il y a de support
technique, plus on devra payer.
Une autre idée qui plaide en faveur de la suppression de la neutralité du net, est qu’une
régulation explicite de la neutralité du net serait ‘une solution à un problème qui n’existe pas’. En
effet, une régulation explicite de la neutralité du net entraînerait une obligation pour les
opérateurs télécom de veiller à ce que l’Internet reste accessible de manière égale afin de
prévenir des abus de positions dominantes. Mais jusqu’à présent il n’y aurait encore jamais eu de
tels abus de pouvoir dans le contexte américain, ce qui pousse certains auteurs à dire qu’il n’y a
‘pas de problème’, et cette solution ne serait donc pas nécessaire. Toutefois, une pareille thèse
ne tient pas compte du fonctionnement préventif d’une telle règle, étant donné que l’incertitude
qu’entraînent les évolutions actuelles du monde de l’Internet pour les opérateurs télécom,
pourrait bien causer un abus de position dominante.
3. Un regard vers l’avenir…
L’Internet a toujours été le symbole d’égalité et de traitement égal. Plus tard, cette égalité pris la
forme de ‘neutralité du net’ et aujourd’hui, c’est justement cette égalité qui est remise en
question. Il semble y avoir plusieurs raisons pour cela et peser les pour et les contre n’est pas si
simple. C’est plutôt un processus qui a besoin de temps pour se frayer le bon chemin vers une
solution qui serait un compromis entre l’égalité et l’évolution. L’Internet et les services qu’il offre
changent de nature, l’espace nécessaire change également et c’est pourquoi un Internet à deux
vitesses semble une réalité acceptable, mais moyennant certaines conditions, bien entendu. Des
conditions très concrètes et spécifiques qui gardent comme idée sous-jacente le principe intitial
d’égalité et qui veillent à ce qu’un Internet à deux vitesses ne devienne pas un Internet pour des
utilisateurs disposant de moyens différents. Car cela nuirait gravement à l’Internet
an sich.
L’Internet deviendrait une réalité différente.
Ainsi, le
Communications, Consumer's Choice, and Broadband Deployment Act of 2006
reflète le
choix pour une réalité qui devrait juger elle-même dans quelle mesure la neutralité du net sera
maintenue. Cette évolution devra être suivie de près et devra éventuellement être ajustée si
nécessaire. Et entre-temps le débat sur la pertinence du principe de neutralité peut continuer afin
de redéfinir une fois pour toutes les garanties nécessaires… jusqu’à ce qu’une nouvelle évolution
entraîne un nouveau débat.
5
Fabio Gilio
Legal Researcher
ICRI - Interdisciplinary Centre for Law and ICT
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