Groupe d'intérêts 'Archives/Bibliothèques/Musées/Sciences'

Division Droit D'Auteur Et Droits Voisins

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• Publié par: ixojomod
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• Langue: Français

Extrait

Conférence de presse « Le nouveau droit d auteur : autoroute ou impasse ? » 6 avril 2006   Avis sur la révi ’ sion du droit d’auteur Groupe d intérêts « Archives/Bibliothèques/Musées/Sciences »     Afin que les archives, les bibliothèques et les musées puissent sauvegarder le savoir pour les générations futures, ils doivent être habilités à accomplir tous les actes nécessaires à la confection d’exemplaires d’archives et de sauvegarde, dans quelque format que ce soit (art. 24, al. 1bis, P-LDA). A cette fin, il est en outre essentiel qu’ils soient autorisés à contourner les mesures techniques : l’art. 39a, al. 4, P-LDA va certes dans la bonne direction, mais l'exception qu'il prévoit n’est pas assez étendue. Il doit être possible de contourner les mesures techniques pour garantir l'accessibilité des anciens contenus malgré la rapidité de l'évolution des formats numériques et le développement de nouveaux systèmes de protection incompatibles avec les générations précédentes.   Un droit de suite renchérirait de façon exorbitante la constitution de collections de biens culturels. Aussi faut-il renoncer à l’inscrire dans la loi si l’on veut maintenir la diversité du paysage muséologique suisse.   Les scientifiques génèrent du savoir qui ,à son tour, contribue à la création de nouvelles connaissances. Les deniers publics financent dans une très large mesure l’activité scientifique, et les éditeurs se font céder tous les droits sur les publications scientifiques. Et qui achète ces publications ? Les scientifiques, qui sont payés par les pouvoirs publics. La charge qui pèse donc sur la collectivité profite aux éditeurs. Pour l’alléger, il n’existe qu’une seule solution : la communauté scientifique doit bénéficier d’une restriction du droit d’auteur en faveur des activités scientifiques.   Il faut renoncer à introduire un droit de location et de prêt ainsi qu’une redevance sur les appareils pour éviter d’entraver la transmission du savoir, tant dans la collectivité que dans la communauté scientifique.     Auteur: M. Mathis Berger, Forum Suisse pour le Droit de la Communication  

 

Conférence de presse « Le nouveau droit d auteur : autoroute ou impasse ? » 6 avril 2006   Avis sur la révision du droit d’auteur economiesuisse     Fonction du droit d auteur en politique économique ’ La protection du droit d’auteur revêt une grande importance pour les artistes, mais pas seulement. D’innombrables produits conçus par les entreprises, comme les graphiques, les concepts, les présentations, etc. sont également concernés par le droit d’auteur. Dans la société de l’information et des services, le fruit du travail a de plus en plus souvent un caractère immatériel. En Suisse, en particulier, il est nécessaire d’investir dans des domaines novateurs pour maintenir la prospérité et les emplois. Le savoir-faire, l’innovation et la créativité sont des facteurs de succès décisifs de l’économie suisse. L’aménagement des droits de la propriété intellectuelle influence considérablement les conditions-cadre de notre site économique. Tout comme le droit des brevets, qui fait actuellement l’objet d’une révision en vue de son adaptation aux nouvelles technologies, le droit d’auteur possède une fonction d’incitation importante pour les investissements.   Appréciation économique générale En tant qu’organisation faîtière de l’économie, economiesuisse réunit aussi bien des détenteurs de droits que des utilisateurs. Aussi est-elle tenue, dans son appréciation des modifications apportées au droit d’auteur, de prendre en considération les intérêts de tous. L’ère numérique induit un élargissement décisif des possibilités de gestion. Le commerce électronique permet de diffuser et d’utiliser les œuvres et les prestations protégées par des droits d’auteur sous des formes nouvelles – de plus en plus souvent à titre individuel. Les nouvelles technologies ont aussi simplifié la production de copies pirates. Afin de protéger l’innovation de façon durable, il importe d’utiliser les opportunités offertes par les nouvelles technologies et de minimiser les risques. Lors de l’adaptation du droit à l’évolution technologique, il convient de tenir compte tant des préoccupations des détenteurs de droits que de celles des utilisateurs. Afin que de nouveaux modèles commerciaux puissent s’établir, il faut leur accorder une protection juridique appropriée. Cependant, il importe de garantir l’accès aux informations et aux données, un élément essentiel pour l’économie. En effet, les utilisateurs ne doivent pas payer plusieurs fois pour une utilisation unique. Les efforts en vue d’entraver la multiplication des charges correspondantes sont salués.