Opcalia Agefome Mayotte / Règles de prise en charge maj le 12/01 ...

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Opcalia Agefome Mayotte / Règles de prise en charge maj le 12/01 ...

Sujets

• Informatique
• Marketing et communication

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• Publié par: esoqawud
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• Langue: Français

Extrait

OPCALIA AGEFOME MAYOTTE

REGLES DE PRISE EN CHARGE DES FORMATIONS

I - Actions de formation pouvant être prise en charge par OPCALIA AGEFOME MAYOTTE

1 - Principe général

Les actions de formation, doivent être organisées avec l'aide d'un dispensateur de formation. Pour que les dépenses liées au déroulement de ces actions soientprises en charge, il faut que les conditions suivantes soient remplies : ●Il doit s'agir d'actions de formation professionnelle continue et non d'une première formation technologique ou professionnelle. ●Les actions de formation doivent être suivies par des salariés de l'entreprise. ●Le dispensateur de formation doit posséder un numéro d’agrément de la Direction du Travail de l’Emploi et de la Formation Professionnelle de Mayotte ou être titulaire d’un numéro d’identification national dans le cas des formations hors du territoire. 2 - Typologie des formations

Les actions de formation pouvant être suivies par des salariés doivent relever d'une des catégories suivantes : ●Les actions d'adaptation et de développement des compétences. :elles ont pour objet de favoriser l'adaptation des salariés à leur poste de travail, à l'évolution des emplois, ainsi que leur maintien dans l'emploi, et de participer au développement des compétences des salariés. ●Les actions de promotion: elles ont pour objet de permettre à des travailleurs d'acquérir une qualification plus élevée. ●Les actions de prévention: elles ont pour objet de réduire les risques d'inadaptation de qualification à l'évolution des techniques et des structures des entreprises, en préparant les travailleurs dont l'emploi est menacé à une mutation d'activité, soit dans le cadre, soit en dehors de leur entreprise. ●Les actions d'acquisition, d'entretien ou de perfectionnement des connaissances: elles ont pour objet d'offrir aux travailleurs, dans le cadre de l'éducation permanente, les moyens d'accéder à la culture, de maintenir ou de parfaire leur qualification et leur niveau culturel, ainsi que d'assumer des responsabilités accrues dans la vie associative. ●Les actions de reconversion: en cas de licenciement économique, elles ont pour objet de permettre à des travailleurs salariés en cours de licenciement, d'accéder à des emplois exigeant une qualification différente. Les personnes licenciées pour motif économique et inscrites régulièrement auprès de la Caisse d’Assurance Chômage de Mayotte, pourront déposer auprès d’OPCALIA AGEFOME MAYOTTE, une demande de prise en charge de formation. Il appartiendra à la commission de formation d’OPCALIA AGEFOME MAYOTTE de juger l’opportunité de la prise en charge. ●Les prestations de bilans de compétences: elles ont pour objet de permettre à tout travailleur d'analyser ses compétences professionnelles et personnelles, ainsi que ses aptitudes et ses motivations, afin de définir un projet professionnel ou de formation ; ●Les actions de formation continues relatives à la radioprotection des personnes prévues par l’article L 1333-11 du code de la santé publique

Opcalia Agefome Mayotte / Règles de prise en charge maj le12/01/2007

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