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RÉFORME TERRITORIALE : LES POINTS PRINCIPAUX DU PROJET DE LOI

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Réforme Territoriale Points principaux en débat o Suppression des conseils départementaux à l’horizon 2020 o Réduction du nombre de Régions d’ici 2017 o Montée en puissance des intercommunalités o Suppression de la clause générale de compétence : compétences exclusives par la Loi et compétences partagées mises en œuvre dans le cadre d’un guichet unique Agenda o Deux Projets de Loi présentés en conseil des ministres le 18 juin pour examen parlementaire à l’été 2014 o Calendrier électoral revu (report de 6 mois soit automne 2015) o Compétences exclusives prévues par la Loi avec possibilités d’intervention maintenues en matière de logement et d’habitat, politique de la ville et rénovation urbaine o Reconnaissance d’un pouvoir réglementaire dans le champ des compétences o Valeur prescriptive des schémas régionaux o Attribution de nouvelles compétences o Articulation de la compétence économique avec les Métropoles Compétence de plein droit du développement économique o Schéma régional prescriptif : aides aux entreprises, soutien à l’internationalisation, aide à l’investissement immobilier des entreprises et d’innovation avec accord de la métropole sur son territoire et compatibilité des stratégies des chambres consulaires o Compétence exclusive du régime des aides aux entreprises, o Participation au capital des sociétés commerciales, o Transfert de la compétence d’animation des pôles de compétitivité Chef de file de la
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Réforme Territoriale
Points principaux en débat oSuppression des conseils départementaux à l’horizon 2020 oRéduction du nombre de Régions d’ici 2017oMontée en puissance des intercommunalités oSuppression de la clause générale de compétence : compétences exclusives par la Loi et compétences partagées mises en œuvre dans le cadre d’un guichet unique
Agenda
oDeux Projets de Loi présentés en conseil des ministres le 18 juin pour examen parlementaire àl’été2014 oCalendrier électoral revu (report de 6 mois soit automne 2015)
oCompétences exclusivesprévues par la Loi avec possibilités d’interventionen matière de logement et maintenues d’habitat,politique de la ville et rénovation urbaine oReconnaissanced’un pouvoirréglementaire dans le champ des compétences oValeur prescriptive des schémas régionaux oAttribution de nouvelles compétences oArticulation de la compétence économique avec les Métropoles
Compétence de plein droit du développement économique
oSchéma régional prescriptif : aides aux entreprises, soutien àl’internationalisation, aideà l’investissementimmobilier des entreprises etd’innovationavec accord de la métropole sur son territoire et compatibilité des stratégies des chambres consulaires oCompétence exclusive du régime des aides aux entreprises, oParticipation au capital des sociétés commerciales, oTransfert de la compétenced’animationpôles de des compétitivité
Chef de file de la compétence tourisme oSchéma régional de développement touristique élaboré en concertation dans le cadre de la conférence territoriale del’actionpublique Plan régional de prévention et de gestion des déchets oUn plan unique intégré au schéma régional d’aménagementde développement durable du et territoire
Schéma régionald’aménagementde et développement durable du territoire oDocument de planification àvaleur prescriptive opposable aux documentsd’urbanisme, oSe substitue aux schémas existants: intermodalité, climat air énergie, prévention et gestion des déchets
Transports oResponsabilité des transports non urbains routiersau 01/01/17 oTransfert de la compétenced’organisationde et fonctionnement des transports scolairesau 01/09/17
Suppression des compétences du département oTransfert de la gestion de la voirie départementale hors territoire des Métropoles au 01/01/17 oTransfert de la propriété, del’aménagement, de l’entretienet de la gestion des ports oTransfert des collèges (2017 ou 2018 en théorie)
Carte intercommunale oAutour des bassins de vie oAccroissement de la taille minimale de 5 à 20 000 habitants oRéduction du nombre de syndicats intercommunaux
Les compétences oAjout de compétences obligatoires : promotion du tourisme (chef de file région), airesd’accueil desgens du voyage oAjout de compétences optionnelles : maisons de service au public oTransfert de compétences des départements aux Métropoles
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