L'Autorité de la statistique publique

Paul Champsaur

Description

Le principe d’indépendance professionnelle est une condition préalable à la crédibilité des chiffres. Créée en août 2008 et installée le 8 juin 2009, l’Autorité de la statistique publique a notamment pour mission de veiller au respect de ce principe.

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Extrait

L’Autorité de la statistique publique
! Paul Champsaur*
Le principe d’indépendance professionnelle est une condition préalable à la crédibilité des chiffres. Créée en août 2008
et installée le 8 juin 2009, l’Autorité de la statistique publique a notamment pour mission de veiller au respect de ce
principe.
tique à l’égard des interventions poli-epuis le 4 août 2008, le principe
tiques et autres interférences exter-Dde l’indépendance profession-
nes dans la production et la diffusion nelle dans la conception, la produc-
de statistiques publiques est inscrite tion et la diffusion de statistiques
dans le droit. » Au moment où ce texte publiques est inscrit dans la loi. Une
a été promulgué, la plupart des pays Autorité a été créée pour veiller au
européens vérifiaient bien l’exigence respect de ce principe.
ainsi posée. Seuls deux grands pays
ne s’y conformaient pas : le Royaume-Cette évolution est le résultat d’un
Uni et la France. Après que le premier processus engagé depuis de longs
eut adapté son droit, la France restait mois.
le seul grand pays d’Europe à ne pas
l’avoir fait. Certes, il existait bien un
décret précisant que, au niveau régio-L’inscription de
nal, les « modalités d’établissement l’indépendance dans la loi
des statistiques » échappaient dans
de nombreux domaines à l’autorité du L’indépendance professionnelle est
préfet. Mais il n’y avait pas de texte reconnue depuis toujours comme
équivalent au niveau national.l’une des conditions préalables à la
crédibilité de la statistique publique.
Code des bonnes pratiques de la statistique
Les statisticiens européens, venus Faute de cette indépendance, les européenne
auditer la situation de l’Insee en jan-statistiques produites deviennent
vier 2007, ont déclaré dans leur rap-douteuses aux yeux des utilisateurs
port final : « Nous croyons que l’Insee ment des statistiques se fait dans le potentiels et les efforts pour en amé-
établit et diffuse les statistiques de respect de l’impartialité, de la fiabilité, liorer la pertinence ou la précision
façon indépendante sans intervention de l’objectivité, de l’indépendance sont vains. En France, le service sta-
politique, bien que, contrairement à la scientifique, de l’efficacité au regard tistique public et l’Insee ont de tout
situation générale des autres instituts du coût et de la confidentialité des temps bénéficié d’une réelle indé-
nationaux de statistique du système informations statistiques ». Malgré pendance de fait mais, ainsi que le
1 statistique européen, cette indépen-cette déclaration, un incident impli-disait Edmond Malinvaud , ancien
dance ne soit pas inscrite dans le quant un État membre a fait jeter le directeur général de l’Insee, « elle
droit » ; puis ils ont ajouté : « On ne doute sur l’indépendance dans les a une telle importance qu’il ne faut
sera pas surpris que nous recomman-modalités d’établissement des statis-manquer aucune occasion de ren-
dions vivement que l’indépendance tiques dans certains pays de l’Union. dre la chose plus manifeste encore
dans le droit soit accordée à l’Insee En conséquence, la Commission et qu’il faut au contraire s’astrein-
dès que possible. »européenne a entrepris de rédiger dre à ignorer les considérations de
un code de bonnes pratiques de la court terme qui pourraient conduire
Il devenait donc urgent que la France statistique européenne. Cette initia-à prendre un peu de liberté avec
mette le droit en concordance avec tive a débouché sur un document, indépendance ou déontologie ». Il
ses pratiques. En effet, si l’important promulgué dans une recommanda-ajoutait : « Indépendance et déonto-
est de vivre l’indépendance profes-tion du 25 mai 2005 qui fixe quinze logie ne se décrètent pas ; elles se
sionnelle dans les faits, il n’est pas principes auxquels devraient se construisent sur le long terme par les
bon de laisser supposer, par une conformer les autorités nationales pratiques des autorités ministérielles,
statistiques : le premier de ces prin-de l’encadrement et du personnel. »
cipes est celui de l’indépendance * Président de l’Autorité de la statistique
publique Au niveau européen, le traité instituant professionnelle. Et afin d’en faci-
1. In La fonction statistique et études écono-
la Communauté européenne énonce liter le respect, il est précisé que :
miques dans les services de l’État, rapport au
dans son article 285 que « l’établisse- « l’indépendance de l’autorité statis- Premier ministre, janvier 1997.
Courrier des statistiques n° 128, septembre-décembre 2009 5
Source : EurostatPaul Champsaur
que dépend non seulement de son
Encadré 1 - L’Autorité au Royaume-Uni contenu, mais aussi des circonstan-
ces dans lesquelles celle-ci est ren-
L’Autorité statistique du Royaume-Uni est un organisme indépendant distinct du
due publique : date de publication, gouvernement en tant que département non ministériel, directement responsable
er commentaires d’accompagnement, devant le Parlement. Elle a été créée le 1 avril 2008, par la loi sur les statistiques
statut de la personnalité qui rend et les répertoires.
cette statistique publique. Par contre, Selon ses statuts, les missions de l’Autorité sont de promouvoir et de surveiller la
publication de statistiques publiques qui concourent au bien public. Il lui est aussi l’indépendance professionnelle ne
demandé de promouvoir et surveiller la qualité et l’exhaustivité des statistiques préjuge pas du statut de l’organi-
publiques et de garantir le respect des bonnes pratiques pour les statistiques sation qui produit ces statistiques.
publiques. Les parlementaires ont ainsi jugé,
L’Autorité statistique du Royaume-Uni a deux fonctions principales : comme le gouvernement, que le sta-
1. la surveillance de l’Office for national statistics (ONS) - son organe exécutif ; tut de l’Insee et des services statisti-
2. l’examen approfondi (surveillance et évaluation) de toutes les statistiques
ques ministériels, parties intégrantes publiques produites au Royaume-Uni.
de l’administration française, était
Le bureau de l’Autorité comprend son président, cinq autres membres non exé-
compatible avec leur indépendance cutifs et trois membres exécutifs. L’un des membres exécutifs est le directeur de
professionnelle. L’alternative aurait l’évaluation. Un autre, dénommé « Statisticien national », conseille l’Autorité sur
les questions relatives à la qualité des statistiques publiques, à leur exhaustivité été la transformation de l‘Insee en
et au respect des bonnes pratiques. « Agence » ou établissement public,
Le domaine de compétence de l’Autorité statistique du Royaume-Uni couvre dont on sait, au vu des expériences
l’ensemble du système statistique du Royaume-Uni. Ce dernier est défini comme tant nationales qu’étrangères, qu’il des organisations responsables de la production de statistiques offi- ne garantit pas forcément l’indépen-
cielles au Royaume-Uni.
dance, dans la mesure par exemple
Les composantes-clefs du système statistique du Royaume-Uni sont : où son budget reste très dépendant
– le bureau de l’Autorité statistique. L’Autorité est responsable de la promotion
du pouvoir politique.et de la surveillance de la production et de la diffusion de toutes les statistiques
publiques du Royaume-Uni, où qu’elles soient produites, pour s’assurer qu’elles
concourent au bien public ;
– l’Office for national statistics (ONS). L’ONS est l’organe exécutif de l’Autorité La création de l’Autorité
statistique du Royaume-Uni. C’est aussi l’Institut national de statistiques du
Royaume-Uni ; En même temps qu’il affirmait l’in-
– chaque département ministériel du Royaume-Uni conserve la responsabilité
dépendance professionnelle pour la
opérationnelle de la collecte et la production de statistiques relevant de son
conception, la production et la dif-domaine de responsabilité ;
fusion des statistiques publiques, le – le Statisticie