Le code APE, carte vitale des entreprises ou les impacts non statistiques d'un changement de nomenclature

Patrice Roussel

Description

Le paradoxe de la nomenclature NAF est qu’elle est peu connue du grand public alors qu’elle sert à la détermination du code APE, le code statistique de l’activité principale exercée qui, lui, est notoire dans le monde des entreprises. Un changement de version de la NAF n’est donc perçu qu’au travers du code APE, par les entreprises mais aussi par tous les organismes publics et privés qui en font usage. Du fait de cette notoriété, tout changement de version de la NAF oblige à une large campagne d’information qui prévient du changement mais aussi qui rappelle les limites d’un code statistique souvent utilisé à des fins de gestion.

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• INSEE
• Économie

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Extrait

Le code APE, carte vitale des entreprises
ou les impacts non statistiques
d’un changement de nomenclature
! Patrice Roussel*
Le paradoxe de la nomenclature NAF est qu’elle est peu connue du grand public alors qu’elle sert à la détermination
du code APE, le code statistique de l’activité principale exercée qui, lui, est notoire dans le monde des entreprises. Un
changement de version de la NAF n’est donc perçu qu’au travers du code APE, par les entreprises mais aussi par tous
les organismes publics et privés qui en font usage. Du fait de cette notoriété, tout changement de version de la NAF
oblige à une large campagne d’information qui prévient du changement mais aussi qui rappelle les limites d’un code
statistique souvent utilisé à des fins de gestion.
e code APE traduit le classement Lpar l’Insee d’une entreprise ou
d’un établissement selon son acti-
vité sur le critère de la répartition
de sa valeur ajoutée ou d’une varia-
ble approchante. Ce classement est
effectué d’un point de vue économi-
que, dans le respect des concepts de
la comptabilité nationale ; il permet
d’assurer la cohérence des statis-
tiques économiques, mais le point
de vue économique n’est pas le seul
envisageable : partant de la même
grille de la NAF, le code serait dif-
férent si le facteur clé n’était pas la
valeur ajoutée (ou le chiffre d’affaires)
mais, par exemple, le risque accident,
en donnant plus de poids aux activi-
tés qui exposent aux risques les plus
Panorama d’activités : (du haut gauche vers la droite et du bas gauche vers la droite) :
importants. On comprend donc que fonderie, usine du constructeur automobile Volkswagen AG dans la ville allemande de Wolfsbourg,
siège social du groupe, commerce d’alimentation générale à Paris, charcuterie de montagne, l’utilisation du code APE à des fins
pâturages et chalutier à quai.
non statistiques peut être source de
difficultés et d’erreurs de classement
à cause de sa définition particulière,
La popularité peut nuire aussi : glissé à sa version 2. Le rapport qui en est sans parler de la fragilité de la base
dans nombre de formulaires admi- résulté s’est limité aux usages admi-déclarative dont il est déduit. C’est
nistratifs les plus connus du code nistratifs, de textes juridiques et de la raison des décrets qui accompa-
APE. Il s’agit (liste non exhaustive) des conventions régissant la vie des gnent la promulgation de chaque
usages en rapport avec : entreprises, le code APE échappe nouvelle version de la NAF.
progressivement à l’Insee qui ne
– les conventions collectives et peut en maîtriser tous les usages Le code APE s’est pourtant largement
accords paritaires ;libres. À tel point, que lors du chan-imposé dans les sphères publiques
gement de version de la NAF, son et privées. Il a en effet les avantages
– les conseils de prud’hommes ;de sa notoriété (un code inter-admi- impact sur les entreprises au travers
nistratif détenu obligatoirement par du changement de code d’activité
– les chambres consulaires ;
toutes les entreprises et tous les principale ne pouvait être évalué que
établissements) et de sa disponibilité. partiellement.
Sa popularité procure un avantage * Patrice Roussel est inspecteur général de
Ce fut pourtant l’objet d’une récente l’Insee. Il a effectué à ce titre, avec André de certain à l’Insee pour la gestion du
los Santos, une mission sur « l’impact sur les
répertoire Sirene et pour l’acceptation mission de l’Inspection générale de
entreprises du changement de nomenclatures
des enquêtes par les entreprises. l’Insee avant le passage de la NAF d’activités ».
Courrier des statistiques n° 125, novembre-décembre 2008 85
Source : WikipédiaPatrice Roussel
– les caisses d’assurance contre les – appliquer la convention collective Le code du travail définit quatre des
risques maladie, accidents, vieillesse ; cinq sections des conseils en termes qu’il estime appropriée à son acti-
3d’activités économiques : agricul-vité, sans adhérer à une fédération
– l’administration fiscale. ture, commerce, industrie et activités patronale ;
diverses. Les électeurs sont répartis
Certains s’étonneront de ne pas trou- par section en fonction de l’acti-– s’il est adhérent ou décide d’ad-
ver dans cette liste un usage pourtant vité principale de leur établissement, hérer à une fédération patronale, ce
très répandu et qui résulterait d’une celle-ci étant elle-même « présumée » sont les conventions signées par
4obligation, celle de mentionner le code à partir du code APE de l’unité : cette fédération qu’il devra appliquer.
1APE sur les courriers commerciaux . « Sous réserve des dispositions des L’administration ne joue bien évidem-
Si cette mention était obligatoire, le articles R. 513-8 et R. 513-9, l’acti-ment aucun rôle dans le choix de
changement de code impliquerait en vité principale des entreprises et des cette fédération.
effet le renouvellement de tous les établissements est présumée résulter
papiers à en-tête de toutes les entre- du numéro de classement dans la L’entreprise est donc maîtresse de
prises ! En réalité, la seule obliga- nomenclature d’activités qui leur est son choix, et celui-ci ne peut-être
tion concerne le cas, beaucoup plus attribuée dans le répertoire tenu par remis en cause que par le juge, si elle
rare, de documents transmis par une l’institut national de la statistique et est assignée devant le tribunal des
entreprise à des personnes privées. des études économiques en applica-prudhommes.
tion du décret nº 73-314 du 14 mars
1973 à la date fixée en application de La référence aux activités économi-
Conventions collectives l’article R. 513-2. » ques, que l’on lit dans le code du tra-
et accords paritaires vail, n’implique pas nécessairement
Pour l’activité courante, et à l’excep-une définition par des codes. D’après
2 tion des affaires relevant de l’encadre-Le code du travail dit : « Le champ la direction du travail, d’ailleurs, sur
ment, les dossiers contentieux sont d’application d’une convention doit 700 conventions du champ du minis-
répartis entre les sections prud’ho-être défini en termes d’activités éco- tère du travail, 75 seulement faisaient
males par les greffes des conseils en nomiques. Les négociateurs, à partir encore référence à la NAF rév. 1 ;
fonction des codes APE figurant sur de leur propre représentativité, défi- les 625 autres citent des activités
les bulletins de salaire (c’est même, nissent la ou les activités désignées en clair et, soit ne font référence à
semble-t-il, l’unique justification trou-par la convention. Les entreprises
aucune nomenclature soit utilisent
vée à la subsistance de ce code sur où s’exerce l’une de ces activités
des es plus anciennes,
les bulletins de salaire). Les greffes à titre principal sont susceptibles
comme la NAP (1973) par exemple.
des prud’hommes font donc jouer à d’entrer dans le champ d’application
ce code un rôle de répartiteur sans de la convention. Dès lors que la
Le décret NAF précise bien que c’est
rapport avec sa fonction statistique. convention a fait l’objet d’un arrêté
aux signataires d’un texte réglemen-
Cet usage très particulier a donc un d’extension, elle s’applique à tous
taire ou d’un contrat d’expliciter les
impact considérable puisqu‘il oblige les employeurs et tous les salariés
champs d’application aussi complè-
tous les émetteurs de bulletins de des entreprises qui entrent dans son
tement que possible. En ce sens, le
salaire.champ d’application. »
champ d’une convention n’est en
principe pas déterminé mais illustré
La question de la convention col-
parfois par des codes de la nomen-
lective se pose quand l’entreprise Chambres consulaires
clature d’activité. Si cette référence embauche son premier salarié. Le et syndicats professionnels
à la