Le comité du secret statistique

Jean Gaeremynck

Description

Le secret statistique est un élément important du contrat tacite passé entre les enquêteurs et les enquêtés. Le comité du secret statistique veille au respect des règles qui le gouvernent et donne son avis sur toute demande de dérogation. Son domaine de compétence a longtemps été restreint aux données sur les entreprises. La loi de juillet 2008 sur les archives l'a étendu à celles qui sont recueillies auprès des ménages.

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Extrait

Le comité du secret statistique
! Jean Gaeremynck*
Le secret statistique est un élément important du « contrat » tacite passé entre les enquêteurs et les enquêtés. Le
comité du secret statistique veille au respect des règles qui le gouvernent et donne son avis sur toute demande de
dérogation. Son domaine de compétence a longtemps été restreint aux données sur les entreprises. La loi de juillet
2008 sur les archives l’a étendu à celles qui sont recueillies auprès des ménages.
a loi du 7 juin 1951 sur l’obliga- eussent besoin de connaître la don-Ltion, la coordination et le secret née fournie par telle ou telle personne
en matière de statistiques, fixe la interrogée, mais les outils mathéma-
référence au secret comme l’une tiques qu’ils utilisaient nécessitaient
des caractéristiques majeures des le plus souvent de procéder à une
enquêtes réalisées par la statistique analyse à partir de données indivi-
publique. duelles, afin de pouvoir effectuer des
corrélations, des classements, des
La protection du secret statistique est analyses de données, etc. Dans ce
en effet une nécessité pour obtenir but, le service statistique public a
des informations fiables auprès des entrepris de mettre à leur disposition
enquêtés. En contrepartie des répon- des fichiers détail anonymisés. Cet
ses sincères et exactes qu’ils font aux exercice s’est avéré facilement réali-
questionnaires de la statistique publi- sable pour les fichiers relatifs aux per-
que, les enquêtés reçoivent du service sonnes physiques : l’anonymisation
enquêteur l’assurance que celles-ci ne des informations individuelles était
leur causeront aucun préjudice. Les rendue possible en supprimant cer-
ménages ont quant à eux la garantie taines variables qui auraient permis
que cela ne portera pas atteinte à leur une identification des individus (lieu
vie privée : dans la rédaction initiale de résidence, profession détaillée,
de la loi de 1951, les renseignements nationalité en clair, etc.). Il a ainsi été
ayant trait aux faits et comportements possible de répondre à la demande
d’ordre privé sont couverts par un des chercheurs en sciences sociales,
secret quasi-absolu (hormis le cas par la fourniture de fichiers individuels
de quelques dispositions spécifiques totalement anonymisés et respectant
du code de procédure pénale). De les règles du secret statistique.
Dépliant Insee sur le secret statistique
leur côté, les entreprises ne subiront
Il en est allé tout autrement pour les pas de distorsion de concurrence ou
fichiers portant sur les entreprises. d’atteinte au secret commercial du relatives aux entreprises. Pour ces
L’anonymisation de ces derniers sup-fait de leurs réponses aux enquêtes : dernières, une certaine circulation au
pose en effet le plus souvent d’oc-la loi leur assure que ces réponses ne sein du service statistique public,
culter certaines variables essentielles peuvent en aucun cas être utilisées entre l’Insee et les services statisti-
à l’analyse, telles par exemple que à des fins de contrôle fiscal ou de ques ministériels, reste possible et
l’activité économique ou la taille. Les répression économique. Elle précise est effectivement organisée.
travaux que l’on peut mener sur des même que les administrations déte-
fichiers ainsi amputés sont souvent nant des renseignements collectés
d’un faible intérêt. Si l’on ne voulait par voie d’enquêtes statistiques béné- Des fichiers anonymisés
pas pénaliser la recherche française, ficient de dérogations les dispensant de données individuelles
ni imposer aux chercheurs de réin-de communiquer les informations que
terroger des entreprises qui l’avaient Il est cependant apparu, avec le déve-pourraient leur demander les adminis-
déjà été par le service statistique loppement de la science économique trations des impôts ou des douanes.
public, il fallait donc entrouvrir les et des moyens de calcul mis à la
règles du secret statistique, de façon On note cependant que, en 1951, disposition de cette dernière, que les
très contrôlée.le secret en matière statistique est chercheurs avaient de plus en plus
asymétrique et beaucoup plus sévère besoin de disposer eux aussi d’in-
en matière de données personnel- formations individuelles pour mener
* Président du comité du secret statistique,
les que vis-à-vis de celles qui sont à bien leurs travaux. Non pas qu’ils membre de l’Autorité de la statistique publique
Courrier des statistiques n° 128, septembre-décembre 2009 15
Source : InseeJean Gaeremynck
Le comité, présidé par un membre l’objet d’une publication, ouvrant la Le comité du secret
du Conseil d’État et comprenant qua- possibilité, sans autre restriction que statistique concernant les
tre représentants de l’administration l’avis contraire de l’entreprise concer-entreprises est créé en 1984
(dont un représentant du ministre née, de diffuser (au niveau 600 de la
Cette nécessité d’ouverture s’est de la Justice), quatre représentants nomenclature officielle des activités
manifestée dès le milieu des années des entreprises, un représentant des et produits) les activités secondaires
11970 : un certain consensus s’est organisations syndicales de salariés des entreprises et des établissements
fait sur l’idée qu’il convenait d’orga- et un représentant des utilisateurs et maintenant au niveau de 85 % la
niser une ouverture maîtrisée pour régionaux et locaux de la statistique notion de dominance d’une seule
l’accès à ces fichiers en faveur de la publique s’est réuni pour la première entreprise dans un agrégat statisti-
recherche scientifique. Il s’agissait en fois le 29 mars 1985. que et faisant de ce fait obstacle à sa
particulier d’éviter que les entreprises publication.
Sa première tâche a été de « régula-ne soient assiégées de demandes
riser » les transmissions entre admi-de renseignements jugées légitimes Les règles de fonctionnement du
nistrations intervenues sous le régime et portant sur des données pour comité du secret statistique concer-
antérieurement en vigueur, en prenant lesquelles elles avaient déjà donné nant les entreprises ont fait l’objet de
cinquante-huit avis préalables à des une réponse par l’intermédiaire des plusieurs ajustements : en cas d’ab-
décisions concertées permanentes questionnaires statistiques. sence ou d’empêchement du prési-
en faveur : dent, le comité du secret statistique
C’est ainsi qu’est né en 1984 un
tient séance sous la présidence du
– des services statistiques des minis-comité du secret statistique concer-
représentant du garde des sceaux,
2 tères, pour bénéficier de transmis-nant les entreprises , chargé d’étudier 6ministre de la Justice , sa composi-
sions de données individuelles sur les problèmes que pose l’application
tion a été modifiée par l’adjonction de
les entreprises produites par d’autres des règles relatives à celui-ci et de
trois représentants des assemblées
services statistiques pour effectuer donner un avis sur les demandes de
constitutionnelles (Sénat, Assemblée
leurs propres travaux statistiques ;communication de données statis-
nationale et Conseil économique et
tiques individuelles auxquelles la loi 7– de certaines directions techniques social) .
de 1951 ne fait pas obstacle. Placé
de ministères qui, pour leurs besoins
auprès du Conseil national de l’infor-
La jurisprudence concernant la ges-propres, doivent recourir à l’utilisation
mation statistique (Cnis), ce comité est
tion des règles relatives au secret de données individuelles d’ordre éco-
en un sens mal nommé, puisque sa
statistique sur les entreprises a elle-nomique ou financier.
fonction première est d’accorder des
même évolué, suite aux réflexions
dérogations aux règles très strictes du 8Dans les séances qui ont suivi, le d’un groupe de travail du Cnis au
secret statistique. Le comité du secret comité a également proposé diverses début des années 2000. Les recom-
statistique concernant les