Le régime agri-monétaire Situation passée et perspectives liées à la mise en place de l'euro et à l'élargissement de l'UE

Pierre Beynet, Henri Lamotte

Description

Le régime agri-monétaire est né en 1969 de la volonté des pays de la Communauté économique européenne de protéger la Politique Agricole Commune (PAC) des fluctuations des monnaies. Ce régime a connu de nombreuses évolutions de son origine à la création de l'euro du fait tant des modifications du système monétaire européen que des évolutions de la PAC et des politiques européennes. L'incidence de ce régime sur le revenu des agriculteurs a été favorable mais il a engendré un certain nombre de conséquences négatives, principalement des distorsions de concurrence et un coût budgétaire significatif. L'adoption de l'euro comme monnaie commune de 11 des 15 États membres de l'Union européenne (UE) actuelle le 1er janvier 1999 a de facto fait disparaître l'utilité de ce régime pour ces pays. Pour les pays hors de l'Union économique et monétaire (UEM), un régime agri-monétaire simplifié a été conservé, mais seulement pour la période du 1er janvier 1999 au 1er janvier 2002, aucun régime n'étant, pour l'instant, prévu par la Commission européenne au-delà. De nombreux éléments économiques pourraient plaider pour la disparition du régime agri-monétaire en 2002. Cependant, l'adhésion au-delà de cette date des pays d'Europe centrale et orientale (PECO) élargira l'Union européenne à des pays dont la participation immédiate à l'UEM est peu probable et dont l'instabilité des changes risque d'être chronique pendant encore un certain nombre d'années. L'agriculture jouant un rôle important dans l'économie de ces pays, le maintien d'un régime pourrait être souhaité par ces États.

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Extrait

AGRICULTURE
Le régime agri-monétaire
Situation passée et perspectives
liées à la mise en place de l’euro
et à l’élargissement de l’UE
Le régime agri-monétaire est né en 1969 de la volonté des pays de la CommunautéPierre Beynet
économique européenne de protéger la Politique Agricole Commune (PAC) deset Henri
fluctuations des monnaies. Ce régime a connu de nombreuses évolutions de son origine àLamotte*
la création de l’euro du fait tant des modifications du système monétaire européen que des
évolutions de la PAC et des politiques européennes. L’incidence de ce régime sur le revenu
des agriculteurs a été favorable mais il a engendré un certain nombre de conséquences
négatives, principalement des distorsions de concurrence et un coût budgétaire significatif.
erL’adoption le 1 janvier 1999 de l’euro comme monnaie commune de 11 des 15 états
membres de l’Union européenne (UE) actuelle a de facto fait disparaître l’utilité de ce
régime pour ces pays. Pour les pays hors de l’Union économique et monétaire (UEM), un agri-monétaire simplifié a été conservé, mais seulement pour la période du
er er1 janvier 1999 au 1 janvier 2002, aucun régime n’étant, pour l’instant, prévu par la
Commission européenne au-delà.
De nombreux éléments économiques pourraient plaider pour la disparition du régime
agri-monétaire en 2002. Cependant, l’adhésion au-delà de cette date des pays d’Europe
centrale et orientale (PECO) élargira l’Union européenne à des pays dont la participation
immédiate à l’UEM est peu probable et dont l’instabilité des changes risque d’être
chronique pendant encore un certain nombre d’années. L’agriculture jouant un rôle
important dans l’économie de ces pays, le maintien d’un régime pourrait être souhaité par
ces États.
ere lancement de l’euro le 1 janvier 1999 a modifications jusqu’à l’introduction de l’euro*Pierre Beynet et Henri La-
motte appartiennent à la Lmis fin au régime agri-monétaire pour 11 (les principales en 1993 et 1995), sa marque
direction de la Prévision.
des 15 États membres de l’Union européenne. principale a été l’instauration d’un taux de
Le régime disparu était très différent du premier conversion spécifique à l’agriculture, le « tauxLes noms et dates
entre parenthèses ren- système agri-monétaire européen instauré en vert », clef de voûte de tous les régimes qui se
voient à la biblio- 1969. Mais si le système a subi de nombreuses sont succédé.
graphie en fin d’article.
ÉCONOMIE ET STATISTIQUE N° 329-330, 1999-9/10 55Tableau 1
Synthèse du fonctionnement du dernier système agri-monétaire précédant l’euro
Effet « prix » Effet « aides »
Appréciation monétaire Baisse des prix en monnaie nationale et octroi Maintien des aides « PAC » en monnaie
d’une aide compensatrice cofinancée à 50 % nationale
Dépréciation monétaire Augmentation des prix en monnaie nationale Augmentation des aides « PAC » en
monnaie nationale
Le système agri-monétaire, progressivement devenu celui de la protection à la
de la fin des changes fixes baisse du revenu des agriculteurs exprimé en
à la création de l’euro monnaie nationale (cf. encadré 1).
’un des principes essentiels de la Politique
La disparition des « taux verts » met finLAgricole Commune (PAC) est l’unité des prix
agricoles et des aides directes, fixés en Écus, au à des règles complexes d’ajustement des taux
sein de la Communauté. Or, avant la création de
l’euro, les fluctuations de change des monnaies des Un écart croissant entre le taux de marché d’une
États membres pouvaient avoir des répercussions monnaie et son « taux vert » pouvait entraîner des
sur le niveau des prix et des aides après leur distorsions de concurrence ou des détournements
conversion en monnaie nationale (cf. tableau 1). de trafic au sein de l’Union européenne. En effet,
Les conséquences de ces fluctuations avaient l’existence de divergences entre les « taux verts »
été considérées comme néfastes du point de vue et les taux de marché pouvait inciter les exporta-
des objectifs de la PAC. Un taux de conversion teurs à privilégier un pays par rapport à un autre
spécifique à l’agriculture, déconnecté des taux pour bénéficier de subventions à l’exportation
de marché, avait donc été créé : le taux de conversion (appelées « restitutions ») plus élevées. L’élimina-
agricole (TCA), plus communément appelé « taux tion des « écarts monétaires » (c’est-à-dire les dif-
vert ». férences entre les taux verts et les taux de marché)
était donc souhaitable à terme. Ce conflit entre,
Historiquement, l’objectif initial des « taux verts » d’un côté, le désir de protéger le revenu des agri-
était d’éviter les effets de brusques variations de culteurs et, de l’autre, celui d’éviter la déstabilisa-
parité sur les prix intérieurs et les revenus agricoles tion des marchés a largement été à l’origine de
issus des prix à l’intervention. En effet, l’origine du règles complexes d’ajustement des taux verts.
régime agri-monétaire remonte à 1969 lors du
double mouvement de dévaluation du franc et de Le réajustement des TCA sur les taux de marché,
réévaluation du mark. Les prix communautaires c’est-à-dire l’élimination des écarts monétaires,
étant fixés en Écus, la dévaluation du franc aug pouvait poser des difficultés. Ainsi, lors d’une-
mentait les prix de marché en monnaie nationale, réévaluation des taux verts, les agriculteurs
d’où un risque inflationniste pour la France. Inver étaient susceptibles de subir une perte de-
sement, la réévaluation du mark baissait les prix en revenu puisque le montant de leurs aides et
monnaie nationale, d’où une perte de revenu pour des prix agricoles en monnaie nationale deve-
les agriculteurs allemands. Pour éviter ces deux nait plus faible qu’avec l’ancien taux de conver-
effets, il fut décidé de créer des taux de change spé sion. En revanche, dans le cas inverse d’une-
cifiques à l’agriculture, les taux « verts ». dépréciation des taux verts, les agriculteurs béné-
ficiaient d’un gain de revenu, le montant de
Ce taux vert « figé » et déconnecté de celui du leurs aides et des prix agricoles en monnaie natio-
marché était identique à l’ancien taux de marché : il nale s’accroissant. Mais la situation devenait alors
devenait le taux utilisé pour convertir les prix insti défavorable pour le budget du FEOGA (1)-
tutionnels en monnaie nationale. Par la suite, les puisqu’elle se traduisait par une hausse des coûts. Par
taux de conversion agricoles spécifiques ont été ailleurs, la hausse des prix de marché qui pouvait
étendus aux autres instruments de la politique agri résulter d’une dépréciation des taux verts, risquait-
cole commune, en particulier aux aides directes d’aller à l’encontre des objectifs de la PAC après la
issues de la réforme de la PAC, dont le poids est
croissant dans le revenu des agriculteurs. L’objec-
tif principal de l’existence des taux verts est 1. Fonds Européen d’Orientation et de Garantie Agricole.
56 ÉCONOMIE ET STATISTIQUE N° 329-330, 1999-9/10Encadré 1
LES DÉTERMINANTS HISTORIQUES DE L’ÉVOLUTION DU RÉGIME AGRI-MONÉTAIRE
La réflexion sur l’évolution du régime agri-monétaire MCM négatif correspondant à une dévaluation, les prix
après l’introduction de l’euro nécessite de replacer dans en monnaie nationale augmentaient (Muller, 1995).
un contexte chronologique les contraintes et les objec-
tifs qui ont conduit au régime agri-monétaire actuel. Il Le système des MCM et du switch-over a disparu en
faut, en effet, distinguer les ajustements qui ont été 1993 sous l’effet de deux contraintes externes. La
déterminés par des contraintes « techniques » (struc création du marché unique en 1993 a rendu caducs les-