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Les comptes des administrations publiques en 1997

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En 1997, les administrations publiques ont réduit leur besoin de financement pour la troisième année consécutive. Selon les normes des critères de Maastricht, la réduction du déficit public a été de 80,4 milliards de francs en 1997 après 48,8 milliards en 1996. Le déficit public a représenté 3,0 % du Produit intérieur brut (PIB) en 1997, contre 4,1 % en 1996. La réduction du déficit en 1997 a résulté d'une nouvelle progression des prélèvements obligatoires (+ 0,4 point de PIB après + 1,2 point de PIB en 1996), mais aussi d'un accroissement limité des dépenses publiques (+ 2,5 %). Le poids des dépenses publiques dans le PIB s'est ainsi réduit de 0,5 point de PIB alors qu'il avait progressé de 0,6 point de PIB en 1996. La situation financière de l'ensemble des administrations publiques s'améliore en 1997, à l'exception de celle des organismes de sécurité sociale.
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N° 581 AVRIL 1998
PRIX : 15 F
Les comptes des administrations
publiques en 1997
Christian Bulidon, Didier Eyssartier, Christelle Jeanroy,
Ameziane Medjdoub et Fabrice Pesin, Direction de la Prévision
française s’établit quant à lui à 281,2 milliards
n 1997, les administrationspubl i-
de francs 1997, contre 365,6 milliards de francs
ques ont réduit leur besoin de fi- en 1996 (tableau 1). L’ensemble des adminis
trations publiques ont amélioré leur situation fi Enancement pour la troisième
nancière par rapport à 1996, à l’exception des
année consécutive. Selon les normes desorganismes de sécurité sociale.
Ainsi, le besoin de financement de l’État s’est
critères de Maastricht, la réduction du dé-
réduit, passant de 308,7 milliards de francs en
ficit public a été de 80,4 milliards de 1996 à 278,7 milliards de francs en 1997, selon
les normes de comptabilité nationale française.
francs en 1997 après 48,8 milliards en
Cette diminution de 30 milliards de francs a été
1996. Le déficitp ublic a représenté 3,0 % obtenue grâce à une progression toujours dy
namique des recettes fiscales (+3,8 % en 1997
du Produit intérieur brut (PIB) en 1997,
après +4,7 % en 1996), mais aussi grâce à une
contre 4,1 % en 1996. évolution modérée des dépenses (+2,0 % en
1997 après +2,7 % en 1996).
La réduction du déficit en 1997 a résulté
Les administrations publiques locales (APUL)
d’une nouvelle progression des prélève ont amélioré sensiblement leurs comptes : elles
ont dégagé en effet une capacité de finance
ments obligatoires (+0,4 point de PIB
ment de 17,6 milliards de francs, après un quasi
après +1,2 point de PIB en 1996), mais équilibre en 1996 (+3,4 milliards de francs).
Bien que leurs dépenses aient crû davantage
aussi d’un accroissement limité des dé-
(+3,4 % en 1997 après +1,9 % en 1996), les
penses publiques (+2,5 %). Le poids des APUL ont profité d’un dynamisme exceptionnel
de leurs recettes, notamment fiscales (+5,8 %,
dépenses publiques dans le PIB s’est ainsi
après +5,2 % en 1996).
réduit de 0,5 point de PIB alors quavai’il t Une part importante de l’amélioration des finan
ces publiques en 1997 provient d’un versement
progressé de 0,6 point de PIB en 1996.
forfaitaire exceptionnel de 37,5 milliards de
La situation financière de l’ensemble des francs de France Télécom (soulte France Télé
com). Cette somme sert à compenser une par
administrations publiques s’améliore en
tie du coût des pensions versées par l’État aux
1997, à l’exception de celle des organis fonctionnaires retraités de l’opérateur public.
L’organisme public gérant cette soulte est clas
mes de sécurité sociale.
sé en comptabilité nationale parmi les organis
mes divers d’administration centrale (ODAC).
En 1997, le déficit public a représenté 3,0 % du La capacité de financement de ces derniers est
produit intérieur brut (PIB) selon les normes des passée ainsi de 2,1 milliards de francs en 1996
critères de Maastricht, soit 243 milliards de à 45,8 milliards de francs en 1997. Le reste de
francs. Le besoin de financement des adminis l’amélioration du compte des ODAC a été prin
trations publiques en comptabilité nationale cipalement lié au compte de la Cades (Caisse
Capacité (+) ou besoin ( ) de financement des administrapubltionsique s
En milliards de francs
1994 1995 1996 1997
État -363,6 -335,9 -308,7 -278,7
Organismes divers d’administration centrale +7,7 +9,3 +2,1 +45,8
Administrations publiques locales -15,2 -17,5 +3,4 +17,6
Administrations de sécurité sociale -70,1 -68,7 -62,5 -65,9
Administrations publiques
(en comptabilité nationale française) 441,- 2 -412,8 -365,6 -281,2
Administrations publiques (au sens de Maastricht) (1) 423, - 6 -372,2 -323,4 -243,0
En % du PIB au sens de Maastricht -5,8 % -4,9 % -4,1 % -3,0 %
1. Cf. encadré.
Sources : comptes de la Nation 1997, Insee Direction de la Prévision
˚
INSEE
PREMIEREd’amortissement de la dette sociale) qui lièrement dynamiques. Les prélèvements Les dépenses de l’État au sens de la
a bénéficié pour la première fois en 1997au profit des administrations de sécurité comptabilité nationale ont augmenté de
d’une année complète de recettes de sociale sont restés stables en part de 33,4 milliards de francs, soit une progres
CRDS (contribution au remboursement PIB. Ceux au profit de l’Union euro sion de 2 % en 1997 (1,4 % hors pensions
de la dette sociale). péenne ont légèrement progressé. France Télécom), après 2,7 % en 1996.
À l’opposé, les organismes sociaux, dont Le poids des prélèvements bruts effec Cette modération a été obtenue grâce à
le besoin de financement s’est établi en tués au profit de l’État a augmenté de 0,2 une stabilité des dépenses de fonctionne
comptabilité nationale française à 65,9 point, pour moitié du fait de recettes fis ment, de développement et de services
milliards de francs, ont vu leur situation cales globalement plus dynamiques que ( 0,3 %) et à une réduction de la charge
financière se dégrader de 3,4 milliards dele PIB et pour l’autre moitié du fait de de la dette ( 0,8 %). Ainsi, les consomma-
francs par rapport à 1996 après une amé l’adaptation du financement des pensions tions intermédiaires ont baissé de 7,9 mil
lioration de 7,7 milliards de francs entre des agents fonctionnaires de France-Té- liards de francs sous l’impact des
1994 et 1996. Cette dégradation est prin lécom. En effet, à partir de 1997, le compm -esures d’économie sur le budget mili
cipalement liée aux accords de décembrete de l’État en comptabilité nationale taire. Les dépenses d’investissement ont
1996 concernant le « recyclage » des retrace en dépenses le versement des progressé de 900 millions. La masse sa
excédents de l’assurance chômage. Le pensions aux retraités de France Télécom et lariale a progressé quant à elle de 6,6 mil
régime général et les régimes complé en recettes les cotisations vieillesse de liards de francs, soit légèrement moins
mentaires ont amélioré pour leur part leurFrance-Télécom, ces opérations repré- qu’en 1996 (8,2 milliards de francs), du
situation de respectivement 15,5 et 3,7 sentant chacune environ 0,1 point de PIBfait d’une évolution limitée de la valeur du
milliards de francs. (Pour comprendre ces résultats ). point fonction publique (+0,5 % en
moyenne annuelle) et d’une quasi stabili
té des effectifs civils. Enfin, les intérêtsLe poids des prélèvements ... mais celui des dépenses
versés par l’État ont baissé de 1,9 milliard
obligatoires dans le PIB s’est publiques s’est réduit de 0,5 pointde francs, après avoir fortement ralenti
encore accru... leur croissance en 1996. Cette baisse
Les dépenses des administrations publi
s’explique par la réduction du coût moyen
Les prélèvements obligatoires (impôts et ques ont représenté 54,7 % du PIB en
de la dette et par une progression main
cotisations sociales) ont représenté 1997, soit une baisse de 0,5 point de PIB
tenant plus modérée de son stock.
(0,6 point de PIB hors changement de46,1 % du PIB en 1997, soit 0,4 point de
Les dépenses de transferts de l’État sont
plus qu’en 1996, après une augmentation mode de comptabilisation du versement des
restées en revanche soutenues. Elles ont
de 1,2 point entre 1995 et 1996 ( ta retraites des fonctionnaires de France
progressé de 4,6 % en 1997 (2,6 % en
Télécom) par rapport à 1996 alors qu’el bleau 2). Si l’on tient compte des exoné
1996). Même corrigée des pensions
rations de cotisations sociales prises en les avaient augmenté de 0,6 point de PIB
France Télécom, la croissance des dé-
charge par l’État, cette hausse n’est plus l’année précédente (tableau 3). Cette di
penses de transferts s’est établie à 3,4 %
minution du ratio est principalement leque de 0,3 point en 1997 contre 0,9 point
(+27,4 milliards de francs). Les subven
en 1996. Elle est due aux prélèvements fait de l’État, la progression des emplois
tions d’exploitation ont été particulière
effectués au profit de l’État et des APUL des APUL et des organismes de sécurité
ment dynamiques (+4,5 %), sous l’effet
sociale étant voisine de celle du PIB.dont les recettes fiscales ont été particu
du coût croissant des exonérations de co
tisations sociales sur les bas salaires,
Les prélèvements obligatoires coût compensé par l’État Pour com( pren
dre ces résultats), et de l’extension duEn % du PIB
prêt à taux zéro aux immeubles anciens,
1987 1994 1995 1996 1997Impôts et cotisations perçus par...
dont le coût pour l’État est traité comme
... les administrationspubl iques centrales 17,9 16,0 16,4 16,0 16,3 une subvention aux ménages. Les pres
dont État 17,6 14,9 15,2 15,5 15,7 tations sociales versées par l’État ont
... les administrationspubl iques locales 5,9 6,8 6,8 7,0 7,2 progressé rapidement aussi (+4,7 %,
... les administrations de sécurité sociale 19,6 20,1 20,3 21,6 21,6 hors pensions France Télécom) du fait
dont cotisations sociales 18,8 18,9 19,0 19,4 18,7 (1) notamment du gonflement des dépenses
... l’Union eu opéenner 1,0 1,1 1,0 1,0 1,1 pour le RMI et de la majoration de l’Allo
Total des prélèvements obligatoires 44,5 44,1 44,5 45,7 46,1 cation de rentrée scolaire dont le coût
pour l’État a été doublé par rapport à
Prélèvements obligatoires nets
1996, soit 6,4 milliards de francs.
des allégements de charges sociales 44,5 43,8 44,1 45,0 45,3
er1. Le basculement, au 1 janvier 1997, de 1,3 point de cotisations sociales vers 1 point de CSG, comptée comme un impôt
en comptabilité naonalti e, explique la réduction du poids des cotisations sociales dans les prélèvements obligatoires. Les recettes fiscales de l’État
Sources : comptes de la Nation 1997, Insee Direction de la Prévision ont crû plus vite que le PIB
En 1997, les recettes nettes – après dé
La part des dépenses publiques dans le PIB*
grèvements et remboursements et après
En % du PIB transferts fiscaux aux autres administra
tions et à l’Union européenne – ont pro 1987 1994 1995 1996 1997
gressé de 3,8 %, contre 4,7 % en 1996,
État 22,1 21,9 21,4 21,4 21,1
soit une évolution supérieure de 0,4 point
Organismes divers d’administration centrale 3,3 4,0 4,1 3,6 3,4
à celle du PIB en francs courants.
Administrations publiques locales 9,5 10,5 10,5 10,4 10,4
Le total des quatre principaux impôts
Administrations de sécurité sociale 22,5 24,2 24,3 24,7 24,6
(TVA, impôt sur le revenu, impôt sur les
Administrations publiques (1) 51,7 54,8 54,6 55,2 54,7
sociétés et taxe intérieure sur les produits
1. Le total des administrations publiques est supérieur à la somme de ses composantes en raison des opérations de pétroliers) ne représente plus que 70,8 %
consolidation.
e des recettes fiscales nettes avant trans
*Les dépenses publiques ne comprennent pas la 4 ressource (R671), comptabilisée en déductions de recettes.
ferts contre 74,7 % en 1996. Ce reculSources : comptes de la Nation 1997, Insee Direction de la Prévision
¸?s’explique pour l’essentiel par la vive pro liards de francs à leur niveau de 1993. Administrations
gression de la CSG. Seul l’impôt sur le En revanche, les charges d’intérêts ont
de sécurité sociale : un déficit
revenu (hors CSG) a régressé sensible continué à baisser ( 10,0 % en 1997), en
de 65,9 milliards de francsment (284,6 milliards de francs en 1996, liaison avec l’amélioration de la situation
266,7 en 1997), en raison de la réforme financière des APUL mais également en rai
du barème de la loi de finances pour son des opérations de réaménagement de Après un redressement sensible en 1996
1997. La TVA a progressé de 4 %, soit la dette initiées par les collectivités locales (+6,2 milliards de francs), le solde des ad
ministrations de sécurité sociale s’est dé plus que la consommation des ménages à la faveur de la baisse des taux d’intérêts.
(2 %), en raison d’un reliquat de recettesLes dépenses des consommations inter gradé à nouveau de 3,4 milliards de
provenant du relèvement du taux normal médiaires (+7,4 %) et les dépenses de francs en 1997 (tableau 4). Pourtant, la
situation financière du régime généralen 1995 et de décalages comptables. Elletransferts (+6,6 %) ont été orientées à la
reste l’impôt le plus important (35,8 % hausse en 1997, dans le prolongement s’est nettement améliorée : celui ci a
des recettes de l’État avant transferts). de 1996 : les subventions d’exploitation bénéficié de la mise en place de la pre
mière loi de financement de la sécuritéLa TIPP a progressé, cette année encore,ont été particulièrement dynamiques du
moins vite que le PIB. L’augmentation fait de la poursuite de transferts de com-sociale. Le redressement des comptes
des accises, intervenue en janvier 1997, pétences aux régions, notamment en ma-sociaux a été en effet masqué par le
« recyclage » des excédents de l’assu n’a pas compensé en effet les consé- tière de transport. Les charges de
quences de la modification de la consom-personnel ont augmenté moins vite rance chômage.
mation des carburants au profit du diesel,(+ 4 %) qu’en 1996 (+6,5 %). Outre l’im-Le déficit du régime général a diminué de
15,5 milliards de francs et passe de 55,1plus faiblement fiscalisé, et du renouvel pact des mesures générales intervenues
lement du parc automobile par des véhi en 1997 (+0,5 % de relèvement du point milliards de francs en 1996 à 39,6 mil
cules plus économes. Enfin, l’impôt sur d’indice en moyenne annuelle), cette liards de francs en 1997. Cette diminution
est entièrement imputable à la CNAM. Lales sociétés (169,5 milliards de francs en augmentation s’explique par celle des ef
1997 contre 134,9 en 1996) est passé aufectifs et par une croissance de 0,8 %, au loi de financement a en effet prévu des
troisième rang, avant la TIPP, et a contri titre des mesures catégorielles et du GVTmesures tant sur les recettes que sur les
dépenses de la branche maladie. Ainsi,bué à 10,1 % des recettes de l’État. Cette (glissement vieillesse technicité).
progression tient à deux facteurs : le dy Le montant total des ressources des 1,3 point de cotisation maladie a été rem-
namisme du bénéfice fiscal des sociétés, APUL a progressé de 5,1 % en 1997. Les placé par 1 point de CSG élargie. Les dé
penses ont été strictement encadrées, unet l’effet des mesures urgentes à carac recettes fiscales ont progressé de 5,8 %,
tère fiscal et financier adoptées à l’été soit un rythme encore supérieur à celui un objectif national des dépenses d’assu
1997 (dont la majoration exceptionnelle de 1996 (5,2 %). La fiscalité directe lo rance maladie (ONDAM) ayant été voté
par le Parlement. La loi comprenait en ou de 15 % pour les grandes sociétés). cale a progressé de 5,0 % en 1997, du
Les transferts fiscaux de l’État aux autresfait d’une augmentation moyenne de tre un ensemble de mesures d’écono
administrations ont davantage progressé 3,1 % des bases et de 1,9 % des taux. Lamies et de financements pour un peu
plus de 10 milliards de francs (affecta-que l’an passé (+ 86,2 milliards de fiscalité indirecte locale a crû de près de
francs). Cette forte croissance est due à 8 %, essentiellement sous l’effet du re tion à la CNAM d’une fractiondes droits
celle des transferts au profit des adminis tour à taux pleins des droits d’enregistre de consommation sur les tabacs, intégra
tion du régime d’assurance maladie destrations de sécurité sociale. Ceux ci sont ment (Pour comprendre ces résultats ).
passés de 121,3 milliards de francs à 185Les autres ressources (ressources de militaires à la CNAM, etc.).
milliards de francs en raison du 1 % sup production, de transferts courants, sub En revanche, les comptes des régimes
d’assurance chômage se sont dégradésplémentaire de CSG au profit de la ventions d’investissements, recettes di-
Caisse nationale d’assurance maladie verses) ont progressé de +3,5 % en 1997. de près de 17 milliards de francs et ont
(CNAM) qui est venu compenser les bais Parmi elles, l’ensemble des dotations enregistré un déficit de 2,7 milliards de
francs en 1997. Les accords de décem-ses de cotisations sociales décidées versées par l’État aux collectivités locales
dans la loi de financement de la sécurité a crû de +2,2 % du fait en particulier dubre 1996 ont eu pour conséquence une
sociale de 1997. Le transfert au profit de pacte de stabilité financière intervenu en baisse des taux de cotisation, une aug
e mentation des prestations servies au titrel’Union européenne, constitué de la « 4 1996 entre l’État et les collectivités terri
ressource » (ressource PNB), a augmen toriales. En outre, les régions ont bénéfi de l’Allocation unique dégressive (AUD),
té de 4,8 milliards de francs et celui au cié d’une dotation de compensation (2,8 et un moindre versement de l’État au titre
de l’Allocation formation reclassementprofit des collectivités locales de 12,5 mil milliards de francs) liée au transfert de
liards de francs par rapport à 1996. compétence en matière de transports ré- (AFR). En outre, l’UNEDIC a enregistré
gionaux de voyageurs (expérimentation une forte progression des prestations au
titre de l’Allocation de remplacement pourpar six régions de la régionalisation desLes administrations publiques
transports ferroviaires de voyageurs). l’emploi (ARPE), qui a rencontré un suc
locales ont amélioré
leurs comptes
Besoin de financement des administrations de sécurité sociale
Les administrations publiques locales Capacité (+) ou besoin ( ) de fnanci ement, en m illiards de francs
(APUL) confirment le redressement de
1994 1995 1996 1997
leur situation financière enregistré en
Régime général -55,5 -65,9 -55,1 -39,61996 en portant leur capacité de finance
Régimes d’indemnisation du chômage +12,2 +21,1 +14,1 -2,7ment de 3,4 milliards de francs en 1996
Fonds spéciaux +0,2 -0,3 +1,3 -1,1à 17,6 milliards de francs en 1997.
Régimes complémentaires -7,0 -5,1 -8,5 -4,8Leurs dépenses se sont accélérées : 3,4 %
Autres régimes (1) -9,2 -5,9 +1,2 -3,2en 1997 contre 1,9 % en 1996 Pour com( -
Ensemble des régimes d’assurance sociale -59,4 -56,1 -47,1 -51,4prendre ces résultats). Les investissements
Organismes dépendant des assurances sociales -10,8 -12,7 -15,3 -14,5des APUL se sont un peu redressés (0,6 %) ;
Administrations de sécurité sociale -70,1 -68,7 -62,5 -65,9ils avaient fortement chuté au cours des
années passées ( 8,2 % en 1996). Néan 1. Les « autres régim es » regroupent les régim es particuliers de salariés, les régim es de non salariés non agricoles etim es agr les r icé olges.
Sources : comptes de la Nation 1997, Insee Direction de la Prévisionmoins, ils sont restés inférieurs de 13,5 mil-
˝cès plus important que prévu. le FSV des périodes de chômage non in Parmi les autres régimes, les régimes indé
La dégradation du compte des fonds spé demnisées, d’autre part le transfert par pendants ont été quasiment à l’équilibre en
ciaux est imputable au Fonds de solidarité tiel des droits sur alcools du FSV vers la 1997 (+0,5 milliards de francs) après un ex
vieillesse (FSV). Certes le FSV a bénéficié branche maladie. cédent de 4,9 milliards de francs en 1996.
de l’extension d’assiette de la CSG pour la En 1997, le déficit des régimes complémen Cette différence s’explique par un verse
part qui lui est affectée (1,3 %). Mais cette taires s’est réduit de 3,7 milliards de francs, ment exceptionnel de la Cades de 3 mil
recette supplémentaire n’a pas suffi à com- en revenant à 4,8 milliards de francs. Cette liards de francs, dont la Caisse nationale
penser deux facteurs défavorables : d’une amélioration a été due notammenaux relè t d’assurance maladie des professions indé
part l’augmentation de la prise en charge par vements des taux minimum de cotisation. pendantes avait bénéficié en 1996.
PASSAGE DE LA COMPTABILITÉ NATIONALE FRANÇAISE
AU SYSTÈME EUROPÉEN DE COMPTES NATIONAUX
Pour comprendre Dans le calcul des critères de convergence En outre, des imperfections, présentes dans
de Maastricht, une exigence essentielle est les comptes français mais non encore recti ces résultats
d’assurer la comparabilité des statistiques fiées afin d’éviter des ruptures de séries, seront
entre pays membres. Dans ce but, Eurostat corrigées à l’occasion du prochain change
et la communauté des statisticiens euro ment de base, au printemps 1999. La série des
– Jusqu’en 1996, France Télécom rembour
péens se sont employés à préciser certaines chiffres notifiés dans le cadre des critères de
sait à l’État le montant exact des pensions que
règles comptables. Certaines des conven Maastricht anticipe ces corrections qui concer
ce dernier versait aux retraités fonctionnairestions comptables retenues au niveau euro nent les remboursements d’avances accor
de l’opérateur public. En comptabilité natio péen diffèrent de celles des comptes dées par l’État aux entreprises du secteur
nale, cela correspondait à un régime directnationaux français. Il en est ainsi du traite aéronautique, les salaires et les investisse
d’employeur : les pensions de retraites quement des recettes de coupons courus, des ments des hôpitaux publics et les revenus d’ac
opérations de crédit bail, des obligations li tifs de certains régimes complémentaires France Télécom versait directement aux mé
néaires (ou obligations assimilables), des (autre régimes complémentaires, AuRC). nages n’apparaissaient donc ni en recettes, ni
transferts de la Banque centrale aux adminis Enfin, les ratios de finances publiques sont établis à en dépenses du compte de l’État. Depuis
trations publiques liés à des réévaluations partir du PIB employé pour le calcul de la qua 1997, France Télécom verse à l’État une con
d’or et de devises, des revenus des organis trième ressource versée à la Communauté euro
tribution employeur assimilable à une cotisa
mes de placement collectif (OPCVM) ainsi péenne (Directive PNB), qui est inférieur d’environ
tion vieillesse. Le produit de cette cotisation
que du classement des opérations d’assu 47 milliards de francs au PIB établi par la compta
ne couvrira que partiellement les sommes que
rance crédit à l’exportation (COFACE). bilité nationale (cf. Insee première n° 579).
l’État devra dépenser à ce titre, d’où la soulte
exceptionnelle France Télécom.En milliards de francs
– En comptabilité nationale, les exonérations
1994 1995 1996 1997
de cotisations sociales dont le coût pour les
Besoin de financement selon organismes de sécurité sociale est compensé
les comptes nationaux français -441,2 -412,8 -365,6 -281,2 par l’État, sont comptées comme des subven
Modifications : tions de l’État aux entreprises. Les organis
Crédit-bail 0,4 0,7 -0,1 -0,3 mes de sécurité sociale perçoivent quant à
eux des cotisations sociales en provenanceCoupons courus 15,0 21,7 15,9 11,8
des entreprises d’un montant égal aux cotisa Obligations linéaires 0,3 0,4 0,5 1,2
tions effectivement payées, auquel s’ajoute leOr et devises -11,5 -0,3 -0,9 -0,8
montant de la compensation de l’État.Avances aéronautiques 2,4 1,0 1,0 1,7
– Pour des raisons techniques (non révisionCOFACE -2,8 -0,5 7,6 6,7
des comptes antérieurs à 1996), les évolu OPCVM 2,9 3,7 3,6 3,5
tions 1996 par rapport à 1995 du compte des
Hôpitaux 9,4 10,7 10,9 11,0
APUL diffèrent de celles que l’on peut trou
AuRC 1,5 3,3 3,7 3,5
ver dans d’autres publications détaillées des
Déficit public au sens de Maastrich t -423,6 -372,2 -323,4 -243,0
comptes nationaux.
État -357,1 -312,7 -292,3 -265,3
– La mesure d’abattement de 35 % des taux
Organismes divers d’administration centrale 4,9 8,7 9,8 52,7
des droits d’enregistrement applicables aux im
Administrations publiques locales -15,0 -17,2 3,4 17,4
meubles d’habitation est venue à expiration le
Administrations de sécurité sociale -56,3 -51,0 -44,2 -47,8
31 janvier 1997. L’impact du retour aux taux
PIB selon les comptes nationaux 7389,7 7662,4 7871,7 8137,1 pleins s’est trouvé amplifié par un « effet d’as
Correction -25,4 -37,5 -41,3 -47,2 siette » lié au prolongement de la mesure sur
le mois de janvier 97, le marché immobilier
PIB au sens de Maastricht 7364,3 7624,9 7830,4 8089,9
ayant enregistré au cours de ce dernier mois
Sources : comptes de la Nation 1997, Insee Direction de la Prévision
un rebond significatif à l’approche de la date
d’expiration de la mesure.
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Ci joint mon règlement en Francs par chèque à l’ordre de l’INSEE : ___________________________ F.
ISSN 0997 3192
Date : _______________________________ Sgnaturei © INSEE 1998
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