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Cours n° 8- PE2 [Mode de compatibilité]

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Cours de droit administratif spécialSemestre d’automne 2009/2010La protection contre les immissionsCOURS N° 8Prof. Dr Jacques DubeyUniversité de Fribourg 1Table des matièresA. La double limitation des émissions (art. 11 al. 1 LPE)I. La limitation des émissionsa. Le principe (… de la limitation des émissions)b. Les autres mesures (…que la limitation des émissions)II. La limitation préventive et plus sévère des émissionsUniversité de Fribourg 21Table des matièresB. La limitation préventive des émissions (art. 11 al. 2 LPE)I. LesLes conditions et la mesure de la limitation prévpréveentivntiveII. Les mesures de limitationC. La limitation plus sévère des émissions (art. 11 al. 3 LPE)I. Le caractère nuisible et incommodant des immissionsII. Les cas d’application de la limitation plus sévèreIII. (Les mesures de limitation)Université de Fribourg 3Table des matièresD. L’assainissementIIL. Lee principeprincipea. L’O d’assainir une installation qui ne satisfait pas à la LPEb. L’O d’ir une inn qui ne plusc. L’assainissement en cas d’urgence et d’impérieuse nécessitéII. Les tempéramentsa. Les délaisb. Les allégementsIII. La transformation ou l’agrandissement de l’installationUniversité de Fribourg 42La double limitation des émissions Art. 11 ss LPELe système…qui sont dus… Par atteintes on entend…à la construction ouà les pollutions atmosphériques,l’exploititatition d’d’iinstallllatitions, llbe bruitit, les vibibratitions, les rayons,à ...
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Cours de droit administratif spécialSemestre d’automne 2009/2010La protection contre les immissionsUniversité de FribourgCOURS N°8Prof. Dr Jacques DubeyTable des matièresA. La double limitation des émissions (art. 11 al. 1 LPE)I. La limitation des émissionsa. Le principe (… de la limitation des émissions)b. Les autres mesures (…que la limitation des émissions)II. La limitation préventive et plus sévère des émissionsUniversité de Fribourg121
Table des matièresB. La limitation préventive des émissions (art. 11 al. 2 LPE)I. Les conditions et la mesure de la limitation préventiveII. Les mesures de limitationC. La limitation plus sévère des émissions (art. 11 al. 3 LPE)I. Le caractère nuisible et incommodant des immissionsII. Les cas d’application de la limitation plus sévèreIII. (Les mesures de limitation)Université de FribourgTable des matièresD. L’assainissementI. Le principea. L’O d’assainir une installation qui ne satisfait pasà la LPEb. L’O d’assainir une installation qui ne satisfait plusà la LPEc. L’assainissement en cas d’urgence et d’impérieuse nécessitéII. Les tempéramentsa. Les délaisb. Les allégementsIII. La transformation ou l’agrandissement de l’installationUniversité de Fribourg342
La double limitation des émissionsArt. 11 ss LPELe système…qui sont dus… Par atteintes on entend…à la construction ouà les pollutions atmosphériques,exploitation d’insttalllattiions,le bruit, les vibrations, les rayons,à l’utilisation de les pollutions des eaux et les autres interventions substances, d’organismes dont elles peuvent faire l’objet, ou de déchets oules atteintes portées au sol,à l’exploitation des solsles modifications du patrimoine génétique d’organismes ou de la diversité biologique,…Université de FribourgLLea  sdyosublmee limitation des émissionsArt. 11 ss LPE«Emissions»(pollu=t i oAnTsT aEtImNoTsEphS é ri=ques,«Immissions»bruit, vibrations, rayons) Université de Fribourgau sortir de l’installationau lieu des effets563
LLea  sdyosublme elimitation des émissionsArt. 11 ss LPEArt.11LPE1Lespollutionsatmosphériques,lebruit,lesvibrationsetlesrayonssontlimitéspardesmesuresprisesàlasource(limitationdesémissions).2Indépendammentdesnuisancesexistantes,ilimporte,àtitrepréventif,delimiterlesémissionsdanslamesurequepermettentl’étatdelatechniqueetlesconditionsd’exploitationetpourautantquecelasoitéconomiquementsupportable.3Lesémissionsserontlimitéesplussévèrements’ilappertous’ilyalieudeprésumerquelesatteintes,euégardàlachargeactuelledel’environnement,serontnuisiblesouincommodantes.Université de FribourgLLea  sdyosublme elimitation des émissionsArt. 11 ss LPEArt. 11 al. 3 LPELimitationAtteintes «plus sévère» nuisibles ou incommodantes ?(evt. VLI)Art. 11 al. 2 LPELimitation Limitationpossible/réalisable «préventive»et supportable ?(evt. VLE)Art. 11 al. 1 LPELimitation«à la source»Université de Fribourg8784
LLea  sdyosublmee limitation des émissionsArt. 11 ss LPE«Emissions»=      ATTEINTES      =«Immissions»Limitation Atteintes possible et nuisibles ou supportable?incommodantes?Université de Fribourgau sortir de l’installationLa double limitation des émissionsLe système«Emissions»Limitation possible et supportable?Valeurs limites d’émissionsELVUniversité de Fribourgau lieu des effetsArt. 11 ss LPE«Immissions»Atteintes nuisibles ou incommodantes?Valeurs limites d’immissionsILV9105
La double limitation des émissionsArt. 11 ss LPELe système‰La limitation à la source (art. 11 al. 1 et 12 LPE)•Limitation des «atteintes» au sortir des installation•Et non pas, sauf exception, au lieu de leur effet‰La limitation préventive (art. 11 al. 2 LPE)•Indépendamment des nuisances existantes•Dans les limites de ce qui est possible du point de vue technique et de l’exploitationet supportable au plan économique (evt. VLE)•(SOIT I ET dans les limites de la proportionnalité)‰La limitation plus sévère (art. 11 al. 3 LPE)•En cas d’atteintes nuisibles ou incommodantes (evt. VLI)•Dans les limites de la proportionnalitéUniv‰ersiL’ dae sFrisboaurignissementArt. 11 LPELLeas  clionmdiittioantsi oenn g épnléurasl sévèreArt. 12 LPEArt. 13 LPEEmissionsImmissions)ILV(Seuil des atteintes «nuisibles» ou «incommodantes»(à défaut Seuil des mesures de VLE)«possibles» et «supportables»Université de Fribourg11216
LLea  sdyosublmee limitation des émissionsArt. 11 ss LPELimitation préventiveLimitation plus sévère(art. 11 al. 2)(art. 11 al. 3)Principe de limitationLimitation des émissions à la source  (art. 11 al. 1)Par des mesures limitativement énumérées(art. 12 al. 1)-Mesures de limitationMestuercehsn  i«qpuoe sesti bdlee ls’»e  xapul opitlaatni odne la (Mesures proportionnées, i.e. aptes, et économiquement «supportables»nécessaires et raisonnables)-Le plus possible,«S’il appert ou s’il y a lieu de présumer But de la«indépendamment des nuisances que les atteintes, eu égard à la charge limitationexistantes»actuelle de l’environnement, seront nuisibles ou incommodantes»Evt. VLEà défaut, décision Evt. VLIà défaut, décision Valeur (p. ex. annexes 1 et 2 ad hoc p. ex. annexes 3 à 8 ad hoc à respecterOpair)(art. 12 al. 2)OPB et 7 OPair(art. 13 ss) PrincipeAssainissement (art. 16)dEen  ncaosn Allègement (art. 17)respectException-En matière d’air: En matière de  bruit: respect  VLIrespect VA Université de FribourgLa limitation préventiveLes conditions et la mesure de la limitationArt. 11 al. 2 LPE‰«Indépendamment des nuisances existantes»•Même en l’absence d’atteintes nocives ou gênantes•Il faut toujours limiter les émissions‰Mesures réalisables/possibles au plan technique•Qui ont fait leur preuve en Suisse ou à l’étranger (art. 4 al. 2 OPair)•Qui ont été appliquées avec succès lors d’essais‰Mesures réalisables/possibles au plan de l’exploitation•Celles qui ont déjà été appliquées avec succès (art. 4 al. 2 OPair)•Celles qui pourraient être appliquées avec succès‰Mesures supportables au plan économique •Cf. art. 4 al. 3 OPair•Référence: entreprise moyenne et saine de la branche concernée•Approche objective (contrairement au PR de la PRP)Université de Fribourg31417
La limitation préventiveLes conditions et la mesure de la limitationArt. 11 al. 2 LPEArt.4al.2OPairSontréalisablessurleplandelatechniqueetdel’exploitation,lesmesurespermettantdelimiterlesémissionsqui:a.ontfaitleurspreuvessurdesinstallationscomparablesenSuisseouàl’étrangeroub.ontétéappliquéesavecsuccèslorsd’essaisetquelatechniquepermetdetransposeràd’autresinstallations.Université de FribourgLa limitation préventiveLes conditions et la mesure de la limitationArt. 11 al. 2 LPEArt.4al.3OPairPourévaluersilalimitationdesémissionsestéconomiquementsupportable,onsefonderasuruneentreprisemoyenne,économiquementsainedelabrancheconcernée.Lorsqu’ilyadansunebranchedonnéedescatégoriestrèsdifférentesd’entreprises,l’évaluationseferaàpartird’uneentreprisemoyennedelacatégoriecorrespondante.Université de Fribourg51618
La limitation préventiveLes conditions et la mesure de la limitationArt. 11 al. 2 LPEArt. 11 al. 2 LPEPossible / réalisableau plan de la techniqueet de Supportablel’exploitationau plan économiqueStandard objectif……technique / méthodologique…économiqueCorrespond auxcoûts d’équipement, de Correspond au savoir-faire accessibleà maintenance et d’exploitation compatibles une entreprise moyennede la branche considérée, dont les effets ont été prouvés avec le développement économique d’une ou éprouvés, en Suisse ou à l’étrangerentreprise moyennede la branche considérée Pas de mesure imposant à l’exploitantde Pas de mesure imposantà l’exploitant  mener lui-même d’investir autant que le permet sa situation un développement techniqueéconomique subjectiveUniversité de FribourgLa limitation préventiveLes conditions et la mesure de la limitationArt. 11 al. 2 LPEDétermination de la limite inférieurede la préventionAdéfaut de VLEExistence de valeurs limitesJurisprudence ATF  133 II 169d’émissions VLEantérieure«Cas bagatelle»«Cas résiduel»Respect de VLE, Inapplicabilité Application du en tant que limite du principe de principe de générale et prévention en prévention à abstraitede la dessous d’un toute émission,«plus grande certain niveau même faible, limitation absolu dansla seuleRespect de possible» d’émissionslimite de la l’obligation proportionnalitéde limitation préventiveUniversité de Fribourg71819
La limitation préventiveLes conditions et la mesure de la limitationArt. 11 al. 2 LPE‰Les rapports avec le principe de la proportionnalité?‰La mesure prescrite par l’art. 11 al. 2 LPE ne priverait pasle principe de la proportionnalité de toute portée‰Cas d’application:•Installations publiques: ne sont autorisées à l’aune du critère de ce qui est «économiquement supportable»•Installations privées:•Selon la doctrine et jurisprudence: une mesure qui satisfait les 3 critères de l’art. 11 al. 2 LPE pourrait être disproportionnée•Autre approche: l’art. 11 al. 2 LPE est une formulation du PR de proportionnalité adaptée au problème de la prévention (et de la neutralité économique)Université de FribourgLa limitation préventiveLes conditions et la mesure de la limitationArt. 11 al. 2 LPEL’interprétation actuelle de l’art. 11 al. 2 LPE«Principe de prévention»«Principe de proportionnalité»etpapossible / réalisablenécessairesupportableraisonnable«Les deux principesse recoupentsans se confondre»Université de Fribourg910201
La limitation préventiveLes conditions et la mesure de la limitationArt. 11 al. 2 LPEPour une nouvelle interprétation de l’art. 11 al. 2 LPE«Principe deprévention»«Principe de proportionnalité»Mesurepossible/Mesure réalisablesupportableau plan technique et Obligation de limiter les émissions de l’exploitationau plan économiquele plus possibleComparaisonentre le coût économique etle bénéfice écologiqueL’art. 11 al. 2 LPE comme principe de proportionnalitéspécial adapté à la limitation préventiveUniversité de FribourgLa limitation préventiveArt. 12 LPEArt.12LPELimitationsd’émissions1Lesémissionssontlimitéesparl’application:a.desvaleurslimitesd’émissions;b.desprescriptionsenmatièredeconstructionoud’équipement;c.desprescriptionsenmatièredetraficoud’exploitation;d.desprescriptionssurl’isolationthermiquedesimmeubles;e.desprescriptionssurlescombustiblesetcarburants.2Leslimitationsfigurentdansdesordonnancesou,pourlescasquecelles-cin’ontpasvisés,dansdesdécisionsfondéesdirectementsurlaprésenteloi.Université de Fribourg122211