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COMMENT ACCROÎTRE LA COHERENCE ET L'EFFICACITE

49 pages
COMMENT ACCROÎTRE LA COHERENCE ET L'EFFICACITE
DE L'ACTION DES SERVICES TERRITORIAUX DE L'ETAT
ET DES ORGANISMES SOCIAUX PLACES SOUS SA TUTELLE
QUI CONCOURENT AU LOGEMENT DES PERSONNES DEFAVORISEES
RAPPORT AU PREMIERMINISTRE
AVRIL 1995 Bruno FONTENAIST
Préfet du Val-de-Marne
La documentation Française : Comment accroître la cohérence et l’efficacité des services territoriaux de l’Etat... Paris, le 3 février 1995
Le Premier Ministre
24199
Monsieur le Préfet,
Vous avez bien voulu accepter de conduire une mission de réflexion sur
l'organisation de l'ensemble des services territoriaux de l'Etat et des organismes sociaux
placés sous sa tutelle qui concourent au logement des personnes défavorisées.
Le Gouvernement a arrêté de nombreuses mesures depuis prés de deux ans dans ce
domaine. Mais au-delà du renforcement des dispositifs techniques, financiers et juridiques,
et d'un important accroissement des crédits budgétaires, l'amélioration du logement des
personnes défavorisées dépend de l'action continue des services territoriaux.
Dans les Préfectures, les Directions Départementales de l'Equipement et les
Directions Départementales de l'Action Sanitaire et Sociale, plusieurs services différents
travaillent sur ces questions avec des responsabilités et des moyens propres. Par ailleurs de
nombreux partenaires : collectivités territoriales, Caisses d'Allocations Familiales, organismes
HLM, associations interviennent également. Diverses commissions rassemblent tout ou partie
de ces ...
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COMMENT ACCROÎTRE LA COHERENCE ET L©EFFICACITE DE L©ACTION DES SERVICES TERRITORIAUX DE L©ETAT ET DES ORGANISMES SOCIAUX PLACES SOUS SA TUTELLE QUI CONCOURENT AU LOGEMENT DES PERSONNES DEFAVORISEES
AVRIL 1995
RAPPORT AU PREMIER MINISTRE
Bruno FONTENAIST Pr—fet du Val-de-Marne
La documentation Française : Comment accroître la coh—rence et l'efficacit— des services territoriaux de l'Etat...
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Le Premier Ministre
Monsieur le Pr—fet,
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Pr—ambule - Une crise grave, voire tr–s grave - Le grand risque de l©exclusion - Renverser les priorit—s - Un constat : la dispersion des acteurs
II - Mobiliser et coordonner 2.1. - Rappeler au plan national les priorit—s et les objectifs 2.2. - Organiser au plan local un v—ritable « service public du logement »  
III - Connaître l©offre et les besoins de logements 3.1. - Connaître et mobiliser l©offre de logements 3.2. - Mieux connaître les besoins en logements et les situations d©urgence
IV - Adapter le parc de logements aux besoins et l©ouvrir plus largement 4.1. - Adapter l©offre de logements banalis—s dans le parc public 4.2. - Mobiliser les logements du parc public 4.3. - Mobiliser et adapter le parc priv—
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ANNEXES 1 - Composition du groupe de r—flexion 2 - Liste des personnes rencontr—es 3 - Liste des d—partements visit—s 4 - Bibliographie sommaire
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37 37 38 38 38 39 39 40
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VI - Les mesures propos—es - Mobiliser et coordonner - Mieux connaître l©offre et les besoins de logements - Mobiliser le parc public et le parc priv— - Adapter le parc de logements - Am—liorer la r—ponse aux situations des familles d—favoris—es - Pr—venir les expulsions - Nouer un dialogue plus constructif avec les organismes publics d©HLM
V - Am—liorer la r—ponse aux situations des familles d—favoris—es 5.1. - Le « guichet logement » 5.2. - L©information des travailleurs sociaux 5.3. - Le rôle des ADIL 5.4. - La pr—vention des expulsions 5.5. - Coordonner le travail des commissions 5.6. - Am—liorer les conditions d©attribution des logements dans le cadre des contingents 5.7. - Constituer un « r—seau du logement »
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PREAMBULE
Par lettre du 3 f—vrier 1995, le Premier Ministre a demand— que soit conduite une mission de r—flexion sur l©organisation de l©ensemble des services territoriaux de l©Etat et des organismes sociaux plac—s sous sa tutelle, qui concourent au logement des personnes d—favoris—es. Comment accroître la coh—rence et l©efficacit— de l©action publique en ce domaine ? Comment am—liorer la capacit— de l©Etat et de ses multiples partenaires ? Le groupe de r—flexion aussitôt constitu— s©est efforc— de contenir son action dans le champ qui lui avait —t— fix— : c©est ainsi que l©ensemble des pr—conisations pr—sent—es dans ce rapport n©impliquennti modification l—gislative, ni renforcement des moyens financiers de la politique du logement. Le groupe s©est attach— essentiellement  r—fl—chir aux possibilit—s d©am—liorer l©organisation et la coordination des moyens, des services et des partenaires et de mettre en oeuvre des solutions pratiques, des simplifications de proc—dures... au service des personnes d—favoris—es, face  l©urgence et aux situations d©exclusion. Mais il a souhait— aussi indiquer clairement les limites de sa r—flexion. Des progr–s sont possibles et —videmment souhaitables pour am—liorer l©efficacit— de la politique conduite pour le logement des personnes d—favoris—es. Mais ceci ne saurait masquer la gravit— de la situation du logement dans ce pays.
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Une crise grave, voire tr–s grave.
Les raisons sont connues. L©insuffisance de la construction de logements depuis 15 ans, aggrav—e par la sp—culation fonci–re, a cr—— une v—ritable situation de p—nurie dans les zones urbaines denses et tout particuli–rement en Ile de France. Les foyers les plus modestes, qui sont aussi durement frapp—s par le chômage et souvent par la s—paration des couples, ne trouvent plus aujourd©hui  se loger, y compris dans le parc social, et rencontrent souvent de grandes difficult—s  s©y maintenir. Un nombre croissant de jeunes de moins de 25 ans se trouve dans l©impossibilit— d©acc—der  un premier logement autonome. La crise —conomique cristallise les situations individuelles et freine les sorties du parc social pour les personnes dont les moyens le permettraient. Le parc social, lorsqu©il rel–ve des bailleurs priv—s (parc social de fait) est insuffisamment mobilis— et, lorsqu©il rel–ve des bailleurs publics, n©apporte plus de r—ponse adapt—e : insuffisance des petits logements pour les personnes isol—es ou les familles monoparentales, insuffisance de logements adapt—s pour les familles lourdes ou tr–s nombreuses, coût excessif des loyers et des charges locatives dans la construction neuve (PLA), solvabilisation insuffisante de l©APL et de l©allocation logement pour les personnes d—munies. La situation est telle qu©on peut  bon droit se demander si, particuli–rement en Ile de France et compte tenu de leur coût, les nouveaux PLA sont encore, aujourd©hui, des logements sociaux. La question du logement ne sera pas r—solue quantitativement avant des ann—es. Elle n—cessitera de profondes r—formes de la fiscalit—, des droits de mutation, du financement de l©aide  la pierre et de l©aide  la personne ; elle passera par le d—veloppement et par une large mobilisation du parc ancien, des parcs publics et priv—s, du locatif et de l©accession. D©ici l, il faudra s©efforcer de construire davantage et il faudra, pour r—pondre aux besoins des familles les plus d—munies, multiplier la construction de logements tr–s sociaux, d—ployer les Fonds de Solidarit— Logement (FSL), renforcer l©accompagnement social.
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Face  cette situation bloqu—e, les acteurs sont longtemps apparus r—ticents. Pour les populations en place, le logement social est porteur de peurs et de dangers ; pour les —lus locaux, il est synonyme de difficult—s et de charges accrues ; pour les organismes HLM, il est signe de difficult—s sociales et de d—s—quilibre financier qui les conduisent trop souvent  multiplier les exigences et les demandes de garanties ; pour les bailleurs priv—s, il manque de rentabilit—.
Le grand risque de l©exclusion.
La menace qui en r—sulte pour la soci—t—, celle - inouïe  l©aube du 21–me si–cle - de l©exclusion d©une partie de la population, est d—sormais apparente. Le gouvernement l©a bien comprisqui, partant de la loi BESSON et de l©institution du « droit au logement », a accru l©effort de logement social et,depuis 1993, a multipli— les mesures de relance dans le cadre d©une politique globale et coh—rente en faveur du logement des plus d—munis. Au titre de cette politique, il faut citer en particulier les mesures suivantes, compl—t—es par des mesures d©incitation fiscale :
- Cr—ation d©une ligne budg—taire de 100 MF pour les op—rations de cr—ation ou d©am—nagement d©h—bergement d©urgence ou de logement temporaire (Mai 1993) - Lancement d©un plan de 10.000 places d©h—bergement en Ile de France (Juillet 1993) - Lancement d©un programme d©actions pour le logement des plus d—munis (Mars 1994 ) : - augmentation de la participation de l©Etat au FSL de 180  200 MF - financement de 20.000 PLATS suppl—mentaires augmentation du taux de subvention des PLATS,qui passe de 20  25 % - engagement des organismes HLM  loger 20.000 familles d—munies suppl—mentaires
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- Loi Habitat du 21 juillet 1994, qui comprend des mesures pour le logement des d—favoris—s et notamment la r—alisation d©un plan d©h—bergement d©urgence dans chaque d—partement - Circulaire du 26 août 1994 relative  la pr—vention des expulsions - Cr—ation de r—sidences sociales - Reconduction des 100 MF et des 20.000 PLATS et augmentation du FSL  220 MF (d—cembre 1994) Le Haut Comit— pour le Logement des Personnes D—favoris—es s©est d©ailleurs f—licit— de ces mesures d©ordre l—gislatif, r—glementaire et financier dans son deuxi–me rapport de d—cembre 1994. Les —lus locauxne sont pas rest—s inactifs : d—veloppement des aides et garanties au travers des Fonds de Solidarit— Logement, prise de conscience par les maires eux-mêmes que la menace d©exclusion sociale —tait  leur porte, sur leur territoire, et qu©il fallait d—velopper l©accueil d©urgence, l©h—bergement temporaire, les logements d©insertion. Les associations, les travailleurs sociauxagissent avec courage et d—termination.Les organismes d©HLMsortent timidement d©une –re où la pr—occupation —conomique avait pris le dessus et semblent prêts  retrouver leur vocation premi–re, leur rôle social ; les plus engag—s dans cette voie commencent  r—pandre l©id—e qu©une gestion adapt—e est aussi un bon investissement.
Renverser les priorit—s.
Les esprits sont donc prêts  combattre l©exclusion. Les outils existent. Mais il faut maintenant renverser les priorit—s. Il s©agit d©une part de r—pondre aux besoins, non seulement quantitativement mais —galement,tmeneuqtilavitad©autre part deprendre la mesure de l©urgencedes besoins des populations d—favoris—es. C©est ce qu©a fait le Conseil Constitutionnel dans sa d—cision du 19 janvier 1995 en consacrant le droit de « disposer d©un logement d—cent » comme objectif  valeur constitutionnelle. D—sormais, le droit au logement peut être mis en balance avec le droit de propri—t—, ce qui risque de modifier consid—rablement la mani–re d©appr—hender le probl–me du logement des plus d—munis, ainsi que les relations entre locataires et bailleurs.
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