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L'égalité entre les créanciers dans le cadre de la saisie attribution, The equality enters the creditors within the context of the seizure allocation (attribution)

De
355 pages
Sous la direction de David Hiez
Thèse soutenue le 11 janvier 2011: Lille 2
Premier arrivé, premier servi. Que cela s’appelle un privilège ou un droit de préférence particulier, il reste inacceptable au regard des règles substantielles du droit positif français.Cette répartition des sommes saisies sacrifie, pour des raisons procédurales, une règle importante à savoir l’égalité entre les créanciers.Cette étude propose une solution intermédiaire entre le droit civil et le droit des voies d’exécution. La proposition consiste à donner à tous les créanciers, qui ont obtenu par leur vigilance des titres exécutoires avant le premier acte de saisie, la possibilité d’associer le premier saisissant dans la répartition des sommes saisies dans le cadre d’une saisie attribution.La combinaison de l’effet attributif immédiat de la saisie avec une durée de quinze jours,pendant laquelle les créanciers titulaires des titres exécutoires viennent en concours sous réserve des causes légitimes de préférences et des privilèges, aboutit à un double résultat. Le recouvrement des créances reste rapide et simple et l’égalité entre les créanciers sera respectée
-Action paulienne
-Affectation spéciale
-Cantonnement
-Créances disponibles
-Délai de grâce
-Égalité équitable
-Gage général
-Nullité facultative
-Transmission légale
Whether it is called a privilege or a private preference right, the ‘first come first served rule’remains debatable given the substantive rules of the French positive law. Primarily for procedural reasons, the norm of seizures distribution undermines a crucial principle, namely equality among creditors.This study proposes an intermediary solution between civil law and law of enforcement procedures. It advocates granting all creditors, who have obtained their enforcement orders before the first act of seizure, the possibility of associating with the first executioner the distribution of the seized money.The combined effect of immediate attribution of the seizure with duration of fifteen days,during which all creditors holding enforceable securities are subject to competition, and taking into account other legitimate preferences and privileges, leads to a double result: a simple and fast method of debt recovery without undermining the principle of equality between creditors.
-Paulienne action
-Special assignment
-Cantonement
-Disponsables debts
-Extension of payment
-Fair equality
Source: http://www.theses.fr/2011LIL20001/document
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PRES Université Lille Nord de France



Thèse délivrée par

L’Université Lille 2 – Droit et Santé


N° attribué par la bibliothèque
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THÈSE

Pour obtenir le grade de Docteur en droit
Présentée et soutenue publiquement par
Omran KAHIL
Le 11 janvier 2011


L’ÉGALITÉ ENTRE LES CRÉANCIERS DANS LE CADRE DE
LA SAISIE ATTRIBUTION


JURY
Directeur de thèse : David HIEZ
(Professeur à l’Université du Luxembourg)
Membres du jury: Sandrine CHASSAGNARD-Pinet
(Maître de conférences à l’Université de Lille 2)
Gille CUNIBERTI
(Professeur à l’Université du Luxembourg)
Philippe ROUSSEL-GALLE
(Professeur à l’Université du Havre)
Denis VOINOT
(Professeur à l’Université de Lille 2)
SOMMAIRE

Introduction

Partie 1 : L’égalité entre les créanciers : un principe paradoxalement survécu

Chapitre préliminaire : Le fondement du principe d’égalité des créanciers
Section 1 : Le fondement de l’égalité en général
Section 2 : Un fondement de l’égalité entre les créanciers

Titre 1 : L’égalité entre les créanciers dans le droit français

Chapitre 1 : L’égalité entre les créanciers sous l’Ancien Régime français
Section 1 : Les conceptions germanique et romaine de la justice
Section 2: L'égalité entre les créanciers au Moyen Âge
Chapitre 2 : L’égalité dans le droit français depuis le Code civil de 1804
Section 1 : Le modèle de l’égalité parfaite issue du droit commercial
Section 2 : L’égalité imparfaite du droit commun

Titre2 : L’égalité entre les créanciers dans certains droits arabes est un principe fort, (syrien, égyptien,
irakien et algérien)

Chapitre 1 : L’égalité entre les créanciers en matière commerciale
Section 1- Les règles spéciales destinées à assurer l’égalité entre les créanciers : période suspecte
Section 2 - L’égalité assurée à travers le traitement collectif des créanciers issu des procédures collectives dans
certains droits arabes

Chapitre 2 : L’égalité en matière civile
Section 1 : La déconfiture organisée
Section 2 : L’action paulienne égalitaire dans le droit syrien, égyptien et algérien
Section 3 : L’action oblique arabe (Syrienne, Égyptienne et Algérienne)

Partie 2 : La saisie attribution : innovation procédurale capitale

Titre 1 : Les règles générales de la saisie attribution

Chapitre 1 : Les conditions du domaine de la saisie attribution
Section 1 - L’objet de la saisie
Section 2 - Les parties à la saisie

Chapitre 2 : Les procédures de la saisie
Section 1 - L’acte de saisie
Section 2 - Les autres mesures de la saisie qui intègrent le débiteur saisi

Titre 2 : Les effets de la saisie attribution

Chapitre 1 : Les effets de la saisie attribution sur l’égalité entre les créanciers
Section 1- L’effet attributif immédiat de la saisie attribution
Section 2 : Les autres effets de la saisie
Section 3- Les obstacles à l’encontre de l’effet attributif immédiat

Chapitre 2 : La justice de l’effet attributif immédiat
Section 1- La justice de l’effet de la saisie par rapport aux règles juridiques substantielles
Section 2- La justice de l’effet attributif immédiat par rapport aux créances à exécution successive avant la loi de
2005

Une proposition

Conclusion

LISTE DES ABRÉVIATIONS


Act. J : Actualités juridiques.
Act. Proc. Coll : Revue d’actualité des procédures collectives.
Bull. civ. : Bulletin des arrêts de la Cour de cassation- Chambes civiles.
Bull. com. : Bulletin des arrêts de la Cour de cassation- La Chambre commerciale.
CA : Cour d’appel
Cass. com : Chambre commerciale de la Cour de cassation.
Cass. civ. : Chambre civile de la Cour de cassation.
Cass. égyp. : Cour de cassation égyptienne.
Cass. mixte : Chambre mixte de la Cour de cassation.
Cass. req : Chambre des requêtes de la Cour de cassation.
Cass. soc : Chambre sociale de la Cour de cassation.
Cass. syr. : Cour de cassation syrienne.
CE : Conseil d’État.
D : Dalloz.
DP : Dalloz périodique.
D. affaires ; Dalloz droit des affaires.
Défrenois : Répertoire du Notariat Défrenois.
Dr. et procédures : La revue des huissiers de justice.
IR : Informations rapides.
JCP CI : La semaine juridique édition Commerce et industrie.
JCP E : La semaine juridique- Entreprises et affaires.
JCP G : La semaine juridique- Édition générale.
JCP N : la semaine juridique- Notariale et immobilière.
JEX : Juge d’exécution.
J.O. Ass. Nat. : Journal officiel de l’Assemblée Nationale.
J.O. Sénat : Journal officiel du Sénat.
Juris. : Jurisprudence.
Juris-Cl : Jurisclasseur.
Gaz. Pal. : Gazette du Palais.
LGDJ : Librairie générale de Droit et de Jurisprudence.
NCPC : Nouveau Code de procédure civile.
Obs. : Observations.
Procédures : Revue mensuelles Procédures.
PUF : Presse universitaire de France.
RD bancaire et fin : Revue de droit bancaire et financier.
Rev. Huissier : Revue des huissiers de justice.
Rev. Procéd. Coll : Revue des procédures collectives.
RRJ :Revue de la recherche juridique.
RTD civ. : Revue trimestrielle de Droit civil.
RTD com. : Revue trimestrielle de Droit commercial.
S : Sirey.
Somm. : Sommaire.
T. Com : Tribunal de commerce.
TGI : Tribunal de grande instance.
Vol. : Volume.



Remerciements

Je tiens avant tout à remercier Monsieur le professeur David HIEZ pour sa patience et sa
disponibilité malgré la distance. Ses remarques et ses opinions sur tous les plans m’ont
énormément apporté pour la réalisation de ce travail et continueront de me guider dans ma vie
professionnelle, qu’il trouve ici l’expression de ma gratitude profonde.

Je remercie également Monsieur le professeur Philippe ROUSSEL-GALLE, Monsieur le
professeur Denis VOINOT, Madame le professeur Sandrine CHASSAGNARD, et Monsieur
le professeur Gille CUNIBERTI de se rendre disponibles et de me donner l’occasion de
soutenir ma thèse.

Je n’oublie pas de remercier aussi Monsieur le professeur Pierre-Yves VERKINDT pour son
soutien, et Monsieur le professeur Roger PERROT pour ses publications nombreuses et de
grande qualité qui m’ont donné la possibilité pratique de continuer ce travail.

Je pense également au Dr. Christophe BASTIEN, à Syrine ISMAILI, à Soraya ACHRAFI et
à Oussama AMMAR.



























































À mes parents et à mes frères à qui je dois tant































Introduction



Une rupture radicale avec l’origine romaine de l’égalité entre les créanciers
Premier saisissant, premier payé, quel que soit son rang. C’est ainsi que la répartition des
biens du débiteur saisi se déroule dans le cadre de la saisie attribution. Tandis que les romains
1
coupaient le débiteur infortuné en morceaux, pour l’attribuer au prorata entre ses créanciers .
Si atroce soit-il, l’exemple ci-dessus nous montre la conception égalitaire « parfaite » des
romains concernant la distribution des biens du débiteur entre ses créanciers.

Depuis, les choses ont beaucoup changé, tant sur le plan procédural que sur le plan
économique.
reLa saisie attribution est entrée en vigueur au 1 janvier 1993 pour changer à jamais la
répartition des sommes saisies entre les créanciers. Cette saisie marque une rupture radicale
2avec l’égalité dans le droit romain qui est une des sources du Code de Napoléon . Elle
consiste surtout en une rupture avec l’esprit de ce Code qui avait abrogé le privilège du
3
premier saisissant existant dans la coutume de Paris et dans d’autres coutumes . Ainsi, la
rupture fut aussi forte que la tradition égalitaire.

Une suppression justifiée de la saisie arrêt
Étant voulue plus énergique, rapide et efficace, la saisie attribution a remplacé la saisie arrêt
qui était lourde et compliquée. Cette saisie a été établie en réponse à la carence de l’ancienne
saisie arrêt qui a suscité des questions liées à sa lenteur et à sa complexité, mais aussi d’autres
4
questions relatives à l’effet du jugement de validité qui restaient sans réponse définitive .


1
BRISSAUD Jacques, Le créancier « premier saisissant » dans l’ancien droit français, Presses Universitaires de
erFrance, 1 éd.1972, p. 19. V. aussi VOINOT Denis, Droit économique des entreprises en difficulté, éd. J.G.D.J,
2007, p. 7.
2
HALPERIN Jean-Louis, Histoire du droit privé français depuis 1804, édition puf 1996, p. 15 et 16.
3
V. article 178 de la coutume de Paris, article 447 de la coutume d’Orléans, article 246 de la coutume de Calais,
et article 60 de la coutume de La Rochelle.
4
Pour une étude sur l’ancienne saisie arrêt v. DONNIER Marc, Bilan du droit de la saisie arrêt face au nouveau
Code de procédure civile, Mélanges A. WEILL, Dalloz, Litec, 1983, p. 199.
1
Concernant les mesures inutiles de la saisie arrêt, des critiques de poids ont été exprimées
5
autant sur le plan procédural que sur le plan psychologique. Ainsi, une partie de la doctrine a
essentiellement critiqué l’utilité de l’instance de validité.
A quoi peut servir une instance de validité ? D’un point de vue procédural, la vérification
systématique de la régularité d’une procédure qui ne sera, peut être, jamais contestée est une
justification faible. Sur le plan psychologique, ce courant doctrinal trouve qu’il est difficile de
comprendre la nécessité d’un deuxième procès pour recouvrer une créance pour laquelle le
créancier avait déjà obtenu un titre exécutoire après avoir gagné un premier procès.

Concernant les questions qui restaient sans réponse dans le cadre de l’ancienne saisie arrêt, il
6 7y en avait plusieurs dont celle relatives au moment où se produit le transport-cession
découlant du jugement de validité.
Un des points faibles du droit positif de l’ancienne saisie arrêt était l’arrivée du moment où
l’effet du jugement de validité se produisait dans le cas où cette saisie portait sur une créance
8de sommes d’argent .
9
Selon une partie de la doctrine , la solution du transport-cession était préférable au vieux
système d’indication de paiement dans la mesure où elle conférait au créancier saisissant un
privilège exclusif sur la somme saisie. Cependant, les créanciers qui auraient fait opposition
avant le jugement de validité participaient à la distribution des sommes saisies.
Le jugement de validité était un moment crucial et attendu pour procéder à la répartition des
sommes saisies. Ceci devait pousser la jurisprudence à avancer le plus possible ce moment.
10
Or, il a été constaté que l’on retardait ce moment le plus possible , ce qui était contraire à la
solution ci-dessus soulignée.


5 e
PERROT Roger, THERY Philippe, Procédures civiles d’exécution, Dalloz 2 éd. 2005, p. 363.
6 Il y avait des problèmes en voie d’achèvement relatifs à la certitude de la créance cause de la saisie et à
l’indisponibilité de la créance objet de la saisie, mais aussi des problèmes qui n’ont pas été résolus. Ces derniers
concernent l’autorisation de la saisie quand le créancier n’a pas de titre, ou la compétence du juge en cas d’une
saisie portant sur des créances commerciales ou sur des créances nées d’un bail rural.
Mais les soucies qui intéressent le plus notre sujet sont relatifs à l’instance en validité et plus précisément au

jugement de validité. Pour toutes ces questions. v. DONNIER Marc, Bilan du droit de la saisie arrêt face au
nouveau Code de procédure civile, op. cite. p. 204-216.
7
L’effet du jugement de validité était considéré comme entraînant un véritable transport-cession de créance au
profit du créancier saisissant. Cette solution a été critiquée car elle institue, au profit du créancier, un véritable
privilège. Dans ce sens v. VINCENT Jean, PREVAULT Jacques, Voies d’exécution, Dalloz 1991, p. 43.
8
Selon Monsieur Marc DONNIER, le cas le plus fréquent était celui dans lequel la saisie portait sur des créances
de sommes d’argent. DONNIER Marc, Bilan du droit de la saisie arrêt face au nouveau Code de procédure
civile, op. cite. p. 213. Cette situation montre bien l’importance de la monnaie scripturale.
9
DONNIER Marc, Bilan du droit de la saisie arrêt face au nouveau Code de procédure civile, op. cite. p. 213.
10 Cass. civ. 27 novembre 1894, S. 1896. 1. 489 ; V. aussi Cass. civ. 22 mai 1962 ; Bull. civ. IV, n° 271.
2