N° 203 SÉNAT SESSION ORDINAIRE DE 2000-2001 Annexe au procès-verbal de la séance du 30 janvier 2001 RAPPORT D'INFORMATION au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation (1) sur l’étude relative à l’ des sur les , Par M. Joël BOURDIN, Sénateur. (1) Cette commission est composée de : MM. Alain Lambert, président ; Jacques Oudin, Claude Belot, Mme Beaudeau, MM. Roland du Luart, Bernard Angels, André Vallet, vice-présidents Jacques-Richard Delong, Marc Massion, Michel Sergent, François Trucy, secrétaires ; Philippe Marini, rapporteur général ; Philippe Adnot, Denis Badré, Jacques Baudot, Mme Maryse MM. Roger Besse, Maurice Blin, Joël Bourdin, Gérard Braun, Auguste Cazalet, Michel Charasse, Jacques Chaumont, Jean Clouet, Yvon Foucaud, Yann Gaillard, Hubert Haenel, Claude Haut, Alain Lachenaud, Claude Lise, Paul Loridant, Michel Mercier, Gérard Miquel, Michel Ostermann, Jacques Pelletier, Louis-Ferdinand de Rocca Serra, Henri Finances publiques. Trégouët. René Torre, Moreigne, Joseph Joyandet, Jean-Philippe Demerliat, Thierry Jean-Pierre Collin, , -Lavigne Bergé ; -Claude Marie administrations publiques d’information statistique systèmes évaluation FAIT9 8 4 12 3 6 8 6 2 3 3 8 7 10 Une évaluation des systèmes d’information statistique sur les administrations publiques du Royaume-Uni, de l’Allemagne et des Etats-Unis) – Décembre 2000 SOMMAIRE ............................... I. LE SUIVI STATISTIQUE N’EST PAS ...
N° 203
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2000-2001
Annexe au procès-verbal de la séance du 30 janvier 2001
RAPPORT D'INFORMATION
au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes
économiques de la Nation (1) sur l’étude relative à l’ des
sur les ,
Par M. Joël BOURDIN,
Sénateur.
(1) Cette commission est composée de : MM. Alain Lambert, président ; Jacques Oudin, Claude Belot, Mme
Beaudeau, MM. Roland du Luart, Bernard Angels, André Vallet, vice-présidents Jacques-Richard Delong, Marc Massion, Michel Sergent,
François Trucy, secrétaires ; Philippe Marini, rapporteur général ; Philippe Adnot, Denis Badré, Jacques Baudot, Mme Maryse
MM. Roger Besse, Maurice Blin, Joël Bourdin, Gérard Braun, Auguste Cazalet, Michel Charasse, Jacques Chaumont, Jean Clouet, Yvon
Foucaud, Yann Gaillard, Hubert Haenel, Claude Haut, Alain Lachenaud, Claude Lise, Paul
Loridant, Michel Mercier, Gérard Miquel, Michel Ostermann, Jacques Pelletier, Louis-Ferdinand de Rocca Serra, Henri
Finances publiques.
Trégouët.
René
Torre,
Moreigne, Joseph
Joyandet, Jean-Philippe
Demerliat, Thierry
Jean-Pierre
Collin,
,
-Lavigne
Bergé
;
-Claude
Marie
administrations publiques
d’information statistique
systèmes
évaluation
FAIT9
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Une évaluation des systèmes d’information statistique sur les administrations publiques
du Royaume-Uni, de l’Allemagne et des Etats-Unis) – Décembre 2000
SOMMAIRE
...............................
I. LE SUIVI STATISTIQUE N’EST PAS SATISFAISANT ................................ ......
A. SI LE PARLEMENT DISPOSE D’UN POUVOIR D’INFORMATION NON
NÉGLIGEABLE SUR L’APPLICATION DE LA LOI DE FINANCES... .....................
B. ...L’INFORMATION DIRECTEMENT ACCESSIBLE DEMEURE
................................ ................................ ................................ .........
II. LA PUBLICATION DE SÉRIES STATISTIQUES RETROSPECTIVES SUR
................................ ...................
III. L’INFORMATION SUR L’EMPLOI PUBLIC EST PARTIELLE ET CONFUSE ......
.....
................................ ................................ ................................ ..................
I. POUR UNE DE STATISTIQUE SUR
LES ADMINISTRATIONS PUBLIQUES ................................ ................................ .
A. ENRICHIR L’INFORMATION BUDGÉTAIRE ................................ .................
B. RÉFORMER L’INSEE ET LA DIRECTION GÉNÉRALE DE LA
COMPTABILITÉ PUBLIQUE ? ................................ ................................ ............
SOLDE DES ADMINISTRATIONS PUBLIQUES ................................ ...................
EXAMEN EN COMMISSION ................................ ................................ ................
(ETUDE DE REXECODE) ................................ ................................ ......
ANNEXE
II. POUR UNE AMÉLIORATION DE L’INFORMATION INFRA-ANNUELLE SUR LE
L’INFORMATION
AMÉLIORATION
L’ÉTUDE
: LES PROPOSITIONS DE RÉFORMES PRÉSENTÉES DANS
CHAPITRE II
IV. L’INFORMATION SUR LE PATRIMOINE PUBLIC EST BALBUTIANTE
LES FINANCES PUBLIQUES EST LACUNAIRE
INSUFFISANTE
: UNE INFORMATION INSATISFAISANTE
CHAPITRE I
Pages
(quelques enseignements pour notre pays d’une comparaison de la France, »
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Une évaluation des systèmes d’information statistique sur les administrations publiques
du Royaume-Uni, de l’Allemagne et des Etats-Unis) – Décembre 2000
CHAPITRE I
«Tous les Citoyens ont le droit de constater, par eux-mêmes ou par leurs Représentants, la
nécessité de la contribution publique, de la consentir librement, d'en suivre l'emploi et d'en déterminer la
quotité, l'assiette, le recouvrement et la durée.».
«La Société a le droit de demander compte à tout Agent public de son administration.»
( Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen , articles XIV et XV).
La Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen du 26 août 1789 pose les
principes de consentement à l’impôt et de contrôle de l’administration .
Ces principes impliquent l’existence d’un dispositif satisfaisant d’ information
statistique publique sur l’administration.
Pourtant, une étude réalisée pour votre commission des finances par
1l’institut Rexecode sous maîtrise d’œuvre du service des études du Sénat, jointe en
annexe du rapport, indique que l’information statistique publique sur l’administration
serait en France moins bonne qu’aux Etats-Unis, ainsi que, dans une moindre mesure,
au Royaume-Uni et en Allemagne.
L’enjeu est important. L’expérience de « rationalisation des choix
budgétaires menée au début des années 1970 a échoué à cause, notamment, de
l’insuffisance du système d’information public. La révision de l’ordonnance
2organique du 2 janvier 1959 impliquera, en la matière, une sérieuse mise à niveau .
1 Centre de Recherches pour l’Expansion de
2 Votre Rapporteur n’abordera pas le sujet de l’information fonctionnelle sur les dépenses, élément essentiel de la
révision de l’ordonnance organique du 2 janvier 1959, qui a déjà été traité par M. Alain LAMBERT, président de
la commission des finances, dans son récent rapport sur ce sujet ( Etude menée sur la réforme de l’ordonnance
organique n° 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances, rapport d’information
n°37 (2000-2001).
l’Economie et le Développement des Entreprises.
UNE INFORM
ATION INS
ATISFAISANTE
(quelques enseignements pour notre pays d’une comparaison de la France,5
Une évaluation des systèmes d’information statistique sur les administrations publiques
du Royaume-Uni, de l’Allemagne et des Etats-Unis) – Décembre 2000
L’étude jointe à ce rapport est donc particulièrement opportune. Il ne s’agit
pas d’un jugement définitif, mais d’une contribution au débat que votre
commission des finances livre au public. Elle souhaite que tous les acteurs
concernés, au- delà du « tandem » législatif exécutif, les organismes indépendants,
les universitaires, les médias... puissent y réagir et qu’une table ronde permette,
dans les meilleurs délais, de confronter les points de vue.
Dans cette attente, votre rapporteur se limitera à dégager quelques points
saillants d’une étude dont les conclusions, sans engager la commission des finances, lui
paraît de nature à stimuler ses réflexions et inspirer ses initiatives.
I. LE SUIVI STATISTIQUE N’EST PAS SATISFAISANT
A. SI LE PARLEMENT DISPOSE D’UN POUVOIR D’INFORMATION
NON NÉGLIGEABLE SUR L’APPLICATION DE LA LOI DE
FINANCES...
L’affaire de la « cagnotte » de l’année 1999 a montré que, dans le cas de
l’exécution de la loi de finances, le Parlement disposait d’un pouvoir d’information
statistique non nul.
En effet, c’est grâce à la « situation mensuelle budgétaire » (SMB), document
informant mensuellement le ministre des Finances du solde d'exécution de la loi de
finances, rendu public depuis 1996, que votre commission a pu constater que,
contrairement à ce qu’affirmait le Gouvernement, les recettes fiscales étaient nettement
supérieures à ce que prévoyait la loi de finances.
Par ailleurs, les commissions des finances disposent de prérogatives
spécifiques afin de recueillir l’information qui leur fait défaut. On peut, en particulier,
rappeler que depuis la loi du 14 juin 1996, créant le défunt Office parlementaire
d'évaluation des politiques publiques, une commission permanente peut obtenir les
prérogatives attribuées aux commissions d'enquête. Cette procédure a été utilisée par
votre commission au sujet de l’affaire dite de la « cagnotte ». En outre, depuis la
première loi de finances rectificative pour 2000, les présidents et rapporteurs
généraux des commissions des finances ont un pouvoir général de contrôle des
3recettes et dépenses publiques . Enfin, conformément à l'engagement écrit en date du
11 juillet 2000 pris par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et la
secrétaire d'Etat au budget en réponse à une demande de votre Président, les présidents
3 Une interprétation restrictive des textes en vigueur au moment de l’affaire de la « cagnotte » laissait en effet
penser que seuls les rapporteurs spéciaux pouvaient exercer un contrôle sur pièces et sur place, portant sur les
seules dépenses relevant du département ministériel qu'ils avaient la charge de rapporter.
(quelques enseignements pour notre pays d’une comparaison de la France,6
Une évaluation des systèmes d’information statistique sur les administrations publiques
du Royaume-Uni, de l’Allemagne et des Etats-Unis) – Décembre 2000
et rapporteurs généraux des commissions des finances des deux Assemblées reçoivent
désormais la « situation hebdomadaire », c’est-à-dire le document récapitulant, semaine
par semaine, l’exécution de la loi de finances.
B. ...L’INFORMATION DIRECTEMENT ACCESSIBLE DEMEURE
Tout d’abord, le champ de l’information statistique infra-annuelle n’est pas
satisfaisant.
A insi, le rapport de Rexecode montre que cette information recouvre un
champ plus restreint que celle qui est publique au Royaume-Uni et en Allemagne. En
effet, le suivi infra-annuel du solde public y concerne notamment, pour des raisons liées
à leur mode de financement, les organismes de protection sociale , dont le solde est
connu avec une périodicité trimestrielle en Allemagne et mensuelle au Royaume-Uni et
aux Etats-Unis. En France, la périodicité bi-annuelle des comptes de la Sécurité sociale
ne permet pas, à l’évidence, un contrôle infra-annuel efficace.
Cette infériorité objective de l’information statistique s’accompagne,
étonnamment, d’une certaine autosatisfaction. Ainsi, auditionné sur la «cagnotte» par
votre commission, M. Christian SAUTTER, alors ministre de l’économie, des finances,
et de l’industrie, avait-il pu déclarer : « j'insiste sur le fait que nous sommes le seul pays
à publier les situations budgétaires mensuelles, aussi bien sur les recettes que sur les
4dépenses ». Le rapport de Rexecode indique toutefois que le Royaume-Uni,
l’Allemagne et les Etats-Unis disposent de publications analogues.