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Les États-Généraux de Savoie sous les régences des duchesses Yolande de France (1468) et Blanche de Montferrat (1490) - article ; n°1 ; vol.94, pg 58-73

De
17 pages
Bibliothèque de l'école des chartes - Année 1933 - Volume 94 - Numéro 1 - Pages 58-73
16 pages
Source : Persée ; Ministère de la jeunesse, de l’éducation nationale et de la recherche, Direction de l’enseignement supérieur, Sous-direction des bibliothèques et de la documentation.
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Octave Morel
Les États-Généraux de Savoie sous les régences des
duchesses Yolande de France (1468) et Blanche de Montferrat
(1490)
In: Bibliothèque de l'école des chartes. 1933, tome 94. pp. 58-73.
Citer ce document / Cite this document :
Morel Octave. Les États-Généraux de Savoie sous les régences des duchesses Yolande de France (1468) et Blanche de
Montferrat (1490). In: Bibliothèque de l'école des chartes. 1933, tome 94. pp. 58-73.
doi : 10.3406/bec.1933.449003
http://www.persee.fr/web/revues/home/prescript/article/bec_0373-6237_1933_num_94_1_449003LliS
ËTATS-f.ÉNÉRAUX DE SAVOIE
SOUS LES REGENCES
DES DUCHESSES YOLANDE DE FRANCE (1468)
ET BLANCHE DE MONTFERKAT (1400)
Dans un lot. do documents resté égaré aux archives de
l'Ain1, je trouve deux pièces fort intéressantes pour l'his
toire des Etats de. Savoie., et qui précisent d'une façon très
heureuse le rôle d'avis et de conseil donné au pouvoir central
par les trois États de la nation, et ce sur l'initiative même du
pouvoir central, lors des embarras politiques, administratifs,
militaires ou financiers du duché.
Les monarchies dues absolues ont toujours été, par la
force des choses, plus ou moins constitutionnelles : le prince
a toujours eu besoin de s'entourer de conseillers. En Savoie
comme ailleurs, aussi loin qu'on puisse remonter dans son
histoire, on voit le comte assisté d'un conseil permanent
avec lequel il délibère. Ce conseil est composé de barons, de
vassaux principaux, de prélats et abbés.
Dans les circonstances particulièrement graves ou épi
neuses, — prises d'armes, invasions, déclarations de guerre,
alliances ave<; des princes voisins, annexion d'une nouvelle
province, crise politique, régence du comte mineur, etc., —
le prince peu! ne pas trouver suffisant l'appui de son seul
Conseil ordinaire et éprouver le besoin de demander conseil
à (a Nation. — Mais aux xie, \ne et même xme siècles, sur-
1. Ce dossier, probablement aehete par l'archiviste Brossard vers 1890, n'a pas
été utilisé immédiatement et s'est trouvé confondu dans le fatras des papiers du
bailliage de Bourg. ÉTATS-GÉNÉRAUX DE SAVOIE 59 LES
tout en Savoie, la Nation (politiquement parlant) n'est guère
représentée que par les barons, seigneurs et vassaux, par
quelques hauts ecclésiastiques, et bientôt par quelques lé
gistes. Chez nous, les chartes de franchises, et partant la véri
table institution des communes et l'avènement politique du
tiers état, ne sont pas antérieures au milieu du xine siècle.
Gomme le dit très joliment M. Armando Tallone1, les a
ssemblées des États ne peuvent être considérées comme des
assemblées de nature constitutionnelle que « lorsqu'elles ont
reçu le baptême de l'intervention communale ». — On peut
épiloguer pour déterminer si au xne siècle telle assemblée de
barons et vassaux est une réunion ordinaire du Conseil per
manent ou au contraire une assemblée extraordinaire convo
quée par le comte dans un cas exceptionnel pour prendre avis
et conseil de ceux qui, à cette époque, constituaient les cadres
organiques de la nation. Mais, à tout prendre, on ne peut
encore considérer ces primitives assemblées, même impor
tantes et exceptionnelles, comme de véritables assemblées
d'États.
Nous appelons donc assemblées d'États celles qui sont
constituées au moins par des nobles et des communes ; en
Savoie, nous n'en pourrons évidemment pas trouver avant
la deuxième moitié du xine siècle, puisque auparavant il n'y
avait pas de communes officiellement constituées. Lorsque le
clergé prendra effectivement part à ces réunions (et son rôle
semble y avoir été assez effacé au début2), on les appellera
assemblées des Trois-États ; ce seront alors de véritables
États-Généraux lorsqu'elles embrasseront le territoire tout
entier de la principauté.
C'est la question financière qui est à l'origine de la capacité
politique des communes 3. Les habitants sont devenus libres,
ils ne sont plus taillables à merci ; ils ont donc droit de regard
sur les impositions que leur demandera le pouvoir central. De
fait, dans toutes nos chartes de franchises, un des principaux
articles stipule que « les aides seront taxées non par le suze
rain, mais par les habitants eux-mêmes, et la répartition en
1. Les États de Bresse, dans Ann. de la Soc. d' Émulation de V Ain, année 1928.
2. J'ai l'impression que l'accession d'Amédée VIII à la papauté a contribué à
accroître l'importance du rôle du clergé dans le gouvernement de l'État.
3. J'ai développé ce point de vue dans la Vie à Ghâtillon-en-Dombes, 60 LES ÉTATS-GÉNÉRAUX DE SAVOIE
sera faite conjointement par les bourgeois et un officier du
seigneur ».
Voilà donc les communes, théoriquement au moins, armées
contre le pouvoir central. Assurément, le Conseil de la Cou
ronne finira généralement par avoir raison des objections des
communes ; mais, cependant, les cas ne sont pas rares où le
tiers état obtiendra soit un rabais important sur le subside,
soit un délai pour le paiement ; parfois même, on le verra re
fuser tout net une nouvelle contribution 1.
En tout cas, la porte est ouverte à la discussion ; les com
munes délibèrent avec le prince, avec le Conseil, avec les ba
rons. Et peu à peu, sous couvert de subsides, elles en arrive
ront à discuter avec le prince des besoins essentiels de l'État
et de l'administration générale du comté, puis duché. Le
tiers état devient une force de la nation. Si on lui demande un
subside de deux florins par feu, soit à propos d'une prise
d'armes ou d'une guerre, soit à propos d'une réforme admin
istrative, soit à propos de la nomination d'un juge d'ap-
peaulx ou d'un capitaine général des fortifications, il se trou
vera parmi les députés des communes quelque empêcheur de
danser en rond qui soulèvera des objections, qui demandera
des explications sur l'opportunité de telle ou telle mesure et,
bien entendu, sur du subside y afférent. Il se
trouvera, de temps en temps, quelque député du tiers qui
suggérera une idée intéressante, qui promouvra une réforme
utile, qui plaidera éloquemment la misère du pauvre peuple.
Et, de session en session, il s'établira entre le souverain et les
États un échange de vues profitable à la fois au pouvoir cen
tral et à la masse de la nation, apprenant aux deux intérêts
en présence à se compénétrer et à s'entr'aider mutuellement
en se connaissant mieux.
Et il arrive ceci : les communes, qui, à l'origine, n'ont
guère été admises aux États que pour dire amen à toutes les
demandes de subsides du suzerain2, vont se voir convoquées
de plus en plus souvent pour prêter conseil et appui moral au
prince dans toutes les conjonctures difficiles.
1. Cf. La Vie à Ohàtillon-en-Dombes.
2. Et les princes de Savoie, toujours à court d'argent, ont abusé et surabusé
des demandes de subsides. ÉTATS-GÉNÉRAUX DE SAVOIE 61 LES
Et ceci nous ramène aux deux pièces des archives de l'Ain
dont j'ai touché un mot au début de cet article.
* * *
II importe d'abord de dire un mot de la constitution poli
tique du duché de Savoie aux xive-xvie siècles.
Le duché de Savoie comprend :
1° la Patrie cismontaine, qui se divise en :
a) la Savoie proprement dite (y compris le Bugey) ;
b) la Bresse ;
c) le pays de Vaud.
2° La Patrie ultramontaine, i. e. le Piémont.
Cette distinction est ici éminemment nécessaire, parce que
l'institution des trois États s'est développée de façons tout à
fait différentes dans la patrie cismontaine et dans l'ultra-
montaine. Je ne peux que renvoyer à l'article si documenté de
mon ami M. Armando Tallone sur les États de Bresse et,
mieux encore, à ses belles publications sur le Parlamento Sa-
baudo.
Disons simplement, en raccourci, qu'il s'est tenu :
des assemblées d'États cismontains ;
des particulières d'États de Bresse ;
des de Vaud ;
des assemblées d'États ultramontains ;
et, enfin, des assemblées d'États-Généraux à la fois ci
smontains et ultramontains, embrassant tout le duché de
Savoie.
Pour les deux documents que je veux analyser ici, nous
avons affaire à des États-Généraux.
Requête et doléances des États-Généraux
du duché de savoie
a la duchesse régente yolande de france (vers 1468)
Mon premier document, que je crois inconnu, se présente
sous la forme d'un petit cahier mutilé de trois feuillets papier, LES ÉTATS-GÉNÉRAUX DE SAVOIE 62
d'une écriture de la deuxième moitié du xve siècle. Il est écrit
en français.
Ce n'est pas un acte en forme : il n'a ni suscription, ni
exposé, ni corroboration, ni date. C'est un simple mémoire
qui a dû être copié à un certain nombre d'exemplaires, ana
logue aux rapports et projets de lois que l'on imprime et dis
tribue actuellement à nos députés et sénateurs avant la di
scussion publique devant les Chambres.
C'est, de toute évidence, un exposé des réformes que pro
posent les États-Généraux du duché pour la meilleure
marche de l'administration, ce que l'on appellera plus tard le
Cahier de doléances.
Mais à qui est-il adressé, dans quelles circonstances et
enfin quelle en est la date ?
Avant d'essayer de répondre à ces questions, donnons
d'abord le texte intégral de notre document inédit :
[Pour fere aucune reformacion] au fait de la maison [et patr
imoine] de Savoye semble que l'en pourroit pourveoir en ceste
manière.
1. Premièrement, considéré Testat, disposicion et occupacion
de la personne de monseigneur le duc semble que mondit seigneur
doibt eslire quatre chevalliers ou escuyers de bonne renommée
avecque le chanceliier et les deux mareschaulx, et desquelz quatre
les deux a tout le moins feront residence pour conseiller mondit
seigneur et ma dame en tous les affaires de la maison, et lesquelx
quatre avec le chanceliier et lesdits mareschaulx auront en prin
cipale charge du conseil secret et du gouvernement de la maison,
avec plaine puissance d'aviser, ordonner, pourveoir et fere toutes
chouses que leur sambleront raisonnables et nécessaires a la con-
servacion de Testât et du patrimoine, au bien et honneur de la
maison et de tout le pays.
2. Item, samble que les quatre conseillers dessusdits, avec les
deux mareschaulx, avant toutes chouses soient tenus de jurer et
fere serement exprès en la presence des trois estatz de bien et
loyaulment conseiller en toutes chouses touchans Testat de la mai
son et de tout le pays, d'entretenir la justice, de conserver le pa
trimoine a leur povoir le reintegrer et généralement de fere
toutes autres choses qui leur sambleront honnorables et proufi-
tables pour la maison et tout le pays, aussi sans aucunement LES ÉTATS-GÉNÉRAUX DE SAVOIE 63
prendre dons ou autre remuneracion fors tant seulement les
gaiges et salaires que des deniers du prince leur seront raisonna
blement ordonnez et constituez, et de toutes ces choses que par
lesdits conseillers seront expédiées seront faites les lettres soubz
le nom et le seel de monseigr le duc en mectant en la relacion les
presens et non autres.
3. Item, samble que en la présence des trois estatz doibt estre
faite ordonnance et par edit perpétuel que les conseillers et déput
ez que dessus ne facent ne ordonnent aucune chose touchant
Testât de la maison ne du patrimoine se non en conseil et par de
tous ensamble ou de la pluspart d'eulx en telle manière que le se
cretaire qui sera présent soit tenuz d'escrire en son registre les
noms des conseillers qui seront présens et les matières desquelles
l'on traitera emsamble l'opinion de trestous affin que pour l'adve-
nir de tout puisse apparoir.
4. Item, car par deffault de bonne execucion beaucop de bonne
matières sont souventesfois venues a perdicion pourtant samble
que des quatre conseillers et députez que dessus l'on en doibt
eslire ung qui avec le chanceliier aura especiale charge et commiss
ion de solliciter et fere execucion des choses que par tout le
conseil auront estées advisees et délibérées.
5. Item, car par ainsi que par l'expérience du temps passé a de-
monstré la desordonnance et multitude des officiers a esté cause
et occasion de plusieurs inconveniens pour tant semble que l'on
doit par edit perpétuel reformer et modérer le nombre des offi
ciers et premièrement au Conseil résidant soit tant seulement ung
chanceliier, deux collateraulx, ung advocat, ung procureur fiscal,
ung trésorier, dix secretaires, ung seeleur, et qui trestous soient
tenus de garder et observer les statuz et sur paine.
6. Item, au Conseil résidant a Chambery soyent les ordinaires
accoustumez, c'est assavoir ung president, deux collateraulx,
l'avocat, le procureur fiscal, ung advocat des pouvres et ung se
cretaire.
7. Item, au Conseil résidant a Thurin soient tant seulement dé
putez ung president, deux chevaliers, deux collateraulx, ung avo
cat, ung procureur fiscal et ung secretaire.
8. Item, en la Chambre des Comptes soient tant seulement ung
president, trois maistres, deux clavaires et sept racionneurs qui
pareilliement soient tenuz de garder les status de la reformacion
générale et aussi les particuliers status de la Chambre des Comptes
et sur paine. • LES ÉTATS-GÉNÉRAUX DE SAVOIE 64
9. Item, en faveur et conservacion du patrimoine semble que
l'on doibt fere ordonnance par edit perpétuel que les president
et maistres de la Chambre des Comptes soient tenus tous les ans
une fois a l'entrée de la prinse par tout le moys de may envoyer
Fung d'eulx devers madite dame et les conseillers que dessus pour
les informer de l'estat du patrimome et de toutes autres choses
touchans les droitz fiscaulx et patrimoniaulx affin que par ce
moyen l'on puisse mieulx pourveoir en tout.
10. Item, en faveur du patrimome samble que l'on doibt re-
nouveller et reconformer le statu et editz fait par feu Nostre
Saint Père de non aliener le patrimoine, et lequel statu fut fait
de l'an mil IIIP XLV receu par Jehan Pelleterat, secretaire.
11. Item, en observacion du statu l'on doibt ordonner a tous
officiers qu'ilz facent residence es lieux et chasteaulx de leurs
offices.
Pour fere aucune reformacion au fait de la Justice samble que l'on
pourroit pourveoir en la manière qui s'ensuyt.
Premièrement touchant l'estat de l'Esglise semble que en la
presence des trois estatz l'on doibt exhorter les prelatz et autres
personnes ecclésiastiques qu'ilz vuillent fere leur debvoir en vers
Dieu et l'office divin, donner bon exemple au peuple, fere justice
de leurs subgectz, et bien dispenser les biens de l'Esglise dont ilz
ont a rendre compte a Dieu, extirper les vices et les abus qui
aujourduy régnent en pluseurs ministres d'Esglise, et fere les
autres choses appartenans a l'estat au quel ilz sont appeliez, en
manière que moyennent leur bonne vie et doctrine Dieu en soit
loué et le peuple ediffié et consoulé.
Item, samble que l'on doibt ordonner et commander a tous
officiers et subgects séculiers qu'ilz aient tousjours en honneur et
reverence les prelatz et ministres de l'Esglise sans leur donner au
cune turbacion en personne ou en biens ou autrement enfraindre
la liberté ecclésiastique.
Item, samble que, pour obvier a plusieurs abus qui se font au
train de la justice, l'on doibt ordonner et par edit perpétuel que
les status de la reformation générale en toux les pointz et articles
touchans la justice et les ministres d'icelle soient observez enti
èrement et sur paine.
Item, semble que, en observacion desdits status, l'on doibt fere
deffense soubz grifves peines a tous officiers et justiciers qu'ilz ne LES ÉTATS-GÉNÉRAUX DE SAVOIE 65
soient si ousez de recevoir ou accepter sportules ou autres dons
quelxconques oultre la forme desditz status.
Item, semble que pareilliement l'on doibt fere deffence a tous
secretaires, notaires, procureurs, soliciteurs de causes et autres
personnes quelxconques, qu'ilz ne soient si ousez de presenter ou
autrement promectre aucuns telx dons et sportules, et sur grosses
peines.
Item, semble que avant toutes choses l'on doibt porveoir en tous
offices de gens de prudence et loyaulté et pour obvier a pluseurs
extorsions et rapines semble que selon la forme des status tous
chastellains et autres officiers ordinaires doivent estre sindiques
de deux ans en deux ans ou... a la fin de leurs termes par les comm
issaires qu'ilz sur ce seront députez et envoyez, en manière que
le peuple ne demeure grevé et oppressé.
Item, semble que en observacion des status que dessus l'on
doibt fere defîense a tous officiers de quelque estât et condicion
qu'ilz soyent et sur peine, qu'ilz ne soient si ouséz, oultre les com-
posicions, lesquelles par la forme desditz status ilz feront, de fere
aucuns ex[torsions] ou exaccions sur le peuple ne mais de
leurs labeurs et escriptures exiger aucune chose contre la forme
desditz status, ains soient tenus tous secretaires, commissaires,
seeleurs, recepveurs, clavaires, clerz de trésoriers, notaires et
autres officiers ayant charge de recepte, de garder et observer en
leur exaccion la taxe contenue es status et sur peine.
Item, semble pareilliement que l'on doibt fere defîense a tous
maistres d'ostel et autres officiers de l'ostel comme sont fourriers,
boteilliers, bochiers, pollailliers, fagotiers et autres officiers dépu
tez a la provision des vivres pour l'ostel dudit seigneur qu'ilz ne
soient si ousez de prendre lever ou autrement saisir aucuns vivres
par le pays sans les payer et en baillier le pris raisonnable selon
la bonne et ancienne coustume de l'ostel et sur griefve peine.
Item, semble que en observacion des status que dessus l'on
doibt reformer tous mestraulx et sergens et les reduyre au nombre
contenu esditz status.
Item, affin que les juges et autres officiers ayans exercice de
justice n'ayent cause de fere aucune exaccion indeue en leurs
offices semble que l'on doibt pourveoir de gages et salaires ra
isonnables dont ilz puissent soubstenir leur estât a l'onneur du
prince et de leur qualité.
A la vérité, je ne peux guère dater ce document que par
BIBL. ÉC. CHARTES. 1933 5 66 LES ÉTATS-GÉNÉRAUX DE SAVOIE
hypothèse, et un peu par impression, mais, je crois, sans
trop d'hésitation.
Je me base d'abord sur l'écriture, qui est de la seconde moit
ié du xve siècle. C'est encore là, il est vrai, un à priori,
puisque nous supposons ainsi avoir affaire à un original ou à
une copie contemporaine ; mais c'est du moins un argument
fort probable, car on ne voit pas bien pourquoi on aurait
recopié sur une feuille volante, en 1470 ou 1490, ce fruste
cahier de doléances antérieur de trente ou quarante ans.
Mais nous pouvons être sûrs que l'écriture ne nous trompe
pas, et notre document est bien sensiblement postérieur à
l'année 1451 ; voyez, en effet, l'article 10 de notre cahier :
Art. 10. — En faveur du patrimoine samble que l'on doibt re-
nouveller et reconformer le statu et edictz fait par feu Nostre
Saint Père de non aliener le patrimoine, et lequel statu fut fait de
l'an mil IIIIC XLV receu par Jehan Pelleterat, secretaire1.
Feu nostre Saint Père, c'est Félix V (l'ancien duc Amé-
dée VIII), lequel est mort le 7 janvier 1451.
Autre élément de datation. D'après le libellé de plusieurs
articles, il apparaît évidemment que les États-Généraux qui
nous occupent se sont réunis à un moment où la régence du
duché était confiée à la duchesse de Savoie. Voici ces ar
ticles :
Art. 1. — Considéré Vestal, disposition et occupation de la per
sonne de monseigneur le duc... eslire quatre chevaliers... desquelz
quatre les deux a tout le moins feront residence pour conseiller
mondit seigneur et ma Dame...
Art. 2. — ... et de toutes ces choses que par lesdits conseillers
seront expédiées, seront faites les lettres soubz le nom et le seel de
monseigneur le duc en mectant en la relacion les presens et non
autres.
Art. 9. — ... les president et maistres de la Chambre des Comptes
soient tenus tous les ans une fois... envoyer l'un d'eulx devers
1. En réalité, cet édit concernant Finaliénabilité du domaine n'a pas été donné
par Amédée VIII (Félix V), mais par son fils le duc Louis, quoique évidemment
sous l'inspiration du pseudo-pape. L'acte est donné « in conspectu domini nostri
Pape, in domo conventus Fratrum Predicatorum extra muros civitatis Geben-
narum, die 22 mensis aprilis, anno Domini 1445... Pelleterat » [Statuta Sabau-
die).

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