Les limites de la souveraineté. Les changements juridiques dans les cas d'immigration en France et aux États-Unis - article ; n°3 ; vol.50, pg 413-438

Charles P.Gomes

Description

Revue française de science politique - Année 2000 - Volume 50 - Numéro 3 - Pages 413-438
Le contrôle exclusif de l'État sur son territoire est la caractéristique principale de la souverai­neté. La tendance commune de considérer la souveraineté comme un concept statique est conti­nuellement remise en question par les flux migratoires internationaux. Contrairement aux approches théoriques prédominantes qui renforcent le rôle de la capacité matérielle et de la logique utilitaire dans la définition des politiques souveraines de l'État, cette étude souligne le rôle indépendant des « normes » dans la configuration de ces politiques. Le principal objectif est de montrer comment, aussi bien en France qu'aux États Unis, le contrôle de l'État sur les flux migratoires est non seulement le résultat des choix politiques du Gouvernement mais aussi la conséquence des devoirs formels de l'État, imposés par les tribunaux nationaux, de respecter la connotation libérale de la Constitution qui garantit un statut légal à toutes les personnes indépendamment de leur nationalité. Au lieu de renforcer l'importance du régime des Droits de l'homme seulement sur la base d'une analyse de discours, il s'agit ici de montrer les microfon­dations de ces normes en analysant, au niveau national, le glissement de la politique juridique d'une tendance nationaliste vers une tendance plus libérale.
The limits of sovereignty. the changes of immigration law in france and the united states
The exclusive control by the state over its territory is the main feature of sovereignty. The common tendency to consider sovereignty as a static concept has been continuously challenged in theory and in practice by international migration flows. Contrary to mainstream theoretical approaches that overemphasize the role of material capacity and utilitarian logic in the defini­tion of state sovereign policies, the study stresses the independent role of « norms » in forging these policies. The main purpose is to show that both in France and the US, state control of migration flows is the result not only of political government choices but also of the formal duties of the state, imposed by national courts, to respect the liberal features of its Constitution, which provide legal status to all persons, independently of their nationality. Instead of empha­sizing the importance of the human rights regime only on the basis of a discourse analysis, the study seeks to highlight the microfoundations of these norms by analyzing, at the domestic level, the shift of judicial policies from a nationalist to a more liberal position.
26 pages
Source : Persée ; Ministère de la jeunesse, de l’éducation nationale et de la recherche, Direction de l’enseignement supérieur, Sous-direction des bibliothèques et de la documentation.

Informations

• Publié par: REVUE_FRANCAISE_DE_SCIENCE_POLITIQUE0
• Publié le: 01 janvier 2000
• Nombre de lectures: 20
• Langue: Français
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Extrait

Monsieur Charles Pontes
Gomes
Les limites de la souveraineté. Les changements juridiques
dans les cas d'immigration en France et aux États-Unis
In: Revue française de science politique, 50e année, n°3, 2000. pp. 413-438.
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Gomes Charles Pontes. Les limites de la souveraineté. Les changements juridiques dans les cas d'immigration en France et
aux États-Unis. In: Revue française de science politique, 50e année, n°3, 2000. pp. 413-438.
doi : 10.3406/rfsp.2000.395481
http://www.persee.fr/web/revues/home/prescript/article/rfsp_0035-2950_2000_num_50_3_395481Résumé
Le contrôle exclusif de l'État sur son territoire est la caractéristique principale de la souverai-neté. La
tendance commune de considérer la souveraineté comme un concept statique est conti-nuellement
remise en question par les flux migratoires internationaux. Contrairement aux approches théoriques
prédominantes qui renforcent le rôle de la capacité matérielle et de la logique utilitaire dans la définition
des politiques souveraines de l'État, cette étude souligne le rôle indépendant des « normes » dans la
configuration de ces politiques. Le principal objectif est de montrer comment, aussi bien en France
qu'aux États Unis, le contrôle de l'État sur les flux migratoires est non seulement le résultat des choix
politiques du Gouvernement mais aussi la conséquence des devoirs formels de l'État, imposés par les
tribunaux nationaux, de respecter la connotation libérale de la Constitution qui garantit un statut légal à
toutes les personnes indépendamment de leur nationalité. Au lieu de renforcer l'importance du régime
des Droits de l'homme seulement sur la base d'une analyse de discours, il s'agit ici de montrer les
microfon-dations de ces normes en analysant, au niveau national, le glissement de la politique juridique
d'une tendance nationaliste vers une tendance plus libérale.
Abstract
The limits of sovereignty. the changes of immigration law in france and the united states
The exclusive control by the state over its territory is the main feature of sovereignty. The common
tendency to consider sovereignty as a static concept has been continuously challenged in theory and in
practice by international migration flows. Contrary to mainstream theoretical approaches that
overemphasize the role of material capacity and utilitarian logic in the defini-tion of state sovereign
policies, the study stresses the independent role of « norms » in forging these policies. The main
purpose is to show that both in France and the US, state control of migration flows is the result not only
of political government choices but also of the formal duties of the state, imposed by national courts, to
respect the liberal features of its Constitution, which provide legal status to all persons, independently of
their nationality. Instead of empha-sizing the importance of the human rights regime only on the basis of
a discourse analysis, the study seeks to highlight the microfoundations of these norms by analyzing, at
the domestic level, the shift of judicial policies from a nationalist to a more liberal position.LES LIMITES DE LA SOUVERAINETE
Les changements juridiques dans les cas immigration
en France et aux Etats- Unis
CHARLES GOMES
acteur
Etat humanitaires Holocauste objectif norme des mic intention est les tional ford tion internationaux politique Revue Mais relations Press varied connotation lement de dans this control souveraineté difficulté statique exige ont franco 1993 2000 ally analyses permis considérée individus idées discipline University louable idée 1.Cf fran on une 1995 capable Poggi sur across Presses over Les Certains et Goldstein foundational remise The rain définit que est internationales en mondiale des analyse aise un sait Jens de analyses établir Etat-nation nature dans du immuable faveur states par de Development territoire territory seeks est seraient lui ce ont Tel From Press en que auteurs comme la tats sur Bartelson système souveraineté central science travail un son considéré Fondation étude attribuent également essayant cause approfondie il over and to with le macrosociologiques depuis des occidentaux being garantir contexte Keohane plutôt 1978 une caractère comprehend plan have nom néoréalistes réalisables level politique time. déterminé la Droits dans de est respect international nous aussi historically où of limite des nationale norme de Cette devenir been la que empreinte of comme the historique les Genealogy acquis seconde montrer control Ideas est politiques de sa bien humanitaire to les and vol Modern applications théories tendance études actual configuration reconnaissent homme principale both la présenté des imposer sovereignty Etats 50 éventuelles continue est la illustration and en forme notion foundational un exercised sa sciences condition reality des guerre considèrent de Cf théorie content comment of State statut principe comme des Foreign légitiment le immigration realpolitik dominantes Sovereignty organisation juin années Stephen la de point dans to Les relations mais and politiques donner Le gradually politique mondiale juridique 2000 souveraineté overflows be cependant en of comme Sociological un théories de Policy understanding to droit sovereignty challenged la 1970 fondamental les dérives le difficilement cet the leurs créer système notion droit historique départ pratique Krasner 413-438 manuels internationales Pour Cambridge engagement avaient international becomes des choisie Ithaca la un politique across au sur réalistes interventions defacto tout autoritaires souveraineté nécessité de concept niveau afin relations and Introduction leurs un déjà en par Cornell territorial et le Westphalia toutes plan ontologically the tats éviter applicable hégémonique les identity tenant auteurs Cambridge contrôle un mis monde prédominantes les international leur principle comme insérer figé où diverses se purement pouvoir internationales est les en flux University des fonde la gouvernement est boundaries Stanford compte question and souveraineté analyses moderne connotation ces migratoires exclusif une est la of continuel and raisons tat Etats tats imprégné university the la sur all suprana Cf notion exclusive formel normes aspira souve sphère episte- reality trans- that Avec Press de idée Gian cette Stan dans dont une 413 des has qui de se la Charles Gomes
formée en fonction de importance que les tribunaux nationaux ont accordé aux flux
migratoires internationaux
Pour renforcer cette hypothèse je montrerai que action de Etat au nom de sa
souveraineté qui lui garantit le contrôle exclusif sur les flux entrée et de sortie
étrangers sur le territoire national résulte non seulement un choix politique mais
encore une obligation juridique Les tribunaux aussi bien fran ais américains
ont fini par imposer leur gouvernement le caractère libéral de leur constitution qui
garantit un statut juridique toutes les personnes indépendamment de leur nationalité
ainsi que le respect des traités et conventions internationales des Droits de homme
Les interventions judiciaires dans les cas expulsion et de refus entrée un
étranger témoignent de ce paradoxe constitutif de tat moderne en révélant la possi
bilité de jure et defacto un conflit entre un côté le gouvernement légitimé par le
droit souverain de contrôle sur entrée et la sortie étrangers sur le territoire national
et de autre côté immigrant défendu par arsenal juridique que représentent les
normes libérales de la Constitution des conventions et des traités internationaux
Cette analyse va contre-courant des théories dominantes des relations internatio
nales qui considèrent que les choix politiques des tats ont un caractère purement
matedel et étudient les politiques internationales que un point de vue utilitaire en ana
lysant les moyens employés par les gouvernements pour atteindre un certain but politique
En montrant comment les idées normes et principes se présentent comme des variables
fondamentales dans explication des politiques immigration je cherche aller au-delà
des analyses selon lesquelles cette politique ne serait motivée que par les intérêts écono
miques et stratégiques des tats Les variables macroéconomiques des années 1970 révé
lant une très nette baisse de la demande de main-d uvre étrangère ont pas eu effet
suffisant pour permettre aux Etats libéraux de mener bien leur politique restrictive de
contrôle des flux migratoires internationaux Les variables institutionnelles plus précisé
ment les normes et principes des Droits de homme ont eu une influence sur les choix
politiques des Etats nationaux en matière immigration En adoptant une immigration de
jure les tats ont suivi une logique du devoir plutôt que du libre choix politique
Les déci