Rationnement des soins dans l'assurance-maladie ?

Jacques De Haller

Description

Rationnement des soins dans Rationnement des soins dans l'assurance-maladie ? ?Droit aux soinsInstitut de droit de la santéUniversité de Neuchâtel28 septembre 2006Institut de droit de la santéDr. J. de Haller, PrésidentNeuchâtel, 28 septembre 2006„„Rationner …… c'est ne pas donner tout le disponible, en se fondant sur un processus de choix ;… c'est décider ce qu'on va donner, ou ce qu'on va refuser, à qui, selon des critères à définir.Institut de droit de la santéDr. J. de Haller, PrésidentNeuchâtel, 28 septembre 2006)„„„La LAMal …… définit des critères de remboursement… mais ne parle pas de rationnement :ce qui est remboursable, l'est pour tout le monde !… et ce qui n'est pas explicite, estparfois implicite !Institut de droit de la santéDr. J. de Haller, PrésidentNeuchâtel, 28 septembre 2006„‹‹‹„‹Des soins adéquats, …… et notamment des soins prodiguéslorsque nécessaires, non-rationnés,ce sont l'absence de barrière financière,mais aussi un environnement professionnel adéquat,et des conditions de travail favorables !… rôle des conditions de travail et de l'environnement professionnel ?eh oui !Institut de droit de la santéDr. J. de Haller, PrésidentNeuchâtel, 28 septembre 2006)))))„)‹" RICH " (I)(IRationing in Nursing – CH8 hôpitaux, 1190 patient-es :complicationserreurs de traitementchutesinfections nosocomiales (hospitalières)escarresdurée d'attente pour un antalgiqueInstitut de droit de la ...

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Rationnement des soins dans l'assurance-maladie? Droit aux soins Institut de droit de la santé Universitéde Neuchâtel 28 septembre 2006 Institut de droit de la santé Neuchâtel, 28 septembre 2006 Dr. J. de Haller, Président

Rationner … „ „ …c'est ne pas donner tout le disponible, en se fondant sur un processus de choix ; …c'est décider ce qu'on va donner, ou ce qu'on va refuser, àqui, selon des critères àdéfinir. Institut de droit de la santé Neuchâtel, 28 septembre 2006 Dr. J. de Haller, Président

La LAMal … „ „ „ …définit des critères de remboursement …mais ne parle pas de rationnement : ) ce qui est remboursable, l'est pour tout le monde ! …et ce qui n'est pas explicite, est parfois implicite ! Institut de droit de la santé Neuchâtel, 28 septembre 2006 Dr. J. de Haller, Président

Des soins adéquats, … „ „ …et notamment des soins prodigués lorsque nécessaires, non-rationnés, ‹ ce sont l'absence de barrière financière, ‹ mais aussi un environnement professionnel adéquat, ‹ et des conditions de travail favorables ! …rôle des conditions de travail et de l'environnement professionnel ? ‹ eh oui ! Institut de droit de la santé Neuchâtel, 28 septembre 2006 Dr. J. de Haller, Président

" RICH " ( I ) „ Rationing in Nursing –CH ‹ 8 hôpitaux, 1190 patient-es : ) complications ) erreurs de traitement ) chutes ) infections nosocomiales (hospitalières) ) escarres ) durée d'attente pour un antalgique Institut de droit de la santé Neuchâtel, 28 septembre 2006 Dr. J. de Haller, Président

" RICH " ( II ) 8 hôpitaux, 1190 patient-es … ‹ …et 2052 soignant-es ) composition et compétence(s) de l'équipe ) rotations dans l'équipe ) collaboration avec les médecins ) accidents professionnels ) burn out Institut de droit de la santé Neuchâtel, 28 septembre 2006 Dr. J. de Haller, Président

Rationnement implicite (RICH) : „ Des soins exigés par les règles de bonne pratique mais–en l’absence de décision ou de consigne explicite àce sujet–non-apportés par insuffisance de temps, de compétences ou de personnel. Institut de droit de la santé Neuchâtel, 28 septembre 2006 Dr. J. de Haller, Président

" RICH " ( III ) „ Dans trois hôpitaux sur huit, les résultats ressortis sont différents : ‹ meilleur environnement de travail, ‹ moins de complications, ‹ …et moins de rationnement implicite ! Institut de droit de la santé Neuchâtel, 28 septembre 2006 Dr. J. de Haller, Président

Autrement dit : „ „ „ Le rationnement implicite est bien sûr liéaux limites des moyens matériels qui sont àdisposition, mais il est aussi fonction de la disponibilitéàcommuniquer, et de conditions qui rendent l'équipe soignante disponible. Institut de droit de la santé Neuchâtel, 28 septembre 2006 Dr. J. de Haller, Président

ALlaM „ Commissions fédérales instituées par la LAMal : ‹ commissions consultatives ! ‹ Commission fédérale des principes ) Commission fédérale des prestations ) Commission fédérale des médicaments ) Commission fédérale des analyses … ) Institut de droit de la santé Neuchâtel, 28 septembre 2006 Dr. J. de Haller, Président

Document de la Commission des principes „ „ La sécuritédes traitements et la possibilitéde les financer, donc l'accès aux traitements, demande un cadre ! Autrement dit, l'accès aux soins est normalement soumis àrestriction pour des raisons de police sanitaire, de qualité, et de ressources. Institut de droit de la santé Neuchâtel, 28 septembre 2006 Dr. J. de Haller, Président