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CIRCULAIRE DGT 2008/22 du 19 novembre 2008 relative aux chartes ...

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CIRCULAIRE DGT 2008/22 du 19 novembre 2008 relative aux chartes ...

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Ajouté le : 11 juillet 2011
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·  MADAME ET MESSIEURS LES PREFETS DE REGION ·  MADAME ET MESSIEURS LES DIRECTEURS REGIONAUX DU TRAVAIL ·  MESDAMES ET MESSIEURS LES PREFETS DE DEPARTEMENT · MESDAMES ET MESSIEURS LES  DIRECTEURS DEPARTEMENTAUX DU TRAVAIL ·  MESDAMES ET MESSIEURS LES INSPECTEURS DU TRAVAIL
 
ntérieur
   
      
2002) : multiplication des niveaux de contrôle, renforcement des responsabilités des dirigeants, modification du régime du commissariat aux comptes, accroissement des sanctions possibles en cas d’infraction. La loi dite « Sarbanes Oxley » oblige aussi les entreprises à instaurer des systèmes d’alertes relatifs, au minimum, aux questions de comptabilité et d’audit : le « whistleblowing » ou l’ « alerte professionnelle » 3 .  En France plus particulièrement, la loi n°2001-420 du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques élargit le système d’informations à produire par l’entreprise dans les domaines social et environnemental (article 116) 4 . En matière financière, la loi n°2003-706 du 1 er août 2003 de sécurité financière, qui vise à répondre, à la crise de confiance qui a touché le secteur financier et les entreprises, a modifié le code monétaire et financier en instaurant, pour l’ensemble des sociétés anonymes, de nouvelles obligations de contrôle interne et modernisé les autorités de contrôle (Autorité des marchés financiers).  Les chartes éthiques et codes de bonne conduite se sont développés dans les entreprises françaises en réponse à ces nouvelles obligations et à l’engagement plus fréquent de la responsabilité de l’employeur. Ils sont apparus comme un outil permettant, à l’inverse du règlement intérieur dont le champ est légalement limité, de réunir en un document, selon un contenu et un degré de précision variables, les engagements et obligations respectifs de l’employeur et des salariés dans le cadre de l’exécution du contrat de travail. Ils sont parfois accompagnés de la mise en place d’un dispositif d’alerte professionnelle. L’ensemble des dispositifs éthiques participent d’une démarche de prévention des risques devant permettre une amélioration des performances de l’entreprise.  Récents outils de la gouvernance d’entreprise, les chartes d’éthique (codes de conduites, …) et dispositifs d’alerte professionnelle posent la question de leur régime juridique et des modalités du contrôle administratif de leurs clauses relatives à la discipline. Un rapport traitant de cette problématique a été remis le 6 mars 2007 au ministre délégué à l’emploi, au travail et à 5 l’insertion professionnelle des jeunes par Messieurs ANTONMATTEI et VIVIEN .  Cette circulaire a pour objet de vous apporter, à partir d’une définition des différentes notions et d’une définition de leur champ, des éléments d’appréciation des clauses de ces nouveaux instruments de gestion qui sont présentes, le cas échéant, dans le règlement intérieur et qui sont en tant que charte ou code, une forme d’expression du pouvoir de direction de l’employeur, ainsi que des outils méthodologiques d’aide au contrôle (cf. annexes).   
                                                          3 la Commission générale de terminologie et de néologie a traduit le « whistleblowing » par « alerte professionnelle » ou « dénonciation » par avis publié au Journal Officiel du 7 septembre 2007. 4  Les informations sociales concernent l’effectif et les embauches, les informations relatives aux plans de réduction d’effectifs et de sauvegarde de l’emploi, les rémunérations, les relations professionnelles, la formation, l’emploi et l’insertion des travailleurs handicapés, l’importance de la sous-traitance … les informations environnementales concernent : la consommation de ressources en eau, matières premières et énergie, les mesures prises pour limiter les atteintes à l’environnement, les démarches d’évaluation ou de certification, l’existence de services internes de gestion de l’environnement. 5 « Chartes d’éthique, alerte professionnelle et droit du travail, état des lieux et perspectives », édition La documentation Française, avril 2007  2
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