Dualisme scolaire — situation de  l enseignement privé en France
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Dualisme scolaire — situation de l'enseignement privé en France

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34
Pierre RAFFESTIN
LAÏCITÉ Dualisme scolaire — situation de l’enseignement privé en France Le présent article a pour objectif de préparer la prochaine réunion du groupe Laïcité-Vigilance-Action prévue début mars. Nul doute que la laïcité sera un sujet de première importance et d’interventions lors de la prochaine campagne présiden-tielle :on reviendra sur « l’actualisation » de la loi de 1905 sur laquelle le SNPDEN s’est prononcé au congrès de Dijon, sur le dualisme scolaire… entre autres…
LA PLACE DU PRIVÉ DANS L’ENSEIGNEMENT FRANÇAIS
 Unpremier constat: l’enseignement privé en France représente 18 % à 20 % de la population scolarisée. Il est quasi exclusivement catholique pour l’enseignement élémentaire et secondaire. La hiérarchie catholique manie subtilement l’ambiguïté concernant son réseau scolaire. Elle prône volontiers son respect de la liberté de conscience, sa volonté d’intégration au service « d’intérêt national d’éducation ».  Ellesollicite les textes en prétendant s’ap-puyer sur la loi Debré pour revendiquer la parité avec l’École publique, alors que le vocable « parité » ne figure pas dans la loi. Cette revendi-cation n’est pas recevable, l’école privée n’ayant pas les contraintes et obligations de l’École publique.  L’Écolecatholique n’est pas une reproduction parallèle de l’École publique car, en fait, elle ne reconnaît pas la distinction entre sphère privée et sphère publique. Elle réaffirme que les parents jouissent d’une véritable liberté dans le choix des écoles, ce qui est la négation de la carte scolaire, base éventuelle de l’organisation.  Sonprojet est politique puisqu’il prétend « prendre part institutionnellement à la respon-sabilité de la nation vis-à-vis de l’enseignement et de l’éducation ».  L’enseignementcatholique est porteur d’un projet éducatif s’appuyant sur la religion. Cette dimension est clairement formalisée dans son document promulgué par le Conseil Permanent qui n’a que dix ans, d’où son actualité. Extrayons de ce document les affirmations ci-dessous, jamais démenties:  «Une communauté chrétienne ayant pour base un projet éducatif enraciné dans le Christ et son évangile.  L’enseignementcatholique ne peut pas renoncer à la liberté de proposer le message et d’exposer les valeurs de l’éducation chré-tienne. L’École catholique est donc elle-même un lieu d’évangélisation.
 Danschaque établissement catholique d’enseignement, le projet se réfère explici-tement à l’évangile et à l’enseignement de l’Église catholique.»  Toutefois,une divergence d’orientation sur l’école catholique se fait actuellement jour dans la hiérarchie catholique. Une première tendance reste très traditionaliste et réaffirme l’enracinement très chrétien de l’école. Une seconde tendance sou-haite relativiser cette identité, pour accueillir plus de familles et s’inscrit dans une logique concur-rentielle de type libéral. Si on reprend les récents débats de l’Assemblée plénière de l’épiscopat français, en novembre 2006, la seconde tendance serait majoritaire, ce qui donnera un autre contenu au dualisme scolaire si elle devait s’imposer.  L’Écolecatholique est concurrente de l’École publique et elle institutionnalise cette concur-rence allant jusqu’à préconiser que « s’il n’y a pas d’école où est donnée une éducation imprégnée d’esprit chrétien, il appartient à l’Évêque diocésain de veiller à ce qu’il en soit fondé »  L’Écolecatholique a bien une portée idéologi-que déterminée, la généralisation de son modèle conduirait au communautarisme.
LA CONSTRUCTION PROGRESSIVE DU DUALISME SCOLAIRE
e  Depuisle début duXXsiècle, la problémati-que de l’École catholique est avant tout celle des rapports entre l’État et l’Église catholique institu-tionnalisée par la loi de séparation des Églises et de l’État du 9 décembre 1905.  Jamaisla liberté d’enseignement (dans une école publique, dans une école privée, dans la famille) n’a été remise en cause et cette liberté a fait l’objet d’une reconnaissance constitutionnelle en 1977, par le Conseil Constitutionnel, lors d’une saisine de la loi Guermeur par le groupe socialiste de l’Assemblée Nationale. Mais la reconnaissance de cette liberté n’implique pas le financement par l’État des formes d’enseignement non publiques qui reste du domaine de la décision politique. L’accusation d’atteinte à cette liberté en 1984 (échec du projet Savary) relevait du procès d’inten-
DIRECTION N° 145 JANVIER-FÉVRIER 2007
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