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Prefecture De La Manche

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Préfecture de la Manche

PRÉFECTURE DE LA MANCHE

Préfecture de la région de Bretagne Préfecture d'Ille et Vilaine

Préfecture de la Mayenne

ARRETE INTERPREFECTORAL du 16 mars 2007 n° 07-367 RENOUVELANT LA COMPOSITION DE LA COMMISSION LOCALE DE L'EAU DU SCHEMA D’AMENAGEMENT ET DE GESTION DES EAUX DE LA SELUNE

Le Préfet de la Manche Chevalier de la Légion d'Honneur Le Préfet de la région Bretagne - Préfet d'Ille et Vilaine Officier de la Légion d'Honneur - Commandeur de l'Ordre National du mérite Le Préfet de la Mayenne Chevalier de la Légion d'Honneur - Chevalier de l'Ordre national du mérite

VUle code de l'environnement et notamment ses articles L. 212-3 à L. 212-7,

VU92-1042 du 24 septembre 1992 portant application de l’article 5 de la loi n° 92-3 du 3 janvierle décret 1992 sur l’eau et relatif aux schémas d'aménagement et de gestion des eaux,

VUdu préfet coordonnateur du bassin Loire-Bretagne, du 26 juillet 1996, approuvant le schéma l'arrêté directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Loire-Bretagne,

VUl'arrêté du préfet coordonnateur du bassin Seine-Normandie, du 20 septembre 1996, approuvant le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Seine-Normandie,

VUl'arrêté interpréfectoral du 17 septembre 1998 fixant le périmètre du schéma d'aménagement et de gestion des eaux de la Sélune,

VUl'arrêté interpréfectoral du 21 décembre 1998, modifié le 13 octobre 1999, portant constitution de la commission locale de l'eau du schéma d'aménagement et de gestion des eaux de la Sélune,

VU l'arrêté interpréfectoral du 23 juin 2005 prorogeant la durée du mandat des membres de la commission susvisée jusqu'à la fin de l'année 2005,

VUles désignations des conseils régionaux de Bretagne, des Pays de Loire et de Basse-Normandie,

VUles désignations des conseils généraux d'Ille et Vilaine, de la Mayenne et de la Manche,

SURla proposition des secrétaires généraux des préfectures de la Manche, de l'Ille et Vilaine et de la Mayenne, .../...