090211 Cours environnement - CHAP10 - La réglementation du bruit

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http://www.bbri.beAcoustique environnementalehttp://www.bbri.beAcoustique environnementale Chapitre 10 : La réglementation du bruitHECF ISIMsIng. M. Van DammeAcoustique Environnementale / Chapitre 102La réglementation du bruithttp://www.bbri.beGénéralitésCOMPÉTENCESLes critères de définition du confort et de la protection de la santé des individus relèvent du domaine de la santépublique. Les normes relatives aux produits mis sur le marché et plus particulièrement celles relatives à leurs émissionssonores, sont de la compétence de l‘État fédéral. La Région quant à elle est compétente pour la qualité de l'ambiance sonore dans l'environnement et dans les lieux accessibles au public. L'Administration régionale joue, par ailleurs, un rôle d'avis et de police vis-à-vis des autres pouvoirs publics. Les autorités provinciales sont, entre autres, appelées à accorder des autorisations d'exploiter et à statuer surdes recours. Elles peuvent assortir à leurs actes des conditions d'exploitation relatives au maintien d'un environnement sonore de qualité et en surveiller l'application. Il appartient aux Communes de faire profiter les habitants des avantages d'une bonne police et notamment de la tranquillité dans les rues, lieux et édifices publics. Comme les pouvoirs provinciaux, les autoritéscommunales sont appelées, en ce qui concerne leur compétence, à accorder des autorisations assortiesde conditions d'exploitation relatives au maintien d'un environnement ...

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Acoustique environnementale

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Acoustique environnementale Chapitre 10 : La réglementation du bruit

Acoustique Environnementale / Chapitre 10

HECF ISIMs Ing. M. Van Damme

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La réglementation du bruit

Généralités

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COMPÉTENCES Les critères de définition du confort et de la protection de la santé des individus relèvent du domaine de la santé publique.

Les normes relatives aux produits mis sur le marché et plus particulièrement celles relatives à leurs émissions ‘ sonores, sont de la compétence de l État fédéral .

La Région quant à elle est compétente pour la qualité de l'ambiance sonore dans l'environnement et dans les lieux accessibles au public. L'Administration régionale joue, par ailleurs, un rôle d'avis et de police vis-à- vis des autres pouvoirs publics.

Les autorités provinciales sont, entre autres, appelées à accorder des autorisations d'exploiter et à statuer sur des recours. Elles peuvent assortir à leurs actes des conditions d'exploitation relatives au maintien d'un environnement sonore de qualité et en surveiller l'application.

Il appartient aux Communes de faire profiter les habitants des avantages d'une bonne police et notamment de la tranquillité dans les rues, lieux et édifices publics. Comme les pouvoirs provinciaux, les autorités communales sont appelées, en ce qui concerne leur compétence, à accorder des autorisations assorties de conditions d'exploitation relatives au maintien d'un environnement sonore de qualité et à en surveiller l'application.

Acoustique Environnementale / Chapitre 10

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Région de Bruxelles-Capitale

Législation bruxelloise relative au bruit

Thème: Bruit Type de législation: TOUS

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Description

Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale fixant la méthode de contrôle et les conditions de mesure de bruit

Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale relatif à la lutte contre les bruits de voisinage

Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale modifiant l'arrêté du Gouvernement du 11 janvier 1996 déterminant les actes et travaux dispensés de permis d'urbanisme, d'avis conforme du fonctionnaire délégué ou de l'intervention d'un architecte Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale relatif à l'octroi de primes à la rénovation de l'habitat (e.a. isolation contre le bruit).

Arrêté royal concernant les émissions sonores des matériels utilisés à l’extérieur des bâtiments

Ordonnance modifiant diverses dispositions relatives à la recherche, la constatation, la poursuite et la répression des infractions en matière d'environnement

Arrêté des fonctionnaires dirigeants relatif à la désignation de contrôleur au sein de l'Institut br uxellois pour la Gestion de l'Environnement

Arrêté des fonctionnaires dirigeants relatif à la désignation de contrôleur au sein de l'Institut br uxellois pour la Gestion de l'Environnement

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Date adoption 21/11/2002

21/11/2002

24/10/2002 13/06/2002

06/03/2002

28/06/2001

22/05/2000

10/07/2001

Date Téléchargeme parution nt pdf 21/12/2002

21/12/2002

20/12/2002 25/06/2002

12/03/2002

13/11/2001

14/09/2001

14/09/2001

Région de Bruxelles-Capitale

Acoustique Environnementale / Chapitre 10

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Région de Bruxelles-Capitale

Acoustique Environnementale / Chapitre 10

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Région de Bruxelles-Capitale

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Région Wallonne

Législation wallonne relative au bruit

Décision du

18.07.1973

24.02.1977 02.04.1974 16.06.1982 01.06.1995 29.04.2001 06.03.2002 13.05.2004

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Titre Loi relative à la lutte contre le bruit , modifiée par le décret de l'Exécutif régional wallon du 1er avril 1993 (M.B. 01.05.1993), par la loi du 21 décembre 1998 relative aux normes de produits ayant pour but la promotion de modes et de consommation durables et la protection de l'environnement et de la santé (M.B. 11.02.1999), par le décret du 1er avril 1999 (M.B. 28.04.1999), par le décret du 8 juin 2001 (M.B. 16.06.2001), du 25 octobre 2001 (M.B. 31.10.2001), du 19 décembre 2002 (M.B. 31.12.2002), par l'arrêt de la Cour d'Arbitrage n°51/2003 du 30 avril 2003 (M.B. 12.06.2003), par le décret du 29 avril 2004 (M.B. 04.06.2004), par l'arrêt de la Cour d'Arbitrage n°101/2005 du 1er juin 2005 (M.B. 17.06.2005), du 15 décembre 2005 (M.B. 29.12.2005) et par le décret du 2 février 2006 modifiant les articles 1 er bis et 6 du décret du 23 juin 1994 relatif à la création et à l'exploitation des aéroports et aérodromes relevant de la Région wallonne, ainsi que l'article 1 er bis, §§ 5, 6 et 7, de la loi du 18 juillet 1973 relative à la lutte contre le bruit (M.B. 13.02.2006) Arrêté royal fixant les normes acoustiques pour la musique dans les établissements publics et privés , modifié par l'arrêté ministériel du 21 mars 1984 (M.B. 04.07.1984) et l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 23 décembre 1992 portant désignation des agents compétents pour rechercher et constater les infractions en matière de protection de l'environnement (M.B. 20.02.1993) Arrêté royal relatif aux conditions et modalités d' agréation des laboratoires et organismes chargés de l'essai et du contrôle d'appareils et de dispositifs dans le cadre de la lutte contre le bruit , modifié par l'arrêté royal du 15 avril 1977 (M.B. 26.06.1977) Arrêté royal fixant la méthode générale de détermination de l'émission sonore des engins et matériels de chantier , modifié par les arrêtés royaux du 13 février 1985 (M.B. 16.04.1985) et du 14 mai 1987 (M.B. 03.06.1987) Arrêté du Gouvernement wallon relatif à l'octroi de subventions pour l'achat de sonomètres par les provinces et les communes Arrêté royal relatif au bruit aérien émis par les appareils domestiques Arrêté royal relatif à la puissance sonore des matériels destinés à être utilisés à l'extérieur des bâtiments ,modifié par l'arrêté royal du 14 février 2006 (M.B. 20.02.2006) Arrêté du Gouvernement wallon relatif à l' évaluation et à la gestion du bruit dans l'environnement

Acoustique Environnementale / Chapitre 10

Date de parution 14.09.1973

26.04.1977 30.04.1974

31.07.1982 14.09.1995 01.06.2001 12.03.2002 12.07.2004

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Région Wallonne : Arrêté du 04/07/02

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4 juillet 2002 – Arrêté du Gouvernement wallon fixant les conditions générales d’exploitation des établissements visés par le décret du 11 mars 1999 relatif au permis d’environnement

1. Dispositions générales 2. Implantation et construction 3. Exploitation 4. Prévention des accidents et incendies 5. Eaux usées et prises d’eau 6. Air (émissions) 7. BRUIT 8. Disposition finales

Voir Chapitre 02

Acoustique Environnementale / Chapitre 10

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Région Wallonne

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13 mai 2004 - Arrêté du Gouvernement wallon relatif à l'évaluation et à la gestion du bruit dans l'environnement (M.B. 12.07.2004)

CHAPITRE Ier. -Objectifs et champ d'application

Article 1er. Le présent arrêté transpose la directive 2002/49/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 juin 2002 relative à l'évaluation et à la gestion du bruit dans l'environnement. Art. 2. Le présent arrêté a pour objectif l'évaluation et la gestion du bruit dans l'environnement . Il vise à éviter, prévenir ou réduire en priorité les effets nuisibles, y compris la gêne, de l'exposition au bruit dans l'environnement. A cette fin, les actions suivantes sont mises en oeuvre progressivement : 1° la détermination de l'exposition au bruit dans l'environnement grâce à la cartographie du bruit, selon des méthodes d'évaluation communes harmonisées au niveau européen; 2° l'information du public en ce qui concerne le bruit dans l'environnement et ses effets; 3° l'adoption de plans d'action fondés sur les résultats de la cartographie du bruit afin de prévenir et de réduire, si cela est nécessaire, le bruit dans l'environnement, notamment lorsque les niveaux d'exposition peuvent entraîner des effets nuisibles pour la santé humaine, et de préserver la qualité de l'environnement sonore lorsqu'elle est satisfaisante. Art. 3. Le présent arrêté s'applique au bruit dans l'environnement auquel sont exposés en particulier les êtres humains dans les espaces bâtis, les parcs publics ou d'autres lieux calmes d'une agglomération, les zones calmes en rase campagne, à proximité des écoles, aux abords des hôpitaux ainsi que d'autres bâtiments et zones sensibles au bruit. Acoustique Environnementale / Chapitre 10

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Région Wallonne

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13 mai 2004 - Arrêté du Gouvernement wallon relatif à l'évaluation et à la gestion du bruit dans l'environnement (M.B. 12.07.2004)

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