200701-loi-audit-revision

Susann

Description

STRATÉGIES50RÉVISION DE L’AUDITCe qui change BLAISE FORESTIERFiduciaire Michel Favre,Lausanne depuis cette annéeLes grandes entreprises et les organisations à but non lucratif sont soumises à des règles plusstrictes pour rendre les comptes annuels plus fiables. Les entreprises de plus petite taille nesubiront pas vraiment de contrainte supplémentaire.es Chambres fédérales nationales. Il est aussi prévu ne seront applicables qu’à par- nomiquement importantes etont procédé à une re- d’instaurer des allégements tir de l’exercice 2008, leur exer- les petites sociétés (voir encadréfonte des règles légales pour les petites et moyennes cice comptable coïncidant gé- ci-dessous).Lde l’audit des comptes entreprises ou de les dispenser néralement avec l’année civile. annuels. But de ces nouveau- autant que possible des nou- Les nouvelles règles s’orien- Contrôle ordinairetés: garantir une bonne qua- velles exigences. tent plus nettement sur les exi- Lorsque l’on compare lelité, renforcer la confiance dans L’introduction de ces nouvelles gences des actionnaires. Une contrôle ordinaire avec la ré-erla révision des comptes et adap- règles est agendée au 1 juillet distinction claire est désormais vision actuelle des comptes, onter la législation suisse aux évo- 2007. Pour la plupart des so- faite entre les sociétés cotées s’aperçoit que les nouvelles exi-lutions et aux exigences inter- ciétés les nouvelles dispositions en Bourse, les entreprises éco- gences seront ...

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Extrait

S T R A T É G I E S 50

B LAISE F ORESTIER Fiduciaire Michel Favre, Lausanne

RÉVISION DE L’AUDIT Ce qui change depuis cette année

Les grandes entreprises et les organisations à but non lucratif sont soumises à des règles plus

strictes pour rendre les comptes annuels plus fiables. Les entreprises de plus petite taille ne

subiront pas vraiment de contrainte supplémentaire.

es Chambres fédérales ont procédé à une re- ann L uels. But de ces nouveau- fonte des règles légales de l’audit des comptes tés: garantir une bonne qua- lité, renforcer la confiance dans la révision des comptes et adap- ter la législation suisse aux évo- lutions et aux exigences inter-

nationales. Il est aussi prévu d’instaurer des allégements pour les petites et moyennes entreprises ou de les dispenser autant que possible des nou- velles exigences. L’introduction de ces nouvelles er règles est agendée au 1 juillet 2007. Pour la plupart des so- ciétés les nouvelles dispositions

ne seront applicables qu’à par- tir de l’exercice 2008, leur exer- cice comptable coïncidant gé- néralement avec l’année civile. Les nouvelles règles s’orien- tent plus nettement sur les exi- gences des actionnaires. Une distinction claire est désormais faite entre les sociétés cotées en Bourse, les entreprises éco-

nomiquement importantes et les petites sociétés (voir encadré ci-dessous).

Contrôle ordinaire Lorsque l’on compare le contrôle ordinaire avec la ré- vision actuelle des comptes, on s’aperçoit que les nouvelles exi- gences seront plus strictes. L’en-

La taille de l’entreprise définit le type de contrôle Comptes annuelsCritères* Exigences C ONTRÔLE ORDINAIRE Sociétés cotées en BourseCotation en BourseEntreprise de révision Avoir émis des emprunts obligatairessurveillée par l’Etat ** Contribuer pour 20% aux actifs ou chiffre d’affaires d’une société cotée Groupes Lorsquedeux des trois critères suivants sont remplis (art. 663e CO):Expert-réviseur agréé *** • chiffre d’affaires≥CHF 20 millions • total du bilan≥CHF 10 millions • emplois à plein temps≥200 Entreprises économiquementLorsque deux des trois critères suivants sont remplis:Expert-réviseur agréé *** importantes •chiffre d’affaires≥CHF 20 millions • total du bilan≥CHF 10 millions • emplois à plein temps≥50 C ONTRÔLE RESTREINT Toutes les autres entreprisesLorsque l’entreprise ne répond pas aux critères ci-dessusRéviseur agréé P AS DE RÉVISION OBLIGATOIRE Petites entreprisesLes critères suivants doivent être remplis cumulativement:Néant Accord de tous les propriétaires Pas plus de 10 postes à plein temps * Les critères pour les associations, les fondations et les coopératives font apparaître certaines divergences. ** Les critères d’agrément très exigeants restent réservés à de rares sociétés d‘audit. *** Peuvent obtenir un agrément comme expert-réviseur ou réviseur les personnes physiques ou entreprises de révision justifiant d’une qualification correspondante.

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Les obligations de chaque catégorie de contrôle

Tâches d’audit

Ampleur du contrôle

Reporting

Obligation d’informer

Contrôle ordinaire

Vérification… des comptes annuels, des comptes consolidés de l’emploi du bénéfice, de l’existence d’un système de contrôle interne, de l’existence d’une évaluation des risques.

Rapport succinct à l’assemblée générale. Rapport détaillé au conseil d’administration. Contenu: présentation des comptes, résultat de la révision, système de contrôle interne.

En cas d’infraction à la loi, aux statuts ou au règlement d’organisation… Information du conseil d’administration Information de l’assemblée générale lorsque: • il s’agit d’infractions majeures, • le conseil d’administration ne prend pas de mesures malgré une injonction écrite de l’organe de révision. En cas de surendettement manifeste, si le CA reste inactif: avis au juge.

Contrôle restreint

Vérification… des comptes annuels, de l’emploi du bénéfice,

de l’existence d’une évaluation des risques.

Rapport succinct à l’assemblée générale.

En cas de surendettement manifeste, si le conseil d’administration reste inactif: avis au juge.

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cadré 2 donne une vue d’en-sentation des comptes, no-passé, celui qui devra doréna-mandes de confirmation soient semble des tâches de l’auditeurtamment dans leurs annexes,vant être établi sera plus fournienvoyées à des tiers comme les dans les deux types de contrôle.il faut mentionner s’il existe auet plus complet.débiteurs, les fournisseurs et On constate des modificationssein de l’entreprise une mé-L’organe de révision devra vrai-les banques. importantes pour le contrôlethodologie d’évaluation desment être indépendant et res-L’attestation délivrée par le ré- ordinaire dans:risques. Comme cet élémentpecter les directives mention-viseur n’aura pas la même va- • laprésence du réviseur lorsfait partie de l’annexe, et doncnées dans la nouvelle loi. Leleur que l’attestation délivrée de l’inventaire;des comptes qui sont vérifiésréviseur dans le cadre dudans le cadre d’un contrôle or- • lademande de confirmationpar l’organe de révision, cescontrôle ordinaire se trouvedinaire. Relevons que dans à des tiers concernant lesévaluations devront égalementdonc restreint dans ses activi-leur grande majorité les créances, les dettes, les li-être vérifiées par l’organe detés de consultant, mais il aura tiges en cours et les relationsrévision. toutde même l’autorisation de bancaires; Surla base de ces nouvelles dis-donner des conseils fiscaux, à • lavérification de l’existencepositions, leconseil d’adminis-l’exception de conseils dans le d’un système de contrôle in-tration devra mettre en placecadre de structures fiscales in- terne et de l’existence d’uneune gestion des risques, ou laternationales. évaluation des risques.formaliser si elle existe déjà. S’ajoutent des activités d’auditElle tiendra compte de la taille Contrôle restreint visant à attester d’éventuelsde l’entreprise et de ses com-Pour alléger plus les contraintes actes délictueux de violationplexités. Ces analyses serontdes petites et moyennes en- de lois. Les nouvelles règles de-réalisées et exécutées périodi-treprises, le législateur a voulu mandent qu’il existe un sys-quement et adaptées à toutequ’un audit des comptes moins tème de contrôle interne et quesituation nouvelle.approfondi pour ces dernières ce dernier soit audité.Dans le cadre d’un contrôle or-que pour les grandes entre- La locution «système de contrôledinaire, un rapport détailléprises soit réalisé. Ce nouveau interne» désigne toutes les pro-devra désormais être rédigé. Iltype est appelé «contrôle res- cédures, méthodes et mesurescontiendra un avis sur la pré-treint». Il comprendra des au- ordonnées par le conseil d’ad-sentation des comptes, leditions, des opérations de ministration, la direction et lescontrôle interne, la réalisationcontrôle analytique, ainsi que organes responsables qui sontde l’audit et de ses résultats,des vérifications détaillées ap- intégrés dans les flux de travailainsi que les éventuelles in-propriées. de l’entreprise et qui garantis-fractions aux lois, aux statutsIl n’imposera pas l’audit du sys- sent la fiabilité et l’efficacité deset au règlement d’organisation.tème de contrôle interne ni de activités déployées. Autre chan-Bien que le rapport détaillérecherches d’actes délictueux gement intervenu: dans la pré-existait déjà souvent dans leet n’exigera pas que des de-

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entreprises seront soumises à ce nouveau type de révision. Toutefois chaque société pourra, à titre volontaire, se soumettre, ou demander à être soumise à un contrôle ordi- naire. Les associés et actionnaires re- présentant 10% du capital pourront demander qu’un contrôle ordinaire soit exigé (opting up). Relevons que le déroulement d’un contrôle res- treint correspondra à peu près à celui qui est généralement appliqué aujourd’hui pour une entreprise de petite taille. En matière d’indépendance, les exigences seront plus strictes. Toutefois, dans le cas du contrôle restreint, une so- ciété d’audit aura le droit de

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participer à la tenue de la comp- tabilité, mais uniquement si la séparation des deux fonctions est bien garantie au sein de la société fiduciaire. Les modifications des disposi- tions légales pour les révisions des entreprises répondent à un véritable besoin des différentes entreprises. Même si elles n’au- ront que peu d’impact sur les petites entreprises, puisque ces dernières ne se verront pas im- poser beaucoup plus de contraintes que celles actuel- lement en vigueur. En revanche, les modifications auront plus d’importance pour les entreprises soumises au contrôle ordinaire. Notamment par la mise en place et l’appli- cation d’un système de contrôle

Nouvelles options de contrôle restreint

L’ OPTING UP . Il consiste à demander qu’un contrôle ordinaire soit réalisé (par exemple à la requête d’un établissement bancaire). L’ OPTING OUT . Il consiste à renoncer à tout audit pour autant que tous les associés y consentent et que l’entreprise n’occupe pas plus de 10 salariés à plein temps en moyenne annuelle. Cette renonciation peut cependant avoir différents inconvénients et comporter des risques supplémentaires. Pour tout entrepreneur responsable,

interne, ainsi que pour l’éva- luation des risques. Il faut toutefois relativiser, puisque l’ensemble de ces dis- positions sont ou étaient gé-

il est important que les comptes sur lesquels il se base pour réaliser des analyses soient vérifiés. Des comptes audités facilitent aussi les relations avec les partenaires financiers et bancaires, ou encore avec l’autorité fiscale et les assurances sociales. L’ OPTING IN . Après une phase d’opting out, la société pourra en tout temps recommencer à auditer des comptes (par exemple à la demande d’un actionnaire, d’un partenaire financier ou d’un créancier).

néralement déjà prises pour la plupart des sociétés, mais peut- être pas formalisées comme l’entendent ces nouvelles dis- PME positions légales.