Activité des tribunaux (TER)

P7e33t

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Activité des tribunaux de grande instance. Activité des tribunaux d'instance. Activité des cours d'appel et des cours d'assises.

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Extrait

CONDITIONS DE VIE - SOCIÉTÉ
5.3 - JUSTICE
ACTIVITÉS DES TRIBUNAUX DE GRANDE INSTANCE EN 2006
TGI de TGI de Rapport
5.3.3 - Activité des tribunaux
Saint- Saint- La Réunion France Réunion/
Denis Pierre France (%)
Le tribunal de grande instance est une juri-
Affaires civiles hors référés ............. 11 235 7 241 18 476 1 657 305 1,1
Nouvelles .......................................... 5 664 3 730 9 394 840 984 1,1
diction de droit commun chargée de juger
Définition :
Terminées ......................................... 5 571 3 511 9 082 816 321 1,1
les affaires civiles ordinaires portant sur des
Durée moyenne des affaires terminées 6,4 mois 5,6 mois nd 7,2 mois
sommes supérieures à 7 600€ ou qui ne
Ordonnance de référé : décision provisoire
67 209
Affaires pénales .............................. 44 590 22 619 7 262 305 0,9
sont pas attribuées à d’autres juridictions.
rendue à la demande d’une partie, l’autre
Parquet
Le tribunal de grande instance est égale-
présente ou appelée, dans les cas où la loi
Affaires traitées ......................... 27 434 13 797 41 231 4 953 065 0,8
ment le seul compétent pour certaines affai- confère à un juge qui n’est pas saisi du princi-
Affaires poursuivables ............... 10 633 5 196 15 829 1 526 396 1,0
pal, le pouvoir d’ordonner immédiatement
res énumérées par la loi, quel que soit le
Tribunaux correctionnels
les mesures nécessaires. Elle est exécutoire à
montant : état-civil, divorce, autorité paren-
Affaires nouvelles ...................... 3 212 1 683 4 895 401 366 1,2
titre provisoire.
tale, succession... Lorsque le tribunal d’ins- Jugements rendus ..................... 3 311 1 943 5 254 381 478 1,4
tance statue en matière pénale, il s’appelle
le tribunal correctionnel. Il y a deux tribu- Source :
ACTIVITÉS DES TRIBUNAUX D’INSTANCE EN 2006
naux de grande instance à La Réunion, l’un
Ministère de la Justice.
à Saint-Denis, l’autre à Saint-Pierre.
5
TI de TI de TI de TI de Rapport
La
Saint- Saint- Saint- Saint- France Réunion/
Le tribunal d’instance est une juridiction à
Réunion
Benoît Denis Paul Pierre France
juge unique chargée de régler les affaires
civiles portant sur des sommes allant jusqu’à
Affaires civiles (1) ............... 1 593 4 053 2 286 4 258 12 190 1 068 199 1,1 %
7 600€, ainsi que certains contentieux pré- Nouvelles ............................. 829 2 101 1 211 2 042 6 183 539 114 1,1 %
Terminées.............................. 764 1 952 1 075 2 216 6 007 529 085 1,1 %
vus par la loi quel que soit leur montant :
dont : jugements au fonds ...... 615 1 405 686 1 685 4 349 409 062 1,1 %
bail d’habitation, procédures d’injonction
Durée moyenne (en mois) ...... 5,3 4,8 3,4 5 nd 5,1
de payer, protection des personnes (tutel-
Affaires pénales 2 075 33 351 5 072 10 116 50 914 10 112 090 0,5 %
les)... La Réunion compte quatre tribunaux
Amendes forfaitaires majorées 1 608 33 137 4 697 9 696 49 138 9 727 741 0,5 %
d’instance. Lorsque le tribunal d’instance
Ordonnances pénales ........... 355 0 209 387 951 242 651 0,4 %
statue en matière pénale, il prend le nom de
Jugements rendus (2) ............. 112 214 166 33 825 141 698 0,6 %
e
tribunal de police. dont : 5 classe (2) ................. 60 137 88 185 470 37 602 1,2 %
La cour d’appel est une juridiction du
(1) y compris TPBR (Tribunal Paritaire des Baux Ruraux et juridictions de proximité).
second degré qui réexamine un jugement
(2) y les jugements sur intérêts civils.
rendu par une juridiction de premier degré
pour le réformer ou au contraire le confir-
ACTIVITÉS DES COURS D'APPEL ET DES COURS D'ASSISES EN 2006
mer. La cour d’appel tranche de nouveau
sur le litige au fond, c’est-à-dire qu’elle
Cour d'appel France Rapport
statue sur l’objet même du procès. La cour de Saint-Denis métropolitaine Réunion/France
d’appel de Saint-Denis est la seule à La
Affaires civiles hors référés ............................ 4 003 440 456 0,9 %
Réunion.
Nouvelles affaires ............................................. 1 931 212 421 0,9 %
Affaires terminées .............................................. 2 072 228 035 0,9 %
dont : arrêts .................................................. 1 468 145 727 1,0 %
dont : arrêts avec infirmations ............... 282 31 222 0,9 %
dont référés ................................................... 36 4 421 0,8 %
Affaires terminées - Durée moyenne (en mois) ...... 12 13,3
Affaires pénales ............................................ 561 76 681 0,7 %
Arrêts en matière pénale :
- Chambre des appels correctionnels .................. 312 37 412 0,8 %
- de l'application des peines ................ 45 4 978 0,9 %
- Chambre de l'instruction .................................. 204 34 291 0,6 %
dont arrêts sur mesures de sûreté .................... 89 17 477 0,5 %
Cours d'assises
er
Arrêts en matière pénale (1 ressort + en appel) 57 2 969 1,9 %
114 INSEE-RÉUNION - TER 2010 INSEE-RÉUNION - TER 2010 115