Annonce d'une restructuration, comment s'organiser

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Expertises économiques et sociales auprès des comités d’entrepriseAnnonce d’une restructuration, comment s’organiser ?Rédacteur : Christophe ZUGOLARO, Directeur de missionBureaux d’Aulnay-sous-Bois01 48 19 25 40Info@syncea www.syncea.frPLAN DE PRESENTATION LES ETAPES PHARES D’UNE RESTRUCTURATIONo principe de double consultation, o la concomitance, o les étapes de la consultation, o l’accord de méthode, le plan de départ volontaire. COMMENT S’ORGANISER ?o se faire assister, o prendre tous les contacts nécessaires et communiquer .2DES RESTRUCTURATIONS QUI SE MULTIPLIENT Fermetures d’usines et plans de restructuration, réalisés au nom de la sacro sainte compétitivité, se succèdent et se traduisent par des pertes d’emplois massives. Pour l’ensemble de l’année 2009, on prédit la perte de 590 000 postes de travail, après 90 000 en 2008.  Restructurations et plans de licenciements interviennent de plus en plus, non seulement dans des entreprises en difficulté, mais également dans des entités profitables qui décident de réorienter leur stratégie (abandon d’un produit ou d’une fabrication) ou tentent d’améliorer leur rentabilité.  Ces restructurations et plans de licenciements qui interviennent dans un contexte de compétition internationale soulignent, plus que jamais, l’importance des attributions économiques des comités d’entreprises. 3PREMIERE PARTIELES ETAPES PHARES D’UNE RESTRUCTURATIONPRINCIPES DE CONSULTATION Principe de ...

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Extrait

Expertises économiques et sociales auprès des comités d’entreprise

Annonce d’une restructuration, comment s’organiser ?

Rédacteur : Christophe ZUGOLARO, Directeur de mission

Bureaux d’Aulnay-sous-Bois 01 48 19 25 40

Info@syncea

www.syncea.fr

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PLAN DE PRESENTATION

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DES RESTRUCTURATIONS QUI SE MULTIPLIENT



contexte de compétition internationale soulignent, plus que jamais, l’importance des attributions économiques des comités d’entreprises.



sainte compétitivité, se succèdent et se traduisent par despertes d’emplois massives. Pour l’ensemble de l’année 2009, on prédit la perte de 590 000 postes de travail, après 90 000 en 2008.

seulement dans des entreprises en difficulté, mais également dansdes entités profitablesqui décident de réorienter leur stratégie (abandon d’un produit ou d’une fabrication) ou tentent d’améliorer leur rentabilité.

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PREMIERE PARTIE

LES ETAPES PHARES D’UNE RESTRUCTURATION

iscnrèse ussse  dce tionultaconsble Duo itnoluatocsn ontiratuuctres red sac ne EC ud  ) 6 – se

PRINCIPES DE CONSULTATION

pour motif économique o o

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 Dès l’intervention du projet( Cass. soc. 12.11.97 )  A chaque période intermédiaire( Cass. soc. 7.02.9 o Informations précises et écrites  Claires – suffisantes – loyal o Une remise d’avis caractérisant la fin du pro

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L’ ARTICULATION DES CONSULTATIONS DU CE

L’employeur a l’obligation d’organiser 2 CONSULTATIONS DISTINCTES

Projet de réorganisation ted rPjo sntmeiencceli e 

Plusieurs« options »de procédures peuvent être prises

Séparer les deux consultations Mener concomitamment les 2 consultations Consultation sur la marche générale de  La consultation sur les licenciements est ouverte en même l’entreprise (1), puis consultation sur les  ion a  l t i e ce m n p c s i   e q m u e e  n c t e s l   l s e o  s n u t r l b a m rd ar é c s  h a e v   a d n e  t l   ’ q e u n e tr  l e e p  c ri o se m   i o t u é  l d e ’ s e   ntreprise  r an l l i i c e e u  n a c v ie an m t  e l n a  t c s  o ( n 2) s :  u l’ lt a a v t i i s  o s n u   r s  l u a r   l r e é   o PS g E isat ait rendu un avis su   r a  la o  marche de l’entreprise.   

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 Incidences en termes de relations collectives

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LA CONSULTATION LIVRE 2

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entreprise virtuellement enétat de cessation des paiements

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des suppressions et/ou des transformations d’emplois et/ou des

LA CONSULTATION LIVRE 2 : LES CAUSES ECONOMIQUES

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LA CONSULTATION LIVRE 1

L’employeur doit fournir, avec la convocation à la 1 ère réunion« tous renseignements utiles sur le projet de licenciement collectif »

Notamment :

1° La ou les raisons économiques, financières ou techniques du projet de licenciement ;

2° Le nombre de licenciements envisagés ;

3° Les catégories professionnelles concernées et les critères proposés pour l'ordre des licenciements ;

4° Le nombre de salariés, permanents ou non, employés dans l'établissement ;

5° Le calendrier prévisionnel des licenciements ;

6° Les mesures de nature économique envisagées ;

7° Le Plan de Sauvegarde de l’Emploi (PSE ou ensemble des mesures d’accompagnement pour éviter

ou limiter les licenciements.

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ROLE DU CE SUR LES CRITERES Rôle du comité d’entreprise

Endiguer l’arbitraire, s’assurer que l’employeur ne peut choisir librement les salariés impactés. Le licenciement économique étant par définition extérieur au salarié, les critères ont vocation à protéger les salariés les plus exposés et par conséquent visent àmaintenir les plus fragiles(âge, faible qualification, handicap, restrictions médicales, situation personnelle difficile)même si l’employeur est fondé à introduire un critère de qualité professionnelle qui ne devra alors pas être discriminant.

Détermination des  Objectivation des critères Détermination d r u i   t p èr o e id s  s des  critères ajoutés aux  ,  différents c éléments d’appréciation critères légaux  (pondération)

■ Parmi les critères légaux, lecritère des qualités professionnellesestparticulièrement sensiblemême quand la Direction ne le privilégie pas outrageusement. ■Le CE discutera alors desmodalités d’appréciation de ce critère pour le rendre le plus objectif et vérifiablepossible tout en étantattentif à sa place (poids) parmi les autres critères pour l’ordre des licenciements

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LE PLAN DE SAUVEGARDE DE L’EMPLOI

Le PSE doit contenir des mesures précises et concrètes de nature à éviter ou limiter le nombre de licenciements ou à accompagner ceux qui ne peuvent être évités

Desactions en vue du reclassement internedes salariés sur des emplois relevant de la même catégorie d'emplois ou équivalents à ceux qu'ils occupent ou, sous réserve de l'accord exprès des salariés concernés, sur des emplois de catégorie inférieure Des mesures deréduction ou d'aménagement du temps de travailainsi que des mesures de réduction du volume des heures supplémentaires réalisées de manière régulière lorsque sa réduction pourrait préserver tout ou partie des emplois dont la suppression est envisagée

Desactions favorisant le reclassement externe à l'entreprise, notamment par le soutien à la réactivation du bassin d'emploi

Des actions deformation, devalidation des acquis de l'expérience ou de reconversionde nature à faciliter le reclassement interne ou externe des salariés

Desactions de soutien à la création d'activités nouvellesou à lareprise d'activités existantes par les salariés Descréations d'activités nouvellespar l'entreprise

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