Attribution erronée du cours

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Extrait

LETTRE D'ENTENTE NO

365

ENTRE

L'UNIVERSITÉ DU QUÉBEC À MONTRÉAL, d'une part

ET

LE SYNDICAT DES CHARGÉES ET CHARGÉS DE COURS DE L'UNIVERSITÉ DU

QUÉBEC A MONTRÉAL, d'autre part

OBJET:

RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION COLLECTIVE

SCCUQ-UQAM – ANNÉES 2003-2005

_________________________________________________________________________

ATTENDU

les discussions intervenues entre les parties dans le cadre des

négociations pour le renouvellement de la convention collective SCCUQ-

UQAM, années 2003-2005;

ATTENDU

l’entente de principe intervenue le 23 mars à la table de négociation et

entérinée en assemblée générale le 4 avril 2003;

ATTENDU

la résolution du Conseil d’administration du 29 avril approuvant cette

entente de principe.

D'UN COMMUN ACCORD, les parties conviennent de ce qui suit:

1.

Déclaration institutionnelle sur la reconnaissance et l’intégration du

personnel chargé de cours.

L’Université s’engage à soumettre à la Commission des études et au Conseil

d’administration

pour

adoption

une

déclaration

institutionnelle

sur

la

reconnaissance et l’intégration du personnel chargé de cours similaire à celle

adoptée à l’Université du Québec à Trois-Rivières.

2.

Le double emploi

Une personne retraitée qui, au cours de sa vie active au travail, aurait eu le statut

de double emploi au sens de la convention collective, sera considérée à titre de

personne chargée de cours en double emploi s’il appert, après avoir demandé une

opinion juridique à deux personnes avocates spécialistes en droits et libertés de la

personne, qu’une telle disposition n’enfreint pas la Charte des droits et libertés de

la personne ou autres lois.

Cette demande est formulée dans les quatre-vingt-dix (90) jours de la signature de

la convention collective.

3.

Allégement de la procédure d’attribution des charges de cours

Considérant que le recours aux moyens électroniques plutôt que l’envoi papier à

domicile est retenu pour :

-

L’affichage des charges de cours (cours attribués aux professeures,

professeurs, aux maîtres de langues et cours soustraits à l’affichage sans

indication nominative dans les deux (2) cas);

-

L’affichage des cours disponibles;

-

La soumission de la candidature;

-

L’acceptation de la charge de cours;

-

L’accessibilité des listes de pointage;

-

La mise à jour des compétences reconnues et des EQE acceptées ou refusées

(clause 8.05);

-

L’accessibilité à la banque de cours.

À cette fin, les parties maintiennent le comité paritaire formé au cours de la

convention collective 2000-2002 conformément à la lettre d’entente no 348.

Ce comité paritaire a pour mandat de :

Renouvellement de la convention collective SCCUQ-UQAM-années 2003-2005

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-

Voir à un projet de mise en application de ces modifications (mesures

transitoires, échéancier, opportunité de soutien technique, informations à

transmettre à cet effet aux personnes chargées de cours…) et d’un système

visant à pallier le dysfonctionnement des moyens électroniques.

-

Revoir, eu égard à ces modifications, les délais aux différentes étapes de

l’attribution des charges de cours dans un objectif d’informer le plus rapidement

possible les personnes des charges de cours obtenues.

-

Analyser l’opportunité de mettre en place une liste d’éligibilité maître suite aux

affichages de charges de cours.

Le comité a également comme mandat de regarder la possibilité d’ajouter aux

informations à inscrire sur la liste prévue à la clause 3.06 a) l’adresse courriel des

personnes chargées de cours.

Le comité fait, dans les meilleurs délais possible, rapport aux parties qui en

disposeront et verront à apporter aux articles 3.06 a), 7, 8, 10 et 11 les ajustements

requis s’il y a lieu, et ce, sans modification aux règles d’attribution des charges de

cours prévues à la présente convention collective.

4.

Charges de cours disponibles pour la répartition

Aux fins de la clause 10.01 de la convention collective, les professeures,

professeurs à l’emploi d’universités ayant des ententes de partenariat avec l’UQAM

sont réputés être des professeures, professeurs de l’UQAM lorsque ces personnes

inscrivent dans leur composante enseignement des cours donnés par l’UQAM

étant entendu que ces ententes amènent des professeures, professeurs de

l’UQAM à inscrire dans leur composante enseignement des cours donnés dans

une de ces universités.

Le Service des ressources humaines dresse annuellement un bilan et transmet

l’information au Syndicat.

5.

De nouveaux statuts d’enseignement

Les parties s’engagent à former un comité paritaire ayant pour mandat de

poursuivre les discussions sur la possibilité et l’intérêt de constituer de nouveaux

statuts.

Le comité fait rapport aux parties qui en disposeront.

6.

Période de probation

Les parties, dès la signature de la convention collective, s’engagent à discuter des

modalités d’application des dispositions relatives à la période de probation (clauses

15.21 à 15.26) et à apporter, s’il y a lieu, les ajustements requis et ce, avant

l’impression de la convention collective 2003-2005.

7.

Professeure, professeur invité engagé en vertu d’un contrat de prêt de

service entre établissement (selon la convention SPUQ 1,10 b)

Le Syndicat retire les griefs sur les professeures, professeurs invités (no 00E-1123

à 1125, 00A-1205 et 01H-1220.

8.

Protocole définissant les droits et privilèges des personnes chargées de

cours à la retraite

Les parties s’engagent à former un comité paritaire ayant pour mandat de proposer

un projet de protocole reconnaissant certains droits et privilèges aux personnes

chargées de cours à la retraite après avoir oeuvré à l’Université plusieurs années.

Mesures transitoires

Renouvellement de la convention collective SCCUQ-UQAM-années 2003-2005

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9.

Les comités de révision professionnels des exigences de qualification pour

l’enseignement devant être constitués au printemps 2003 le sont selon la clause

7.12 de la convention collective 2000-2002 pour ce qui est des représentants des

assemblées départementales.

Ces comités de révision devront entendre les personnes chargées de cours qui en

feront la demande.

Les représentantes, représentants des personnes chargées de cours nommés sur

ces comités recevront l’indemnité prévue à la clause 4.05 pour chaque heure de

participation aux réunions.

10.

La modification apportée à la clause 8.08, 1

er

alinéa, s’applique aux personnes

chargées de cours encore inscrites sur une liste de pointage le 5 mai 2003.

EN FOI DE QUOI LES PARTIES ONT SIGNÉ À MONTRÉAL CE

JOUR DU MOIS

DE

2003.

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POUR LE SYNDICAT

POUR L'UNIVERSITÉ

Jean-Paul Legrand, directeur

Service des ressources humaines

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POUR LE SYNDICAT

POUR L'UNIVERSITÉ

Me Huguette April, directrice

Service des relations professionnelles