Audit de modernisation des achats publics. octobre 2006

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ANNEXE 1 – TROIS ACTIONS PILOTES Le plan de modernisation des achats de l’État s’appuie sur trois actions pilotes : la rationalisation de la gestion du parc automobile initiée en 2005, et deux actions de mutualisation depuis l’été 2006 : l’achat des carburants par carte achat et la mutualisation de l’achat de papier. 1/ La rationalisation de la gestion du parc automobile de l'État : réduire les coûts et les impacts environnementaux Le parc automobile de l'État était plutôt ancien (d'où des coûts de maintenance élevés), trop polluant, trop puissant, tandis que les véhicules réformés étaient vendus à trop bas prix, avec des délais importants. Des mutualisations d’achats, notamment entre la Police nationale, la Défense et les Douanes, avaient été initiées avec succès, ainsi qu'une expérience d'externalisation du parc banalisé de la Défense (21 000 véhicules) mais cela restait marginal. • Objectif : réduire de 20 % le coût de gestion annuel du parc, estimé à plus de 700 millions d’euros par an Les actions de rationalisation de la gestion du parc automobile de l'État ont été initiées en 2005, avec un objectif de réduction d’ici 2007 de 20 % du coût de gestion annuel du parc. Ce mandat s’est ensuite inscrit naturellement dans le plan d’optimisation des achats de l’État. L'objectif est de réaliser des économies sur l'ensemble des postes (achat des véhicules, revente des véhicules usagés, achats de carburants, maintenance, etc..), tout en rendant ...

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La modernisation des achats de l’État – 17 octobre 2006

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ANNEXE 1 – TROIS ACTIONS PILOTES

Le plan de modernisation des achats de l’État s’appuie sur trois actions pilotes :

la rationalisation de la gestion du parc automobile initiée en 2005, et deux

actions de mutualisation depuis l’été 2006 : l’achat des carburants par carte

achat et la mutualisation de l’achat de papier.

1/ La rationalisation de la gestion du parc automobile de l'État :

réduire les coûts et les impacts environnementaux

Le parc automobile de l'État était plutôt ancien (d'où des coûts de maintenance

élevés), trop polluant, trop puissant, tandis que

les véhicules réformés étaient

vendus à trop bas prix, avec des délais importants. Des mutualisations

d’achats, notamment entre la Police nationale, la Défense et les Douanes,

avaient été initiées avec succès, ainsi qu'une expérience d'externalisation du

parc banalisé de la Défense (21 000 véhicules) mais cela restait marginal.

•

Objectif : réduire de 20 % le coût de gestion annuel du parc, estimé

à plus de 700 millions d’euros par an

Les actions de rationalisation de la gestion du parc automobile de l'État ont été

initiées en 2005, avec un objectif de réduction d’ici 2007 de 20 %

du coût de

gestion annuel du parc. Ce mandat s’est ensuite inscrit naturellement dans le

plan d’optimisation des achats de l’État.

L'objectif est de réaliser des économies sur l'ensemble des postes (achat des

véhicules, revente des véhicules usagés, achats de carburants, maintenance,

etc..), tout en rendant exemplaire le parc automobile de l'État dans le domaine

environnemental, ce qui n'était pas le cas en 2005. L'année 2006 aura vu la

concrétisation de mesures décidées en 2005 après une concertation

interministérielle approfondie : les économies sont autant le bénéfice de

mesures prises à l’échelle de tous les ministères que d’autres actions propres à

certains ministères.

•

Les mesures en cours d’application

La puissance et la consommation des véhicules seront réduites par la limitation

à 140 gr par km des rejets de CO2 des véhicules, avec des dérogations

possibles jusqu'à 199 g pour un pourcentage très limité du parc (4 %).

Des véhicules micro-urbains équipent ainsi les parcs auto de plusieurs

administrations centrales parisiennes (minéfi, intérieur). Les véhicules actuels

étant surdimensionnés pour leur usage, il a été décidé d’équiper ces parcs de

véhicules adaptés types Modus Renault et Citroën C1. Leurs taux de rejet de

CO2 sont respectivement de 122 et 109 g de CO2. L'économie annuelle en

coûts de gestion est de l'ordre de 30 à 40 %. Environ 200 véhicules sont ou

seront livrés d’ici fin 2006, plus de 1000 le seront dans les deux années à venir.

Enfin, depuis le début de 2006, dans le cadre de la réforme des domaines, les

procédures de vente des véhicules anciens ont été revues afin de céder les

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véhicules les plus polluants et les plus coûteux. Entre avril 2005 et septembre

2006, le nombre de véhicules antérieurs à 1996 a ainsi été réduit de 21 000 à

8 600

.

6 millions d’euros de recettes supplémentaires issues de la vente des

véhicules d’occasion avec le contrôle technique préalable

Un nouveau processus de vente des véhicules anciens par l'intermédiaire de France

Domaine impose, notamment, le contrôle technique (ce qui n'était le cas auparavant

que pour 15 % des véhicules). L'augmentation des prix de vente est au minimum de 40

% à conditions équivalentes. Cette mesure devrait faire entrer annuellement au moins

6 millions d'euros supplémentaires dans les caisses de l’État.

•

Bilan global : une diminution du parc de 6% en 18 mois

Les premiers bilans font apparaître, au bout de 18 mois de mise en oeuvre, une

réduction du parc de l'État d'environ 9 600 véhicules

,

soit plus de 6 %

.

Il s’agit de la première réduction depuis, au moins, 7 ans : en effet, il

augmentait annuellement de 3 à 5 % (33 % en sept ans, de 1996 à 2003).

A noter, par ailleurs, une réduction de près de 15 % des véhicules de puissance

supérieure à 7 CV.

2/ La mutualisation des achats de carburant par cartes : au plus tard

en 2008

La mutualisation des achats de carburants par cartes concernera l’ensemble

des services de l’État au plus tard en 2008.

•

Deux marchés centraux seront passés pour l’ensemble de l’Etat

Ces deux marchés seront pilotés respectivement par le ministère de la Défense

(service des essences des armées) et le ministère de l’Intérieur (direction

générale de la police nationale), qui agrègeront les autres ministères dans deux

groupements d’achats :

- Le premier groupement comprendra les ministères de la Défense, des

Transports, de l’Équipement, du Tourisme et de la Mer, de l’Agriculture et de la

Pêche, de l’Écologie et du Développement durable, de l’outre-mer et les

services du Premier ministre. Le marché correspondant devrait être mis en

oeuvre au plus tard début 2008.

- Le second groupement comprendra les ministères de l’Intérieur et de

l’Aménagement du territoire, des Affaires étrangères, de la Culture et de la

Communication, de l’Éducation nationale, de l’Enseignement supérieur et de la

Recherche, de l’Économie, des Finances et de l’Industrie, de la Jeunesse et

des Sports, de l’Emploi, de la Cohésion sociale et du Logement et le ministère

de la Santé et des Solidarités. Ce marché devrait être mis en oeuvre en mai

2007.

Ces marchés porteront à titre principal sur l’acquisition de carburants pour les

véhicules et pourront éventuellement, selon des modalités à définir entre les

membres du groupement, être étendus à la prestation de services associés aux

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déplacements automobiles (péage autoroutier, lavage ou entretien de premier

niveau, stationnement…).

•

La carte achat

La création, en octobre 2004, après expérimentation, de la carte achats a pour

objectif de simplifier la dépense, depuis la commande jusqu’au paiement, par la

dématérialisation des données de facturation et l’intégration de dispositifs de

contrôle et de paiement.

La carte permet de passer des commandes de fournitures et de services de

petit montant (montant maximum préfixé) auprès de fournisseurs préalablement

référencés (agréés) par l’ordonnateur.

Concrètement, un système informatique bancaire implanté chez le fournisseur

contrôle, pour chaque commande, l’habilitation du porteur de carte et ses droits

d’utilisation (chaque carte est paramétrée). L’opérateur bancaire restitue

périodiquement à l’ordonnateur un relevé précis des commandes initiées par

carte.

3/ La mutualisation de l’achat du papier éco-responsable par les

services de l’Etat.

La circulaire du Premier ministre du 5 avril 2005 portant sur les marchés publics

de papier prévoit, notamment, que 100 % des achats de papier devraient être

éco-certifiés en 2010.

•

Une démarche qui concerne d’abord les administrations centrales

Afin de faciliter l’adaptation des outils industriels de production, qui demandera

des délais, l’État va mutualiser ses achats de papier éco-responsable. Cette

action concernera, dans un premier temps, au plus tard en 2008, les

administrations centrales à l’exception du ministère de l’Éducation nationale qui

dispose déjà de ce type de marché, ainsi que les services déconcentrés situés

en Ile-de-France ou en province qui souhaiteraient s’y associer. Le marché

devrait être prêt avant mi-2007 et monter progressivement en puissance. Des

établissements publics importants pourraient s’y rallier.

•

L’UGAP sera le responsable du déploiement à l’ensemble des

services de l’Etat

L’ensemble des services de l’Etat devra s’intégrer à cette mutualisation au plus

tard en 2010. La responsabilité de cette opération sera confiée à l’Union des

groupements d’achats publics (UGAP), qui s’appuie sur un groupe de travail

interministériel. L’UGAP apportera aux acheteurs l'assistance technique dont ils

peuvent avoir besoin en matière d'équipement et d'approvisionnement et pourra

proposer une prestation complète de l’exécution du marché aux ministères qui

le souhaiteront.

Grâce aux modifications intervenues dans la version 2006 du code des

marchés publics, ce marché pourra faire référence directement à un des trois

éco-labels reconnus.