BI-4-2004-Cours classésER

Beatrice.Moitie

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Extrait

FÉDÉRATION DE L'ENSEIGNEMENT SECONDAIRE CATHOLIQUE

Enseignement Secondaire Ordinaire et Spécial

Secrétariat Général de l'Enseignement Catholique - a.s.b.l.

rue Guimard 1, 1040 Bruxelles - Tél. [phone] - Fax. [phone] – [e-mail]

Cl. : 41.3+42.12+43.IV.6

'04/4

30 juin 2004

A la Direction des Ecoles

Secondaires Catholiques

Madame la Directrice,

Monsieur le Directeur,

O

BJET

: C

OURS CLASSÉS

« ER »

De nombreuses questions nous sont régulièrement posées concernant les règles à

appliquer en cas d’engagement dans des cours classés « ER », en ce compris les

dispositions relatives à la mise en disponibilité et à la réaffectation.

Nous vous proposons donc ci-après une note de synthèse à ce sujet.

1. TITRES DE CAPACITE

Base légale:

AR du 30 juillet 1975, art 11,H,2 (E.T.) - art 11,D,b (E.G.)

Pour l'enseignement des cours classés "ER", n'importe lequel des titres requis ou jugés

suffisants A ou B, ou répertoriés "article 20" ou "article 30" est jugé suffisant A.

Exemple: un ETS 1d (quelle que soit sa spécificité, même sans titre pédagogique ni

expérience utile) étant porteur d'un titre B pour tous les CT et les PP, au DI et au DS, il est

porteur d'un titre A pour tous les cours classés "ER", tant au DI qu'au DS.

Lorsque le titre dont il est porteur pour d'autres cours requiert de l'expérience utile, celle-ci

doit être acquise pour le cours "ER" en question.

Exemple: un ETSS sans titre pédagogique ni expérience utile n'est pas repris dans les titres

de capacité. Par contre, s'il compte 3 ans d'expérience utile valorisée, il est titre B,

notamment pour les CT au DI. Il sera donc considéré comme étant porteur d'un titre A pour

les cours classés "ER" au DI s'il peut faire valoriser 3 années d'expérience utile pour ce

cours "ER".

Par conséquent, la Commission des titres B n'est pas compétente pour les porteurs d'un titre

B qui, en application de l'article 11 précité, sont censés être en possession d'un titre A. En

revanche, les professeurs qui, au départ, n'ont aucun titre, à défaut d'expérience utile par

exemple, sont soumis à la procédure des titres B avec demande d’avis préalable « article

6§4 ».

FESeC – Cl. : 41.3+42.12+43.IV.6

Cours classés « ER »

30 juin 2004

Communication n° 4

04

age n° 2

2. ECHELLES DE TRAITEMENT

Ce titre donne droit à l'échelle de traitement la plus élevée qui pourrait être accordée au

porteur dudit titre compte tenu du niveau d'enseignement (secondaire inférieur ou

secondaire supérieur). Toutefois, il ne peut être accordé une échelle supérieure au 301 au

degré inférieur, même pour un AESS bénéficiant du 501 pour des cours généraux ou la

religion dans un EM6.

Par contre, l'expérience utile ne peut être valorisée dans l'ancienneté pécuniaire pour les

cours classés "ER".

3. ENGAGEMENT A TITRE DEFINITIF

Pour bénéficier d'un engagement à titre définitif dans un cours "ER", le membre du

personnel doit remplir les conditions prévues aux articles 40 et suivants du décret du 1er

février 1993 (statut) étant entendu que l'ancienneté de 360 jours dans la fonction visée à

l'article 42, § 1er, 8

°

, doit avoir été acquise dans le cours "ER" concerné.

4. MISE EN DISPONIBILITE ET REAFFECTATION

Base légale:

AGCF du 28 août 1995

La notion de "même fonction" est précisée à l'article 3 de l'AGCF précité. Elle fait notamment

référence à l'exigence

ƒ

soit d'être porteur du titre requis, mais il n'y a aucun titre requis pour les cours "ER"

ƒ

soit d'avoir bénéficié d'un engagement à titre définitif et avoir presté le cours pendant six

mois consécutifs au moins au cours des cinq dernières années.

Mesure complémentaire pour les cours "ER" (article 5 de l’AGCF du 28 août 1995)

Pour l'application

ƒ

des mesures d'assainissement préalables à la mise en disponibilité

(article 9)

ƒ

des règles de réaffectation

(article 12)

(et donc pas pour la mise en disponibilité)

(article 10)

et en complément de la notion de "nomination 5 ans/6 mois", il y a lieu d'entendre également

par "même fonction", en tenant compte de la distinction entre l'enseignement ordinaire de

plein exercice, de l'enseignement spécial et de l'enseignement en alternance, tout cours

"ER" situé au même niveau et qui est attribué ou a été attribué par le P.O. pendant six mois

consécutifs au moins au cours des cinq dernières années à un membre du personnel

porteur du même titre de capacité que le membre du personnel à mettre en disponibilité.

Toutefois, cette disposition ne s'applique pas si le temporaire

ƒ

a dispensé ce cours pendant 720 jours dont 360 sur deux ans au sein du P.O.

ƒ

ou peut justifier d'une formation spécifique ou complémentaire attestée par un document

établi par l'organisme qui l'a dispensée.

Indépendamment de ce qui précède, le membre du personnel définitif n'est pas tenu

d'accepter l'offre d'emploi dans le cours "ER" visé. Il doit alors le notifier par écrit à son P.O.

FESeC – Cl. : 41.3+42.12+43.IV.6

Cours classés « ER »

30 juin 2004

Communication n° 4

04

age n° 3

Exemple en matière de mesures d'assainissement

Dans deux établissements dépendant du même P.O. et situés sur le territoire d'une même

commune,

ƒ

X, AESS Math définitif dans l'école A, perd deux heures de math au DS

ƒ

Y, AESS Géographie temporaire dans l'école B, preste deux heures d'informatique au

DS.

Dans le P.O., le cours d'informatique a déjà été confié pendant six mois consécutifs au cours

des cinq dernières années à un autre AESS math.

Si Y ne compte pas une ancienneté de 720 jours en informatique au DS, dont 360 dans le

P.O. ou s'il ne peut justifier d'une formation complémentaire, le P.O. devra proposer à X les

deux heures d'informatique dans l'école B en compensation de la perte d'heures dans l'école

A.

X pourra toutefois les refuser par écrit.

Exemple en matière de mise en disponibilité

Dans un établissement

ƒ

X, AESS Math définitif en math, perd deux heures de math au DS

ƒ

Y, AESS Math définitif en math et en informatique, moins ancien que X, preste un temps

plein en informatique au DS.

Y ne devra pas céder deux heures d'informatique à son collègue X.

Exemple en matière de réaffectation

Dans un P.O., un AESS math perd deux heures de math au DS. Un intérim s'ouvre en

informatique au DS. Or, ce cours a déjà été confié pendant six mois consécutifs au cours

des cinq dernières années à un autre AESS math.

Le P.O. doit lui proposer une réaffectation dans ces heures mais le professeur peut refuser

Pour tout complément d’information à ce propos, vous pouvez contacter notre Département

administratif et particulièrement Danny Bille et Céline Grillet.

Recevez, Madame la Directrice, Monsieur le Directeur, l’expression de mes sentiments les

meilleurs.

Baudouin Duelz,

secrétaire général