Bulletin statistique vol. 7 no. 10 - Octobre 2009
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Bulletin statistique vol. 7 no. 10 - Octobre 2009

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STATISTIQUES DE LA C.R.T. EN BREFBulletin statistique mensuel de la Commission des relations du travail, volume 7, numéro 10, octobre 2009erTableau 1: Sommaire des activités et des cas en inventaire du 1 au 30 septembre 2009Cas ouverts dans la période Cas terminés dans la période Inventaire à la fin de la périodeLoisTotal Total TotalMontréal* Québec* Montréal* Québec* Montréal* Québec*Code du travail 141 40 181 214 96 310 1 173 794 1 967Loi sur les normes du travail 122 48 170 134 76 210 1 649 479 2 128Lois - Construction et qualification profesionnelle 36 9 88 16 3036 66Autres lois 62 8 22 4 6717 84Total 368 540 4 245272 96 358 182 2 919 1 326Commentaire: Durant le mois de septembre dernier, il y a eu 368 nouveaux cas et 540 cas ont été terminés. Parmi les cas ouverts, 49% portent sur le Code du travail et 46% sur la Loisur les normes du travail. Parmi les cas terminés, 57% portent sur le Code du travail et 39% sur la Loi sur les normes du travail. 50% des cas en inventaire en septembre portent sur laLoi sur les normes du travail. Enfin, il est important de noter que 42% des cas en inventaire sont inactifs, comme le démontre plus loin le tableau 7.Tableau 1A: Sommaire des activités et des cas en inventaire au cours des 12 derniers moisCas ouverts dans la période Cas terminés dans la période Inventaire à la fin de la périodeMoisMontréal* Québec* Total Montréal* Québec* Total Montréal* Québec* TotalOctobre 2008 380 127 507 314 140 454 2 823 1 443 4 ...

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Montréal*
Québec*
Montréal*
Québec*
Montréal*
Québec*
141
40
214
96
1 173
794
122
48
134
76
1 649
479
3
6
8
8
3
0
3
6
6
2
2
2
6
7
1
7
272
96
358
182
2 919
1 326
Montréal*
Québec*
Montréal*
Québec*
Montréal*
Québec*
380
127
314
140
2 823
1 443
412
141
353
138
2 884
1 442
392
138
306
176
2 969
1 403
302
192
365
174
2 906
1 420
294
149
325
172
2 870
1 383
465
181
484
122
2 849
1 438
493
182
299
160
3 072
1 505
459
140
301
200
3 232
1 443
409
210
359
239
3 282
1 414
307
177
525
143
3 067
1 444
258
107
289
163
3 035
1 390
272
96
358
182
2 919
1 326
4 443
1 840
4 278
2 009
Code du travail
Loi sur les normes du travail
Lois - Construction et qualification
profesionnelle
Autres lois
Total
Octobre 2008
Novembre 2008
Décembre 2008
Janvier 2009
Février 2009
Mars 2009
Avril 2009
Mai 2009
Juin 2009
Juillet 2009
Août 2009
Septembre 2009
Total
Octobre 2008
68,8%
18,0%
64
1
1
4
73,3%
0
54
0
2
28,8%
26,7%
61
15
38
20
52
0
4 675
Total
4 511
4 245
4 326
4 253
4 287
4 577
0
0
Nombre de cas
38
111
Tableau 2A: Résultats des conciliations prédécisionnelles en vertu du Code du travail au cours des 12 derniers mois
Commentaire: Entre le 1
er
et le 30 septembre 2009, il y a eu 153 conciliations prédécisionnelles 76% ont été conclues par règlement. 73% des conciliations ont porté sur des dossiers en
vertu de la Loi sur les normes du travail. Les données de ce tableau excluent les requêtes en accréditation et les demandes de révocation d'une accréditation.
par règlement
sans règlement
1
Juillet 2009
33,3%
111
76,0%
23
86
31,3%
Nombre de cas
Commentaire: Depuis les 12 derniers mois, le taux de conciliations conclues par règlement dans les dossiers portant sur le Code du travail est de 77,2%, ce qui est presque égal au
taux de règlement de l'an passé à la même date pour les douze mois précédents (77,3%).
0
1
8
83,3%
19
Autres lois
STATISTIQUES DE LA C.R.T. EN BREF
Tableau 1: Sommaire des activités et des cas en inventaire du 1
er
au 30 septembre 2009
Inventaire à la fin de la période
Total
Lois
Total
Bulletin statistique mensuel de la Commission des relations du travail, volume 7, numéro 10, octobre
2009
Inventaire à la fin de la période
16,7%
4
Cas ouverts dans la période
Total
Cas terminés dans la période
310
4
2 128
8
606
Cas terminés dans la période
Mois
Total
Cas ouverts dans la période
482
539
507
Novembre 2008
553
Décembre 2008
Mois
%
646
81,1%
599
Mai 2009
Juin 2009
619
Conciliations terminées
2008/09/30:
Conciliations non
terminées
5
18,9%
%
13
2
0
Total
Total
153
0
497
454
4 266
4 326
1
491
1 967
170
Code du travail
210
Loi sur les normes du travail
181
Lois - Construction et qualification profesionnelle
9
Total
Tableau 1A: Sommaire des activités et des cas en inventaire au cours des 12 derniers mois
Total
Commentaire: Durant le mois de septembre dernier, il y a eu 368 nouveaux cas et 540 cas ont été terminés. Parmi les cas ouverts, 49% portent sur le Code du travail et 46% sur la Loi
sur les normes du travail. Parmi les cas terminés, 57% portent sur le Code du travail et 39% sur la Loi sur les normes du travail. 50% des cas en inventaire en septembre portent sur la
Loi sur les normes du travail. Enfin, il est important de noter que 42% des cas en inventaire sont inactifs, comme le démontre plus loin le tableau 7.
84
368
540
4 245
3
80,0%
328
77,2%
37
45
15
95,0%
1
11
84,6%
530
Tableau 2: Résultats des conciliations prédécisionnelles du 1
er
au
30 septembre 2009
63,9%
6 283
sans règlement
par règlement
Conciliations non
terminées
501
4 696
Mars 2009
Total
Conciliations terminées
50
17
24
44
6
%
%
11
428
0
15,8%
30
15,4%
24
5,0%
0
6
5,6%
22,8%
32
84,2%
36,1%
94,4%
97
9
494
443
Avril 2009
675
Février 2009
Janvier 2009
459
1
100,0%
0
0,0%
598
36,1%
16
66
3
0
4 213
4 372
Commentaire: Au cours des 12 derniers mois, il y a eu 6283 cas ouverts et 6287 cas terminés. 69% des cas ouverts et des cas terminés proviennent des régions desservies par notre
bureau de Montréal. Les dossiers des lois du secteur de la construction et de la qualification professionnelle sont inclus à partir du mois d'avril 2009.
1
668
2
484
0
20
35
66,7%
540
6 287
20,0%
11
Août 2009
365
452
4 425
Septembre 2009
368
62,5%
15
Lois
7
24,0%
82,0%
20
37,5%
71,2%
9
2
38
23
63,9%
13
Bulletin statistique vol. 7 no. 10 - Octobre 2009.xls
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2009-10-21
Bulletin statistique mensuel de la Commission des relations du travail, volume 7, numéro 10, octobre
2009
Octobre 2008
Novembre 2008
Décembre 2008
Janvier 2009
Février 2009
Mars 2009
Avril 2009
Mai 2009
Juin 2009
Juillet 2009
Août 2009
Septembre 2009
Total
Octobre 2008
Novembre 2008
Décembre 2008
Janvier 2009
Février 2009
Mars 2009
Avril 2009
Mai 2009
Juin 2009
Juillet 2009
Août 2009
Septembre 2009
Total
Lois
Code du travail
Loi sur les normes du travail
Lois - Construction et qualification
profesionnelle
Autres lois
Total
Mois
Octobre 2008
Novembre 2008
Décembre 2008
Janvier 2009
Février 2009
Mars 2009
Avril 2009
Mai 2009
Juin 2009
Juillet 2009
Août 2009
Septembre 2009
Total
49
10,7%
11
3
145
46,8%
36
93
40,9%
79
158
42,5%
101
41,7%
%
0
0
0,0%
25,0%
15
43
57,6%
36,1%
45,5%
47,9%
124
126
138
40,3%
48,1%
35,6%
56
47,3%
34
287
73
19,6%
41
3
0
0
22
0
10,3%
23
4
0
263
17,1%
Tableau 3: Nature des décisions rendues dans les cas terminés du 1
er
au 30 septembre
2009
Rejetées
0
Accueillies
0,0%
29,3%
Total
135
4
66
1 270
4
Nombre de cas
224
19,2%
7,1%
12,5%
210
Tableau 3A: Nature des décisions rendues dans les cas terminés en vertu du Code du travail au cours des 12 derniers mois
4,8%
13,1%
115
110
Tableau 2B: Résultats des conciliations prédécisionnelles en vertu de la Loi sur les normes du travail au cours des 12 derniers mois
Mois
%
sans règlement
184
112
34,7%
%
%
%
Total
311
Accueillies
%
%
Total
75
150
1
1
100,0%
20,0%
66,7%
54,5%
8
2
Désistements/
règlements
71
68,8%
75,0%
4
2
75,0%
12
112
107
48,0%
48,7%
46,1%
31,2%
145
46,8%
123
150
105
46,4%
115
58
18,0%
323
21,5%
42,2%
111
260
3 583
113
39,4%
102
7
10
3
0
49
0
2
231
38,5%
77,4%
83,0%
Désistements/
règlements
112
50,0%
33,3%
Commentaire: Depuis les 12 derniers mois, le taux de conciliations conclues par règlement dans les dossiers portant sur la Loi sur les normes du travail est de 81,7%, ce qui est
également presque égal au taux de règlement de l'an passé à la même date pour les douze mois précédents (81,8%).
Total
Nombre de cas
sans règlement
2
10
0
100,0%
3
par règlement
1 033
81,7%
1
10
Commentaire: Depuis les 12 derniers mois, le taux de conciliations conclues par règlement dans les dossiers portant sur les lois du secteur de la construction et de la qualification
professionnelle est de 65,3%.
16,6%
%
8
0
185
26
88,1%
0,0%
78
180
48,3%
79
25,6%
1 653
38,5%
Commentaire: Sur l'ensemble des cas terminés au cours des 12 derniers mois au chapitre du Code du travail, 46% des demandes ont été accueillies et 15% ont été rejetées, alors que
39% ont fait l'objet d'un désistement ou d'un règlement. Selon nos données internes, depuis les 12 derniers mois, 81% des cas se sont terminés sans audience. Le travail des agents de
relations du travail a contribué à cet état de situation.
31
3
0
0,0%
0,0%
100,0%
80,0%
0
0,0%
61,5%
Conciliations terminées
16,1%
0
Conciliations terminées
Conciliations non
terminées
18
15,4%
1
83,9%
89
88,7%
1
0
45,5%
2
0
50,0%
Conciliations non
terminées
551
53
0
0
0
0
0
Rejetées
Commentaire: Du 1
er
au 30 septembre 2009, sur les 540 cas terminés, 47% des demandes en vertu du Code du travail ont été accueillies et 17% ont été rejetées, alors que 36% ont fait
l'objet d'un désistement ou d'un règlement. Dans le cas des demandes en vertu de la Loi sur les normes du travail, 88% ont fait l'objet d'un désistement ou d'un règlement, 5% ont été
accueillies et 7% ont été rejetées.
1
26
35,3%
17,1%
36,1%
17,1%
12,5%
308
9,9%
120
32,2%
170
55,2%
59
100,0%
3
310
Mois
par règlement
%
25,0%
16
0
53
15,4%
4
310
11,0%
540
247
223
25,0%
28,8%
Tableau 2C: Résultats des conciliations prédécisionnelles en vertu des lois du secteur de la construction et de la qualification professionnelle au cours des 12
derniers mois
5
4
18,3%
6
17,0%
3
13
75,0%
18,8%
65,3%
7
330
72,2%
19,2%
308
1
47
71,2%
86
21
17,2%
11
23
11,3%
153
83,2%
94
83
83,8%
81
73,6%
29
26,4%
0
101
82,8%
0
0
7
13,2%
97
122
0
16
16,2%
0
99
0
5
3
66
55
84,6%
10
46
457
373
81
86,8%
1 379
86
81,1%
20
18,9%
5
111
0
0,0%
0
19
0
16,8%
%
26
22,6%
112
Bulletin statistique vol. 7 no. 10 - Octobre 2009.xls
page 2 de 8
2009-10-21
Bulletin statistique mensuel de la Commission des relations du travail, volume 7, numéro 10, octobre
2009
Mois
Octobre 2008
Novembre 2008
Décembre 2008
Janvier 2009
Février 2009
Mars 2009
Avril 2009
Mai 2009
Juin 2009
Juillet 2009
Août 2009
Septembre 2009
Total
Mois
Octobre 2008
Novembre 2008
Décembre 2008
Janvier 2009
Février 2009
Mars 2009
Avril 2009
Mai 2009
Juin 2009
Juillet 2009
Août 2009
Septembre 2009
Total
Code du travail
Loi sur les normes du travail
Lois - Construction et qualification
profesionnelle
Autres lois
Total
3
14,3%
14
66,7%
189
328
1
4
0
0,0%
123
27
15,3%
Rejetées
%
18
5
62,5%
Total
72,7%
%
16,7%
19,0%
6
4,7%
2,7%
170
3,3%
249
193
200
%
Désistements/
règlements
Désistements/
règlements
%
Rejetées
134
105
Commentaire: La médiane du délai imputable à la C.R.T. en septembre 2009 pour les cas terminés en vertu du Code du travail a été de 69 jours et de 154 jours pour les cas terminés en
vertu de la Loi sur les normes du travail. Les délais imputables à la C.R.T. représentent le délai total entre la réception de la requête et la conclusion de celle-ci, en excluant les périodes
pour lesquelles le dossier a été mis
sine die
à la demande des parties ainsi que les périodes incluses entre une audience remise à la demande des parties et la prochaine date
d'audience offerte. Ceci explique les différences souvent importantes que nous constatons entre les délais médians imputables à la C.R.T. et les délais médians totaux.
250
125
254
32
177
Délai imputable à la C.R.T.
Moyenne
Commentaire: Sur l'ensemble des cas terminés au cours des 12 derniers mois au chapitre des lois du secteur de la construction et de la qualification professionnelle, 67% ont fait
l'objet d'un désistement ou d'un règlement, 15% ont été accueillis et 18% ont été rejetés. 66% des cas se sont terminés sans audience.
Lois
18,1%
Médiane*
244
18,8%
296
5
50,0%
4
11
68,8%
10,0%
10
12,5%
154
11
68,8%
2
93
Tableau 4: Délais de traitement (jours) des cas terminés du 1
er
au 30 septembre 2009
69
298
Délai total
13
72,2%
40,0%
1
2
8
14
3
25,0%
2
25,0%
2
2
21,4%
55,6%
75,0%
8,7%
23
18
8
3
76,9%
5
13,6%
12
2
6
54,5%
22
7,7%
27,3%
16
3
18,2%
5
Tableau 3B: Nature des décisions rendues dans les cas terminés en vertu de la Loi sur les normes du travail au cours des 12 derniers mois
10
Total
15
10
4,7%
12
5,2%
3,8%
2
22,2%
Délai imputable à la C.R.T.
1
12,5%
2
11,1%
3
3
18,8%
Tableau 3C: Nature des décisions rendues dans les cas terminés en vertu des lois du secteur de la construction et de la qualification professionnelle au cours
des 12 derniers mois
9
7,1%
210
21
16,0%
12
215
84,3%
4
%
Accueillies
11
99
75,6%
86,7%
91,4%
87,3%
88,1%
121
185
4,8%
2 216
%
166
11
78,6%
170
66,7%
118
212
126
87,5%
131
Délai total
380
Commentaire: Sur l'ensemble des cas terminés au cours des 12 derniers mois au chapitre de la Loi sur les normes du travail, 87% ont fait l'objet d'un désistement ou d'un règlement,
5% ont été accueillis et 8% ont été rejetés. 78% des cas se sont terminés sans audience. Là aussi, le travail des agents de relations du travail a fait son oeuvre.
202
224
210
5,9%
186
276
10,7%
207
173
3,5%
9,2%
11
18
19
83,6%
90,2%
24
91,3%
8
183
231
0
0,0%
10
9
10
Accueillies
7,2%
15
264
211
8,5%
8,9%
8,4%
4,8%
3
1,3%
197
87,9%
10
161
85,1%
6,8%
4,6%
165
20
89,8%
13
17
3
194
22,2%
9
2 539
230
8,0%
10,3%
5,6%
6,5%
12,5%
16
13,6%
21
22
16
13
15,4%
191
Bulletin statistique vol. 7 no. 10 - Octobre 2009.xls
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2009-10-21
Bulletin statistique mensuel de la Commission des relations du travail, volume 7, numéro 10, octobre
2009
Article 16 - congédiement*
Article 25 - champ libre*
Article 25 - conflit*
Article 39 - modification*
Article 39 - statut de salarié*
Article 41 - révocation*
Article 45 - transmission*
Article 47.2 - autres mesures*
Article 47.3 - renvoi*
Article 47.3 - mesure disciplinaire*
Articles 114, 118 et 119 - avec
accréditation*
Articles 114, 118 et 119 - sans
accréditation*
Article 127 - révision ou révocation d'une
décision ou d'un ordre
Article 127 - demande de révision - Vice
de fond ou de procédure
Article 127 - demande de surseoir à une
décision
Article 79.1 - maladie ou accident*
Article 122 - général*
Article 124 - congédiement*
Article 123.6 - harcèlement
psychologique*
Assujettissement - Loi R-20
Qualification construction
Délivrance certificat de compétence
Qualification hors construction
Octobre 2008
Novembre 2008
Décembre 2008
Janvier 2009
Février 2009
Mars 2009
Avril 2009
Mai 2009
Juin 2009
Juillet 2009
Août 2009
Septembre 2009
Moyenne pondérée
des 12 derniers mois
41
166
108
122
140
178
49
185
84
110
2
Tableau 4D: Délais de traitement (jours) des cas terminés en vertu du Code du travail au cours des 12 derniers mois
434
112
165
106
91
0
492
100
59
235
297
249
Moyenne
100
((Q229/Q233)*C229)+((Q230/Q233)*C230)+
179
106
160
161
92
94
167
103
434
Délai imputable à la
C.R.T.
34
68
43
Délai imputable à la C.R.T.
Médiane*
95
90
Commentaire: La médiane du délai imputable à la C.R.T. pour les cas terminés en vertu des recours du secteur de la construction et de la qualification professionnelle en septembre
2009 a été entre 70 et 434 jours.
62
((Q229/Q233)*G229)+((Q230/Q2
141
69
93
67
114
166
Délai total
155
513
112
125
43
307
41
197
0
98
50
108
0
194
63
98
39
108
0
Commentaire: On retrouve les délais médians imputables à la C.R.T. les plus élevés dans les requêtes en interprétation et statut de salarié (art. 39) et dans les requêtes en
interprétation et statut de salarié - modification (art. 39). Le délai le plus court se situe dans les
requêtes en ordonnance reliée à une accréditation (art. 114, 118 et 119).
77
0
0
43
0
28
163
154
242
Médiane*
179
Moyenne
212
158
154
39
108
50
Tableau 4B: Délais de traitement (jours) des cas terminés en vertu de la Loi sur les normes du travail du 1
er
au 30 septembre 2009 selon les principaux articles
4
0
3
6
77
245
Articles
Délai imputable à la
C.R.T.
Nombre total
Articles
Délai total
Tableau 4A: Délais de traitement (jours) des cas terminés en vertu du Code du travail du 1
er
au 30 septembre 2009 selon les principaux articles
110
58
Médiane*
Délai imputable à la
C.R.T.
49
48
Délai imputable à la
C.R.T.
60
Moyenne
Délai total
Commentaire: Depuis les 12 derniers mois, la moyenne pondérée (selon le nombre de cas par mois) des délais médians de traitement imputable à la C.R.T. des dossiers concernant le
Code du travail a été de 62 jours, alors que la moyenne pondérée des délais médians totaux a été de 81 jours. Au même moment, l'an dernier, ces chiffres étaient respectivement de 61
et 72.
36
49
85
50
70
84
34
89
58
81
69
76
69
110
70
70
74
110
95
112
53
((Q229/Q233)*N229)+((Q230/Q2
((Q229/Q233)*J229)+((Q230/Q233)*J230)+(
49
21
10
5
54
28
16
1 070
49
125
114
618
53
Délai total
Délai imputable à la
C.R.T.
Délai total
190
117
108
171
29
0
117
23
252
176
319
210
29
23
Nombre total
30
90
525
3
0
75
Commentaire: La médiane du délai imputable à la C.R.T. pour les cas terminés en vertu des articles 79.1, 122, 124 et 123.6 de la Loi sur les normes du travail en septembre 2009 a été
entre 125 et 155 jours. L'écart entre les délais imputables à la C.R.T. et les délais totaux s'explique principalement par les délais d'attente de confirmation d'entente ou de désistement
dans les cas réglés par la conciliation (122 ou 124).
Délai imputable à la
C.R.T.
36
Délai total
Nombre total
24
1
125
Délai total
Délai imputable à la C.R.T.
434
79
303
165
125
123
3
261
363
434
7
380
50
107
111
224
Mois
Délai total
Tableau 4C: Délais de traitement (jours) des cas terminés en vertu des lois du secteur de la construction et de la qualification professionnelle du 1
er
au 30
septembre 2009 selon les principaux recours
Médiane*
Recours
126
296
Moyenne
Bulletin statistique vol. 7 no. 10 - Octobre 2009.xls
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Bulletin statistique mensuel de la Commission des relations du travail, volume 7, numéro 10, octobre
2009
Octobre 2008
Novembre 2008
Décembre 2008
Janvier 2009
Février 2009
Mars 2009
Avril 2009
Mai 2009
Juin 2009
Juillet 2009
Août 2009
Septembre 2009
Moyenne pondérée
des 12 derniers mois
Octobre 2008
Novembre 2008
Décembre 2008
Janvier 2009
Février 2009
Mars 2009
Avril 2009
Mai 2009
Juin 2009
Juillet 2009
Août 2009
Septembre 2009
Moyenne pondérée
des 12 derniers mois
Nbre cas
%
Nbre cas
%
Nbre cas
%
Nbre cas
%
Nbre cas
%
Nbre cas
%
Total
Délai
moyen
Code du travail
772
34,3%
247
11,0%
553
24,6%
191
8,5%
250
11,1%
236
10,5%
2 249
78
Loi sur les normes du travail
32
1,4%
26
1,1%
82
3,5%
529
22,8%
629
27,1%
1 020
44,0%
2 318
148
Lois - Construction et qualification
2
1,8%
5
4,5%
23
20,5%
33
29,5%
13
11,6%
36
32,1%
112
160
Autres lois
6
9,4%
9
14,1%
44
68,8%
3
4,7%
1
1,6%
1
1,6%
64
67
Total
812
17,1%
287
6,1%
702
14,8%
756
15,9%
893
18,8%
1 293
27,3%
4 743
114
90
96
172
172
141
68
337
337
202
179
291
175
368
53
98
194
Moyenne
Médiane*
Délai imputable à la C.R.T.
263
148
153
91-120 jours
141
Commentaire: Au cours des 12 derniers mois, 73% des premières audiences ont été convoquées en deçà de 151 jours de la réception de la demande. À la même date, l'année dernière,
ce taux était de 62%.
Enfin, il faut noter que seuls figurent ici les cas pour lesquels une audience est offerte.
79
Lois
((Q268/Q271)*C268)+((Q269/Q271)*C269+(
46-60 jours
Commentaire: Depuis les 12 derniers mois, la moyenne pondérée des délais médians de traitement imputable à la C.R.T. des dossiers concernant des lois du
secteur de la construction
et de la qualification professionnelle a été de 120 jours, alors que la moyenne pondérée des délais médians totaux a été de 127 jours.
Tableau 5: Délais de la réception à la première audience offerte depuis les 12 derniers mois
151 jours et +
((Q268/Q271)*J268)+((Q269/Q271)*J269)+(
Total
121-150 jours
61-90 jours
217
154
Délai total
((Q268/Q271)*N268)+((Q269/Q2
Tableau 4E: Délais de traitement (jours) des cas terminés en vertu de la Loi sur les normes du travail au cours des 12 derniers mois
Délai imputable à la C.R.T.
Délai total
Mois
Délai total
Délai imputable à la C.R.T.
156
233
188
315
162
260
190
354
191
373
160
251
185
354
165
324
152
162
266
209
61
266
407
266
390
153
((Q268/Q271)*G268)+((Q269/Q2
0-45 jours
101
101
251
79
101
186
((Q248/Q252)*C248)+((Q249/Q252)*C249+(
(Q250/Q252)*C250)+((Q251/Q252)*C251)+(
((Q248/Q252)*G248)+((Q249/Q2
52)*G249)+((Q250/Q252)*G250)
Médiane*
135
135
46
119
160
128
160
150
150
Commentaire: Depuis les 12 derniers mois, la moyenne pondérée des délais médians de traitement imputable à la C.R.T. des dossiers concernant la Loi sur les normes du travail a été
de 156 jours, alors que la moyenne pondérée des délais médians totaux a été de 249 jours. Au même moment, l'an dernier, ces chiffres étaientrespectivement de 200 et 301.
273
224
Tableau 4F: Délais de traitement (jours) des cas terminés en vertu des lois du secteur de la construction et de la qualification profesionnelles au cours des 12
derniers mois
161
Moyenne
Mois
Délai total
Délai imputable à la C.R.T.
((Q248/Q252)*J248)+((Q249/Q252)*J249)+(
(Q250/Q252)*J250)+((Q251/Q252)*J251)+((
156
249
153
250
185
331
350
164
281
281
127
229
120
123
166
200
254
244
170
298
339
159
256
178
328
146
271
213
102
184
335
195
258
((Q248/Q252)*N248)+((Q249/Q2
52)*N249)+((Q250/Q252)*N250)
628
217
57
395
Bulletin statistique vol. 7 no. 10 - Octobre 2009.xls
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Bulletin statistique mensuel de la Commission des relations du travail, volume 7, numéro 10, octobre
2009
Nbre cas
%
Nbre cas
%
Nbre cas
%
Nbre cas
%
Nbre cas
%
Nbre cas
%
Total
Délai
moyen
Article 16 - congédiement*
36
24,2%
29
19,5%
81
54,4%
1
0,7%
0
0,0%
2
1,3%
149
57
Article 25 - champ libre*
266
82,1%
39
12,0%
2
0,6%
2
0,6%
3
0,9%
12
3,7%
324
50
Article 25 - conflit*
105
84,7%
19
15,3%
0
0,0%
0
0,0%
0
0,0%
0
0,0%
124
37
Article 39 - modification*
1
2,3%
3
6,8%
27
61,4%
6
13,6%
3
6,8%
4
9,1%
44
108
Article 39 - statut de salarié*
59
17,0%
5
1,4%
180
51,9%
74
21,3%
16
4,6%
13
3,7%
347
77
Article 41 - révocation*
49
41,5%
57
48,3%
12
10,2%
0
0,0%
0
0,0%
0
0,0%
118
49
Article 45 - transmission*
39
47,6%
29
35,4%
13
15,9%
1
1,2%
0
0,0%
0
0,0%
82
43
Article 47.2 - autres mesures*
1
0,3%
0
0,0%
19
6,4%
25
8,4%
134
44,8%
120
40,1%
299
141
Article 47.3 - renvoi*
3
2,1%
4
2,8%
5
3,5%
23
16,0%
55
38,2%
54
37,5%
144
137
Article 47.3 - mesure disciplinaire*
1
1,9%
0
0,0%
1
1,9%
4
7,5%
27
50,9%
20
37,7%
53
144
Articles 114, 118 et 119 - avec
accréditation*
83
79,8%
10
9,6%
5
4,8%
3
2,9%
0
0,0%
3
2,9%
104
35
Articles 114, 118 et 119 - sans
accréditation*
8
100,0%
0
0,0%
0
0,0%
0
0,0%
0
0,0%
0
0,0%
8
23
Article 127 - révision ou révocation d'une
décision ou d'un ordre
1
4,5%
2
9,1%
17
77,3%
2
9,1%
0
0,0%
0
0,0%
22
70
Article 127 - demande de révision - Vice
de fond ou de procédure
5
7,0%
12
16,9%
30
42,3%
13
18,3%
6
8,5%
5
7,0%
71
83
Article 127 - demande de surseoir à une
décision
2
100,0%
0
0,0%
0
0,0%
0
0,0%
0
0,0%
0
0,0%
2
25
Nbre cas
%
Nbre cas
%
Nbre cas
%
Nbre cas
%
Nbre cas
%
Nbre cas
%
Total
Délai
moyen
Article 79.1 - maladie ou accident*
2
0,6%
0
0,0%
8
2,6%
66
21,4%
101
32,7%
132
42,7%
309
149
Article 122 - général*
5
1,3%
5
1,3%
6
1,6%
84
22,5%
91
24,3%
183
48,9%
374
149
Article 124 - congédiement*
8
0,6%
6
0,5%
36
2,8%
287
22,6%
352
27,8%
579
45,7%
1 268
150
Article 123.6 - harcèlement
psychologique*
17
6,0%
8
2,8%
26
9,3%
70
24,9%
69
24,6%
91
32,4%
281
136
Nbre cas
%
Nbre cas
%
Nbre cas
%
Nbre cas
%
Nbre cas
%
Nbre cas
%
Total
Délai
moyen
Assujettissement - Loi R-20
0
0,0%
0
0,0%
2
4,8%
11
26,2%
4
9,5%
25
59,5%
42
218
Qualification construction
0
0,0%
3
12,5%
4
16,7%
7
29,2%
4
16,7%
6
25,0%
24
162
Délivrance certificat de compétence
0
0,0%
1
4,5%
8
36,4%
11
50,0%
2
9,1%
0
0,0%
22
95
Qualification hors construction
2
15,4%
0
0,0%
7
53,8%
1
7,7%
1
7,7%
2
15,4%
13
97
Lois
Nbre cas
%
Nbre
cas
%
Nbre cas
%
Nbre cas
%
Code du travail
231
6,0%
2 293
59,1%
9
0,2%
1 349
34,8%
Loi sur les normes du travail
49
2,2%
1 873
83,2%
243
10,8%
87
3,9%
Lois - Construction et qualification
7
5,2%
98
72,6%
0
0,0%
30
22,2%
Autres lois
0
0,0%
66
100,0%
0
0,0%
0
0,0%
Total
287
4,5%
4 330
68,4%
252
4,0%
1 466
23,1%
Tableau 6: État des cas ouverts depuis les 12 derniers mois
46-60 jours
0-45 jours
61-90 jours
Total
Commentaire : Au cours des 12 derniers mois, 67% des dossiers ont été convoqué en moins de 150 jours. Seuls les dossiers pour lesquels une date d'audience a été offerte font partie
de ce tableau.
Total
106
64
Délai moyen des cas convoqués
138
82
Commentaire: La grande majorité (92%) des cas ouverts sont soit convoqués, soit terminés sans convocation. En ce qui a trait aux cas assignés, ils le sont soit à des agents de
relations du travail, soit à des commissaires. Pour les cas convoqués, les agents de relations du travail interviennent dans le but de favoriser le règlement des dossiers sans audience.
Les 243 cas en attente de convocation dans le secteur des normes du travail représentent environ un mois d'attente.
3 882
Cas terminés sans
convocation
112
Cas assignés ou
remis
sine die
135
Articles
46-60 jours
Commentaire: De façon générale, les plaintes de congédiement déposées en vertu de l'article 16 du Code du travail, de même que les requêtes en accréditation, en révocation et en
transmission de droits et obligations sont convoquées dans une très forte proportion à l'intérieur d'un délai de 90 jours de leur réception.
Recours
151 jours et +
91-120 jours
121-150 jours
Cas convoqués
Cas en attente de
convocation
151 jours et +
91-120 jours
Tableau 5A: Délais de la réception à la première audience offerte en vertu du Code du travail au cours des 12 derniers mois selon les principaux articles
0-45 jours
61-90 jours
121-150 jours
66
2 252
Tableau 5C: Délais de la réception à la première audience offerte en vertu des lois du secteur de la construction et de la qualification professionnelle au cours
des 12 derniers mois selon les principaux recours
Total
6 335
Nbre cas
151 jours et +
Total
Commentaire: En matière de LNT, plusieurs dossiers sont convoqués au-delà de 150 jours de la réception des plaintes car les convocations sont généralement faites 3 à 4 mois à
l'avance pour des cas reçus dans les 2 derniers mois.
Tableau 5B: Délais de la réception à la première audience offerte en vertu de la Loi sur les normes du travail au cours des 12 derniers mois selon les principaux
articles
Articles
0-45 jours
46-60 jours
61-90 jours
91-120 jours
121-150 jours
Bulletin statistique vol. 7 no. 10 - Octobre 2009.xls
page 6 de 8
2009-10-21
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