Comment le GATS menace l'éducation postsecondaire

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CComment le GATS menacel’éducation postsecondairelibéralisation » au cours de « séries de négociationsLa commercialisation dessuccessives ».2 Le but est d’éliminer ainsi toutesdroits de la personne les exceptions.comme s’il s’agissait deL’éducation à vendre« services »L’accord du GATS constitue une menace pour leL’Accord général sur le commerce des services (GATS)financement public de l’éducation postsecondaire etfait partie de plus d’une vingtaine d’accordspour l’égalité d’accès aux études, puisque l’éducationcommerciaux administrés et mis en application parn’est pas exclue de l’accord et le financement public yl’Organisation mondiale du commerce (OMC). Il s’agitest défini comme une barrière au commerce.d’un accord sur les services conclu par l’OMC en 1994L’éducation n’est pas exclueau terme du « Cycle d‘Uruguay » de l’Accord généralsur les tarifs douaniers et le commerce (GATT). Il fait Les défenseurs du GATS prétendent que l’éducationpartie des accords commerciaux qui ont été adoptés publique est protégée parce que, selon l’accord, leset qui devaient être inclus lors de la création de services « fournis dans l’exercice du pouvoirl’OMC, en 1995.1 gouvernemental » sont exclus. Pourtant, selon ladéfinition, un service exclu est un « service qui n’estL’objectif fondamental du GATS, de même queni fourni sur une base commerciale, ni enl’Accord de libre-échange nord-américain (ALENA),concurrence avec un ou plusieurs fournisseurs deest de convertir les ...

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2001

Février 2001 Vol. 7, no. 4 Document also available in English

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SCFP 1281

Comment le GATS menace l’éducation postsecondaire

La commercialisation des droits de la personne comme s’il s’agissait de « services » L’Accord général sur le commerce des services(GATS) fait partie de plus d’une vingtaine d’accords commerciaux administrés et mis en application par l’Organisation mondiale du commerce (OMC). Il s’agit d’un accord sur les services conclu par l’OMC en 1994 au terme du « Cycle d‘Uruguay » de l’Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT). Il fait partie des accords commerciaux qui ont été adoptés et qui devaient être inclus lors de la création de l’OMC, en 1995.1 L’objectif fondamental du GATS, de même que l’Accord de libre-échange nord-américain (ALENA), est de convertir les droits de la personne et le bien collectif en marchandises ou produits pouvant être achetés ou vendus sur le marché dans le but de faire des profits. Il existe cependant une différence puisque, sous le GATS, ces produits sont nommés « services ». Aucun domaine de la vie ne sera épargné, y compris l’éducation, les soins de santé, les programmes sociaux, l’eau ou les parcs – qui jouent un rôle essentiel dans le maintien de la qualité de vie. Selon la définition, ces derniers sont inclus dans le « secteur des services » qui doivent faire partie du marché libre. La « libéralisation » des services Voici quatre particularités du GATS qu’il faut noter : 1. Le but du GATS est de libéraliser le commerce international des services, ce qui veut dire éliminer progressivement du secteur des services toutes les prétendues barrières à la concurrence internationale. Une barrière peut être « tarifaire » (taxe à la frontière) ou « non tarifaire » (toute loi, pratique ou politique pouvant être considérée un obstacle au commerce). Donc, selon le GATS, les gouvernements ne pourront appliquer ni tarifs ni mécanisme de protection aux « services ». 2. Comme l’ALENA, le GATS entérine les principes du « traitement national » (selon lequel les investisseurs des pays de l’OMC doivent être traités de la même façon que les investisseurs du pays) et du « traitement de la nation la plus favorisée » (les investisseurs des pays membres doivent tous être traités de la même façon). 3. Toutefois, contrairement à l’ALENA, le GATS vise spécialement les subventions et les tarifs qui représentent des barrières au commerce. 4. Le GATS n’est pas définitif. Son objectif est « d’élever progressivement le niveau de

libéralisation » au cours de « séries de négociations successives ».2 Le but est d’éliminer ainsi toutes les exceptions. L’éducation à vendre

L’accord du GATS constitue une menace pour le financement public de l’éducation postsecondaire et pour l’égalité d’accès aux études, puisque l’éducation n’est pas exclue de l’accord et le financement public y est défini comme une barrière au commerce. L’éducation n’est pas exclue Les défenseurs du GATS prétendent que l’éducation publique est protégée parce que, selon l’accord, les services « fournis dans l’exercice du pouvoir gouvernemental » sont exclus. Pourtant, selon la définition, un service exclu est un « service qui n’est ni fourni sur une base commerciale, ni en concurrence avec un ou plusieurs fournisseurs de services.3 En d’autres mots, pour être exclu, le système d’éducation d’un pays doit être financé et géré à 100 % par l’État, ne doit bénéficier d’aucun financement privé, et ne doit avoir aucune fin commerciale. Le système d’éducation postsecondaire au Canada ne répond pas à ces conditions d’exemption. D’abord, après deux décennies de compressions budgétaires fédérales et provinciales, le système d’éducation postsecondaire du Canada a subi des privatisations progressives, et le secteur privé, par ses contributions et ses intérêts commerciaux, y exerce déjà une influence et un contrôle important. Les fonds publics ne couvrent aujourd’hui que 55 % des coûts de l’éducation postsecondaire et les frais de scolarité, seulement 32 %. Deuxièmement, le fait même de payer des frais de scolarité pour suivre un cours pourrait être considéré comme une preuve qu’il s’agit d’un service fourni « sur une base commerciale ». Troisièmement, il existe déjà une panoplie d’entreprises à but lucratif privées au Canada qui vendent des diplômes pour faire des profits. On pourra donc prétendre que notre système d’éducation publique est en concurrence avec ces fournisseurs d’un même service. Le système public d’éducation postsecondaire au Canada ne serait donc pas exclu des dispositions du GATS. S’attaquer au « monopole de l’État » Il existe des preuves encore plus déterminantes qui confirment que le GATS représente une menace pour le financement public de l’éducation postsecondaire et pour l’égalité d’accès. Il s’agit de la définition, selon l’OMC, des barrières « non tarifaires ».

info-fiche Dans un document de 1998, le Secrétariat de l’OMC  fiscaux pour la recherche et le développement dans « Essentiellement, le les mene tace’sniengements détabliss ’d tgixe el iord nsai ue i q dinas en  steyonec tia xu v o i r e d r e a c c e cu’oner q réeéc moemu  ns«tion soit considcadu’é e l qur heêcpme tneiarruop is quièrebarrles ni id féa mandat du GATS est de limiter les interventions de  tiord er seell , onèresigna y sraP c imb seirramaharc».nd férp sècca nu sypau  desnnyetociréneitlea xu étéised  l’État en matière de tages de l p a o   r r p e   c e h d l àntsa leri v t a i n m appl e o m enem  s t ivuser hcrete e ud evéd c loèle services à l’aide d’une série errdcoacà  mane’lxeét ,itidnoc  i s n el  fc ; é s a é n tlinaioat ndes on blics pu gr  L e e e   n s l .  s 5 e .   u r n e i l v   e s r a s p i i s n   r e e t     s l e e d s e a r r u t v é g r o e s g   n s ntmenel i b   o q   u S n T c A c G o e e l n   s a   r e e   g   i c de contraintes ayant force des besoins, les restrictions relatives au recrutement obligatoire et appuyées par  luc buton àmatiti ed d or felarit ’ e é n   x l   d a e u s r,geantr rof  s e e d l     sesirpert xig d e e r s a  en e s   e G i A g T n S a   n e tsee  tneesgiantn der grs on creféulp l ,ssedaeD . des sanctions commerciales monopoles d’État et les établissements locaux  que les organismes non gouvernementaux qui imposées par l’OMC. Le  o fortement subventionnés, la non-reconnaissance premier objectif de l’accord éd p u v c u a u t   i   o n v é i dé c l es i   o d   ’ r(   c s o e m d g s u   é r   e e n s r   s i i m e e s   r l ue n d t   c n eerex ictaoisnp orefssionnelles) i o t u s   n f s e t s u   t du a e d i é q p i i d g u o r g j esqut  es lesoas est de limiter les actes des  des l es l’étranger, les mesures limitant le droit d’octroyer  reconn gouvernements à tous les ed sétisrevinu t e   n e t e s s   è d g u llco pmô sid telsee gradles ent aiss rgdaed s s t e é xua s m m o e r s p s s i i l l b   a g v e e r n , i     y u   e c sr   e l a ’é i t i r t a r n s niveaux... et de permettre  de formation à but lucratif. entreprises pays, et les restrictions sur l’octroi d’une aide aux sociétés   6.Le GATS éliminera les conditions de nationalité financière pour des études dans des établissements transnationales d’obtenir  i d’enseignement appartenant à des étrangers.4 plus facilement des Le GATS mènera ,quxe ear p snt oi oéatt i à u  n q u  n s o i d r   é t r n   e d n e i n e s s d n aaa ’d  l lmnmicmodarutusni e pm s  ol me   m i b u r a e   s x   é d r e i   s c e o d p  l me a l  p   r , i b o o r i i l t e é g   t d n ’ l e   contrats gouvernementaux dans une multitude de domaines, y compris les ne cutaoi n’ldé à sa rui publique p séifil sel ruoadancua qnsie .emtn es d’ post igneense services publics de santé et 7. Parce que le GATS couvre également les mesures d’éducation. » l ientreféré l p acsif tnemetiart lège cols etsitévire xnu éuaocdr trNoe agssmeialc tseAG eL .ré n t e r r u a T   S l   e d   l i e l é i l r i a m   icslase ,if s - Maude Barlow, Présidente a e c   duontios pectsadno eriuasy euptsmèd é’lbci nationale bénévole, Le Conseil des ca Canadiens, « AGATS Primer », 8  et aux autres établissementsCanada.5 canadiens février 2001. 1. Le GATS garantira l’ouverture du « marché de  d’enseignement par rapport aux « fournisseurs de l’éducation » canadien aux collèges et universités  services d’éducation » de l’étranger. « Il existe nombre de appartenant à des étrangers, y compris aux Conclusion : Une charte services d’éducation offerts entreprises privées qui vendent des grades et des   diplômes en vue de faire des profits. Des s C u e r r u t   x a u - i n c n i e e     p b m e a e s u n e v t   e   c c n o o t m nt m in er u c e i r a   l d e e .  P entreprises de formation privées à but lucratif d ui e sq s u   e l d e r G o AT i S t p s e   rm d et e tr s a l   a s co o nt c e i st é at t io é n d s e lois, de c fa e ire l’objet de discussions  et de pratiques qui ont é pourront investir au Canada, fournir des services  litiques aux Canadiens et Canadiennes à partir de  po té adoptées et, à la longue, de l’étranger; fournir des services aux Canadiens et  démocratiquement, il s’agit d’un accord dont la négociations entre l s  outrepasse le commerce des services. Il s’agit portée Canadiennes qui voyagent à l’étranger, et, s’il y a es pay  d’une charte des droits des sociétés qui accorde de eu lieu, envoyer temporairement leur personnel au Canada. - i   n Pi t e é rr r e e P s e s t é ti s g . re »  istrew, mi nouveaux droits sans précédent aux investisseurs et canadien du Commer n ce 2. Parce que le GATS couvre les subventions, il  sociétés transnationales. Le GATS enlèvera aux aux international, Toronto Star, 16 obligera les gouvernements à fournir aux  et citoyennes le contrôle démocratique de citoyens novembre 1999. établissements de l’étranger et aux entreprises de  propre économie et leur droit d’avoir recours aux leur formation à but lucratif les mêmes bourses, les  moyens législatifs pour gouverner dans l’intérêt mêmes programmes d’aide financière aux études  public. « L’éducation est et les mêmes subventions qu’ils accordent aux maintenant une industrie. universités et aux collèges canadiens. Le Canada doit aborder le 3. Le GATS obligera les gouvernements à fournir des s m e a r r v c ic hé    i d n ’ t é e d r u n c a a t t i i o o n n a   l a   v d e e c s étudiants, des bourses et des services d’aideprêts es financière aux étudiantes et étudiants inscrits la même discipline et le dans des établissements d’enseignement de même engagement qu’il l’étranger au même compte que les étudiantes et apporte aux autres étudiants inscrits dans des universités secteurs. » canadiennes. - ca   n S a e d gr i i e o  n  M d a u r   c C h o i,  m an m c e i r e c n e   , ministre 4. Sous la rubrique des subventions déloyales, le ambassadeur actuel du Canada GATS enlèvera aux gouvernements le pouvoir auprès de l’OMC, et président du d’offrir des subventions ou des encouragements Conseil du commerce des services. Citation tirée du document de Maude Barlow, «Trading It All Away: The WTO Services ________________________________ Negotiations and the Threat to 1Pour un aperçu du GATS et les positions du Canada lors des négociations, voir : Scott Sinclair, Sequel to Seattle: GATS, How th e WTO’s New “Services” Negotiations Threaten Canada’s Public Health and Democracy (CCPA, 2000); Steven Shrybman, The World Trade Organization: A Citizen’s Guide (CCPA/Lorimer, 2000) et Maude Barlow, “A GATS Primer” (8 février 2001, disponible au :thpt/:w/wwc.adannsiarg.oam/cgiapc/snapmasngilmth.bupedart-). Educations Systems », mars 2000. 2Accord général sur le commerce des services, « Libéralisation progressive », Partie IV, Article XIX. 3commerce des services, « Portée et définition », Partie I, Article I, 3.(b)-(c); « Marchés publics », PartieAccord général sur le  Article XIII. II, 4Conseil du commerce des services, Organisation mondiale du commerce, « Services d’éducation », Cote du document : S/C/W/ 49, Sous -section 3, (23 septembre 1998). 5Cette section  Association ofest tirée de l’excellente étude : « General Agreement on Trade in Services (GATS): What’s at Stake for Post-Second ary Education », The Canadian University Teachers/Association canadienne des professeures et professeurs d’université, 17 septembre 1999, pages 2-3.

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