Congés de maladie ordinaires

Feray Anne

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• Publié par: Erdau
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Extrait

Les remplacements « De Robien »

Le non remplacement des professeurs absents est un problème réel. Le ministre impose à travers un décret publié le 27 août un dispositif dangereux malgré l’opposition de tous les syndicats.. Le décret Il s’agit de contraindre les enseignants de l’établissement à remplacer leurs collègues pour les absences de moins de deux semaines. Le chef d’établissement est responsable de la mise en œuvre du dispositif dans le cadre d’un protocole élaboré début octobre après consultation des équipes et soumis pour avis au Conseil d’administration. Le er er « volontariat » est sollicité au 1trimestre , et à compter du 1janvier, l’obligation s’impose, à concurrence de 5 heures supplémentaires - quelle qu’en soit la nature - au cours d’une semaine, dans la limite de 60 heures annuelles. L’heure est rémunérée de manière spécifique ; par rapport à l’HSE, elle est majorée de 8,7%.

Un dispositif qui ne règle rien pour le remplacement en général Le remplacement d’absences supérieures à 2 semaines doit toujours être assuré par des remplaçants. Or, il y a 3,5% de professeurs titulaires remplaçants dans le second degré contre 7% dans le premier degré. Conséquence : pas de remplacement avant plusieurs semaines dans la plupart des lycées et collèges voire pas de remplacement du tout dans certaines disciplines. Pour résoudre ce problème essentiel, le ministère ne crée pas les emplois nécessaires.

Un dispositif dangereux pour la qualité de l’enseignement Les professeurs font déjà en moyenne une quarantaine d’heures par semaine (cours, préparation, correction, concertation, travail en équipe). Devoir assurer 5 heures en plus pouvant être prescrites seulement 24 heures à l’avance, ne peut se faire qu’au détriment du reste. Parmi les absences visées par ce dispositif, on trouve les absences pour suivre une formation ; le risque est de voir les professeurs renoncer à ces formations pour ne pas gêner leurs collègues. En créant un climat délétère dans les établissements, le dispositif ne pourra qu’affecter gravement la cohésion des équipes. Ce sera au détriment de la qualité de leur enseignement.

Un dispositif inefficace Les contraintes d’emploi du temps, de locaux vont amener inévitablement à remplacer le professeur absent par un enseignant d’une autre discipline, ne connaissant peut-être pas dans la classe. Au mieux, il fera donc de la garderie,

Des réponses efficaces existent D’abord augmenter le nombre de titulaires remplaçants en passant de 3.5 à 7 % comme dans le primaire Pour les absences très courtes, des solutions sont déjà mises en place par les collègues eux mêmes : en fonction des besoins pédagogiques, l’un va chercher une heure libre pour remplacer le cours manqué, l’autre va prendre les élèves dans sa discipline sur les heures d’un collègue absent, le troisième va prévoir un travail à faire … Il faut faire le bilan de ce qui existe et se demander comment le développer sur la base du volontariat. Les besoins des élèves sont différents en collège et en lycée, selon l’organisation des enseignements. Pour y répondre au mieux il faut diversifier les solutions, améliorer l’accueil par le recrutement de personnel d’encadrement, assurer les conditions du travail en autonomie, favoriser le remplacement si celui-ci a une pertinence pédagogique.

Quelques données

Congés de maladie et de formation des enseignants

Statistiques de la DGAFP (extrait de Fonction Publique, faits et chiffres 2004) Année 2003  Les enseignants, en cas de maladie ont des absences moins longues que les autres fonctionnaires. Proportion d’agents ayant pris auDe 3 jours et moinsDe 4 jours et plus moins un congé maladie Agents de la fonction publique, hors18,3 29,8 enseignants Enseignants (MEN)24,1 24,9

Le nombre moyen de jours d’arrêt pour maladie est plus faible pour les enseignants. Nombre moyen de jours par agentCongé ordinaire de maladieTous types de congé Agents de la fonction publique, hors8 14 enseignants Enseignants (MEN)6 11

Le nombre de jours de formation continue n’est pas plus élevé, voire même plus faible, au ministère de l’Education nationale que dans les autres ministères Nombre de jours de formation2002 2003 continue par agent Hors EN, enseignement sup et3,6 3,5 recherche EN, enseignement sup et recherche3,6 3,3

La rémunération prévue

taux taux annuel horaire rempl agrégé CN1429,79 49,65 agrégé HC1620,43 56,26 certifié 1029,8335,76 CERT BI1077,99 37,43 AD CERTIFIE 1132,8139,33 HC AE 880,2230,56 PEGC CN880,22 30,56 PEGC HC968,24 33,62

Le ministère annonce une majoration de la rémunération de 25%. En fait, par rapport à l’heure de suppléance effective (HSE), celle-ci n’est plus que de 8,7%.

Extraits du. décret n° 2005-1035du 26 août 2005 JO n° 199 -27 août 2005

Article 1 Sans préjudice des dispositions du décret du 17 septembre 1999 susvisé, dans les établissements d'enseignement du second degré, le remplacement des personnels enseignants absents pour une durée inférieure ou égale à deux semaines est organisé dans les conditions prévues par le présent décret. Article 2 Le chef d'établissement élabore, en concertation avec les équipes pédagogiques, un protocole pour les remplacements de courte durée qui en fixe les objectifs et les priorités ainsi que les principes et les modalités pratiques d'organisation propres à l'établissement. Il concerne en priorité le remplacement des absences qui sont prévisibles tout au long de l'année scolaire. Le protocole est présenté par le chef d'établissement au conseil d'administration qui est régulièrement tenu informé des conditions de sa mise en oeuvre. Article 3 Pour la mise en oeuvre de ce protocole, le chef d'établissement recherche en priorité l'accord des enseignants qualifiés à même d'effectuer un remplacement de courte durée. Lorsque cela est nécessaire pour assurer la continuité de l'enseignement mentionnée à l'article L. 912-1 du code de l'éducation susvisé, le chef d'établissement désigne les personnels chargés d'assurer des enseignements complémentaires pour pallier une absence de courte durée. Article 4 Pour la mise en oeuvre dudit protocole, les personnels enseignants des établissements d'enseignement du second degré ne peuvent être tenus, conformément à leurs qualifications, d'assurer, en sus de leurs obligations de service telles que définies par les décrets du 25 mai 1950 et du 6 novembre 1992 susvisés, plus de soixante heures supplémentaires par année scolaire. Ces heures supplémentaires donnent droit à rétribution spéciale dans des conditions déterminées par décret. Un enseignant ne peut être tenu d'effectuer plus de cinq heures supplémentaires par semaine. Article 6 Les dispositions du second alinéa de l'article 3 du présent décret s'appliquent à compter du 1er janvier 2006.