Cours Compta Commerciale

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• Langue: Français

Extrait

C O U R S






DESTINES AUX FONCTIONNAIRES COMMUNAUX
SE PREPARANT AUX EXAMENS D’ADMISSION DEFINITIVE ET DE PROMOTION DU
SECTEUR ADMINISTRATIF









COMPTABILITE COMMERCIALE
DES SYNDICATS COMMUNAUX












N.B. Le cours n’est à apprendre que par les fonctionnaires occupés par des syndicats
intercommunaux dotés d’une comptabilité commerciale
INDEX DES CHAPITRES


INDEX DES CHAPITRES....................................................................................................................................1
1) INTRODUCTION .............................................................................................................................................2
2) LE BUDGET ET LE BUDGET RECTIFIE...................................................................................................2
3) COMPTES ANNUELS, BILANS, COMPTES DE PROFITS ET PERTES, MUTATION DU
RECEVEUR ...........................................................................................................................................................4
CHAPITRE I: CHAMP D'APPLICATION .......................................................................................................4
CHAPITRE II: ETABLISSEMENT DES COMPTES ANNUELS ...................................................................4
CHAPITRE III: STRUCTURE DU BILAN ET DU COMPTE DE PROFITS ET PERTES..........................5
CHAPITRE IV: DISPOSITIONS PARTICULIERES A CERTAINS POSTES DU BILAN..........................5
CHAPITRE V: DISPOSITIONS PARTICULIERES A CERTAINS POSTES DU COMPTE DE PROFITS
ET PERTES............................................................................................................................................................6
CHAPITRE VI: REGLES D'EVALUATION. ....................................................................................................6
CHAPITRE VII: CONTENU DE L'ANNEXE AUX COMPTES ANNUELS..................................................7
CHAPITRE VIII: PIECES JUSTIFICATIVES DE LA COMPTABILITE.....................................................8
CHAPITRE IX: MUTATION DU RECEVEUR.................................................................................................8
CHAPITRE X: LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE ................................................................................8

ANNEXES 9
EXEMPLE DE CALCUL 12
CIRCULAIRE BUDGETAIRE 15

1
1) Introduction


Conformément à l’article 172 de la loi communale, le Ministre de l’Intérieur désigne les établissements
publics placés sous la surveillance des communes et les syndicats intercommunaux qui doivent tenir
leur comptabilité suivant les principes de la comptabilité commerciale. Ces établissements et syndicats
établissent annuellement un budget répondant aux mêmes règles que les budgets des administrations
communales; règles telles qu’elles ont été exposées dans le cours sur le budget communal.



La règle spécifique suivante (non valable pour les administrations communales) est toutefois à relever:


La gestion commerciale des établissements et syndicats soumis à une comptabilité commerciale ne
doit pas être gênée par une trop grande rigidité budgétaire. Une certaine souplesse des formalités
administratives est également requise. C‘est pourquoi les crédits pour la gestion ordinaire (le
budget d’exploitation) sont tous non limitatifs, en raison d’une part de l’imprévisibilité de certaines
dépenses et d’autre part parce qu’il est indispensable de garantir la continuité du service rendu par
certains syndicats (fourniture d’eau potable, épuration des eaux, fournitures de soins aux malades,
élimination de déchêts, transport de personnes,...); en effet, il est inconcevable qu’une telle
« entreprise » cesserait de fonctionner pour cause d’absence d’un crédit budgétaire ordinaire
d’exploitation courante à la suite de conditions d’exploitations nouvelles et impossibles à prévoir en
temps utile. Il en découle que les crédits ordinaires peuvent être dépassés sans autres formalités en
cas de besoin : le vote d’un crédit supplémentaire n’est pas requis.


Il reste bien entendu que les crédits extraordinaires (investissements) sont par contre limitatifs et
restent soumis aux formalités des modifications budgétaires prévues également pour le budget des
administrations communales.
2) Le budget et le budget rectifié
Point A.- Le budget du syndicat et de l'établissement répond aux mêmes règles que le budget des
communes excepté les dispositions particulières faisant l'objet du présent cours.

Point B.- Le syndicat et l'établissement sont tenus d'établir annuellement un budget qui est soumis au
vote de l’organe directeur au plus tard le 15 novembre précédant l'exercice du budget, ensemble avec
le budget rectifié de l'exercice en cours.

Point C.- La structure du chapitre ordinaire du budget répond au schéma B prévu par le point 6 du
présent cours.

Pour les syndicats et établissements à vocation multiple le budget est organisé suivant une
présentation fonctionnelle par centres de coûts.


Point D.- Le point de départ du budget rectifié est calculé de la façon suivante:


1) le report à inscrire au service ordinaire du budget rectifié de l’année N par exemple est constitué
par le résultat du compte de profits et pertes de l’exercice N -1 (qui constitue en fait le résultat du
service ordinaire du compte de N - 1),

2 2) le report à inscrire au service extraordinaire du budget rectifié de l’année N se basera sur la situation
de trésorerie indiquée par le bilan au 31.12.N - 1; il en sera déduit le résultat sub (a) au cas où celui-ci
est positif. Le calcul afférent est le suivant:

+ avoirs en banques, en comptes chèques postaux et en caisse
+ clients et autres créances à court terme
+ frais payés d’avance
- comptes courants débiteurs
- fournisseurs et autres dettes à court terme
- frais restant à payer à la fin de l’exercice N - 1
- boni du compte de profits et pertes reporté au service ordinaire du budget rectifié de N (ou
+ mali)
______________________________________________________

= report à inscrire au service extraordinaire du budget rectifié N

(à titre d’exemple, voir l’annexe D du présent cours)

Point E.- Les dotations aux amortissements sont inscrits aux budgets tant en dépense ordinaire qu’en
recette extraordinaire. Il en est de même des dotations au fonds de compensation, à des provisions ou
à d’autres fonds de réserve extraordinaire.


Point F.- L’éventuel recours fait par le syndicat ou autre établissement au fonds de compensation ou
bien à des provisions inscrites au bilan établi au 31.12.N - 1 comportera l’inscription conjointe d’une
recette ordinaire et d’une dépense extraordinaire aux budgets.


Point G.- Le recours à un fonds de renouvellement ou à un autre fonds de réserve extraordinaire se
présente autrement. Il ne peut pas avoir lieu puisqu’il comporterait l’inscription conjointe d’une recette
extraordinaire et d’une dépense extraordinaire aux budgets: il aurait donc un effet égal à zéro!

Ces fonds ne constituent pas en eux-mêmes des ressources de financement supplémentaires. Ils
représentent des capitaux (réserves) à long terme figurant au passif du bilan en contrepartie des
montants inscrits à l’actif du bilan. Pour autant que ces capitaux n’ont pas encore été investis (c’est-à-
dire que leur contrepartie figure dans l’actif immobilisé du bilan), ils se retrouvent dans la trésorerie
disponible à court terme (qui figure également à l’actif du bilan) et ont été inscrits comme report au
service extraordinaire du budget rectifié de N (voir point E ci-dessus).


Point H.- -> Cas spécial <-
Pour ce qui est des syndicats et établissements publics gérant un établissement hospitalier, il y a lieu
de soulever qu’ils sont soumis par la loi à la convention etablie entre l’Entente des hôpitaux et l’Union
des caisses de maladie (UCM) et doivent présenter leurs budgets dans la