CTPPOUR ETUDE

Vincent Callies

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REGLEMENT INTERIEUR

DU COMITE TECHNIQUE PARITAIRE

« ADOPTE LE 06 MARS 2009 »

TEXTES EN REFERENCE

Loi n° 83.634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droit et obligations des fonctionnaires.

Loi n° 84.53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la

fonction publique territoriale.

Loi n°2007-209 du 19 février 2007 relative à la fonction publique territoriale.

Décret n° 85.565 du 30 mai 1985 modifié relatif aux Comités techniques paritaires des

collectivités territoriales et de leurs établissements publics.

Décret n° 85.923 du 21 août 1985 modifié relatif aux élections aux Comités techniques

paritaires des collectivités territoriales et de leurs établissements publics.

Décret 2003-1118 du 19 novembre 2003 modifiant certaines dispositions relatives aux

Comités techniques paritaires, aux Comités d’hygiène et de sécurité et aux

Commissions administratives paritaires des collectivités territoriales et de leurs

établissements publics.

ARTICLE PREMIER

Par délibération n°92-XII-04 du 18 décembre 1992, il est constitué un Comité

d’hygiène et de sécurité propre au Département dont les modalités de fonctionnement

sont précisées dans un règlement intérieur particulier.

Le présent règlement intérieur a pour objet de préciser, dans le cadre des lois et

règlements en vigueur, les conditions de fonctionnement du Comité technique paritaire

du Département.

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LES ATTRIBUTIONS DU COMITE TECHNIQUE PARITAIRE

ARTICLE 2

Conformément aux dispositions de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984, et de la loi du

19 février 2007 le Comité technique paritaire (CTP) est appelé à donner son avis sur

les questions suivantes, à l’exclusion de toute décision de portée individuelle :

1° L’organisation de l’administration ;

2° Les conditions générales de fonctionnement de l’administration ;

3° Les programmes de modernisation des méthodes techniques de travail et leur

incidence sur la situation du personnel, le plan de formation ;

4° Les grandes orientations à définir pour l’accomplissement des tâches de

l’administration ;

5° Les problèmes d’hygiène et de sécurité en cas d’absence de CHS ou à sa

demande ;

6° L’état de la collectivité tous les deux ans ;

7° Le plan pluriannuel pour l’égal accès des hommes et des femmes aux emplois

d’encadrement supérieur de la Fonction publique territoriale ;

8° Une fois par an sera faite la présentation des orientations budgétaires de la

collectivité. Ainsi que sur l’ensemble des dispositions prévues par l’article 33 de la

loi du 26 janvier susvisée.

LA COMPOSITION DU COMITE TECHNIQUE PARITAIRE

ARTICLE 3

Le nombre des membres du comité est de 30 titulaires, soit 15 représentants titulaires

désignés par l’autorité territoriale et 15 représentants titulaires élus par le personnel

départemental.

Par ailleurs, 15 représentants suppléants sont désignés par l’autorité territoriale, et

15 représentants suppléants sont élus par le personnel départemental.

ARTICLE 4

Le Président du CTP est le Président du Conseil général ou son représentant désigné

par lui parmi les membres de l’assemblée délibérante. Le Président du CTP est

chargé de veiller à l'application des dispositions réglementaires auxquelles sont

soumises les délibérations du comité ainsi qu'à l'application du présent règlement

intérieur.

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LA CONVOCATION ET LA CONCERTATION

ARTICLE 5

Il est institué un secrétariat permanent composé du Directeur du personnel,

représentant le Président du comité, d’un membre de la Direction du personnel et d’un

représentant titulaire et d’un représentant suppléant de chaque liste représentée au

CTP.

Il constitue un lieu de préparation de la concertation de la Présidence avec les

organisations syndicales sur les questions susceptibles d’être examinées par le CTP.

Il se réunit deux fois par an au minimum afin d’échanger sur les dossiers susceptibles

d’être inscrits à un ordre du jour du CTP dans l’objectif d’établir un planning

prévisionnel indicatif pour le semestre.

Ces réunions donnent lieu à un compte rendu signé du Directeur du personnel et

adressé au Président.

ARTICLE 6

Les représentants du personnel indiquent lors de la réunion du secrétariat permanent

les questions qu’ils souhaitent voir soumettre à l’avis du comité sous forme d’une note

exposant clairement la problématique. Dès lors que ces questions relèvent de la

compétence du CTP, à la demande du Président, l’administration est amenée à

diligenter une étude et à proposer au Président un dossier à soumettre dans des

délais compatibles avec le bon fonctionnement des services.

Le Président inscrira à l’ordre du jour du CTP un point qui serait demandé par un tiers

au moins des représentants du personnel.

Le Président est tenu de convoquer le comité dans le délai maximum d’un mois sur

demande écrite de la moitié au moins des représentants titulaires du personnel

conformément à l’article 24 du décret 85-565.

ARTICLE 7

La date et l’ordre du jour de la réunion de l’instance sont arrêtés par le Président après

examen des propositions du secrétariat permanent.

ARTICLE 8

Dès la convocation de la réunion du CTP parvenue aux membres, l’administration

organise une réunion à destination des membres du CTP et des organisations

syndicales représentées au CTP en présence de la Direction concernée par le projet

soumis à l’avis du comité afin d’échanger sur le(s) dossier(s).

Cette réunion n’est pas exclusive de réunions de concertation pouvant se tenir plus en

amont dans le cadre de projets ayant trait à l’organisation des services, à l’initiative de

l’administration.

Lorsque ces réunions font l’objet d’un document de présentation, il est remis aux

participants 8 jours au moins avant la tenue de la réunion.

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ARTICLE 9

Le Président convoque deux semaines avant la date de la séance les membres du

comité. Lorsque l’ordre du jour comporte des dossiers relatifs à l’évolution de

l’organisation de directions ou l’état de la collectivité, le délai de convocation est porté

à un mois.

La convocation précise les date, lieu et heure de la séance ainsi que son ordre du

jour.

Elle s’accompagne des documents relatifs aux points inscrits à l’ordre du jour lorsque

ces points sont examinés pour avis. Lorsque c’est possible, c’est le cas également

pour les dossiers présentés pour information.

L'approbation du procès-verbal de la réunion constitue le premier point de l'ordre du

jour d’une des réunions dans le trimestre qui suit la séance du CTP.

ARTICLE 10

Des documents autres que ceux adressés en accompagnement de la convocation

pourront être, sur décision du Président, transmis à l'ensemble des membres du CTP,

s'ils s'avèrent nécessaire à leur information, notamment suite à la demande d'au

moins un représentant du personnel formulée à l'issue des réunions de concertation

préalables à la tenu des séances du comité.

ARTICLE 11

Les experts sont convoqués par le Président du comité à son initiative ou à la

demande des représentants du personnel, une semaine avant l’ouverture de la

réunion. Le Président en informe dans le même temps tous les membres de l’instance.

ARTICLE 12

Lorsque l’ordre du jour comporte l’examen de problèmes d’hygiène ou de sécurité, le

Président convoque le responsable de la médecine professionnelle et préventive ou

son représentant. Celui-ci participe aux débats mais ne prend pas part aux votes.

LA SUPPLEANCE DES MEMBRES TITULAIRES ET LES AUTORISATIONS

D’ABSENCES

ARTICLE 13

Le Président convoque les membres titulaires et suppléants du comité. Il en informe

leur hiérarchie directe et leur Chef de service.

Tous les représentants du personnel suppléants peuvent assister à la séance sans

voix délibérative.

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Si, parmi les membres titulaires, un représentant est empêché de siéger à une

séance, un suppléant de la même liste prend sa place avec voix délibérative. Un

membre titulaire du Comité peut également s’absenter au cours de la séance, et

demander à un suppléant de la même liste de prendre sa place, avec voix

délibérative. Il en informe alors immédiatement le secrétariat de la séance.

Cette disposition s’applique également aux membres de l’autorité territoriale.

ARTICLE 14

Toutes facilités doivent être données aux membres du comité pour exercer leurs

fonctions.

Une autorisation d’absence est accordée aux représentants du personnel, titulaires ou

suppléants, pour leur permettre de participer aux réunions du comité et aux réunions

préparatoires convoquées par l’administration, sur simple présentation de leur

convocation.

La durée de cette autorisation comprend, outre les délais de route et la durée

prévisible de la réunion, une journée par séance de CTP pour permettre aux

intéressés d’assurer la préparation et le compte-rendu des travaux.

Lorsque l’ordre du jour comporte plus de trois points pour avis, une journée

supplémentaire est accordée.

Les experts, qui, à la demande des représentants du personnel sont appelés à

prendre part aux séances du comité, bénéficient d’une autorisation d’absence pour

leur permettre de participer aux réunions sur simple présentation de leur convocation.

Le secrétaire de séance adjoint est chargé de la relecture du procès-verbal. A ce titre

il coordonne les remarques et demandes de modifications éventuelles, de l’ensemble

des représentants du personnel.

Pour ce faire, il bénéficie également d’une journée supplémentaire d’autorisation

d’absence pour l’accomplissement de ces tâches.

Il est accordé en outre aux agents des directions ou services concernés par un

examen en CTP d’une évolution relative à leur unité de travail, la possibilité d’être

réunis par les représentants du personnel. Pour l’organisation de ces réunions, les

principes sont les mêmes que pour les heures d’information syndicales.

ARTICLE 15

Les membres du CTP pourront bénéficier, à leur demande, de deux jours de

formation, concourant à l’exercice de leur mandat, pris en charge par le Département.

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LA TENUE DE LA SEANCE

ARTICLE 16

Le Président est chargé d'assurer la bonne tenue et la discipline des réunions.

ARTICLE 17

Les séances du Comité technique paritaire ne sont pas publiques.

ARTICLE 18

Après avoir vérifié que le quorum est réuni (deux tiers au moins des membres doivent

être présents) le Président du comité ouvre la réunion en rappelant les questions

inscrites à l'ordre du jour.

ARTICLE 19

Si les conditions de quorum ne sont pas remplies, une nouvelle convocation est

envoyée dans le délai de huit jours aux membres du comité qui siègent alors

valablement sur le même ordre du jour, quel que soit le nombre de membres présents.

ARTICLE 20

Sur proposition du Président, le comité, à la majorité des membres présents ayant

voix délibérative, décide, le cas échéant, d'examiner les questions dans un ordre

différent de celui fixé par l'ordre du jour.

ARTICLE 21

Les experts sont désignés, à raison de deux au maximum par dossier, par chaque

liste représentée au CTP, et par l’autorité territoriale dans la même proportion.

Ils sont convoqués par le Président du comité.

Ils interviennent, à sa demande, sur proposition des représentants du personnel au

CTP ou de l’autorité territoriale, au regard de leur compétence, afin de préciser de

manière synthétique un élément du dossier qui n’apparaît pas dans l’exposé liminaire

du rapporteur ou dans la déclaration des représentants du personnel.

Ils n'ont pas voix délibérative. Ils participent à la partie des débats relative aux

questions pour lesquelles ils ont été convoqués, à l'exclusion du vote.

ARTICLE 22

Le secrétariat de séance est assuré par un représentant de l'autorité territoriale.

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Un représentant du personnel est désigné par le comité en son sein pour assurer les

fonctions de secrétaire adjoint.

ARTICLE 23

Pour l'exécution des tâches matérielles, le secrétaire de la séance peut-être aidé par

un (ou plusieurs) fonctionnaires qui assistent aux séances.

LES VOTES

ARTICLE 24

Le comité émet ses avis à la majorité des membres présents ayant voix délibérative.

Les votes ont lieu à main levée, après que le Président ait vérifié que chacun des

membres le demandant ait pris la parole. Les votes, pour, contre, ainsi que les

abstentions sont admis. Aucun vote par délégation n’est admis. En cas de partage des

voix, l’avis du comité est réputé favorable.

Tout membre présent ayant voix délibérative peut demander que le vote proposé soit,

ou reformulé, ou séparé en plusieurs votes distincts. Il revient au Président de décider

s’il accède à la demande.

ARTICLE 25

La suspension de séance est de droit. Elle est toutefois limitée à une par point inscrit à

l’ordre du jour et ne peut excéder cinq minutes. Elle est prononcée par le Président du

comité.

ARTICLE 26

Le Président déclare la réunion close après épuisement de l’ordre du jour.

LES DOCUMENTS ETABLIS A LA SUITE DE LA SEANCE

ARTICLE 27

Le procès-verbal est un document relatant de façon exhaustive les débats et le

résultat des votes.

Pour chaque point inscrit à l'ordre du jour, le procès-verbal indique le résultat et la

répartition du vote des représentants de l'autorité territoriale et de ceux du personnel

par listes représentées.

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Le procès-verbal est transmis pour lecture et corrections puis signature au secrétaire

de séance et au secrétaire de séance adjoint. Il doit être retourné au fonctionnaire

chargé d’assister le secrétaire dans cette tâche dans les quinze jours. Sans retour ni

observations dans les quinze jours, il est considéré comme valide.

Le procès-verbal de la réunion, signé par le Président, et contresigné par le secrétaire

de séance ainsi que par le secrétaire de séance adjoint, est alors transmis, à chacun

des membres titulaires et suppléants du comité.

Il est soumis ensuite à l’approbation du CTP lors d’une des prochaines réunions dans

le trimestre qui suit.

Il est alors affiché sur les panneaux administratifs et transmis aux Directeurs pour

information à l’ensemble des agents.

ARTICLE 28

Un relevé des décisions prises après les avis du comité est rédigé par le secrétaire de

séance.

Sur chaque point examiné, il indique les avis du CTP et il mentionne les votes y

afférents. Il précise la décision prise par le Président du comité sur chacun des points.

Il est adressé dans un délai de deux mois après chaque réunion aux membres du

comité.

Ce relevé est affiché sur les panneaux administratifs. Il est également transmis aux

Directeurs pour information à l’ensemble des agents.

ARTICLE 29

Toute proposition de modification du présent règlement doit être soumise à l'examen

du comité, soit à l'initiative du Président, soit à l'initiative de la moitié des

représentants titulaires du personnel.